Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Indemnisation après un incendie de maison : assurance habitation, expertise et contestation de l’offre (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnisation après un incendie de maison : assurance habitation, expertise et contestation de l’offre (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le feu a pris dans la nuit, les pompiers ont éteint, et la maison est en partie inhabitable : murs noircis, toiture éventrée, meubles détruits par les flammes, la fumée et l’eau d’extinction. Passé le choc, une question angoissante s’impose : que va payer l’assurance habitation, quand, et que faire si l’offre ne couvre pas les travaux ? L’incendie est l’un des sinistres les plus lourds pour un foyer, et l’indemnisation se joue autant dans les jours qui suivent le feu que devant l’expert ou, plus tard, devant le juge. Tout repose sur trois réflexes : déclarer vite et par écrit, prouver l’étendue des dommages avant de nettoyer, puis contrôler le chiffrage de l’assureur au lieu de signer la première proposition. Cet article expose d’abord comment déclarer l’incendie et sécuriser la garantie, puis comment obtenir le juste montant et contester une offre insuffisante, avec les textes et les décisions applicables en 2026.

I. Déclarer l’incendie et sécuriser la garantie de l’assureur

A. Déclarer vite, par écrit : le délai du contrat et la déchéance

Le code des assurances oblige l’assuré à « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », et précise que « ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Concrètement, la plupart des contrats multirisques habitation fixent un délai de cinq jours ouvrés après l’incendie : passé ce délai, la déclaration reste possible, mais l’assureur peut tenter d’invoquer la déchéance, c’est-à-dire le refus de garantie pour déclaration tardive. La déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique, en décrivant les faits, la date et l’heure du sinistre, les biens endommagés et les premières mesures prises. Conserver l’accusé et une copie du courrier constitue la première preuve du dossier, car c’est sur cette date que tout le calendrier de l’indemnisation s’enclenche. Les foyers qui viennent de subir un sinistre trouveront un éclairage complémentaire sur les premières démarches dans notre dossier consacré au droit immobilier et à l’indemnisation des sinistres du logement, qui rappelle l’articulation entre le contrat d’assurance et les recours contre les tiers.

La déchéance pour déclaration tardive n’est pourtant pas automatique, et c’est un point que beaucoup d’assurés ignorent. Le même article dispose que « lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Autrement dit, trois conditions cumulatives protègent l’assuré : il faut une clause du contrat qui prévoit la déchéance, un retard réel par rapport au délai contractuel, et un préjudice démontré par l’assureur, par exemple l’impossibilité de faire constater les lieux avant nettoyage. Sans clause, ou si le retard n’a causé aucun tort à l’assureur, la garantie reste due. La Cour de cassation l’a jugé en des termes identiques : « l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » et « la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice » (Civ. 2e, 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu la tardiveté de la déclaration sans vérifier la régularité de la clause, et son arrêt a été cassé : l’assureur ne peut opposer une déchéance tirée d’une clause qui impose un délai inférieur au minimum légal de cinq jours ouvrés.

La deuxième chambre civile a confirmé cette exigence de préjudice caractérisé dans un arrêt plus récent : « la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice » (Civ. 3e, 9 avril 2026, n° 24-12.608). Dans ce litige, l’assureur se bornait à invoquer une aggravation générale du risque sans démontrer en quoi le retard de quatre mois avait concrètement modifié sa situation, et la Cour a censuré la cour d’appel qui s’était contentée de cette affirmation. Pour le foyer victime d’un incendie, la leçon pratique est directe : même en cas de déclaration tardive, par exemple parce que l’hospitalisation ou le relogement d’urgence a retardé les démarches, il faut exiger de l’assureur qu’il précise le préjudice exact causé par ce retard, et contester par écrit toute déchéance qui ne le démontre pas. Le cas fortuit et la force majeure écartent en outre toute déchéance, ce qui couvre les situations où l’assuré était matériellement empêché de déclarer.

B. Prouver les dommages et protéger le bien avant l’expertise

Avant toute chose, il faut savoir ce que la garantie incendie couvre exactement, car la loi et le contrat ne disent pas la même chose. Le code des assurances dispose que « l’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion ». Les flammes qui ravagent une pièce, la toiture embrasée, les meubles consumés : tout cela entre dans la garantie dès lors qu’il y a eu un véritable incendie. En revanche, le même texte ajoute qu’« il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable ». Un appareil déformé par la chaleur sans départ de feu, une tache de brûlure sur un meuble sans embrasement : sauf clause plus favorable du contrat, ces dommages restent exclus. D’où l’importance de lire la définition contractuelle du sinistre incendie, qui étend souvent la garantie légale aux fumées, à l’eau d’extinction, aux frais de déblai et aux détériorations causées par les secours. La loi fixe le socle, le contrat dit le reste, et l’assuré ne peut exiger que ce que l’un ou l’autre prévoit : c’est la première distinction à garder en tête, car aucune garantie facultative ne s’impose à l’assureur si elle n’est pas écrite.

Le deuxième réflexe consiste à figer l’état des lieux avant tout nettoyage. Photographier chaque pièce sous plusieurs angles, filmer en continu avec la date visible, dresser l’inventaire des biens détruits avec leur année d’achat et leur prix, rassembler factures, tickets de caisse, relevés bancaires et notices : ce dossier de preuves conditionne le chiffrage de l’expert. Il ne faut rien jeter avant le passage de l’expert de l’assureur, ni engager de réparations définitives, sauf les mesures strictement nécessaires pour éviter l’aggravation, comme bâcher une toiture ouverte, couper l’électricité ou faire sécher. Ces mesures conservatoires s’imposent d’ailleurs à l’assuré, qui doit limiter l’extension du dommage, et leurs frais sont normalement pris en charge au titre de la garantie lorsqu’ils sont justifiés et documentés. Conserver chaque facture de mise en sécurité, chaque devis de bâchage, chaque note d’hôtel si un relogement d’urgence a été nécessaire : tout ce qui n’est pas justifié par écrit risque de ne pas être remboursé. Les attestations des voisins qui ont vu le feu, le rapport d’intervention des pompiers et le procès-verbal de police ou de gendarmerie lorsqu’une enquête est ouverte complètent utilement ce dossier, en particulier si l’origine du sinistre est discutée.

Le relogement illustre parfaitement la distinction entre la règle légale et la clause contractuelle. Aucun texte n’oblige l’assureur à payer l’hôtel ou la location de remplacement après un incendie : c’est le contrat qui prévoit, ou non, une garantie relogement, avec un plafond en euros et une durée maximale, souvent de quelques mois à un an. Certains contrats la subordonnent à l’inhabitabilité constatée par l’expert, d’autres versent un forfait dès lors que l’arrêté de péril ou le constat d’inhabitabilité est établi. Il faut donc vérifier le chapitre du contrat consacré aux frais et pertes annexes, noter le plafond et la durée, et adresser les justificatifs au fur et à mesure au lieu d’attendre la fin du relogement. De la même façon, la prise en charge des frais de déblai, de gardiennage et de déplacement des meubles indemnes dépend des clauses : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’assureur comme l’assuré sont liés par ce qui a été convenu. Un assuré qui découvre après coup que son contrat ne comporte aucune garantie relogement ne peut pas l’exiger au nom de l’équité, mais il peut se retourner contre le tiers responsable de l’incendie, voisin, artisan ou constructeur, pour lui réclamer ces frais sur le fondement de la responsabilité civile.

II. Obtenir le juste montant et contester une offre insuffisante

A. Comprendre l’offre de l’assureur : évaluation, vétusté et quittance

Après l’expertise, l’assureur adresse une proposition chiffrée, souvent décomposée entre l’indemnité immédiate et une indemnité complémentaire versée sur présentation des factures de reconstruction. Le principe légal qui encadre ce chiffrage est celui de l’indemnité : « l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». L’assuré ne peut donc pas s’enrichir à l’occasion du sinistre, mais il doit être replacé, dans la limite de la valeur des biens au jour du feu, dans la situation qui était la sienne avant l’incendie. La Cour de cassation veille strictement à cette date d’évaluation : « en matière d’assurance de biens, l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » (Civ. 2e, 13 mars 2025, n° 23-12.840). Dans cette affaire d’incendie évalué au coût de reconstruction au jour du sinistre, la cour d’appel avait actualisé les sommes selon un indice postérieur de plusieurs années, et son arrêt a été cassé : le contrat prévoyait une évaluation à la date du sinistre, survenu le 9 septembre 2014, et c’est cette date qui s’imposait. Pour le foyer, cela signifie qu’il faut vérifier la date et l’indice utilisés par l’expert, car une évaluation fondée sur des prix postérieurs ou antérieurs au sinistre fausse le calcul dans un sens ou dans l’autre.

C’est ensuite la question de la vétusté qui détermine le montant réellement perçu. La plupart des contrats appliquent un abattement de vétusté sur le mobilier et sur certains éléments du bâtiment, puis reversent une indemnité complémentaire, dite en valeur à neuf, à condition que la reconstruction ou le remplacement soit effectivement réalisé et justifié par des factures. Les taux de vétusté, les biens concernés et le délai pour justifier des travaux relèvent exclusivement du contrat : un taux de 10 % par an sur l’électroménager, un plafond de vétusté sur la toiture, une indemnité en valeur à neuf subordonnée à la reconstruction dans les deux ans. Il faut donc comparer ligne par ligne le rapport d’expertise et les clauses, vérifier que les taux appliqués sont bien ceux du contrat et que la valeur à neuf promise n’est pas amputée par des conditions qui n’y figurent pas. Lorsque l’expert retient des prix inférieurs aux devis des artisans ou écarte des postes entiers, comme les embellissements, les raccordements ou la mise aux normes imposée par l’administration, il faut lui demander par écrit le fondement de chaque écart et produire des devis contradictoires. Un chiffrage n’est jamais définitif tant qu’il n’a pas été discuté.

L’assureur propose fréquemment le versement d’un acompte avant le règlement définitif, et c’est une facilité à manier avec précaution. Accepter un acompte pour payer les premières factures est légitime, mais il ne faut jamais signer en contrepartie une quittance définitive ou une transaction qui éteint tout recours, sauf si le montant total a été vérifié et accepté en connaissance de cause. Une quittance signée trop vite prive l’assuré de toute réclamation complémentaire, y compris pour des désordres découverts ensuite, comme une charpente fragilisée ou une installation électrique à refaire. La bonne pratique consiste à faire mentionner par écrit que l’acompte est versé à valoir sur l’indemnité définitive, sans renonciation au solde, et à ne signer de quittance définitive qu’après contrôle complet du chiffrage, travaux terminés et factures rapprochées. Si un désaccord persiste sur le montant, le contrat prévoit généralement une procédure d’expertise contradictoire : chaque partie désigne son expert, et les deux experts tentent de s’accorder, avec le recours à un tiers expert en cas de divergence. Cette voie amiable, dont les frais sont partagés selon les clauses, permet souvent d’obtenir une réévaluation sans passer par le tribunal.

Lorsque le dialogue avec l’assureur est rompu, la médiation offre un recours avant le procès. Le code de la consommation ouvre à l’assuré la voie de la « résolution amiable du litige » devant un médiateur de la consommation, et l’assurance dispose de son propre médiateur, la Médiation de l’assurance, compétent pour les litiges entre assurés et assureurs. La saisine est écrite, elle suppose une réclamation préalable restée insatisfaite auprès du service réclamation de l’assureur, et l’avis rendu permet fréquemment de débloquer un dossier avant toute procédure judiciaire. Cette étape présente aussi un intérêt stratégique : elle interrompt les délais et constitue un dossier écrit qui servira devant le juge si la médiation échoue. Elle ne remplace ni la contre-expertise ni l’action en justice, mais elle oblige l’assureur à motiver sa position devant un tiers et révèle souvent les faiblesses d’un refus ou d’un chiffrage.

B. Faire trancher le désaccord : contre-expertise, juge et prescription

Lorsque l’expertise de l’assureur ne reflète pas la réalité des dommages, la première arme de l’assuré est la contre-expertise. Faire venir son propre expert, muni de l’inventaire, des factures et des devis, permet de contester poste par poste le chiffrage adverse et de produire un rapport contradictoire. Cette démarche n’est pas un luxe : devant le juge, le rapport établi à la seule demande de l’assureur ne suffit jamais à lui seul. La Cour de cassation rappelle que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », et en déduit qu’« hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » (Civ. 2e, 13 mars 2025, n° 23-18.204). Dans cette affaire, un tribunal avait validé une déchéance de garantie en s’appuyant uniquement sur le rapport de l’expert mandaté par l’assureur, et le jugement a été cassé. Pour le foyer, la conséquence est claire : face à une offre fondée sur la seule expertise de l’assureur, exiger une expertise contradictoire ou amiable, participer activement aux opérations d’expertise et consigner ses observations par écrit, c’est se donner les moyens de gagner ensuite devant le tribunal. Le juge peut aussi ordonner une expertise judiciaire en référé, avant tout procès, pour faire constater l’état des lieux et chiffrer les travaux par un expert indépendant désigné par la juridiction.

Si l’incendie a été provoqué par un tiers, un voisin dont l’installation est à l’origine du feu, un artisan qui a mal réalisé des travaux, un fabricant dont l’appareil défectueux s’est embrasé, un second front s’ouvre : le recours contre le responsable. Le code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’assuré peut agir directement contre le tiers pour la part non couverte par son assurance, comme la franchise restée à sa charge, le préjudice moral ou les frais non garantis, tandis que son propre assureur, après avoir indemnisé, exerce un recours subrogatoire contre ce même tiers pour récupérer ce qu’il a versé. Identifier le responsable suppose de préserver les indices sur l’origine du feu, de demander la communication du rapport d’enquête et, si nécessaire, de solliciter une expertise judiciaire qui dira l’origine et les responsabilités. Ce recours n’exclut pas l’action contre son propre assureur : les deux démarches se mènent en parallèle, l’une pour obtenir vite l’indemnité contractuelle, l’autre pour faire payer au responsable ce que le contrat ne couvre pas.

Reste le calendrier, car le temps qui passe éteint les droits. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », et « toutefois, ce délai ne court : […] 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Après un incendie, le point de départ est en pratique le jour du feu, puisque l’assuré en a immédiatement connaissance, et l’action contre l’assureur doit donc être engagée dans les deux ans. Ce délai se suspend et s’interrompt par les démarches utiles : « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et « l’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés […] par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Concrètement, chaque lettre recommandée réclamant le règlement de l’indemnité et chaque désignation d’expert après le sinistre fait repartir un nouveau délai de deux ans. Il faut donc jalonner le dossier de courriers recommandés, ne jamais laisser passer deux ans sans acte interruptif, et saisir le tribunal ou le médiateur avant l’échéance. Une offre insuffisante contestée par écrit, une contre-expertise diligentée, une saisine du médiateur : chacun de ces actes protège le droit à indemnisation contre l’écoulement du temps.

Conclusion

Après un incendie, l’indemnisation se gagne en trois temps : déclarer par écrit dans le délai du contrat, sans craindre une déchéance que l’assureur ne peut opposer qu’en prouvant un préjudice ; prouver l’étendue des pertes par photos, inventaire et factures avant tout nettoyage, en distinguant ce que la loi garantit de ce que le contrat seul prévoit ; puis contrôler l’offre ligne par ligne, de la date d’évaluation au taux de vétusté, sans signer de quittance définitive prématurée. Lorsque le dialogue se bloque, la contre-expertise, la médiation puis le juge, qui ne peut se contenter du seul rapport de l’assureur, offrent des voies graduées pour obtenir le juste montant, dans le délai de deux ans qui encadre toute action. Le foyer qui documente chaque étape et jalonne son dossier de courriers recommandés transforme un sinistre subi en un dossier maîtrisé, et c’est cette maîtrise qui fait la différence entre une indemnité subie et une reconstruction financée.

📄 Circulaire officielle