Vous vivez en France et vous venez d’apprendre que le Maroc demande votre extradition : arrestation par la police française, présentation devant le procureur général, puis placement sous écrou extraditionnel en attendant l’avis de la chambre de l’instruction. La procédure est rapide, technique, et chaque étape verrouille la suivante. La bonne nouvelle, c’est que le droit français organise plusieurs filtres avant toute remise : contrôle des conditions légales par la chambre de l’instruction, possibilité d’obtenir un avis défavorable, décret d’extradition signé par le Premier ministre, puis recours devant le Conseil d’État. Cet article explique, étape par étape, comment contester une demande d’extradition marocaine en France, quelles garanties exiger, et comment demander votre mise en liberté pendant la procédure. Il s’appuie sur les textes en vigueur et sur deux arrêts récents de la Cour de cassation rendus dans des dossiers d’extradition vers le Maroc, dont un arrêt de cassation du 2 décembre 2020 qui clarifie l’articulation entre mandat d’arrêt européen et extradition vers un État tiers.
I. Réclamé en extradition par le Maroc : à quoi vous attendre dès l’arrestation en France
A. Extradition vers le Maroc : vérifier que la demande remplit les conditions légales
Toute demande marocaine suit d’abord la procédure française d’extradition passive, prévue par le code de procédure pénale. Premier point à contrôler : les faits doivent pouvoir donner lieu à extradition. Le texte vise « 1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant ; 2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’Etat requérant, quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement. » Si la peine prononcée au Maroc est inférieure à deux mois, ou si le maximum encouru est inférieur à deux ans en matière correctionnelle, la demande ne tient pas. Votre avocat doit donc exiger la production du jugement marocain et vérifier la qualification et le quantum, jamais se contenter du résumé figurant dans la demande.
Deuxième filtre, décisif : les huit cas de refus obligatoire. La loi dispose que (article 696-4 du code de procédure pénale) : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. » Chacun de ces motifs mérite une vérification concrète. La nationalité française au moment des faits bloque toute remise, y compris pour une personne devenue française après les faits et avant la demande, dès lors que la nationalité s’apprécie à la date de l’infraction. Le caractère politique, ou la demande motivée par un but politique, impose d’analyser le contexte des poursuites marocaines et pas seulement l’intitulé de l’infraction. La prescription s’examine au regard des deux lois, française et marocaine. Et le septième cas ouvre le débat sur les garanties de procédure offertes par la juridiction marocaine qui devra juger ou qui a déjà jugé, point particulièrement sensible lorsque la condamnation a été prononcée par contumace, sans que la personne ait pu se défendre.
La régularité formelle de votre interpellation se contrôle aussi. La loi prévoit (article 696-26 du code de procédure pénale) que : « Dans un délai de deux jours à compter de l’arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu’elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée. Il l’avise qu’elle peut consentir à son extradition devant la chambre de l’instruction selon la procédure simplifiée. Il l’informe également qu’elle peut renoncer à la règle de la spécialité. Mention de ces informations est faite au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure. » Concrètement, si les pièces ne vous ont pas été notifiées dans votre langue dans les deux jours, ou si la mention manque au procès-verbal, la nullité de la procédure peut être soulevée. Ne consentez jamais à l’extradition dans la précipitation : le consentement ouvre une procédure simplifiée qui prive de l’examen approfondi par la chambre de l’instruction. Et la renonciation à la règle de la spécialité, qui interdirait au Maroc de vous poursuivre pour d’autres faits antérieurs à la remise, ne se fait qu’en connaissance de cause, avec votre avocat.
B. Placé sous écrou extraditionnel : demander votre mise en liberté pendant la procédure
Après la notification de la demande marocaine, le procureur général décide si vous restez libre ou si vous êtes présenté à un magistrat pour être incarcéré. La loi prévoit (article 696-11 du code de procédure pénale) que : « A la suite de la notification de la demande d’extradition, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. Toutefois, s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 . Cette décision est notifiée verbalement et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. » L’écrou extraditionnel n’est donc pas automatique : le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique peuvent être ordonnés si votre représentation est garantie. Préparez ce débat dès la première présentation avec des justificatifs solides : domicile stable en France, attaches familiales, emploi, documents d’identité remis, garanties de représentation. À Paris et en Île-de-France, où la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris traite un volume important de demandes, l’audience de présentation intervient vite et le dossier de garanties doit être prêt immédiatement, avec pièces traduites si nécessaire.
Si vous êtes incarcéré, la détention peut être contestée à tout moment. Le texte dispose (article 696-19 du code de procédure pénale) que : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 . L’avocat de la personne réclamée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience. La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199 . » Chaque demande rejetée peut être renouvelée si votre situation évolue : nouvel emploi, hébergement attesté, remise de passeport, suivi médical, durée de détention qui s’allonge. La jurisprudence récente montre que ce contentieux de la liberté reste vivant dans les dossiers marocains : le 20 août 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles du 16 mai 2025 qui, dans une procédure d’extradition suivie à la demande du gouvernement marocain, avait rejeté une demande de mise en liberté. Même lorsque la Cour déclare qu’il n’y a pas lieu à statuer ou rejette, chaque passage devant la chambre de l’instruction oblige le parquet à justifier le maintien en détention et permet de faire constater l’état du dossier. Ne laissez donc jamais passer un délai sans demande : calendrier serré, convocation de l’avocat quarante-huit heures avant, décision dans les vingt jours, autant de repères à faire respecter.
Attention au piège du départ : le même article 696-11 précise que ses dispositions sur l’écrou s’appliquent aussi à la personne laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique « si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique » (article 696-11 du code de procédure pénale). Une violation des obligations, même mineure, renvoie en détention et discrédite les demandes suivantes. Respectez chaque pointage, chaque interdiction de sortie, chaque rendez-vous, et signalez immédiatement tout empêchement à votre avocat.
II. Contester la remise au Maroc et obtenir l’avis défavorable ou le refus du décret
A. Comment contester l’extradition vers le Maroc devant la chambre de l’instruction
Le cœur du combat se joue devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. La loi organise ce passage de façon stricte (article 696-15 du code de procédure pénale) : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 696-13 sont applicables. Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Retenez trois leviers. D’abord, le délai de dix jours ouvrables pour comparaître puis d’un mois pour l’avis : exigez le dossier complet du parquet, pièces marocaines incluses, et sollicitez un complément d’information chaque fois qu’une pièce manque, qu’une traduction fait défaut ou qu’un point de droit marocain doit être éclairci. Ensuite, l’erreur évidente : homonymie, confusion sur l’identité, condamnation qui ne vous concerne pas, pièces contradictoires entre elles. Enfin, les conditions légales, c’est-à-dire les huit cas de refus déjà cités, dont chacun peut fonder un avis défavorable qui, en pratique, conduit le gouvernement à refuser la remise.
Dans les dossiers marocains, trois moyens reviennent souvent. La prescription : comparez les dates des faits, du jugement marocain et de la demande au regard des deux législations, et faites établir par un juriste de droit marocain les règles applicables, car la chambre de l’instruction ne peut pas présumer le droit étranger. La condamnation par contumace : lorsque la cour d’appel de Rabat ou une autre juridiction marocaine a condamné par contumace, discutez les garanties de procédure au regard du septième cas de refus, demandez quelles voies de recours resteront ouvertes après la remise et exigez des engagements précis sur le droit à un nouveau jugement en présence de l’intéressé. Le pourvoi contre l’avis, lui, reste étroit : il, selon l’article 696-15 du code de procédure pénale, « ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale », ce qui impose de viser la motivation, la composition de la cour, le respect du contradictoire et des délais, plutôt que de rediscuter le fond devant la Cour de cassation.
Le quatrième cas de refus mérite une attention particulière lorsque vous avez déjà eu affaire à la justice française pour des faits voisins : si les faits visés par Rabat ont déjà été poursuivis et jugés définitivement en France, même pour une qualification différente, la remise se heurte au principe selon lequel on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits. Rassemblez vos jugements français, même anciens, même partiels, et faites comparer précisément les périodes, les lieux et les agissements décrits de chaque côté de la Méditerranée. Les parquets français et marocains coopèrent étroitement, et il arrive que les mêmes agissements donnent lieu à des procédures parallèles des deux côtés ; démontrer ce chevauchement devant la chambre de l’instruction peut fonder un avis défavorable solide, sans avoir à discuter du fond du dossier marocain.
B. Décret d’extradition vers le Maroc : exiger les garanties puis saisir le Conseil d’État
Un avis favorable de la chambre de l’instruction ne remet pas : il appartient ensuite au gouvernement d’autoriser ou non l’extradition. La loi prévoit (article 696-18 du code de procédure pénale) que : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Ce stade est politique autant que juridique : adressez au garde des sceaux un mémoire circonstancié qui reprend vos moyens, vos attaches en France, votre parcours d’intégration, les risques liés à la remise et les garanties demandées. Un avis favorable n’oblige jamais le gouvernement à remettre, et un dossier humanitaire documenté peut emporter le refus.
Si le décret est signé, le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État reste ouvert, avec la possibilité d’un référé-suspension pour bloquer la remise en urgence. Le contrôle du juge administratif porte sur la régularité de la procédure suivie en France, sur l’exactitude matérielle des faits et sur l’erreur manifeste d’appréciation, y compris au regard des garanties fondamentales. C’est à ce stade que se recyclent utilement tous les moyens déjà plaidés : prescription, identité, droits de la défense après une condamnation par contumace, assurances obtenues ou refusées par Rabat. Chaque argument doit être prouvé par pièce : jugements traduits, attestations, expertises de droit marocain, échanges avec les autorités.
Un dernier mécanisme, souvent décisif à Paris où les parcours européens sont fréquents, concerne les personnes déjà remises à la France par un autre État membre en exécution d’un mandat d’arrêt européen. La Cour de cassation l’a jugé le 2 décembre 2020 dans un dossier où le Maroc réclamait un homme remis par la Belgique : la chambre criminelle vise les articles 696-15 et 695-21 II du code de procédure pénale (arrêt consultable sur Juricaf), dont le second dispose que : « II.-Lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l’Union européenne sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat membre qui l’a remise. » Dans cette affaire, l’homme avait été remis par la Belgique le 20 septembre 2016, condamné à dix ans par le tribunal correctionnel de Nancy le 6 mars 2017, puis réclamé par le Maroc le 24 septembre 2018 pour exécuter une peine de dix ans prononcée par contumace le 22 février 2016 par la chambre criminelle de la cour d’appel de Rabat. La chambre de l’instruction de Douai avait donné un avis défavorable en se fondant sur l’absence de consentement belge, mais la Cour de cassation a cassé au motif que le consentement de l’État étranger ne fait pas partie des conditions légales examinées par la chambre de l’instruction au titre de l’article 696-15. Autrement dit, l’avis de la chambre de l’instruction ne peut pas être défavorable au seul motif que l’État membre qui avait remis la personne n’a pas encore consenti ; ce consentement, exigé par l’article 695-21 du code de procédure pénale, se recueille en fin de procédure, avant la signature du décret, et son absence paralyse alors la remise. Pour vous, la leçon est double : si vous avez été remis à la France par l’Espagne, la Belgique, l’Allemagne ou un autre État membre, vérifiez qui doit consentir et à quel moment, et si ce consentement fait défaut au stade du décret, la remise vers le Maroc ne peut pas avoir lieu. La convention bilatérale d’entraide judiciaire et d’extradition entre la France et le Maroc signée à Rabat le 18 avril 2008 encadre ces échanges, et son article 9 subordonne la réextradition vers un État tiers au consentement de la partie qui avait remis la personne.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez dès maintenant un dossier complet : pièce d’identité et justificatifs de nationalité, jugement marocain et sa traduction assermentée, preuves de votre domicile et de votre activité en France, attestations familiales, certificats médicaux éventuels, et tout document établissant la prescription ou l’erreur sur votre identité. À Paris, prévoyez aussi un interprète assermenté en arabe si vous vous exprimez mieux dans cette langue, car chaque déclaration devant le procureur général puis devant la chambre de l’instruction figure au procès-verbal et engage la suite. Un dossier rangé, traduit et daté change le regard des magistrats sur les garanties de représentation et sur le sérieux de la contestation.
Conclusion
Contester une extradition vers le Maroc en France repose sur une méthode : vérifier les seuils et les huit cas de refus, exploiter chaque irrégularité de notification, demander la liberté à chaque stade, transformer l’audience de la chambre de l’instruction en examen complet du dossier marocain, puis porter le débat devant le gouvernement et, si besoin, devant le Conseil d’État. Les arrêts récents montrent que les détails procéduraux décident de tout : un consentement requis au mauvais stade fait casser un avis, une demande de mise en liberté oblige le parquet à se justifier, un décret tardivement exécuté rend la liberté de plein droit. Face au Maroc comme face à tout État requérant, la remise n’est jamais automatique. Faites examiner votre dossier par un avocat dès l’arrestation, conservez chaque procès-verbal, et ne laissez passer aucun délai.