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Aide à mourir et assurance décès : l’assureur peut-il refuser le capital aux bénéficiaires après la loi de 2026 ?

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Aide à mourir et assurance décès : l’assureur peut-il refuser le capital aux bénéficiaires après la loi de 2026 ?

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La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 a changé une question très concrète pour les proches d’une personne ayant eu recours à l’aide à mourir : le décès peut-il encore être traité comme un suicide par l’assureur, avec pour conséquence le refus du capital garanti ? La réponse de principe est désormais négative lorsque le décès résulte de la mise en œuvre régulière de l’aide à mourir prévue par le code de la santé publique. Cette garantie concerne toutefois l’assurance en cas de décès. Elle ne se confond pas automatiquement avec une assurance-vie d’épargne, avec une garantie incapacité ou avec une assurance accident. Elle ne règle pas non plus, à elle seule, les contestations portant sur le bénéficiaire, une fausse déclaration, une prime impayée ou la validité de la procédure médicale. Le texte doit donc être lu avec le contrat, le certificat de décès et les documents établissant la qualité du bénéficiaire. Après un refus, la famille doit obtenir une position écrite, préserver les pièces médicales utiles, répondre sur le fondement exact invoqué et respecter les étapes de réclamation. À Paris comme en Île-de-France, le recours contre l’assureur relève en principe du contentieux du contrat d’assurance, et non du juge qui aurait pu intervenir dans la décision médicale. Voici les droits à faire valoir, les limites du nouveau dispositif et la méthode pour récupérer le capital.

I. Aide à mourir et assurance décès : que couvre la loi n° 2026-794 pour les contrats en cours ?

A. Pourquoi l’article 19 neutralise-t-il l’exclusion du suicide ?

Le point de départ est l’entrée en vigueur de la loi relative à l’aide à mourir. Le texte a été adopté après un débat public intense, puis examiné par le Conseil constitutionnel. La décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 a validé le dispositif sous réserves, avant la promulgation de la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 et sa publication au Journal officiel. Le texte officiel peut être consulté dans son intégralité sur la loi n° 2026-794 publiée au Journal officiel.

L’article 19 répond à une difficulté prévisible. Les contrats d’assurance en cas de décès comportent souvent une clause ou un régime légal relatif au suicide. Or l’aide à mourir est un acte volontaire qui aboutit au décès de l’assuré. Sans disposition spéciale, un assureur aurait pu soutenir que l’exclusion applicable au suicide devait recevoir effet, notamment lorsque le contrat avait été souscrit depuis moins d’un an. Le législateur a écarté cette lecture pour l’aide à mourir régulière. Le texte prévoit que : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. » Cette phrase doit être lue comme une règle de couverture, et non comme une simple recommandation adressée aux compagnies.

La règle est importante parce qu’elle neutralise le rapprochement automatique entre aide à mourir et suicide contractuellement exclu. Elle ne signifie pas que toute mort volontaire serait couverte par une police. Elle vise le décès résultant de la procédure définie par la loi et mise en œuvre dans ce cadre. Le dossier doit donc permettre de distinguer une aide à mourir légalement réalisée d’un décès qui ne correspondrait pas au dispositif légal. Cette distinction protège à la fois les bénéficiaires et le régime de l’assurance : le contrat ne peut pas priver de garantie une opération que le législateur a expressément intégrée au risque couvert, mais il n’a pas transformé toutes les exclusions du contrat en garanties.

Avant cette réforme, l’article L. 132-7 du code des assurances posait le régime général du suicide. Il indique notamment : « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. » Le même article prévoit aussi la couverture du risque de suicide à compter de la deuxième année, avec des règles particulières en cas d’augmentation des garanties. Cette construction distingue donc une première période de contrat et une période ultérieure. L’article 19 de la loi sur l’aide à mourir apporte la règle spéciale qui manquait : lorsque le décès est la conséquence de l’aide à mourir prévue par le code de la santé publique, l’assureur ne peut pas se contenter de reproduire la formule « suicide au cours de la première année » pour refuser le capital.

La comparaison avec la jurisprudence antérieure aide à comprendre la portée pratique du texte. Dans un arrêt du 28 mai 1984, la première chambre civile de la Cour de cassation, n° 83-11.626, a examiné une clause d’exclusion du suicide et son articulation avec l’ancien régime de l’article L. 132-7. La décision du 28 mai 1984, n° 83-11.626 énonce que « la clause litigieuse excluant le suicide ne comportait aucune distinction entre suicide conscient et suicide inconscient ». Dans un arrêt du 10 octobre 1995, n° 94-10.668, la première chambre civile a retenu que la clause « ne comporte aucune distinction entre suicide conscient et suicide inconscient ». La décision du 10 octobre 1995, n° 94-10.668 montre pourquoi une interprétation favorable aux proches ne pouvait pas être déduite de la seule notion de volonté : il fallait un texte nouveau qui traite directement l’aide à mourir.

La loi de 2026 constitue précisément ce texte. La compagnie ne peut donc pas répondre uniquement par une photocopie de la clause suicide. Elle doit examiner la cause juridique du décès telle qu’elle ressort des documents officiels et la règle spéciale applicable à l’aide à mourir. Un refus qui ne mentionne ni l’article 19 ni la qualification précise du décès est insuffisant pour permettre aux bénéficiaires de comprendre la décision et d’y répondre utilement.

Cette couverture suppose cependant que l’aide à mourir ait été mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. Le texte n’efface pas les contrôles relatifs à la demande, à la capacité, à la procédure, à l’intervention du médecin, à la prescription et à l’administration de la substance. Il ne donne pas non plus à l’assureur le pouvoir de refaire seul l’instruction médicale. Le rôle de la compagnie consiste à apprécier l’obligation de garantie au regard du contrat et des documents légalement disponibles. En cas de difficulté sur la régularité de la procédure, la question doit être posée aux autorités ou au juge compétent, dans le respect du secret médical, et non transformée en enquête générale sur la vie du défunt.

Le mécanisme vise aussi les contrats de mutualité. L’article L. 223-9 du code de la mutualité prévoit, pour son régime général, que « La garantie en cas de décès est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif. » Là encore, la loi nouvelle doit être prise en compte avant d’appliquer mécaniquement la règle de première année. Le bénéficiaire d’un contrat souscrit auprès d’une mutuelle ne doit pas être renvoyé vers une analyse réservée aux compagnies d’assurance classiques.

Une réponse sérieuse doit donc comporter quatre vérifications successives. Il faut identifier la garantie exacte, dater le contrat ou l’adhésion, établir que le décès est lié à l’aide à mourir définie par la loi et lire toutes les autres exclusions susceptibles d’être invoquées. L’ordre est important. Commencer par conclure que le décès est exclu parce qu’il est volontaire revient à ignorer la règle spéciale de 2026. Conclure inversement que tout capital est acquis sans examiner la police, les primes et le bénéficiaire serait tout aussi imprudent.

B. Quels contrats, bénéficiaires et garanties sont concernés ?

La première distinction à faire est celle entre l’assurance en cas de décès et l’assurance-vie entendue comme produit d’épargne. Dans le langage courant, une famille peut appeler « assurance-vie » tout contrat qui prévoit un versement après un décès. Juridiquement, le régime applicable dépend de la garantie souscrite. Une assurance temporaire décès, une assurance décès individuelle, une garantie décès d’un contrat de prévoyance, une couverture collective d’entreprise ou certaines garanties liées à un emprunt peuvent relever d’une assurance en cas de décès. Un contrat d’assurance-vie d’épargne peut, lui, comporter une valeur de rachat et un capital transmis au décès sans se présenter de la même manière. La qualification doit être vérifiée dans les conditions particulières et générales.

Cette distinction ne réduit pas la portée de la loi. Elle évite simplement de demander à l’article 19 plus qu’il ne dit. Le texte règle l’effet de l’aide à mourir sur la garantie décès. Il ne modifie pas automatiquement les règles de rachat, d’avance, de fiscalité, de nantissement, de versement avant décès ou de désignation du bénéficiaire attachées à un produit d’épargne. La famille doit donc réunir le contrat complet, et pas seulement le relevé annuel ou le nom commercial du produit.

Le second point concerne le droit du bénéficiaire. L’article L. 132-8 du code des assurances énonce que « Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. » La personne qui réclame le paiement doit donc établir sa qualité : clause nominative, qualité de conjoint ou d’enfant lorsque la clause le prévoit, désignation par testament si elle est admise, ou document délivré par l’assureur après recherche. Le débat sur la couverture du décès ne suffit pas à régler un conflit entre plusieurs bénéficiaires.

La désignation peut aussi avoir été acceptée. L’article L. 132-9 du code des assurances organise les effets de l’acceptation du bénéficiaire et les conditions dans lesquelles une modification de la clause reste possible. Si un bénéficiaire acceptant existe, une modification ou un rachat peut demander son accord selon la situation. Après le décès, cette question peut expliquer un retard ou un refus qui n’a aucun rapport avec l’aide à mourir. La lettre adressée à l’assureur doit donc demander quel obstacle précis est retenu : exclusion, absence de pièces, conflit de bénéficiaires, prescription, prime impayée, fausse déclaration ou autre stipulation contractuelle.

La loi s’applique aux contrats en cours au moment de son entrée en vigueur. C’est un élément essentiel pour les familles dont le contrat a été souscrit avant le vote final. Une compagnie ne peut pas soutenir que la garantie nouvelle ne concerne que les contrats conclus après le 18 août 2026, alors que le texte a précisément prévu son application aux engagements existants. Cette règle ne transforme pas un contrat résilié, caduc ou dépourvu de garantie décès en contrat actif. Elle oblige à appliquer l’article 19 aux droits nés d’une police qui couvrait encore le risque lorsque le décès est survenu.

Le cas des contrats collectifs nécessite une vérification supplémentaire. Le salarié ou l’adhérent peut ne pas détenir la police complète. Il faut demander à l’employeur, à l’organisme assureur ou à la mutuelle la notice d’information, les conditions d’adhésion, la date d’effet de la couverture, le montant garanti et la clause bénéficiaire. La disparition d’une entreprise, un changement d’assureur ou une portabilité peuvent rendre l’analyse plus complexe. La preuve de l’affiliation au jour du décès est alors aussi importante que la preuve de la cause du décès.

Les assurances emprunteur méritent une attention particulière. Une garantie décès destinée à solder un prêt peut avoir pour bénéficiaire la banque, dans la limite du capital restant dû, et non la famille. L’application de la loi à la cause du décès n’a pas pour effet de verser deux fois le capital. Il faut déterminer la part revenant à l’établissement prêteur, la part éventuellement disponible pour les proches et la situation du prêt au jour du décès. La banque et l’assureur peuvent avoir des intérêts différents, mais la demande doit être adressée à chacun avec les mêmes documents essentiels.

Le texte nouveau ne supprime pas les règles relatives à la déclaration du risque. Une personne qui aurait volontairement omis une information déterminante lors de la souscription peut faire l’objet d’un débat distinct, dans les conditions prévues par le code des assurances. La compagnie doit alors préciser le fondement exact de sa position. Elle ne peut pas utiliser la réforme sur l’aide à mourir comme prétexte pour éviter de démontrer une fausse déclaration ou une exclusion effectivement prévue au contrat. Inversement, les bénéficiaires ne peuvent pas conclure que l’article 19 rend inopérantes toutes les clauses qui précèdent la garantie.

La jurisprudence rappelle enfin que la nature de la garantie compte. Dans un arrêt du 9 février 2023, deuxième chambre civile, n° 21-17.681, la Cour de cassation a distingué le risque de suicide régi par l’article L. 132-7 et certains contrats couvrant les accidents corporels. La décision du 9 février 2023, n° 21-17.681 précise : « le suicide n’est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels ». Cette décision n’autorise pas un refus automatique après une aide à mourir ; elle rappelle que la couverture doit être lue selon le risque assuré. Pour un contrat prévoyance mêlant décès, invalidité et accident, chaque garantie doit être isolée.

Le dossier doit aussi tenir compte des droits de la personne décédée et de ses proches sur les informations de santé. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique pose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé ». Après le décès, l’accès des ayants droit obéit à des conditions et à une finalité. Un assureur n’obtient pas un accès illimité à l’intégralité du dossier médical par la seule existence d’une demande de capital. Les proches doivent transmettre les pièces nécessaires et demander au professionnel de santé ce qui peut être communiqué dans le cadre légal.

La personne de confiance, les directives anticipées, le mandat de protection ou la mesure de protection peuvent être utiles pour comprendre la procédure médicale, mais ils ne remplacent pas la clause bénéficiaire. Il faut éviter de mélanger deux questions : qui pouvait participer à la décision de santé, et qui a droit au paiement du contrat. La première relève du droit de la santé et de la protection de la personne ; la seconde relève de la police d’assurance, du droit des bénéficiaires et de la preuve du sinistre.

II. L’assureur refuse le capital après une aide à mourir : que faire ?

A. Quelles pièces et quels délais pour contester le refus ?

Le premier réflexe consiste à obtenir un refus écrit et motivé. Une conversation téléphonique au cours de laquelle un gestionnaire affirme que « le suicide n’est pas couvert » ne constitue pas une position suffisamment précise. Le bénéficiaire doit demander la clause invoquée, sa version applicable à la date du décès, les conditions particulières, le montant de la garantie, le calcul du capital et la liste exacte des pièces manquantes. Il faut également demander si la compagnie considère le dossier comme incomplet ou si elle refuse définitivement la garantie. Ces deux situations n’appellent pas la même réponse.

La lettre de contestation doit rappeler la date du décès, la référence du contrat et la qualité du demandeur. Elle doit viser l’article 19 de la loi n° 2026-794 et expliquer que le décès est présenté comme résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue par le code de la santé publique. Le demandeur peut joindre le certificat de décès, l’attestation ou le document administratif disponible établissant la procédure, la preuve de son identité, un relevé d’identité bancaire et le document établissant la qualité de bénéficiaire. Si l’assureur n’a besoin que d’un justificatif de cause du décès, il ne faut pas envoyer spontanément des dizaines de pages de dossier médical qui contiendraient des informations étrangères au paiement.

Lorsque le certificat de décès ne mentionne pas de manière suffisamment claire la cause ou la procédure, le proche doit demander au médecin, à l’établissement ou à l’autorité compétente quel document peut être transmis. La famille ne doit pas demander au médecin de modifier un certificat pour répondre à l’assureur. Elle doit obtenir une pièce exacte, datée et émise par la personne habilitée. Une déclaration approximative dans un courriel peut ensuite être utilisée pour contester la cohérence du dossier.

La protection des données de santé est un élément du recours. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique protège la confidentialité des informations concernant la personne. Le droit de l’assureur à vérifier le sinistre ne permet pas de contourner le secret médical. La demande doit être limitée à ce qui est pertinent pour établir le décès, la garantie et l’application de l’article 19. Si la compagnie réclame le dossier complet, le bénéficiaire peut demander la base juridique de cette exigence, la finalité de chaque pièce et l’identité du médecin conseil qui la recevra.

Un refus fondé sur la seule première année du contrat doit être traité directement. Le courrier peut rappeler le texte général de l’article L. 132-7, puis exposer la règle spéciale de l’article 19. Il faut demander à l’assureur de confirmer qu’il a recherché si le décès relève de l’aide à mourir légalement organisée. La question n’est pas de soutenir que l’aide à mourir est toujours assimilable à un décès naturel. La question est de faire appliquer le choix du législateur : ce décès particulier est couvert par l’assurance en cas de décès.

Les pièces utiles peuvent être regroupées dans un dossier chronologique : proposition ou bulletin d’adhésion, conditions générales et particulières, certificat de décès, preuve de la date d’effet, justificatifs de cotisations, clause bénéficiaire, courriers de la compagnie, attestation de procédure médicale disponible, preuve de l’envoi des demandes et relevé des appels. Pour une assurance collective, il faut ajouter la notice remise par l’employeur, les bulletins de salaire indiquant éventuellement la cotisation et l’attestation d’affiliation. Pour une assurance emprunteur, il faut ajouter le tableau d’amortissement et le montant du capital restant dû.

La preuve de l’envoi compte. Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un espace client conservant un accusé daté ou un courriel sécurisé permettent d’établir la chronologie. Le bénéficiaire doit conserver la version exacte du refus et ses pièces jointes. La compagnie peut ensuite reformuler sa position ; le dossier initial permet de vérifier si le motif a changé. Un changement de motif, par exemple le passage d’une exclusion suicide à une contestation de la clause bénéficiaire, doit être signalé dans la réponse et ne doit pas être traité comme une simple demande de document supplémentaire.

Le contrat contient des délais de déclaration et des règles de prescription. Ils doivent être relus immédiatement, sans attendre la fin des échanges. Une réclamation amiable ne doit pas être considérée automatiquement comme une suspension de tous les délais judiciaires. Le demandeur peut solliciter une confirmation écrite de la date à laquelle l’assureur considère la demande comme reçue et de l’effet de la réclamation sur le délai de prescription. Si un délai paraît proche, un avis juridique doit être obtenu sans attendre la réponse du service client.

Une demande d’accès au dossier médical peut également prendre du temps. Lorsque les proches ont besoin d’informations détenues par un établissement, l’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit un accès aux informations de santé selon une procédure encadrée et des délais qui varient selon la date des documents. La demande doit préciser la qualité du demandeur, le décès, la finalité autorisée et les pièces recherchées. Il est préférable de demander les éléments permettant d’éclairer la cause du décès plutôt qu’un dossier complet par habitude.

Si la compagnie maintient son refus, le bénéficiaire doit adresser une réclamation au service prévu par les conditions générales. Le courrier doit répondre au motif précis et demander le paiement dans un délai raisonnable. Il peut proposer une transmission confidentielle des informations médicales au médecin conseil, lorsque cela est nécessaire, tout en refusant une diffusion plus large. Une médiation peut être envisagée après la réclamation, selon le contrat et les conditions du médiateur compétent. Elle n’empêche pas de préserver les délais pour une action judiciaire.

Il faut aussi envisager le cas où le capital a été versé à un autre bénéficiaire. L’article L. 132-8 organise la désignation, mais la clause peut être imprécise, contestée ou modifiée. Une banque peut être bénéficiaire d’une assurance emprunteur ; un ancien conjoint peut apparaître dans une clause non actualisée ; plusieurs enfants peuvent être désignés sans précision sur la répartition. Le litige porte alors sur la clause et la qualité de chacun, même si l’assureur reconnaît la couverture du décès. La demande doit distinguer le principe de garantie, le montant et le destinataire du paiement.

Une contestation médicale abusive ne doit pas être laissée sans réponse. Le code de la santé publique protège le consentement de la personne. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Ce texte n’est pas le fondement direct du paiement du capital, mais il rappelle que l’analyse de l’assureur ne peut pas se transformer en jugement sommaire sur les choix de santé du défunt. L’article 19 renvoie à une procédure encadrée ; la compagnie doit s’en tenir aux documents pertinents et au contrat.

B. Quel recours à Paris et en Île-de-France contre l’assureur ?

Le litige contre l’assureur n’a pas la même nature que la contestation d’une décision médicale ou d’un refus d’un établissement. La demande de paiement du capital est un litige contractuel. Le tribunal compétent dépend notamment de la nature du demandeur, du lieu prévu par les règles de procédure, du domicile du défendeur, du lieu du fait générateur et des dispositions protectrices applicables au consommateur. Le bénéficiaire ne doit pas saisir automatiquement le tribunal administratif parce que le décès est lié à une procédure de santé. Il doit qualifier l’adversaire et la demande avant de choisir la juridiction.

L’article 42 du code de procédure civile pose le principe selon lequel la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Le code prévoit ensuite des options et des règles particulières, notamment en matière de contrat et de consommation. Le lieu de résidence du bénéficiaire à Paris ou en Île-de-France ne suffit donc pas toujours à établir la compétence du tribunal judiciaire de Paris. Il faut examiner le contrat, la qualité de la personne qui agit et le siège de l’assureur.

Le demandeur peut néanmoins préparer efficacement un dossier pour une compagnie située à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien. Il faut identifier l’adresse du service réclamations, l’adresse du siège ou de l’établissement habilité à recevoir une assignation, le médiateur désigné et les mentions imposées par les conditions générales. Une lettre envoyée à un simple courtier ne remplace pas nécessairement une réclamation adressée à l’assureur. Le courtier doit être informé, mais la compagnie doit recevoir la demande juridiquement utile.

Le code des assurances contient aussi les règles de prescription propres aux opérations d’assurance. L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit une prescription de principe de deux ans pour les actions dérivant du contrat d’assurance, sous réserve des modalités et exceptions prévues par le texte. Une action portant sur un capital décès doit faire l’objet d’un calcul de délai précis selon les événements du dossier. Les échanges avec l’assureur, la reconnaissance d’un droit, une expertise ou une demande de pièces peuvent avoir des effets juridiques différents. Une simple phrase indiquant que le dossier est « en cours » ne doit pas être interprétée sans vérification.

Le recours amiable doit présenter une demande chiffrée. Il faut indiquer le capital garanti, les intérêts éventuellement demandés, la clause bénéficiaire, la date de réception du dossier et la réponse attendue. Si le montant est important ou si le refus porte sur la cause du décès, la lettre peut être accompagnée d’une analyse juridique structurée. Elle doit citer l’article 19, rappeler l’application aux contrats en cours et distinguer les objections encore ouvertes des objections déjà écartées. Un dossier de plusieurs centaines de pages sans synthèse risque de ralentir le traitement.

Une expertise peut être discutée lorsque la compagnie prétend que le décès ne correspond pas à la procédure légale. La mission de l’expert doit être limitée et respectueuse du secret médical. Elle ne doit pas autoriser l’assureur à rechercher toutes les données psychologiques, familiales ou sociales de la personne décédée sans lien avec la garantie. Les ayants droit peuvent demander que les documents soient adressés au médecin conseil et que la conclusion utile soit communiquée au gestionnaire, plutôt que de laisser circuler le dossier complet.

Lorsque le refus est manifestement contraire au texte et que le capital est déterminé, une action en paiement peut être envisagée devant la juridiction civile compétente. Selon l’urgence, le contenu du contrat et l’existence d’une contestation sérieuse, une procédure rapide peut être étudiée, mais elle ne doit pas être présentée comme automatique. Le juge devra apprécier la clause bénéficiaire, les pièces du décès, les exclusions restantes et la portée de l’article 19. Si le dossier nécessite une instruction approfondie sur la procédure médicale, le juge peut considérer que la question ne se résout pas en quelques échanges.

À Paris et en Île-de-France, la préparation matérielle de l’action est souvent décisive. Le dossier doit contenir une chronologie d’une page, un tableau des pièces, la police complète, la clause bénéficiaire, la preuve de la couverture au jour du décès, le certificat de décès, le refus, la réclamation, l’accusé de réception, les justificatifs d’identité et les éléments médicaux strictement nécessaires. Il faut conserver les originaux et transmettre des copies paginées. Lorsque plusieurs bénéficiaires existent, chacun doit être identifié et la répartition demandée doit être expliquée.

Le bénéficiaire peut aussi devoir répondre à une contestation de la qualité de la personne désignée. Une clause « mes héritiers » ne se traite pas comme une clause nominative ; un testament peut soulever une question de date ou de compatibilité ; une acceptation antérieure peut limiter certaines modifications. Le contentieux peut donc associer droit des assurances, droit des successions et droit de la preuve. La question de l’aide à mourir reste centrale pour l’exclusion du décès, mais elle n’épuise pas le dossier.

L’arrêt du 28 mai 1984 et celui du 10 octobre 1995 restent utiles pour mesurer la différence entre le droit ancien des exclusions et la règle spéciale nouvelle. Ils ne permettent pas à l’assureur d’ignorer l’article 19. Ils montrent en revanche qu’un raisonnement fondé uniquement sur l’intention du défunt ou sur une lecture psychologique de son acte serait fragile. La qualification doit partir du texte applicable, du contrat et des documents autorisés. L’arrêt du 9 février 2023 rappelle, de son côté, que chaque garantie possède son propre champ : un capital décès et une garantie accident ne se plaident pas de la même façon.

La stratégie doit enfin tenir compte des autres démarches engagées par la famille. Si un recours concerne la procédure d’aide à mourir, il faut éviter de présenter à l’assureur des conclusions non définitives comme une preuve de fraude ou d’irrégularité. Si une plainte ou une enquête est en cours, la communication des pièces doit être coordonnée avec l’autorité compétente. Si une personne protégée était concernée, les documents relatifs à la mesure de protection peuvent expliquer la procédure de santé, mais ne remplacent pas les règles du contrat. Les proches peuvent lire aussi notre analyse sur le refus d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un établissement après l’aide à mourir lorsque la difficulté porte sur l’accès à la procédure elle-même, et non sur le paiement d’une assurance décès.

La demande doit rester concrète : faire reconnaître la garantie, obtenir le montant, identifier le bénéficiaire et préserver le délai. Une compagnie qui refuse en invoquant seulement le suicide doit recevoir une réponse précise sur l’article 19. Une compagnie qui demande des pièces doit recevoir celles qui établissent le contrat, le décès et la qualité du demandeur. Une compagnie qui conteste une autre clause doit être contrainte de la désigner exactement. Cette méthode permet de séparer ce qui est déjà tranché par la loi de 2026 de ce qui reste réellement discuté.

Conclusion

La loi n° 2026-794 a fermé une voie de refus importante : le décès résultant de la mise en œuvre régulière de l’aide à mourir doit être couvert par l’assurance en cas de décès, y compris lorsque l’assureur aurait voulu appliquer la règle du suicide de première année. Cette règle s’applique aux contrats en cours, mais elle ne dispense pas de vérifier la nature de la garantie, la validité de la police, les primes, la clause bénéficiaire, les autres exclusions et les délais de prescription. Une assurance décès ne se confond pas avec tous les produits appelés assurance-vie.

Après un refus, les bénéficiaires doivent obtenir une décision écrite, conserver le contrat complet, limiter la transmission des données médicales au nécessaire, rappeler l’article 19 et contester chaque motif séparément. À Paris et en Île-de-France, le recours relève en principe du contentieux contractuel de l’assurance : la juridiction compétente se détermine à partir du contrat, de la qualité du demandeur et du domicile de l’assureur. Le dossier doit être engagé rapidement, car une réclamation ne remplace pas toujours une action interruptive de prescription. Lorsque le capital, la cause du décès ou la clause bénéficiaire est contesté, une analyse personnalisée permet de choisir entre réclamation, médiation et action devant le juge civil.

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