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Extradition et peine de perpétuité : quand une condamnation étrangère devient-elle manifestement disproportionnée ?

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Maître Hassan KOHEN
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Extradition et peine de perpétuité : quand une condamnation étrangère devient-elle manifestement disproportionnée ?

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Une demande d’extradition peut viser une personne exposée à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, ou à une peine étrangère présentée comme perpétuelle. La seule différence entre cette peine et la sanction qui serait encourue en France ne suffit pourtant pas à obtenir un refus de remise. La question utile est plus précise : la personne démontre-t-elle un risque réel de peine manifestement disproportionnée, de traitement contraire à l’ordre public français, ou d’emprisonnement sans perspective sérieuse de réexamen ?

La Cour de cassation a rappelé cette méthode dans son arrêt du 6 mai 2025, pourvoi n° 24-85.773. La chambre de l’instruction doit examiner la nature et la gravité des faits, la manière dont la juridiction étrangère statuera et les mécanismes concrets de réexamen de la peine. Un dossier efficace ne se limite donc pas à produire le texte qui prévoit la perpétuité : il faut établir ce que la personne risque réellement, dans son affaire, puis relier chaque preuve au contrôle de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 696-4, 6°, du code de procédure pénale.

La stratégie dépend aussi du moment de la procédure. Avant l’avis de la chambre de l’instruction, la contestation doit être structurée dans les délais de l’article 696-15. Après un avis favorable, le décret d’extradition ouvre une autre phase, avec un recours pour excès de pouvoir soumis à un délai d’un mois. Voici les critères à vérifier, les pièces à réunir et les erreurs qui font perdre une argumentation pourtant sérieuse.

I. Extradition vers un État qui prévoit la perpétuité : quel risque doit être démontré ?

A. Une peine plus sévère qu’en France ne suffit pas à refuser la remise

Le premier réflexe consiste souvent à comparer la peine maximale du pays requérant avec la peine française correspondant aux mêmes faits. Cette comparaison peut alerter, mais elle ne constitue pas, à elle seule, un moyen de refus. L’extradition ne transforme pas la chambre de l’instruction en juridiction chargée de fixer la peine qui serait prononcée en France. Son office est de vérifier que la remise demandée respecte les conditions légales et les garanties fondamentales auxquelles la France ne peut renoncer.

L’article 696-4, 6°, du code de procédure pénale prévoit que l’extradition n’est pas accordée lorsque le fait poursuivi est puni, dans l’État requérant, d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français. Le texte peut être consulté dans sa rédaction officielle sur Légifrance, article 696-4 du code de procédure pénale. Le point sensible n’est donc pas le mot « perpétuité » pris isolément, mais la combinaison entre la peine prévue, les conditions de son prononcé, son régime d’exécution et la situation individuelle de la personne.

Le contrôle se rattache également à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’il est appliqué par la chambre criminelle. Il interdit les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2025, pourvoi n° 24-85.773, publié au Bulletin, la Cour indique que la disproportion doit recevoir « une interprétation stricte » et ne peut être retenue que « dans des cas très exceptionnels ». Cette formule ne ferme pas le débat : elle impose de construire un dossier individualisé et documenté.

Le même arrêt donne la grille d’analyse. La chambre de l’instruction doit apprécier la disproportion « au regard de la nature et de la gravité des faits » ainsi que des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère prononcera l’éventuelle condamnation. La Cour ajoute que « le seul fait que la peine encourue dans l’Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’Etat requis n’étant pas opérant ». Il ne suffit donc pas d’affirmer que la peine serait moins lourde en France, ni de produire une qualification pénale française sans expliquer le préjudice allégué.

La notion de peine encourue doit aussi être précisée. Une demande d’extradition aux fins de poursuites concerne une personne qui n’a pas encore été jugée dans l’État requérant. Le risque porte alors sur la peine que le tribunal étranger pourrait prononcer au vu de l’accusation et des faits décrits dans la demande. Une demande aux fins d’exécution concerne une condamnation déjà rendue : l’analyse se déplace vers la peine effectivement prononcée, son reliquat, le régime de détention et les possibilités de libération ou de réexamen.

Cette distinction évite deux erreurs opposées. La première consiste à considérer que la perpétuité est toujours contraire aux droits fondamentaux. La seconde consiste à considérer qu’un État dispose d’une liberté totale dès lors qu’il ne prévoit pas la peine de mort. Une peine à vie sans aucun mécanisme réaliste de réexamen, une peine dont la durée effective est incompressible ou des conditions d’exécution incompatibles avec les garanties européennes peuvent changer l’issue du contrôle. Encore faut-il identifier le texte applicable et démontrer son effet pratique.

La jurisprudence récente illustre ce raisonnement sans créer un automatisme. Dans l’affaire n° 24-85.773, les faits reprochés étaient de nature économique et financière, les montants allégués étaient très élevés et le droit coréen prévoyait un mécanisme de libération conditionnelle après une durée déterminée. La Cour a approuvé l’avis qui avait expliqué pourquoi, dans ce dossier précis, la peine perpétuelle encourue n’était pas manifestement disproportionnée. Elle n’a pas dit que toute peine perpétuelle étrangère était acceptable ; elle a contrôlé la méthode et les motifs de la chambre de l’instruction.

À l’inverse, le moyen peut devenir opérant lorsqu’il révèle une atteinte à l’ordre public français insuffisamment vérifiée. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2020, pourvoi n° 19-82.236, la chambre criminelle rappelle qu’une extradition ne peut être accordée lorsque le fait est puni d’une peine contraire à l’ordre public français. Elle a censuré une décision qui n’avait pas demandé à l’État requérant des garanties effectives. La phrase à retenir est la suivante : « des garanties effectives permettant de s’assurer » que la personne ne risque pas l’application d’une peine contraire à l’ordre public français doivent être recherchées et contrôlées, pas simplement évoquées.

Une défense sérieuse doit ainsi éviter les formules générales. Elle doit répondre à quatre questions : quelle peine précise est prévue ou a été prononcée ? quelle est sa durée réelle ? existe-t-il une procédure de réexamen accessible à la personne concernée ? quelles sont les circonstances personnelles et factuelles qui rendent le risque exceptionnel dans ce dossier ? La réponse à ces questions forme le lien entre le texte étranger, l’article 696-4 et l’exigence conventionnelle.

B. Comment prouver une peine manifestement disproportionnée ou sans espoir de réexamen ?

La preuve doit être construite avant l’audience. Un avocat ne peut pas raisonnablement demander à la chambre de l’instruction d’inférer la peine réellement subie à partir d’un intitulé traduit de manière approximative. Il faut verser les dispositions pénales étrangères applicables à la date des faits, leur traduction fiable, les règles de fixation de la peine, le régime de la perpétuité et les textes qui encadrent la libération conditionnelle ou le réexamen.

La première pièce est le texte de l’infraction poursuivie, accompagné des dispositions relatives à la peine. Le dossier doit faire apparaître le seuil ou la circonstance aggravante qui expose à la perpétuité. Si cette sanction suppose un montant, un rôle particulier, une récidive, l’usage d’une arme ou une conséquence déterminée, il faut vérifier si l’accusation décrit précisément cet élément. Une peine maximale théorique ne doit pas être présentée comme une peine certaine ; inversement, une peine annoncée comme exceptionnelle ne doit pas être minimisée sans examen des statistiques, de la pratique des juridictions ou des décisions comparables.

La deuxième pièce concerne la durée effective. « Perpétuité » peut recouvrir des régimes très différents : une période incompressible suivie d’un examen automatique, une possibilité de libération conditionnelle soumise à des critères stricts, un réexamen judiciaire périodique, ou l’absence de voie réaliste de sortie. Il faut identifier l’autorité qui décide, la date à laquelle la demande peut être présentée, les critères exigés, le rôle de la victime, l’existence d’un recours et la pratique observée. Un mécanisme purement théorique, inaccessible en pratique ou dépourvu de décision motivée appelle une analyse différente d’un mécanisme régulièrement utilisé.

Le dossier doit ensuite être individualisé. La chambre de l’instruction apprécie la peine au regard de la nature et de la gravité des faits, mais aussi des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère statuera. Il faut donc confronter la qualification retenue aux faits réellement décrits : montant du dommage, durée des agissements, rôle personnel, violence éventuelle, préméditation, antécédents, victime vulnérable, coopération avec l’enquête et place de la personne dans le groupe poursuivi. Une accusation collective ou une qualification très large peut justifier une demande de précisions, surtout lorsque la peine perpétuelle dépend d’un élément que la demande ne détaille pas.

La décision Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2016, pourvoi n° 15-87.485 montre l’importance de cette précision factuelle. La procédure concernait une demande coréenne et la Cour a examiné les compléments fournis sur les dates, les bénéficiaires des détournements, la peine encourue et ses modalités d’exécution. La demande doit présenter un exposé suffisamment concret, « incluant le temps et le lieu de la commission de l’infraction ». Cette exigence n’est pas une formalité secondaire : sans faits individualisés, la personne ne peut pas discuter utilement la gravité réelle de ce qui lui est reproché ni le risque de peine qui en découle.

La quatrième série de pièces porte sur la personne. La nationalité, l’âge, l’état de santé, les attaches familiales, les risques liés à la détention, les antécédents de traumatisme, le handicap ou la vulnérabilité peuvent influencer l’analyse des conditions d’exécution. Ces éléments ne transforment pas automatiquement une peine lourde en peine interdite. Ils permettent de vérifier si le régime de détention et le mécanisme de réexamen sont réellement compatibles avec la situation de la personne réclamée.

Il faut également distinguer la disproportion de la crainte d’un procès injuste. Le dossier peut contenir plusieurs moyens différents : peine contraire à l’ordre public français, risque de traitement inhumain, absence de garanties de procédure, défaut d’exposé des faits, prescription, erreur d’identité ou but politique. Les réunir sous le seul titre de la « peine trop sévère » affaiblit l’analyse. Chaque moyen doit être rattaché à la pièce qui le prouve et au texte qui permet à la chambre de l’examiner.

La jurisprudence relative aux garanties montre le niveau d’exigence attendu. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2016, pourvoi n° 16-81.756, la décision a relevé que les autorités russes s’étaient engagées par écrit « à ne pas soumettre la personne extradée à la torture, à une peine ou un quelconque traitement inhumain ou dégradant ». La chambre criminelle a validé le contrôle des engagements et des conditions de détention. Pour un dossier de perpétuité, la défense doit rechercher si un engagement précis est possible, qui le signe, ce qu’il couvre et comment il s’articule avec le droit interne de l’État requérant.

La demande de garantie ne doit pas être automatique. Une assurance diplomatique ne remplace pas l’analyse du droit étranger lorsque le problème concerne la possibilité même d’un réexamen ou la durée incompressible de la peine. Elle peut être utile pour une condition précise : non-application d’une peine déterminée, accès aux soins, respect d’un régime de détention, possibilité de visite consulaire ou absence d’une aggravation de la situation. Pour la peine de mort, la chambre criminelle exige une assurance individuelle, claire et dépourvue d’ambiguïté. L’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2024, pourvoi n° 23-83.549 rappelle que l’État requérant doit prendre « l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée ». Cette solution est spécifique à la peine de mort, mais elle rappelle une méthode générale : une garantie doit répondre au risque identifié et viser la personne concernée.

Avant l’audience, un tableau de synthèse peut rendre le raisonnement lisible : texte étranger, traduction, peine théorique, peine probable, durée incompressible, réexamen possible, autorité compétente, preuve produite, conséquence juridique demandée. Le tableau ne remplace pas les écritures, mais il évite les contradictions entre le mémoire, les pièces et les explications orales. Il permet aussi de repérer immédiatement une pièce manquante : texte modifié depuis les faits, traduction partielle, absence de pratique judiciaire ou réponse imprécise de l’autorité étrangère.

Enfin, il ne faut pas confondre la question de la peine avec celle de la remise matérielle. Une personne peut obtenir un avis défavorable parce que la peine est incompatible avec l’ordre public français, mais elle peut aussi devoir contester séparément la régularité de la demande, l’identité, la prescription ou le décret ultérieur. L’objectif est de préserver plusieurs voies cohérentes, sans présenter le même argument de manière contradictoire.

II. Comment contester la remise et préserver ses arguments jusqu’au recours ?

A. Que plaider devant la chambre de l’instruction et dans quel délai ?

Lorsque la personne réclamée ne consent pas à son extradition, la procédure passe devant la chambre de l’instruction. L’article 696-15 du code de procédure pénale fixe le calendrier de cette phase. Sa version officielle est accessible sur Légifrance, article 696-15 du code de procédure pénale. Le texte prévoit une comparution dans les dix jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général. Lors de cette comparution, le refus de consentir conduit la chambre à rendre un avis motivé sur la demande, sauf supplément d’information. L’avis doit intervenir, sauf ce supplément, dans le mois de la comparution.

Le premier acte utile est donc de formaliser clairement le refus de consentir et de ne pas laisser le dossier être réduit à une remise volontaire. Le consentement produit des effets importants sur la procédure et peut limiter les contestations ultérieures. L’article 696-14 du code de procédure pénale encadre l’information de la personne et le caractère irrévocable du consentement dans les conditions prévues par le texte. Une personne qui hésite doit recevoir une explication complète sur la spécialité, la peine encourue, les recours et la possibilité de discuter les garanties avant de répondre.

Le mémoire doit ensuite hiérarchiser les moyens. Le moyen tiré de la peine manifestement disproportionnée doit exposer la règle, la peine étrangère, les faits reprochés, le régime de réexamen et la conséquence demandée. Il ne suffit pas de recopier le texte de l’infraction. Il faut expliquer pourquoi la combinaison des circonstances rend le risque réel et exceptionnel. Une argumentation utile peut suivre cette séquence : nature des faits, gravité concrète, échelle des peines, seuil d’accès à la perpétuité, durée incompressible, procédure de réexamen, situation personnelle, défaut éventuel de garantie.

Le texte de l’article 696-4 doit être mobilisé avec précision. Son 6° vise une peine ou une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français, tandis que son 7° concerne les garanties fondamentales de procédure et de défense. Les deux fondements peuvent être invoqués ensemble lorsque les faits le justifient, mais ils ne répondent pas à la même question. Le premier concerne la sanction et ses conditions ; le second concerne le procès qui attend la personne. La chambre doit pouvoir comprendre le remède demandé pour chaque grief.

Si la demande est incomplète, il faut demander un supplément d’information ciblé. Une demande vague de « tous documents utiles » risque de ne pas produire de résultat. Il faut viser le texte qui prévoit la perpétuité, la dernière version applicable aux faits, les règles de calcul du reliquat, les conditions de libération, les décisions étrangères comparables et la position écrite de l’autorité compétente. Le précédent n° 15-87.485 montre qu’un échange documentaire successif peut préciser les dates, la peine et ses modalités d’exécution. Une demande de complément peut donc être utile lorsqu’elle donne à la chambre les éléments nécessaires pour trancher, mais elle ne doit pas servir à repousser sans raison l’audience.

Lorsque l’État requérant transmet une assurance, le mémoire doit contrôler son contenu. Qui s’engage ? L’engagement vise-t-il la personne nommément ? Concerne-t-il la peine qui pourrait être prononcée ou uniquement son exécution ? Est-il compatible avec le droit de la juridiction de jugement ? Quelle autorité française pourra vérifier son respect ? Dans l’arrêt n° 23-83.549, la chambre criminelle a censuré une décision qui s’était appuyée sur des considérations générales et des engagements qualifiés de symboliques, sans garantie spécifique suffisante. La citation exacte du dispositif de raisonnement est utile : « ces assurances ne permettaient pas de s’assurer que la peine de mort, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne ». Pour une peine perpétuelle, le même réflexe commande de vérifier que la garantie porte bien sur le réexamen ou la durée effective alléguée.

Le jour de l’audience, il faut pouvoir répondre à la question la plus simple : quel document démontre le risque ? Le texte de loi peut démontrer la peine maximale, mais pas toujours la durée réellement exécutée. Une note d’ambassade peut décrire la pratique, mais pas remplacer le texte. Une décision étrangère peut éclairer la pratique, mais ne suffit pas à elle seule si la situation factuelle diffère. La démonstration doit reposer sur un faisceau de pièces cohérent. Elle doit aussi tenir compte des éléments favorables à la remise afin de les distinguer : possibilité de libération conditionnelle, réexamen après une période déterminée, contrôle judiciaire ou garanties écrites.

Le contrôle de la Cour de cassation est particulier. L’article 696-15 dispose que l’avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il existe une erreur évidente. Le texte ajoute : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Le pourvoi contre l’avis de la chambre ne permet pas de recommencer librement le débat sur les faits ; il est soumis aux limites prévues par le texte. D’où l’importance de faire constater, dans l’avis, les pièces produites, les demandes de complément et la réponse donnée à chaque argument.

Une difficulté pratique tient à la date de la loi étrangère. Une réforme peut avoir modifié la peine entre la date des faits, la demande d’arrestation, la demande d’extradition et l’audience française. Il faut demander la version temporellement applicable et expliquer les règles de droit transitoire. La loi la plus sévère ne peut pas être utilisée comme si elle s’appliquait automatiquement à des faits anciens. À l’inverse, une modification plus favorable peut faire disparaître le risque invoqué. Ce contrôle chronologique évite que l’avis repose sur une version erronée du droit de l’État requérant.

Il faut enfin distinguer extradition et mandat d’arrêt européen. Le mandat d’arrêt européen obéit à un régime de remise entre États membres de l’Union européenne, avec des textes et des motifs de refus propres. L’article 696-15 concerne la procédure d’extradition de droit commun. Un dossier qui emploie indistinctement « remise », « extradition » et « mandat européen » peut être mal orienté. Le pays émetteur, le fondement de la demande, la nature de la décision et la phase procédurale doivent être identifiés dès le premier entretien.

B. Que faire après l’avis ou le décret d’extradition ?

Un avis favorable de la chambre de l’instruction n’est pas encore le décret d’extradition. Sauf hypothèse de refus définitif, la décision appartient ensuite à l’autorité exécutive selon le mécanisme prévu par le code. L’article 696-17 précise les conséquences d’un avis défavorable devenu définitif : l’extradition ne peut plus être accordée pour la même demande et la personne est libérée si elle n’est pas détenue pour une autre cause. Cette règle doit être distinguée de l’avis favorable, qui ouvre la phase du décret.

L’article 696-17 du code de procédure pénale est donc à vérifier lorsque la chambre a rejeté la demande. Il ne faut pas attendre un acte administratif pour faire constater une impossibilité de remise déjà acquise. Le greffe, le parquet général et l’avocat doivent disposer de la décision devenue définitive afin que la situation de détention soit effectivement régularisée.

Dans les autres cas, l’article 696-18 prévoit que l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Le texte encadre aussi la remise matérielle : si la personne n’est pas reçue par les agents de l’État requérant dans le délai d’un mois suivant la notification du décret à cet État, elle doit en principe être mise d’office en liberté, sauf force majeure, et ne peut plus être réclamée pour la même cause. La version officielle figure sur Légifrance, article 696-18 du code de procédure pénale.

Le décret peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Le délai est court : le recours doit être formé dans le mois suivant la notification prévue par le texte. L’article 696-18 précise que « le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois ». Le recours gracieux n’interrompt pas ce délai. Il faut donc obtenir immédiatement une copie complète du décret, identifier sa date de notification à l’État requérant et conserver la preuve de la date à laquelle le recours contentieux est déposé.

Cette phase impose une stratégie différente de celle de la chambre de l’instruction. Le recours contre le décret porte sur la légalité de l’acte administratif, ses motifs, la procédure suivie, les erreurs de droit, les erreurs de fait et la prise en compte des risques fondamentaux. Une pièce nouvelle sur la peine, une évolution de la loi étrangère, une décision récente ou une assurance insuffisante peut devoir être présentée dans ce cadre. Pour approfondir cette étape, voir aussi le recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État. Il faut expliquer pourquoi le changement affecte la légalité du décret ou justifie une mesure de suspension.

Lorsque la remise est imminente, le calendrier contentieux doit être traité comme une urgence réelle. La date de départ, la notification aux autorités étrangères, le placement sous écrou extraditionnel et les échanges avec le parquet doivent être reconstitués. Une requête mal datée ou déposée après l’expiration du délai ne peut pas être sauvée par la gravité du risque. Le recours doit être préparé avec les pièces déjà produites devant la chambre et celles qui sont apparues depuis, en expliquant leur date et leur portée.

Le recours ne doit pas se limiter à demander au juge administratif de substituer une peine française à la peine étrangère. Il doit démontrer que l’administration ne pouvait légalement autoriser la remise compte tenu du risque établi, qu’elle a dénaturé les éléments du dossier ou qu’elle n’a pas procédé au contrôle requis. Lorsque la chambre de l’instruction a déjà répondu au moyen, il faut analyser ses motifs et préciser ce qui est nouveau ou ce qui révèle une erreur. Un simple copier-coller du mémoire pénal peut laisser sans réponse les exigences propres au décret.

Les pièces à conserver après l’avis comprennent la demande d’extradition et ses annexes, les traductions, les procès-verbaux de comparution, les observations du parquet général, l’avis motivé, les arrêts de pourvoi, les échanges diplomatiques et le décret. L’article 696-14 doit être relu si un consentement a été recueilli ; l’article 696-15 si la personne a refusé ; et les articles 696-17 et 696-18 pour la suite. Ce classement permet d’agir sans perdre de temps lorsque la situation change.

Il faut aussi surveiller les limites de la spécialité. La remise autorisée pour certains faits ne donne pas nécessairement à l’État requérant le droit de poursuivre ou de détenir la personne pour d’autres faits antérieurs. La question de la spécialité possède ses propres règles et ne doit pas être confondue avec le débat sur la perpétuité. Si l’État requérant demande ensuite une extension des poursuites, un nouveau contrôle peut être nécessaire. La personne doit conserver les documents qui permettent de comparer la demande initiale, le décret, l’acte d’accusation étranger et les faits finalement poursuivis.

La meilleure protection contre une remise précipitée est une chronologie unique, datée et partagée avec l’avocat : arrestation provisoire, présentation au procureur général, comparution, délai de dix jours ouvrables, avis, pourvoi éventuel, notification du décret, délai d’un mois, date prévue de transfert. Cette chronologie doit être accompagnée d’une liste de pièces manquantes et d’une décision claire sur les mesures urgentes. Elle évite que le dossier se disperse entre le juge judiciaire, l’administration et les autorités étrangères.

Conclusion

Une peine de perpétuité encourue ou prononcée à l’étranger ne bloque pas automatiquement une extradition. Le refus devient défendable lorsque le dossier établit un risque réel de peine manifestement disproportionnée, de durée sans réexamen effectif, de traitement contraire à l’ordre public français ou de violation des garanties fondamentales. La décision n° 24-85.773 impose une analyse concrète de la nature et de la gravité des faits, du droit étranger et du régime d’exécution.

La priorité est de réunir les textes applicables à la date des faits, une traduction fiable, les règles de libération ou de réexamen, les éléments individualisant l’accusation et les documents décrivant la situation personnelle. Le refus de consentir, l’audience devant la chambre de l’instruction, l’avis, le décret et le recours d’un mois sont des étapes distinctes. Chacune doit être traitée dans son propre délai, avec les pièces adaptées et une demande juridique clairement formulée.

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