Un refus de régularisation par le travail peut désormais se doubler d’une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois. L’arrêt rendu le 31 août 2026 par la cour administrative d’appel de Paris, n° 25PA05398, montre la difficulté du contentieux : un contrat de travail durable, des revenus déclarés et un métier recherché ne suffisent pas toujours à obtenir un titre, surtout lorsque les éléments les plus favorables sont postérieurs à la décision préfectorale et qu’une précédente mesure d’éloignement n’a pas été exécutée. La Cour a pourtant rappelé que le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire français et l’IRTF sont des décisions distinctes, qui doivent être examinées séparément. Pour le lecteur qui reçoit un arrêté, la priorité est donc double : préserver le délai de recours contre l’ensemble des décisions et réunir les preuves qui existaient déjà à la date de l’arrêté. Une argumentation spécifique peut ensuite viser la durée de l’IRTF, même lorsque la contestation du refus de titre est incertaine. Le dossier peut être préparé avec l’accompagnement en droit des étrangers à Paris.
I. Refus de régularisation par le travail et IRTF de 24 mois : que juge la CAA de Paris ?
A. Quels éléments la préfecture doit-elle examiner avant de refuser le séjour ?
La régularisation par le travail relève de l’admission exceptionnelle au séjour. Le texte central est l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa version en vigueur. Il ne crée pas un droit automatique au titre dès qu’un étranger justifie d’un emploi. Il ouvre au préfet un pouvoir d’appréciation, à exercer au regard des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels propres à la situation.
L’article L. 435-1 du CESEDA dispose notamment : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Le même article prévoit que, lorsqu’un étranger justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans et que l’administration envisage un refus, la commission du titre de séjour doit être consultée. Cette garantie ne doit pas être confondue avec une durée minimale générale qui rendrait la régularisation obligatoire.
Dans l’arrêt CAA de Paris, 4e chambre, 31 août 2026, n° 25PA05398, la Cour a décrit le contrôle concret attendu du préfet. Elle a écrit : « Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. » Cette phrase rappelle que le dossier ne se réduit ni au nombre de bulletins de salaire ni à la seule mention du métier occupé.
La Cour a ensuite énuméré les éléments qui peuvent nourrir cette appréciation : ancienneté et stabilité de l’insertion professionnelle, niveau de rémunération, qualification, expérience, diplômes, nature de l’activité au regard des besoins de recrutement, démarches de l’employeur pour soutenir la régularisation, respect des obligations fiscales, respect de l’ordre public et tout élément personnel présenté pour établir l’insertion dans la société française. Cette liste n’est pas une grille mécanique de points. Elle fournit plutôt une méthode de constitution du dossier et une méthode de contrôle du refus.
La date déterminante est celle de l’arrêté. Dans l’affaire n° 25PA05398, le demandeur, ressortissant bangladais, indiquait être entré en France en novembre 2019. Il avait demandé son admission exceptionnelle au séjour le 23 octobre 2024. Son parcours professionnel comprenait un contrat à durée indéterminée signé en février 2022 dans la restauration, avec des fonctions successives de plongeur, de commis plongeur et de commis de cuisine. Il invoquait aussi un poste de demi-chef de partie et le fait que la qualification de cuisinier figurait ensuite parmi les métiers caractérisés par des difficultés de recrutement en Île-de-France.
La Cour a toutefois relevé que le poste de demi-chef de partie avait commencé en février 2025, après l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2025. Les revenus déclarés au titre de cette activité postérieure ne pouvaient donc pas servir à démontrer que le refus initial était illégal. Cette précision est essentielle en pratique : un contrat signé après le refus peut être utile pour demander un réexamen ou pour démontrer une situation actuelle, mais il ne transforme pas, à lui seul, la décision passée en décision illégale.
Le même raisonnement vaut pour une attestation d’employeur rédigée après l’arrêté, une augmentation récente du temps de travail, une promotion, une nouvelle autorisation de travail ou des bulletins de salaire apparus après la date de la décision. Ces pièces doivent être conservées et versées au dossier, mais leur portée doit être présentée avec précision. Elles peuvent éclairer la continuité d’une relation de travail antérieure lorsqu’elles la documentent réellement ; elles ne doivent pas être présentées comme si elles existaient déjà au jour où le préfet a statué.
Le métier en tension constitue un argument important, mais il ne dispense pas de vérifier le fondement exact de la demande. Il faut distinguer une demande déposée dans un dispositif légal particulier, avec ses propres conditions, d’une admission exceptionnelle au séjour fondée sur l’article L. 435-1. Dans l’arrêt n° 25PA05398, la Cour a accepté de raisonner sur l’activité de cuisinier, tout en jugeant que la durée de l’expérience professionnelle démontrée à la date du refus restait insuffisante. L’intitulé du métier ne remplaçait donc pas les pièces établissant l’ancienneté, la stabilité et la réalité de l’emploi.
La preuve doit être organisée par périodes. Pour chaque employeur, il est utile de réunir le contrat, les avenants, les bulletins de salaire, les relevés bancaires faisant apparaître les versements, les certificats de travail, les déclarations fiscales, les courriers de l’employeur, les éléments relatifs à l’autorisation de travail et les documents permettant d’expliquer une interruption. Lorsque l’emploi a été exercé sous une identité différente ou avec une erreur d’état civil, une attestation de concordance et les documents d’état civil traduits permettent d’éviter qu’une incohérence formelle ne masque la réalité du parcours.
Le dossier doit aussi décrire la situation personnelle. Les justificatifs de domicile, les factures, les déclarations de revenus, les formations, les attestations associatives, les liens familiaux, la scolarité des enfants, les éléments de santé et les preuves d’un ancrage local peuvent contribuer à l’analyse. Chaque pièce doit être datée, lisible et rattachée à une période. Une pile de documents non classés ne permet pas au juge de mesurer la continuité d’une présence ou la cohérence d’une insertion.
Enfin, le demandeur doit lire le refus comme une décision motivée, et non comme une simple conclusion. Le préfet a-t-il identifié l’activité et sa durée ? A-t-il tenu compte des revenus réellement déclarés ? A-t-il examiné la situation familiale et la durée de présence ? A-t-il confondu une activité postérieure avec la situation existante au jour de l’arrêté ? A-t-il répondu à un élément déterminant, tel qu’une résidence habituelle de plus de dix ans ? Ces questions permettent d’identifier un défaut d’examen sérieux, une erreur de fait ou une erreur manifeste d’appréciation.
B. Pourquoi une IRTF de 24 mois peut-elle être maintenue malgré le travail en France ?
L’interdiction de retour ne se confond pas avec le refus de titre. Elle a une fonction propre : empêcher le retour en France pendant une durée déterminée et, en pratique, produire des conséquences sur le signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen. La fiche officielle consacrée à l’interdiction de retour sur le territoire français rappelle les conséquences et les voies de recours. La décision d’IRTF doit donc être attaquée avec ses propres moyens, même si le refus de séjour et l’OQTF sont également contestés.
Le régime dépend de la manière dont l’OQTF a été prise. Lorsque l’étranger n’a reçu aucun délai de départ volontaire, l’article L. 612-6 du CESEDA prévoit en principe une IRTF, sous réserve de circonstances humanitaires. Lorsque l’étranger s’est maintenu au-delà du délai volontaire, l’article L. 612-7 du CESEDA prévoit également une interdiction de retour. Dans les autres situations, notamment lorsqu’un délai volontaire a été accordé et qu’aucune autre hypothèse impérative n’est applicable, l’article L. 612-8 du CESEDA autorise le préfet à assortir l’OQTF d’une IRTF dont les effets ne peuvent excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’OQTF.
Le texte de l’article L. 612-8 est clair : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » Une IRTF de vingt-quatre mois n’est donc pas illégale par son seul chiffre. Le débat porte sur le fondement, la motivation et la proportion de la durée retenue.
La règle de mesure est posée par l’article L. 612-10 du CESEDA. Il dispose : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. » Quatre critères doivent donc être mis en relation : durée de présence, liens avec la France, antécédents d’éloignement et menace pour l’ordre public.
Dans l’arrêt n° 25PA05398, la CAA de Paris a formulé le contrôle applicable : « Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. » La Cour a ajouté que la décision devait énoncer les considérations de droit et de fait permettant à son destinataire d’en connaître les motifs à sa seule lecture.
Cette motivation n’oblige pas l’administration à consacrer un paragraphe autonome à chacun des quatre critères, ni à expliquer le poids mathématique de chacun. Elle doit toutefois révéler un examen d’ensemble. Une motivation qui mentionne uniquement le refus de séjour, la situation irrégulière ou l’existence d’une OQTF antérieure sans exposer les liens personnels, la durée de présence et la question de l’ordre public peut être contestée. À l’inverse, une motivation détaillée peut être jugée suffisante même si elle ne reprend pas toutes les pièces produites.
La séparation entre l’IRTF et les autres décisions résulte de l’article L. 613-2 du CESEDA, qui prévoit : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. » La contestation doit exploiter cette autonomie : même si le juge ne remet pas en cause le refus de régularisation, il peut encore examiner si l’IRTF est suffisamment motivée ou disproportionnée.
L’article L. 613-1 du CESEDA prévoit de son côté : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » Le refus de séjour et l’OQTF doivent donc être lus ensemble, mais leur contrôle ne dispense pas d’un examen autonome de l’IRTF.
Dans le cas jugé le 31 août 2026, la Cour a confirmé l’IRTF de vingt-quatre mois. Elle a relevé que l’intéressé indiquait être entré en France le 20 novembre 2019, qu’il était célibataire et sans charge de famille, qu’il n’établissait pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine et qu’il avait déjà fait l’objet d’une OQTF le 7 juillet 2023 qui n’avait pas été exécutée. La durée de présence en France et le travail déclaré n’ont donc pas été ignorés, mais ils ont été mis en balance avec l’absence de vie familiale démontrée et le précédent éloignement non exécuté.
La Cour n’a pas retenu l’existence d’une menace pour l’ordre public dans son raisonnement. Cela ne rendait pas automatiquement l’IRTF illégale : les autres critères pouvaient justifier une durée de deux ans. Cette solution doit être lue avec prudence. L’absence de condamnation ou de menace pour l’ordre public est un argument utile, mais elle ne suffit pas à neutraliser une interdiction si la présence est courte, les liens en France peu documentés ou une précédente mesure d’éloignement inexécutée est retenue contre le demandeur.
Un autre arrêt rendu le même jour, CAA de Paris, 4e chambre, 31 août 2026, n° 25PA04091, illustre ce point. La Cour y a confirmé une IRTF d’un an après une OQTF sans délai, alors que l’intéressé invoquait l’absence de menace pour l’ordre public et l’absence de précédente mesure d’éloignement. Elle a retenu une présence en France d’environ quatre ans, le célibat, l’absence de charge de famille et l’absence de circonstances humanitaires suffisantes. La comparaison montre que l’argumentation doit être individualisée : l’absence d’antécédent et l’absence de menace sont des éléments à faire valoir, mais le juge examine l’ensemble de la situation.
La date de départ du délai d’IRTF doit aussi être vérifiée. Pour les hypothèses de l’article L. 612-8, les effets cessent à l’issue de la durée fixée à compter de l’exécution de l’OQTF. Une personne qui n’a pas encore quitté le territoire ne doit donc pas calculer automatiquement les vingt-quatre mois à partir de la notification. La notification, l’exécution volontaire ou forcée, une éventuelle abrogation, une prolongation et un retour pendant la période d’interdiction doivent être distingués.
Le code prévoit aussi une prolongation dans certaines situations. L’article L. 612-11 du CESEDA autorise une prolongation maximale de deux ans lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement après une OQTF sans délai, au-delà d’un délai volontaire ou est revenu alors que l’IRTF produisait encore ses effets. Une nouvelle décision doit être contrôlée séparément. Elle ne peut pas être traitée comme une simple conséquence automatique de la première mesure.
II. Comment contester une IRTF de 24 mois après un refus de titre de séjour ?
A. Quel délai et quelles pièces pour saisir le tribunal administratif ?
La première erreur serait d’attendre la réponse à un recours gracieux avant de saisir le tribunal. L’article L. 614-1 du CESEDA prévoit que l’OQTF, la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’IRTF qui l’accompagne peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue par l’article L. 911-1. Le recours doit identifier chaque décision attaquée et exposer des moyens propres à chacune.
Depuis la réforme applicable aux procédures prévues au livre IX du CESEDA, l’article R. 911-1 du CESEDA dispose : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon les délais de recours et de jugement prévus au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 911-1, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » Pour une décision notifiée aujourd’hui, le délai applicable dépend donc du texte visé et de la procédure indiquée sur l’arrêté. Il ne faut pas transposer mécaniquement un ancien délai de trente jours ou de quarante-huit heures à une notification régie par les dispositions nouvelles.
Le recours doit être adapté lorsque l’étranger est assigné à résidence, placé en rétention ou soumis à une procédure particulière liée à l’asile. L’article L. 911-1 du CESEDA permet la saisine selon une procédure spéciale lorsque le code le prévoit et précise que l’étranger peut demander l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction du recours. L’article L. 921-1 du CESEDA prévoit, pour les décisions relevant de cette procédure : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. »
Lorsque l’étranger est placé en rétention, les délais sont encore plus courts. L’article R. 921-2-1 du CESEDA dispose : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-2, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. » Le même texte prévoit des dérogations, notamment un délai de cinq jours dans une hypothèse liée au droit de rester pendant l’examen d’une demande de protection internationale et un délai de sept jours pour certaines décisions de transfert en rétention. L’article R. 921-3 du CESEDA précise que les délais prévus aux articles L. 921-1 et R. 921-2-1 ne sont susceptibles d’aucune prorogation.
Le type d’OQTF et la situation au jour de la notification doivent être vérifiés dans l’arrêté complet. L’article R. 614-3 du CESEDA renvoie aux délais de recours et de jugement de l’article R. 911-1 pour les décisions mentionnées à l’article L. 614-1, avec une procédure de sept jours dans certains cas prévus par le règlement européen relatif aux procédures d’asile. L’article L. 614-2 du CESEDA prévoit une procédure distincte lorsque l’étranger est assigné à résidence ou placé en rétention. En cas d’incertitude, le dossier doit être préparé immédiatement, sans attendre qu’une administration confirme le délai.
La requête doit normalement demander l’annulation de la décision relative au séjour, de l’OQTF, de la décision fixant le pays de renvoi et de l’IRTF lorsque ces mesures figurent dans le même arrêté. Il est possible de développer des moyens communs, par exemple l’incompétence du signataire ou l’insuffisance de motivation, mais chaque décision appelle aussi des arguments adaptés. Le refus de titre se discute au regard de l’article L. 435-1 et de la situation connue au jour de l’arrêté. L’OQTF se discute au regard du droit au séjour, de l’article L. 613-1 et de la vie privée et familiale. L’IRTF se discute au regard de l’article L. 612-10, de sa motivation et de sa proportion.
Le dossier de recours doit commencer par la notification. Il faut conserver l’enveloppe, le courriel, le certificat de mise à disposition dans un espace numérique, la capture de la date de téléchargement et la copie intégrale de l’arrêté. Un extrait de la première page ne permet pas toujours de connaître la durée de l’IRTF, le pays de renvoi, le délai de départ volontaire, le signataire ou la procédure contentieuse indiquée. La date exacte de réception doit être notée dans un calendrier, avec une marge de sécurité.
Les pièces utiles peuvent être classées en six ensembles :
- Décisions administratives : refus de séjour, OQTF, décision sur le délai de départ, fixation du pays de renvoi, IRTF, anciennes OQTF, décisions d’annulation, récépissés, attestations ANEF et échanges avec la préfecture.
- Identité et parcours : passeport, acte de naissance, traductions, visas, titres antérieurs, justificatifs d’entrée, documents expliquant les périodes sans titre et tout élément permettant de reconstituer la présence en France.
- Travail antérieur à l’arrêté : contrats, avenants, bulletins, relevés de salaire, attestations d’employeurs, certificats de travail, déclarations de revenus, échanges sur l’autorisation de travail et preuves de la continuité de l’emploi.
- Insertion et liens en France : domicile, bail, quittances, factures, impôts, formations, cours de français, attestations associatives, liens familiaux, scolarité des enfants, vie commune et éléments de santé lorsque leur communication est nécessaire.
- Historique des mesures d’éloignement : preuve de l’exécution d’une précédente OQTF, billet, tampon, document consulaire, preuve de retour autorisé, décision d’abrogation ou d’annulation, ou explication documentée de l’impossibilité d’exécution.
- Risques liés au pays de renvoi : éléments personnels et actuels démontrant une menace pour la vie ou la liberté, des traitements inhumains ou dégradants, ou un obstacle juridique au renvoi, sans se limiter à une situation générale du pays.
La présentation chronologique est souvent décisive. Un tableau interne au dossier peut indiquer, pour chaque mois, l’adresse, l’activité, l’employeur, les revenus et le justificatif correspondant. Il faut signaler les périodes sans pièce plutôt que les masquer. Une absence de document peut être expliquée par une hospitalisation, une séparation, une période de chômage, un changement d’employeur ou une difficulté administrative. Une explication sincère et documentée est plus utile qu’une série de justificatifs dont les dates se contredisent.
Le recours gracieux ou hiérarchique peut être utile pour demander le retrait de l’IRTF ou un réexamen, mais il ne doit pas faire perdre le recours contentieux. Le texte de l’article R. 911-1 exclut la prorogation du délai par un recours administratif lorsque cette procédure est applicable. La requête doit donc être déposée dans le délai indiqué par le régime contentieux applicable, même si un recours gracieux est envoyé le même jour.
Un recours distinct peut être envisagé lorsque l’IRTF est notifiée après l’OQTF. L’article L. 614-4 du CESEDA prévoit que l’IRTF édifiée après l’OQTF au titre de l’article L. 612-7 peut être contestée selon la procédure prévue par les articles L. 921-1 ou L. 921-2, selon la situation de l’étranger. La date de notification de cette seconde décision devient alors déterminante.
B. Quels arguments et quelle stratégie pour obtenir l’annulation ou le réexamen ?
Le premier axe consiste à vérifier la motivation de l’IRTF. L’article L. 613-2 exige une décision motivée et distincte. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration reconnaît le droit d’être informé sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables et impose notamment la motivation des mesures de police. L’article L. 211-5 du même code précise : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »
Il faut comparer la motivation avec les faits de la personne, sans exiger une réponse à chaque phrase du dossier. La décision mentionne-t-elle la date d’entrée alléguée ? Le statut matrimonial et les enfants ? La durée et la nature des liens ? L’existence d’une ancienne OQTF et son exécution ? Une éventuelle condamnation ou l’absence d’ordre public ? La durée de l’IRTF est-elle expliquée, ou le chiffre de vingt-quatre mois apparaît-il sans élément individualisé ? La CAA de Paris a rappelé dans l’arrêt n° 25PA05398 que le préfet n’a pas à produire des motivations séparées pour le principe et la durée de l’IRTF, mais qu’il doit faire apparaître l’examen des critères légaux.
Le deuxième axe est l’erreur de fait. Un arrêté peut présenter comme inexistante une vie familiale pourtant documentée, dater l’entrée en France de manière erronée, ignorer une mesure d’éloignement exécutée ou retenir une activité qui n’était plus exercée. Une erreur de date peut modifier l’analyse de la durée de présence. Une confusion entre une mesure annulée et une mesure inexécutée peut modifier l’analyse du troisième critère de l’article L. 612-10. Une pièce d’état civil mal lue peut conduire à une appréciation inexacte des liens familiaux.
Le troisième axe est le défaut d’examen sérieux. Une préfecture peut légalement refuser une admission exceptionnelle au séjour, mais elle doit examiner la situation particulière présentée. Le recours doit identifier le document déterminant qui n’apparaît pas dans la décision : contrat ancien, enfants scolarisés, conjoint ou partenaire régulièrement installé, pathologie, promesse de reprise d’activité, régularité fiscale, engagement associatif ou exécution d’une précédente OQTF. Il faut expliquer pourquoi cet élément était susceptible de modifier l’appréciation et non simplement reprocher à l’administration de ne pas avoir repris l’intégralité du dossier.
Le quatrième axe est l’erreur d’appréciation sur la durée de l’IRTF. Le travail ne produit pas une immunité contre l’éloignement, mais il peut peser dans les liens avec la France et dans la proportion de la mesure. Le recours doit mesurer la durée réelle de présence, la stabilité du logement, l’ancienneté de l’emploi, le paiement des salaires et des impôts, l’absence de menace pour l’ordre public, l’état de santé, les responsabilités familiales et le comportement depuis une précédente décision. Il faut ensuite expliquer pourquoi vingt-quatre mois, et non une durée plus courte ou l’absence d’IRTF, porte une atteinte excessive à la situation concrète.
La précédente OQTF doit être traitée avec précision. Une mesure ancienne peut peser dans la balance, mais son existence ne dispense pas de discuter son contexte et son exécution. Le dossier doit préciser si elle a été annulée, si le délai volontaire a été respecté, si un départ a été matériellement impossible, si une demande de titre était en cours, si une assignation ou une rétention a interrompu un délai, ou si l’administration a elle-même délivré un document provisoire. La formule « je n’ai jamais eu d’OQTF » est dangereuse si une décision ancienne apparaît dans le dossier préfectoral. Il vaut mieux reconnaître la mesure et démontrer pourquoi elle ne justifie pas la durée retenue.
La CAA de Paris n° 25PA05398 montre aussi la limite d’un recours fondé uniquement sur une évolution professionnelle postérieure. Le demandeur exerçait un métier de restauration et produisait une attestation d’employeur. La Cour a néanmoins retenu que l’expérience professionnelle établie au jour du refus était inférieure à trois ans et que le poste de demi-chef de partie invoqué était postérieur à l’arrêté. Dans un recours actuel, les pièces postérieures doivent être présentées à deux fins distinctes : démontrer, lorsqu’elles le permettent, la réalité d’un parcours antérieur ; et demander, si nécessaire, un réexamen prospectif de la situation. Elles ne doivent pas être utilisées comme si elles annulaient rétroactivement la date de la décision.
Le moyen tiré de la vie privée et familiale doit être concret. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée et familiale, mais le juge apprécie la situation dans son ensemble. Il faut décrire la durée de la présence, l’intensité des relations, la dépendance d’un proche, la scolarité, la communauté de vie, les démarches d’intégration et les attaches restantes dans le pays d’origine. Une simple affirmation selon laquelle « toute la vie est en France » est moins probante qu’une chronologie appuyée par des documents datés.
Le pays de renvoi appelle une analyse distincte. L’article L. 721-4 du CESEDA prévoit : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »
Un risque général ou une inquiétude abstraite ne suffit pas toujours. Les pièces doivent établir un risque personnel, actuel et suffisamment documenté : menaces nominatives, plaintes, certificats, appartenance exposée, décisions de justice, persécutions d’un proche, impossibilité d’accès à un traitement indispensable ou éléments démontrant que les autorités ne peuvent pas protéger la personne. Dans l’arrêt n° 25PA05398, la Cour a rejeté l’argument tiré du Bangladesh parce que le requérant n’établissait pas de menaces personnelles et actuelles, après avoir déjà vu sa demande d’asile rejetée. Cette motivation indique la nature du travail probatoire attendu, sans préjuger d’un autre dossier.
Lorsque l’exécution est imminente, un référé peut compléter le recours au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le référé-suspension suppose donc une urgence réelle et un moyen juridique suffisamment sérieux. Il ne remplace pas le recours principal et ne doit pas être présenté comme une garantie automatique de maintien en France.
Les demandes formulées devant le tribunal doivent être cohérentes. Selon le dossier, il peut être demandé l’annulation de l’IRTF, de l’OQTF, du refus de titre et de la décision fixant le pays de renvoi, ainsi qu’une injonction de réexamen. Si une annulation est obtenue, le juge peut ordonner à la préfecture de réexaminer la situation et, dans certaines circonstances, de délivrer un document provisoire. Il ne faut pas promettre qu’une annulation de l’IRTF entraînera automatiquement la délivrance d’un titre : le refus de séjour peut subsister si ses propres motifs ne sont pas censurés.
À Paris et en Île-de-France, le dossier doit identifier l’autorité qui a signé l’arrêté et le tribunal administratif compétent. Un arrêté du préfet de police, du préfet des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou d’un autre département ne suit pas nécessairement le même circuit pratique. La compétence territoriale, le délai et le mode de dépôt doivent être contrôlés à partir de la notification, non déduits du seul lieu de travail. Pour un salarié de restaurant, de bâtiment, de livraison ou de services, les preuves d’activité peuvent venir de plusieurs départements : leur classement doit expliquer le lien avec le domicile et avec la préfecture saisie.
Un plan d’action pratique peut être suivi dès la réception :
- photographier ou télécharger toutes les pages de l’arrêté et noter la date et l’heure de notification ;
- repérer séparément le refus de séjour, l’OQTF, le délai de départ, le pays de renvoi et l’IRTF ;
- vérifier le délai de recours indiqué et le confronter au texte légal applicable, en tenant compte d’une éventuelle rétention, assignation ou procédure d’asile ;
- déposer le recours sans attendre la réponse à une demande de rendez-vous ou à un recours gracieux ;
- classer les pièces antérieures à l’arrêté dans une chronologie, puis identifier clairement les éléments postérieurs ;
- demander, si l’urgence et le moyen le permettent, une mesure de suspension en parallèle du recours au fond ;
- conserver la preuve du dépôt, du numéro de dossier et de toutes les communications adressées au tribunal et à la préfecture.
Cette méthode évite deux confusions fréquentes. La première consiste à croire qu’un emploi actuel suffit à faire disparaître une OQTF ou une IRTF. La seconde consiste à penser qu’une IRTF de vingt-quatre mois serait intouchable dès lors qu’elle figure dans un arrêté. En réalité, le travail sur le fond et le travail procédural sont parallèles : il faut d’abord saisir le juge à temps, puis démontrer que la préfecture a mal qualifié un fait, oublié un élément déterminant, insuffisamment motivé sa décision ou fixé une durée disproportionnée.
Conclusion
L’arrêt de la CAA de Paris n° 25PA05398 ne crée pas une règle selon laquelle un salarié étranger serait automatiquement régularisé, pas plus qu’il ne rendrait toute IRTF de vingt-quatre mois légale. Il rappelle une distinction opérationnelle : l’admission exceptionnelle au séjour est appréciée au regard de la situation connue à la date du refus, tandis que l’interdiction de retour doit faire l’objet d’un examen spécifique au regard des quatre critères de l’article L. 612-10 du CESEDA. Une activité postérieure peut justifier un réexamen, mais elle ne corrige pas nécessairement le refus initial. Une ancienne OQTF doit être expliquée, et non dissimulée. Dès la notification, la priorité est de déterminer le délai applicable, de saisir le tribunal administratif contre chaque décision utile et de produire une chronologie fiable. La contestation de l’IRTF peut réussir même lorsque la délivrance immédiate d’un titre reste incertaine, à condition de viser la motivation, les faits retenus et la proportion de la durée de retour.