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Extradition et troubles psychiatriques : que faire pour contester la remise et exiger des garanties médicales ?

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Maître Hassan KOHEN
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Extradition et troubles psychiatriques : que faire pour contester la remise et exiger des garanties médicales ?

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Une demande d’extradition devient particulièrement urgente lorsqu’elle concerne une personne atteinte de troubles psychiatriques graves. La remise à l’État requérant peut interrompre un traitement, aggraver un risque suicidaire, exposer l’intéressé à une détention incompatible avec son état ou rendre impossible la continuité des soins. Pour autant, un diagnostic mentionné dans un dossier ne suffit pas, à lui seul, à faire obstacle à l’extradition. Le débat porte sur des éléments médicaux actuels, individualisés et vérifiables, ainsi que sur les garanties concrètes offertes dans le pays qui demande la remise. Le Conseil d’État l’a encore illustré dans sa décision du 10 août 2026, n° 513087 : le requérant invoquait notamment ses troubles psychiatriques et l’absence de garanties suffisantes, mais son recours a été écarté comme tardif, sans que la juridiction statue au fond sur la qualité des soins promis. La question pratique est donc double : comment documenter le risque avant la décision d’extradition, puis comment agir si l’état de santé se dégrade après le décret ? Cet article présente les critères juridiques, les pièces utiles et les voies de recours à mobiliser sans confondre contestation de la décision et obstacle médical à son exécution.

I. Extradition et troubles psychiatriques : quand l’état de santé peut-il faire obstacle à la remise ?

A. Quels textes protègent une personne malade dans une procédure d’extradition ?

Le premier réflexe consiste à identifier le régime juridique exact de la remise. Une extradition de droit commun n’obéit pas aux mêmes textes qu’un mandat d’arrêt européen. Le pays requérant, la convention bilatérale applicable, l’existence d’une convention multilatérale et le stade de la procédure déterminent les arguments disponibles. Un dossier portant sur une extradition vers un État tiers ne doit donc pas être construit comme un recours contre un mandat d’arrêt européen, même si les deux mécanismes conduisent potentiellement à un transfert vers une juridiction étrangère.

En droit interne, l’article 696-4 du code de procédure pénale énumère plusieurs hypothèses dans lesquelles l’extradition n’est pas accordée. Son 7° vise le cas où la personne serait jugée dans l’État requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Cette disposition ne transforme pas toute pathologie psychiatrique en motif automatique de refus. Elle peut toutefois entrer dans l’analyse lorsque les troubles privent concrètement la personne de la possibilité de comprendre la procédure, de communiquer avec son conseil ou de participer utilement à sa défense. La démonstration doit alors relier l’état clinique aux conditions du procès à venir, et non se limiter à produire un certificat portant seulement le nom d’un diagnostic.

Le fondement le plus directement mobilisable en matière de santé se trouve souvent dans la convention d’extradition applicable. Pour une demande algérienne, l’article 5, e, de la convention publiée au Journal officiel prévoit que « la remise de la personne réclamée est susceptible, pour des considérations humanitaires, d’avoir pour elle des conséquences d’une gravité exceptionnelle, notamment en raison de son âge ou de son état de santé ». Le texte officiel de la convention franco-algérienne doit être lu dans sa version applicable à la date de la demande. D’autres conventions peuvent employer une rédaction différente, imposer des conditions de forme ou prévoir une réserve française. Il faut donc vérifier le traité, ses protocoles et les éventuelles déclarations déposées par la France avant de formuler un moyen.

À défaut de clause conventionnelle suffisamment précise, la jurisprudence administrative reconnaît un principe protecteur. Dans sa décision du 10 février 2006, n° 284771, le Conseil d’État a jugé, à propos d’une pathologie lourde, « qu’il résulte des principes généraux du droit applicables à l’extradition que l’extradition d’un étranger peut être refusée si elle est susceptible d’avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé ». La décision CE, 10 février 2006, n° 284771 montre que la protection ne dépend pas exclusivement d’un article de convention : elle impose une appréciation concrète de la gravité du risque humain associé à la remise.

Le seuil est élevé. Une maladie stabilisée, un suivi ambulatoire ordinaire ou la seule crainte d’une interruption de confort ne suffisent généralement pas. Le dossier doit faire apparaître une conséquence exceptionnelle : risque vital ou suicidaire documenté, décompensation prévisible lors du transport ou de l’incarcération, nécessité d’un traitement dont l’arrêt entraîne une rupture dangereuse, impossibilité d’accès à une unité psychiatrique adaptée, ou incompatibilité entre le régime de détention annoncé et les besoins cliniques. Le juge ne remplace pas le médecin. Il confronte les constatations médicales aux assurances de l’État requérant et aux conditions réelles de la remise.

Il faut aussi séparer trois questions qui sont souvent mélangées. La première concerne la légalité de l’avis ou du décret au regard de l’état connu lorsque la décision a été prise. La deuxième porte sur l’existence d’un obstacle nouveau à l’exécution, par exemple une aggravation postérieure. La troisième concerne la détention provisoire en France avant la remise. Une demande de mise en liberté fondée sur l’état psychique ne tranche pas nécessairement la légalité de l’extradition, et l’annulation du décret n’est pas la seule voie permettant de prévenir une remise dangereuse. Cette distinction permet de choisir la juridiction, le calendrier et les pièces adaptés.

La santé mentale doit enfin être présentée sans confusion avec une question de responsabilité pénale dans l’État requérant. Le recours français ne demande pas au juge administratif ou à la chambre de l’instruction de prononcer une expertise sur la culpabilité. Il demande de vérifier si la remise est humainement et juridiquement compatible avec les garanties exigées. Un rapport décrivant la personnalité sans analyser le voyage, la détention et la continuité des soins a une portée limitée. À l’inverse, un avis clinique circonstancié qui explique le mécanisme de décompensation et le risque lié à chaque étape du transfert répond directement au contrôle exercé par le juge.

B. Quelles garanties médicales le juge exige-t-il de l’État requérant ?

Le point central n’est pas de savoir si l’État requérant affirme disposer d’un système de santé. La question est de savoir si cette personne, dans cet établissement et dans le délai prévisible, recevra les soins nécessaires à son état. Les garanties doivent être suffisamment précises pour être contrôlables. Une formule diplomatique indiquant que les détenus ont accès à des médecins ou que la législation nationale protège la santé ne répond pas toujours à cette exigence, surtout lorsque les médecins français décrivent une pathologie sévère, une surveillance permanente ou un traitement qui ne peut être interrompu.

La jurisprudence du Conseil d’État fournit un repère particulièrement utile. Dans la décision du 14 novembre 2011, n° 345258, l’intéressé souffrait de troubles psychiatriques graves qualifiés par les médecins de schizophrénie paranoïde. Le Conseil d’État relève que ces troubles « nécessitent un suivi sans interruption et ne sont pas compatibles avec un maintien en détention sans surveillance médicale adaptée ». Il a annulé le décret après avoir constaté que les éléments transmis par l’État requérant ne donnaient pas une assurance assez précise sur la compatibilité du traitement avec l’état de santé. La décision CE, 14 novembre 2011, n° 345258 reste une référence directe pour les dossiers psychiatriques.

Cette décision ne signifie pas qu’une extradition est interdite dès qu’un psychiatre recommande une hospitalisation. Elle montre plutôt comment présenter la preuve. Le rapport doit décrire le niveau de surveillance requis, la nature des soins, les conséquences d’une rupture, le rôle du traitement médicamenteux, le risque de passage à l’acte, les conditions de transport et l’environnement de détention nécessaire. Il doit également indiquer si une prison ordinaire est exclue, si une unité psychiatrique pénitentiaire est indispensable et si le patient peut être pris en charge dans un cadre sécurisé sans interruption lors de l’arrivée.

Les garanties utiles doivent répondre à ces questions concrètes :

  1. Quel établissement recevra la personne à son arrivée et quelle unité médicale pourra l’examiner ?
  2. Quel médecin ou service sera chargé du suivi, avec quelle qualification et quelle disponibilité ?
  3. Le diagnostic, le traitement et le niveau de risque ont-ils été communiqués à l’autorité étrangère de manière suffisamment détaillée ?
  4. Les médicaments prescrits sont-ils disponibles sous la même dénomination ou sous un équivalent contrôlé, sans interruption lors du transport ?
  5. Une hospitalisation peut-elle être décidée rapidement en cas de décompensation, et selon quelle procédure ?
  6. La surveillance du risque suicidaire, des épisodes délirants ou de la désorientation sera-t-elle assurée jour et nuit ?
  7. La famille et le conseil pourront-ils être informés d’une aggravation, dans le respect du secret médical et des règles locales ?

Ces questions sont plus convaincantes lorsqu’elles sont reliées à un interlocuteur identifié, à une unité déterminée et à des engagements écrits. Il peut être nécessaire de demander à l’État requérant un complément diplomatique, une lettre de l’administration pénitentiaire, une confirmation de l’hôpital annoncé ou des précisions sur la continuité des prescriptions. La réponse doit être datée et rattachée à la personne concernée. Une assurance générale donnée pour tous les détenus ne répond pas forcément à une exigence médicale individualisée.

Dans l’arrêt du 19 juin 2023, n° 469722, le Conseil d’État a rappelé une autre nuance importante. La réserve française prévoit que « L’extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d’avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé ». Mais le Conseil d’État a distingué la légalité du décret et sa mise à exécution : après avoir constaté que la pathologie invoquée était apparue ou s’était aggravée après le décret, il n’a pas annulé celui-ci, tout en jugeant que « Dans ces conditions, le décret d’extradition ne peut pas être mis à exécution et donner lieu à la remise de l’intéressé aux autorités turques ». La décision CE, 19 juin 2023, n° 469722 justifie une stratégie en deux temps : contester la décision lorsqu’elle est illégale, mais préserver aussi la preuve d’un obstacle actuel à la remise.

Le dossier médical doit être récent. Un certificat ancien peut établir l’historique de la maladie, mais il ne suffit pas toujours à décrire le risque au jour de la remise. Il est préférable de réunir un certificat de synthèse, les ordonnances, les comptes rendus d’hospitalisation, les évaluations du risque suicidaire, les résultats d’examens utiles et une note précisant les conditions minimales de prise en charge. Les pièces sensibles peuvent être communiquées sous pli confidentiel ou avec l’accord exprès du patient. La qualité de la preuve tient autant à sa précision clinique qu’à la possibilité pour le juge de la confronter aux documents de l’État requérant.

Une expertise contradictoire peut être sollicitée lorsque les certificats sont divergents, lorsque l’administration minimise l’urgence ou lorsque l’état psychique empêche la personne de participer aux audiences. Il faut alors demander une mission ciblée. Une expertise qui se limite à confirmer une pathologie ne répond pas à la question de la remise. La mission doit porter sur la compatibilité du transport, de la détention et du procès avec l’état actuel, sur la continuité du traitement, sur l’existence d’une alternative moins dangereuse et sur les garanties précises qui devraient être exigées avant toute exécution.

Enfin, les garanties médicales ne doivent pas masquer une autre difficulté : un État peut promettre des soins sans garantir qu’ils seront accessibles en pratique. L’avocat doit comparer la promesse avec les informations disponibles sur l’établissement, le régime de détention, les délais d’accès au psychiatre, la langue des soins, la disponibilité des médicaments et l’existence d’un mécanisme de contrôle. Une contradiction entre la lettre diplomatique et les éléments du dossier doit être signalée précisément. Une critique générale du système étranger, sans lien avec la personne, est moins utile qu’une démonstration factuelle des insuffisances propres à son cas.

II. Comment contester une remise pour raisons psychiatriques après la demande ou le décret ?

A. Quels recours exercer devant la chambre de l’instruction et le Conseil d’État ?

La procédure se construit dès l’arrestation ou la notification de la demande. Pendant la phase judiciaire, la chambre de l’instruction examine la régularité de la demande et rend un avis dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. L’intéressé doit déposer ses éléments médicaux sans attendre que le Gouvernement ait arrêté sa position. Le débat porte alors sur les conditions de la remise, sur les garanties fondamentales de la procédure étrangère et sur les stipulations conventionnelles qui permettent de refuser l’extradition pour des considérations humanitaires.

Le médecin doit être associé rapidement, car l’état mental peut évoluer entre l’arrestation, l’audience et la décision définitive. Le dossier utile n’est pas seulement celui qui établit l’existence d’une maladie ; c’est celui qui décrit le risque propre à la remise. Le conseil peut demander que l’expertise précise si la personne comprend les enjeux de la procédure, si elle peut communiquer avec son avocat, si elle peut supporter le transport et si une détention étrangère sans dispositif adapté provoquerait une décompensation grave. La demande doit aussi préciser quelles garanties l’État requérant devrait produire pour que l’objection soit levée.

Lorsque l’avis de la chambre de l’instruction est défavorable, l’extradition ne peut pas être accordée dans le cadre de la procédure de droit commun. Lorsqu’il est favorable, la procédure peut se poursuivre jusqu’au décret du Premier ministre. Le recours ne s’arrête donc pas à l’audience judiciaire. Le décret doit être contesté devant le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir, avec un dossier médical actualisé et une argumentation qui reprend les insuffisances non corrigées. Une nouvelle lettre diplomatique ne fait pas disparaître un risque si elle reste abstraite ou si elle ne répond pas aux éléments cliniques récents.

Le délai de recours est particulièrement court. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux ». L’article 696-18 du code de procédure pénale doit être consulté avec la version temporelle applicable au dossier. Un courrier adressé au ministère, une demande de réexamen ou une démarche diplomatique ne remplace donc pas le recours contentieux et ne doit pas conduire à laisser expirer le délai.

La notification doit elle-même être examinée. L’article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». L’article R. 421-5 du code de justice administrative ne dispense pas d’agir dans le délai lorsque la notification est régulière. Il peut toutefois devenir déterminant si la notification ne contient pas les indications requises, si elle n’a pas été portée à la connaissance de la personne ou si les modalités de remise ne permettent pas d’établir le point de départ du délai. Dans une procédure d’extradition, il faut conserver l’enveloppe, la date de remise, la langue du document, les mentions de recours et tout élément relatif à l’interprétariat.

La décision du Conseil d’État du 10 août 2026, n° 513087, illustre le risque d’un moyen médical présenté trop tard. La personne réclamée par l’Algérie soutenait notamment que ses troubles psychiatriques rendaient insuffisantes les garanties exigées par la convention et par le code de procédure pénale. Le Conseil d’État a jugé que le recours était tardif après avoir retenu que la notification du décret comportait une traduction en arabe et les informations nécessaires sur le recours. Il a notamment énoncé : « Ni ces stipulations, ni aucune autre disposition n’impose de notifier à la personne réclamée le décret d’extradition dans une langue qu’elle comprend. » La décision CE, 10 août 2026, n° 513087 est donc une alerte procédurale, pas une validation des garanties médicales proposées. Le fond du grief psychiatrique n’a pas été tranché parce que le délai était expiré.

Pour préserver le recours, le mémoire doit présenter les moyens de manière hiérarchisée. Le premier moyen peut porter sur l’absence ou l’insuffisance de garanties médicales au regard de la convention et des principes généraux de l’extradition. Le deuxième peut concerner l’erreur d’appréciation sur les pièces médicales, lorsqu’une décision ignore une expertise récente ou dénature une recommandation de surveillance. Le troisième peut porter sur la régularité de la notification et le délai. D’autres moyens, comme la nationalité, la prescription, la nature politique des faits ou les garanties du procès, ne doivent être ajoutés que s’ils sont réellement documentés. La multiplication de moyens non étayés peut brouiller la démonstration médicale.

Le référé-suspension peut compléter le recours au fond lorsque la remise approche. L’article L. 521-1 du code de justice administrative autorise le juge des référés à intervenir lorsque l’urgence est caractérisée et qu’un moyen crée un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le texte prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’article L. 521-1 du code de justice administrative impose donc de déposer ou d’avoir déposé une requête au fond et de démontrer séparément l’urgence et le doute sérieux.

Dans ce référé, l’urgence ne se résume pas à dire que la remise est possible. Elle se documente par la date du transfert, l’état clinique, le risque d’interruption du traitement, les conditions de détention annoncées et l’impossibilité de réparer la situation après le départ. Le doute sérieux doit être rattaché à un moyen précis : absence de garantie individualisée, contradiction entre l’assurance étrangère et le rapport médical, omission d’une pièce essentielle ou appréciation manifestement insuffisante de la gravité du risque. Un certificat établi plusieurs mois avant l’audience, sans mise à jour, affaiblit souvent la démonstration de l’urgence.

La détention en France doit être traitée parallèlement. L’article 696-11 du code de procédure pénale permet, sous certaines conditions, que la personne réclamée soit soumise à des mesures de contrôle plutôt qu’à la détention. L’article 696-11 du code de procédure pénale n’annule pas le décret et ne préjuge pas du refus de l’extradition. Il peut néanmoins protéger la continuité des soins pendant l’instruction du dossier et éviter qu’une détention française aggrave l’état psychiatrique. La demande doit décrire les soins nécessaires, les garanties de représentation et les modalités concrètes de suivi, plutôt que se limiter à invoquer le diagnostic.

Il faut également anticiper la question du transport. Un patient peut être stable dans un service hospitalier français et devenir vulnérable lors d’un transfert sous escorte, d’une escale, d’une privation de sommeil ou d’une interruption de traitement. Le médecin doit pouvoir indiquer si un transport est possible, sous quelles précautions et dans quelles conditions l’embarquement doit être différé. Lorsque le risque est immédiat, la demande doit être transmise aux autorités judiciaires et administratives compétentes avec les pièces utiles, tout en engageant la voie contentieuse appropriée. Une simple demande orale à l’établissement pénitentiaire n’offre pas la même protection qu’une requête formelle traçable.

B. Que faire si l’état psychiatrique s’aggrave après le décret d’extradition ?

Une aggravation postérieure au décret ne doit pas être traitée comme un recours tardif déguisé. Elle impose de qualifier l’événement nouveau et de choisir la voie correspondant à son effet. Si l’aggravation révèle que le décret était déjà illégal au jour où il a été pris, elle peut nourrir le recours au fond dans le délai. Si elle est réellement postérieure et rend la remise dangereuse alors que le décret était légal lors de son édiction, elle peut constituer un obstacle à l’exécution. Cette distinction ressort de la jurisprudence du Conseil d’État et évite de demander au juge une annulation fondée sur un fait qui n’existait pas encore.

La priorité est de faire constater l’évolution par un psychiatre indépendant ou par l’équipe qui suit la personne. Le certificat doit préciser la date de l’aggravation, les symptômes nouveaux, les hospitalisations, les modifications du traitement, le niveau de surveillance, le risque suicidaire ou hétéro-agressif et la compatibilité actuelle avec une remise. Il doit répondre à une question opérationnelle : la personne peut-elle être transférée et détenue dans les conditions connues, ou existe-t-il un risque de conséquences d’une gravité exceptionnelle ? Si l’état permet un traitement, le rapport doit encore expliquer pourquoi la remise ne peut pas être différée jusqu’à stabilisation ou soumise à des garanties précises.

La décision CE, 19 juin 2023, n° 469722, constitue le repère essentiel. Le Conseil d’État y a apprécié une pathologie survenue après le décret et a retenu que la décision pouvait rester légale, tout en faisant obstacle à son exécution. Cette solution ouvre une voie de protection très concrète : l’objectif immédiat peut être d’empêcher la remise, sans prétendre que le décret doit nécessairement disparaître de l’ordre juridique. La stratégie doit exposer la différence entre l’annulation demandée au titre de la légalité initiale et la suspension ou l’inexécution sollicitée au regard de l’état actuel.

Lorsque la remise est imminente, le référé-suspension doit être actualisé avec les nouvelles pièces, même si un recours au fond existe déjà. Le juge a besoin d’un calendrier précis : date annoncée du transfert, durée du trajet, escales, régime de détention envisagé, délai d’accès au médecin et conséquences d’un arrêt de traitement. La demande doit aussi identifier l’acte dont la suspension est sollicitée et expliquer la mesure attendue. Une formule générale demandant de « bloquer l’extradition » peut être insuffisante si le décret, une décision d’exécution et une mesure de transfèrement relèvent d’autorités différentes.

Le dialogue avec l’État requérant peut se poursuivre, mais il doit être orienté vers des garanties vérifiables. Une réponse utile pourrait préciser l’établissement d’accueil, le nom du service psychiatrique, la possibilité d’une hospitalisation, le maintien des médicaments, la présence d’un interprète médical et la transmission du dossier de soins. Il faut demander que ces engagements soient formalisés et versés au débat. Une promesse donnée à un interlocuteur sans pouvoir décisionnel, ou une réponse qui renvoie simplement au droit national, ne présente pas la même valeur qu’une assurance officielle rattachée à l’exécution de la remise.

La qualité des informations étrangères doit être contrôlée sans transformer l’article en procès général du système pénitentiaire. Les sources pertinentes sont celles qui concernent l’établissement et le parcours de la personne : capacité de l’unité psychiatrique, modalités de placement, délais d’accès aux soins, disponibilité du traitement, conditions d’isolement et mécanismes de recours. Les rapports internationaux peuvent éclairer le contexte, mais ils doivent être reliés aux faits du dossier. À l’inverse, un élément favorable émanant de l’État requérant doit être examiné avec sérieux et confronté au diagnostic, plutôt que rejeté uniquement en raison de son origine.

La personne détenue doit conserver une chronologie complète. Chaque audience, certificat, hospitalisation, modification médicamenteuse, notification administrative, échange diplomatique et annonce de transfert doit être daté. Cette chronologie permet de déterminer si la preuve concerne la légalité initiale ou une circonstance nouvelle. Elle permet aussi d’éviter une contradiction entre deux certificats, par exemple lorsque le premier décrit une stabilité sous traitement et que le second décrit une crise après interruption. Les contradictions médicales doivent être expliquées par l’évolution clinique, le lieu de détention ou la modification des soins.

La confidentialité ne doit pas empêcher la preuve. La personne peut autoriser la transmission des informations strictement nécessaires à la procédure. Les documents peuvent être anonymisés pour les éléments qui ne servent pas à démontrer le risque, mais les données indispensables doivent rester lisibles : dates, traitements, recommandations, niveau de surveillance et conclusion du médecin. Une pièce illisible ou trop largement occultée ne permet pas au juge de vérifier la gravité alléguée. Le conseil peut demander un traitement confidentiel des annexes lorsque la divulgation intégrale porterait atteinte à la vie privée, sans priver la juridiction des informations nécessaires.

Une demande de protection consulaire ou de suivi familial peut compléter la stratégie, mais elle ne remplace pas une garantie médicale. La présence d’un proche, la possibilité de téléphoner ou la visite d’un consul ne suffisent pas à assurer une surveillance psychiatrique permanente. Ces éléments peuvent néanmoins réduire certains risques et montrer que la solution recherchée est proportionnée : transfert différé, hospitalisation, remise sous conditions ou réévaluation médicale avant départ. L’argument doit toujours rester centré sur la compatibilité entre la situation clinique et la mesure envisagée.

Il faut enfin éviter deux erreurs opposées. La première consiste à attendre le dernier jour en pensant que la maladie parlera d’elle-même : le dossier risque alors d’être écarté pour tardiveté ou pour défaut de preuve. La seconde consiste à affirmer que toute extradition est impossible dès qu’une maladie psychiatrique existe : cette position néglige le seuil de gravité et les garanties qui peuvent être apportées. La démarche efficace est graduée : signalement immédiat, expertise ciblée, contestation dans le délai, demande de garanties concrètes, recours en urgence si nécessaire et actualisation permanente de la preuve.

Conclusion

Des troubles psychiatriques peuvent faire obstacle à une extradition, mais l’argument doit être construit autour d’un risque exceptionnel, actuel et individualisé. La référence à un diagnostic ne suffit pas. Le dossier doit montrer ce qui se produira lors du transport, de l’arrivée, de la détention et de l’accès aux soins, puis confronter cette analyse aux assurances précises de l’État requérant. Les décisions CE, 10 février 2006, n° 284771, CE, 14 novembre 2011, n° 345258 et CE, 19 juin 2023, n° 469722 forment une ligne cohérente : les conséquences humaines peuvent justifier un refus ou empêcher l’exécution, mais la preuve et le calendrier sont déterminants. La décision CE, 10 août 2026, n° 513087 rappelle de son côté qu’un moyen sérieux ne sera pas examiné si le recours est forclos.

En pratique, il faut donc vérifier immédiatement la convention applicable, réunir un certificat psychiatrique récent, obtenir les pièces de traitement et de détention, demander des garanties médicales nominatives, préserver le délai d’un mois contre le décret et saisir le juge des référés lorsque la remise devient imminente. L’aggravation postérieure doit être présentée comme un obstacle actuel à l’exécution lorsqu’elle ne permet plus de contester la légalité initiale. Chaque dossier appelle une analyse de ses dates, de ses documents et de ses conditions concrètes de transfert.

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