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GNK Dinamo : fermeture partielle décidée par l’UEFA, portée et recours avant le prochain match

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Maître Hassan KOHEN
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GNK Dinamo : fermeture partielle décidée par l’UEFA, portée et recours avant le prochain match

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Le 25 août 2026, l’UEFA a publié une nouvelle décision de son Instance d’appel concernant la présence des supporters dans les compétitions européennes. Sa page officielle des décisions mentionne le GNK Dinamo en Ligue des champions, avec une mesure présentée comme une « Partial Stadium closure », c’est-à-dire une fermeture partielle du stade, affichée jusqu’au 25 août 2028. Cette information est distincte des mesures « No away fans in stadium » qui interdisent les supporters visiteurs et du huis clos qui vise, en principe, l’ensemble du public.

La difficulté pratique tient au calendrier. Une sanction publiée à la veille d’un match à l’extérieur ne signifie pas automatiquement que les joueurs du GNK Dinamo, les supporters qui voyagent ou la rencontre concernée seront privés d’accès. Le périmètre, le stade, le secteur, le nombre de matches et l’éventuel sursis résultent du dispositif complet de la décision, de sa notification et du règlement de la compétition. La fiche publique de l’UEFA ne suffit donc pas à inventer la tribune visée ou le match d’exécution.

La question est néanmoins urgente pour le club, ses partenaires, les détenteurs de billets et les associations de supporters : qui peut faire appel, quel délai doit être calculé, l’appel suspend-il la fermeture et quelles pièces peuvent conduire à une réduction du périmètre ? L’analyse ci-dessous distingue la sanction disciplinaire UEFA, un éventuel litige de billetterie et une mesure de police française qui obéirait à un autre juge et à d’autres délais.

I. Que signifie juridiquement la fermeture partielle du stade de GNK Dinamo ?

A. Quelle sanction UEFA a été publiée le 25 août 2026 et quel match est réellement concerné ?

Le fait vérifiable est limité mais important. Dans sa rubrique officielle Investigations & decisions, l’UEFA recense, au 25 août 2026 à 16 heures, une décision de l’Instance d’appel concernant la présence des supporters pour trois clubs : le GNK Dinamo en Ligue des champions, le FK Crvena Zvezda en Ligue Europa et le Hapoel Tel-Aviv FC en Ligue Europa Conférence. La page consacrée aux sanctions affectant la présence des supporters précise la mesure applicable au GNK Dinamo : « Partial Stadium closure », datée du 25 août 2026, avec une échéance affichée au 25 août 2028.

Cette formulation ne permet pas, à elle seule, de déterminer la tribune, le secteur ou le nombre exact de rencontres. Une fermeture partielle peut viser un bloc de sièges, une zone de supporters, une partie de la capacité commerciale ou un périmètre défini par le dispositif UEFA. Elle peut aussi être accompagnée d’une période probatoire, d’une amende, d’une directive de sécurité ou d’une révocation d’un sursis antérieur. Le club doit donc télécharger la décision motivée, comparer son dispositif et son annexe éventuelle à la fiche publique, puis identifier la première rencontre d’exécution expressément mentionnée.

Le Règlement disciplinaire de l’UEFA, édition 2026, énumère à son article 6 les mesures pouvant frapper une association membre ou un club. Le texte vise notamment la restriction totale ou partielle de vente de billets aux supporters pour les matches à l’extérieur, le match à huis clos et « la fermeture partielle ou totale du stade ». Ces trois catégories ne produisent pas le même effet. La restriction de vente à l’extérieur agit sur le déplacement du public visiteur. Le huis clos neutralise l’accès à la rencontre sous réserve des personnes autorisées par le règlement. La fermeture partielle concerne une portion du stade et doit être lue avec les instructions de mise en œuvre.

Il faut aussi distinguer le club de ses supporters. La décision frappe le GNK Dinamo en tant que participant soumis à la juridiction disciplinaire de l’UEFA. Elle ne constitue pas, par elle-même, une interdiction individuelle de stade prononcée contre chaque personne portant un maillot du club. Un supporter qui possède un billet pour un secteur fermé ne peut toutefois pas en déduire que son accès sera maintenu : le billet dépend des conditions de vente, de la réaffectation proposée, de l’information donnée par l’organisateur et du dispositif d’exécution de la décision. La qualification disciplinaire et la relation contractuelle de billetterie doivent être traitées dans deux dossiers distincts.

Le temps d’exécution est tout aussi déterminant. L’article 70 du règlement UEFA indique que « Les mesures et les directives disciplinaires entrent en vigueur dès leur notification », sous réserve des exceptions prévues pour certaines sanctions automatiques et mesures financières. Un appel ultérieur ne fait donc pas disparaître la décision dès son dépôt. Il faut vérifier la date de notification au club, la date de publication de la décision motivée, l’existence d’un effet suspensif accordé par le président de l’Instance d’appel et le moment auquel la rencontre doit être jouée. Une fiche publique actualisée peut signaler la sanction sans préciser l’effet d’un recours déposé quelques heures plus tôt.

La mention « Until 25.08.2028 » doit être comprise avec prudence. Elle établit que l’UEFA présente actuellement la mesure comme active ou soumise à son régime de suivi jusqu’à cette date. Elle ne dit pas que tous les matches du GNK Dinamo pendant deux saisons seront concernés, ni que le club sera privé de toute sa capacité. Le dispositif peut prévoir une exécution sur une seule rencontre, deux rencontres, une partie déterminée du stade ou une sanction assortie d’un sursis. Le tableau de l’UEFA est un signal utile pour agir rapidement, mais la décision complète demeure la source de la portée juridique.

Le droit français permet de comprendre une autre frontière. L’article L. 131-14 du Code du sport organise la délégation des fédérations et dispose que, dans chaque discipline, « une seule fédération agréée reçoit délégation » du ministre chargé des sports. L’article L. 131-16 du même code autorise les fédérations délégataires à édicter des règles techniques et des règles destinées à « sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ». Ces dispositions expliquent le cadre français des fédérations et des compétitions, mais elles ne transforment pas une décision disciplinaire de l’UEFA en décision d’une autorité administrative française.

Cette distinction commande le choix du recours. Le GNK Dinamo ne doit pas saisir le tribunal administratif français pour demander directement l’annulation de la décision de l’Instance d’appel de l’UEFA. La voie normale est d’abord celle prévue par les textes UEFA, puis, lorsque les Statuts de l’UEFA l’ouvrent, celle du Tribunal arbitral du sport. Le Comité national olympique et sportif français ne remplace pas l’Instance d’appel de l’UEFA. Un recours français peut en revanche devenir pertinent pour un arrêté ministériel, préfectoral ou une décision d’une fédération française qui ajouterait une restriction propre au territoire français.

Pour le prochain match, la réponse concrète doit suivre une chronologie documentaire : lieu de la rencontre, club organisateur, compétition, stade visé par le dispositif, secteur fermé, première date d’exécution et statut de l’appel. Si le prochain match est joué à l’extérieur et que le dispositif vise seulement le stade du GNK Dinamo, la fermeture ne supprime pas automatiquement les droits du club visiteur. Si l’UEFA ordonne en plus une restriction de billets visiteurs, une directive de séparation des flux ou une mesure applicable à tout stade, le résultat peut être différent. Aucun communiqué général ne doit remplacer la lecture du dispositif.

Cette affaire s’inscrit dans un cluster déjà documenté sans se confondre avec lui. La page pilier consacrée à l’interdiction de stade en droit du sport présente les régimes individuels et les recours français. Les dossiers consacrés à la fermeture partielle du stade de Raków Częstochowa et à la décision UEFA visant le Hapoel Tel-Aviv apportent des points de comparaison. Le présent article traite spécifiquement de la mesure publiée contre le GNK Dinamo et de la qualification de son effet avant le prochain match : il ne reprend ni le fait générateur des autres dossiers ni leur demande contentieuse.

B. La responsabilité du club est-elle automatique et quelles preuves peuvent réduire la sanction ?

L’article 8 du règlement disciplinaire UEFA est sévère pour les clubs. Il prévoit qu’un club est passible de mesures lorsque la violation d’une règle de comportement résulte du comportement de ses membres, joueurs, officiels ou supporters, « même si l’association membre ou le club concerné(e) peut prouver l’absence de toute forme de faute ou de négligence ». Cette responsabilité réglementaire explique pourquoi l’UEFA peut sanctionner le club sans avoir identifié individuellement chaque auteur d’un incident. Elle ne dispense pas l’instance de qualifier les faits, d’appliquer la bonne mesure et de respecter les garanties de la procédure d’appel.

La responsabilité n’est pas une autorisation de prononcer n’importe quelle fermeture. Le club doit distinguer quatre questions : la réalité de l’incident, son rattachement aux supporters ou aux personnes placées sous sa responsabilité, les mesures de prévention et de réaction prises avant, pendant et après la rencontre, puis la proportion de la sanction. Cette méthode évite de confondre une contestation de l’imputation avec une contestation de la sévérité. Même lorsque le règlement retient une responsabilité du club, la durée, le périmètre et la combinaison de la fermeture avec une amende peuvent être discutés.

Le Conseil d’État a donné un cadre très utile dans sa décision du 18 juillet 2024, n° 489827, accessible sur Légifrance. À propos de la sécurité d’une rencontre de football, il rappelle que le club recevant, le club visiteur et le club qui joue sur terrain neutre n’ont pas exactement les mêmes moyens d’action. Les organes disciplinaires doivent tenir compte des mesures effectivement mises en œuvre et déterminer des « sanctions proportionnées à ces manquements ». Le même arrêt retient une approche concrète de la qualité de supporter : comportement, tenue, accessoires, billets, zone réservée et conditions d’organisation de la venue peuvent être pris ensemble.

Le n° 489827 est directement transposable comme méthode de preuve, pas comme une annulation automatique de la décision GNK Dinamo. Le club doit expliquer ce qu’il contrôlait réellement. À domicile, l’organisation des accès, la billetterie, les stewards, la vidéosurveillance et la séparation des flux pèsent lourd. À l’extérieur, il faut documenter les échanges avec l’organisateur, la gestion du parcage, les consignes données aux supporters et les alertes adressées au club recevant. Le club ne peut pas seulement produire une politique générale de sécurité : il doit relier cette politique au jour, au secteur et à l’incident retenus.

La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris fournit un second repère. Dans son arrêt du 30 avril 2021, n° 20PA02822, publié sur Légifrance, la cour a examiné une fermeture de la tribune Auteuil du Parc des Princes après l’utilisation d’engins pyrotechniques. Elle a jugé que les clubs investis d’une obligation de prévention « seuls peuvent contester devant le juge administratif la sanction qui leur est infligée ». L’association de supporters, tierce à la procédure disciplinaire, ne pouvait pas demander l’annulation de la sanction frappant le PSG. Cette solution n’interdit pas toute action d’un supporter, mais elle impose de choisir le bon objet de la demande.

Dans son arrêt du 19 janvier 2021, n° 19PA01579, également disponible sur Légifrance, la même cour avait rappelé l’« obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité dans le déroulement des rencontres » et validé le principe d’une fermeture ciblée des espaces réservés à certains groupes de supporters. L’arrêt montre qu’une mesure partielle peut être juridiquement conçue comme une sanction contre le club, même si ses effets pratiques se concentrent sur une tribune. Il invite aussi à conserver les preuves permettant de discuter le ciblage, la récidive, le secteur et la durée.

Pour le GNK Dinamo, les pièces prioritaires sont celles qui rendent la sanction vérifiable. Le dossier doit conserver la notification originale, le dispositif, les motifs, les rapports du délégué UEFA, le rapport du responsable de sécurité, les plans du stade et les consignes remises au public. Les vidéos doivent être sauvegardées dans leur format d’origine, avec leur date, leur source et le mode d’extraction. Une capture isolée ne permet pas toujours de connaître la séquence complète : entrée dans la tribune, déplacement du groupe, réaction des stewards, arrêt ou poursuite du comportement, évacuation et réouverture d’un passage.

La chronologie doit être précise. À quelle heure le premier signalement est-il intervenu ? Quel accès ou quelle zone était concerné ? Combien de temps l’incident a-t-il duré ? Le club a-t-il demandé le retrait d’une banderole, fait intervenir les stewards, isolé une personne, prévenu la police ou sollicité l’organisateur ? Le rapport doit rattacher chaque mesure à une heure et à un auteur identifiable. Une liste de procédures internes non datée aura moins de portée qu’un registre d’accès, un échange radio ou une consigne signée le jour de la rencontre.

Le club doit ensuite séparer les faits établis des déductions. La présence d’un drapeau, d’une couleur ou d’un chant peut constituer un indice de soutien, mais ne prouve pas toujours l’identité de l’auteur d’un objet ou d’un message. Le n° 489827 rappelle que plusieurs éléments peuvent être combinés, sans imposer une relation contractuelle directe entre chaque personne et le club. L’appel doit donc reconnaître la règle applicable tout en discutant la force probante des images, la localisation réelle, le nombre de personnes impliquées, la durée et la réponse apportée.

La situation des billets mérite un dossier séparé. L’article L. 332-1 du Code du sport, applicable aux manifestations sportives à but lucratif relevant du droit français, indique que les organisateurs peuvent « refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès » ou refuser l’accès aux personnes ayant contrevenu aux règles de sécurité. Ce texte n’est pas le fondement direct de la sanction UEFA contre un club croate. Il illustre néanmoins la différence entre une décision disciplinaire visant le club et la mesure d’accès appliquée par l’organisateur au billet d’une personne déterminée. Pour le GNK Dinamo, les conditions de vente et le droit applicable au match doivent être vérifiés séparément.

Les demandes commerciales peuvent concerner la réaffectation, le remboursement, les prestations d’hospitalité, les transports ou les engagements de sponsoring. Elles ne suspendent pas l’appel UEFA. Un club peut chercher à obtenir la suppression de la fermeture tout en informant les détenteurs de billets qu’une réaffectation provisoire est envisagée. À l’inverse, le détenteur d’un billet peut demander une réponse écrite sur la zone fermée, la nouvelle place, la date de remboursement et les frais non utilisés, sans prétendre devenir partie à la procédure disciplinaire UEFA.

Enfin, le club doit rechercher une stratégie de sanction alternative. Il peut demander que la fermeture soit limitée au secteur réellement concerné, qu’une partie soit assortie d’un sursis, qu’une directive de prévention remplace une restriction plus large ou que la durée soit réduite. Une proposition crédible doit être mesurable : contrôle renforcé, filtrage adapté, fermeture de passages fragiles, limitation d’un groupe identifié, référent de sécurité, conservation des images, information nominative et coopération avec l’organisateur. Un engagement général à « faire mieux » ne répond pas au raisonnement de proportionnalité.

II. Comment faire appel de la décision UEFA et préserver les billets avant le prochain match ?

A. Quel délai respecter devant l’UEFA et quand le TAS peut-il être saisi ?

La première étape n’est pas de publier un communiqué, mais de sécuriser le dossier de procédure. L’article 52 du règlement disciplinaire UEFA précise qu’en principe les décisions ne sont pas motivées immédiatement. Les parties sont informées qu’elles disposent de cinq jours à compter de la notification pour demander une décision motivée. Le texte ajoute que « Le délai de recours ne court qu’à compter de la notification des motifs ». Le club doit donc conserver le message de notification, son heure de réception, la personne habilitée à agir et la preuve de la demande de motifs. Une demande tardive peut entraîner la perte de l’appel.

La même règle distingue la décision publiée et le dispositif complet. La page publique de l’UEFA permet de repérer la mesure visant le GNK Dinamo, mais elle ne remplace pas la notification adressée au club. Le point de départ doit être calculé à partir du règlement applicable et de l’événement juridiquement retenu : notification du dispositif, demande de motifs, publication de la décision motivée ou communication spécifique dans l’espace UEFA. Lorsque plusieurs documents sont reçus, le club doit établir une chronologie de réception et faire valider le calcul du délai par le conseil qui signe l’appel.

L’article 60 du règlement prévoit que les parties directement touchées et l’inspecteur d’éthique et de discipline ont le droit d’interjeter appel. La déclaration d’appel dirigée contre une décision de première instance doit être adressée par écrit à l’Administration de l’UEFA, à l’attention de l’Instance d’appel, dans les trois jours suivant la publication de la décision motivée. Le règlement de la compétition peut raccourcir ce délai pour préserver son déroulement. Le club ne doit donc pas attendre la préparation d’un mémoire complet avant d’adresser la déclaration exigée.

Dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de déclaration, l’appelant doit transmettre ses motifs. Le document doit exposer la demande, les faits, les preuves, les témoins proposés et les conclusions sur la forme de la procédure. Les pièces doivent être indexées et reliées à chaque grief. Une contestation globale de la « fermeture » expose le club à une réponse incomplète. Il faut demander, par exemple, l’annulation de la mesure principale, la réduction du nombre de matches, la limitation du secteur, la restitution d’un sursis ou, à titre subsidiaire, la suspension d’une partie de l’exécution.

Les frais d’appel prévus par le règlement s’élèvent à 1 000 euros et doivent être acquittés au plus tard lors de l’envoi des motifs, sauf exceptions qui ne concernent pas une fermeture de stade ordinaire. Le signataire doit vérifier la preuve de paiement, l’adresse électronique ou le canal procédural imposé par l’UEFA et les formats acceptés pour les vidéos. Une déclaration envoyée à un interlocuteur informel, sans preuve de réception, est un risque indépendant du bien-fondé de l’argumentation.

L’appel ne suspend pas automatiquement la fermeture. L’article 62 du règlement énonce clairement : « Un appel n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution d’une décision. » Le président de l’Instance d’appel peut toutefois accorder un effet suspensif sur requête motivée. Cette requête doit être déposée avec la déclaration ou immédiatement après, en expliquant la date du match, le périmètre de la fermeture, le risque de perte irréversible de billets et d’engagements commerciaux, la mesure alternative proposée et les arguments qui rendent l’appel sérieux.

Une demande d’effet suspensif n’est pas une demande de jugement définitif. Le club doit démontrer l’urgence sans exagérer la portée de la sanction. Les pièces utiles sont le calendrier UEFA, la date d’ouverture de la billetterie, le nombre de billets déjà vendus, les contrats d’hospitalité, les demandes de réaffectation, les obligations de sécurité et les échanges avec l’organisateur. Si le prochain match est à l’extérieur, le club doit expliquer pourquoi la fermeture du stade à domicile ne devrait pas être exécutée à cette date, ou pourquoi une directive distincte risque malgré tout d’affecter le déplacement des supporters.

L’Instance d’appel peut réviser la décision en fait et en droit. Selon l’article 65, elle peut confirmer, modifier ou casser la décision contestée. Lorsque l’appel est interjeté uniquement par la partie sanctionnée, la sanction ne peut pas être aggravée, sous réserve de nouvelles infractions apparues pendant la procédure. Le club doit néanmoins vérifier que l’inspecteur d’éthique et de discipline n’a pas formé un appel propre et que la demande est juridiquement recevable. Cette vérification permet de présenter un moyen principal et des demandes subsidiaires sans donner une image contradictoire du dossier.

Après l’Instance d’appel, le Tribunal arbitral du sport peut être compétent dans les conditions prévues par les Statuts de l’UEFA. La page officielle des décisions du TAS et des règles disciplinaires UEFA rappelle que les litiges UEFA ne suivent pas automatiquement le contentieux administratif français. La clause applicable, la décision attaquée et le délai doivent être lus ensemble. Une saisine du TAS ne suspend pas davantage l’exécution par sa seule existence : une mesure provisoire doit être demandée selon les règles du TAS et du dossier.

Le CNOSF ne constitue pas un degré d’appel de l’UEFA. Il intervient dans le cadre français de la conciliation sportive lorsque les conditions sont réunies, notamment avec une fédération française ou une ligue relevant de ce système. De même, le tribunal administratif français n’annule pas directement la décision disciplinaire d’une organisation sportive internationale au seul motif que le club a un intérêt économique en France. Une action française ne devient pertinente que si un acte français autonome est pris : interdiction de déplacement, mesure administrative de sécurité, refus d’une fédération française ou décision d’un organisateur soumis au droit français.

Si un acte administratif français intervient, les référés du Code de justice administrative peuvent entrer en jeu. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision « lorsque l’urgence le justifie » et lorsqu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. L’article L. 521-2 vise une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et impose au juge de se prononcer dans un délai de quarante-huit heures. Ces procédures concernent l’acte français contesté, non la fermeture UEFA elle-même.

B. Quels recours pour le club, les supporters et les détenteurs de billets ?

Le club est le demandeur naturel de l’appel UEFA parce qu’il est le destinataire de la sanction. Sa demande doit viser le dispositif exact : suppression de la fermeture, réduction du secteur, limitation à un match, restitution d’un sursis, modification d’une directive ou suspension provisoire. Il doit produire le mandat du signataire, la décision motivée et les éléments qui établissent son intérêt immédiat. Le fait que la fermeture affecte les supporters ne retire pas au GNK Dinamo sa qualité de partie directement touchée.

Les supporters se trouvent dans une position différente. La solution retenue dans l’arrêt CAA Paris n° 20PA02822 est claire pour une sanction française frappant un club : l’association ou le supporter qui n’est pas destinataire ne peut pas obtenir l’annulation de cette sanction en se bornant à invoquer une répercussion indirecte sur ses membres. L’arrêt n° 19PA01579 applique la même logique à une fermeture des espaces de supporters du stade Vélodrome. Le recours d’un supporter doit donc viser son propre droit : remboursement, réaffectation, information insuffisante, refus d’accès individuel ou dommage lié à une prestation déterminée, selon le contrat et la loi applicables.

Le détenteur d’un billet doit demander au vendeur ou à l’organisateur une réponse documentée. Il faut identifier la rencontre, le numéro de commande, le secteur fermé, la date de la notification, la solution proposée et la somme réellement payée. Si une place équivalente est proposée, le supporter doit préciser s’il l’accepte. Si le match devient inaccessible, il doit demander les conditions de remboursement et conserver les justificatifs de voyage, d’hôtel ou d’hospitalité. Une demande écrite permet ensuite de distinguer le prix du billet, les frais de service, les prestations annexes et une éventuelle demande de dommages-intérêts.

Lorsque la rencontre se déroule en France, l’article L. 332-1 du Code du sport peut encadrer certaines décisions d’accès prises par l’organisateur, mais il ne donne pas un droit automatique à l’annulation de toute mesure de sécurité. Pour un match du GNK Dinamo en Croatie ou dans un autre État, ce texte ne doit pas être invoqué comme s’il gouvernait directement le contrat. Il faut vérifier les conditions UEFA, le droit du pays du stade, le vendeur de billets, le lieu de paiement et le responsable de la réaffectation. L’analyse française reste utile pour distinguer la sanction sportive, la mesure d’accès et le litige contractuel.

Si une autorité française interdit un déplacement ou crée un périmètre de sécurité autour d’un match, le recours peut prendre une autre forme. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 exige de montrer une atteinte grave et manifestement illégale et une urgence extrême. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 suppose une décision administrative attaquée au fond et un doute sérieux. Le choix ne dépend pas du mot « recours » utilisé dans un communiqué, mais de la nature de l’auteur, de l’acte et du délai restant avant la rencontre.

L’article L. 521-3 du Code de justice administrative peut aussi être utile pour certaines mesures matérielles. Le texte permet, en cas d’urgence et sur simple requête, d’ordonner « toutes autres mesures utiles » sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Cette voie ne transforme pas un juge français en instance d’appel de l’UEFA. Elle peut toutefois être examinée lorsque le litige porte sur la conservation d’un document, la communication d’une information ou une mesure pratique relevant d’une autorité française, à condition de respecter les limites du référé.

Le délai ordinaire du recours pour excès de pouvoir doit rester à l’esprit pour un acte administratif français. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision et « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de droit commun ne remplace pas les trois jours et cinq jours du règlement UEFA et ne permet pas d’attendre deux mois lorsqu’un match doit se jouer dans quarante-huit heures.

La question des frais doit également être séparée. Dans une instance administrative française, l’article L. 761-1 du Code de justice administrative autorise le juge à mettre à la charge de la partie tenue aux dépens ou, à défaut, de la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Cette règle ne fixe pas les frais d’appel UEFA ni ceux du TAS. Elle ne justifie pas non plus une demande contre l’UEFA devant le juge administratif français.

Le dossier du GNK Dinamo doit être préparé comme un tableau de contrôle. Une première colonne reprend chaque fait retenu par l’UEFA et la page du rapport qui le mentionne. Une deuxième colonne décrit la preuve originale : vidéo, rapport, plan, billet, photographie, échange de messagerie ou registre de sécurité. Une troisième colonne expose la réponse du club et la mesure demandée. Une quatrième colonne indique l’urgence : match concerné, billets vendus, date de décision commerciale et risque d’exécution irréversible. Cette présentation facilite le mémoire et permet de traiter la fermeture sans perdre les questions de procédure.

Les preuves de prévention doivent être concrètes. Il faut joindre les consignes adressées au public avant la rencontre, les avertissements imprimés sur les billets, les campagnes contre la pyrotechnie, les réunions avec les groupes de supporters, les briefings des stewards, les procédures de palpation, les statistiques de contrôle, les refus d’accès et les signalements transmis à la police. Pour un secteur fermé, le plan de la tribune doit montrer la capacité, les accès, les escaliers, les sorties, les caméras et les points de filtrage. Le club doit aussi expliquer pourquoi une fermeture plus restreinte ou une directive renforcée permettrait d’atteindre le même objectif de sécurité.

La preuve de réaction est distincte. Un club peut avoir prévu un dispositif sérieux et avoir mal réagi à un incident, ou avoir réagi avec diligence malgré une faille initiale. Les rapports horaires, les décisions de fermeture d’un accès, les évacuations, les exclusions et la coopération avec l’organisateur permettent de faire cette distinction. L’arrêt n° 489827 impose précisément de tenir compte des mesures effectivement mises en œuvre. Il ne suffit donc pas de prouver une politique de prévention ancienne : il faut montrer la manière dont elle a fonctionné le jour du match.

La preuve financière doit être utilisée avec mesure. Le montant des billets perdus, des prestations d’hospitalité, des engagements de diffusion ou des contrats de sponsoring établit l’urgence et l’impact de la fermeture. Il ne démontre pas, à lui seul, l’illégalité de la sanction. Le club doit relier la perte à la durée, au secteur et au match réellement concernés, puis proposer une solution exécutable. Un calcul séparant les recettes déjà encaissées, les remboursements prévisibles et les frais non récupérables sera plus utile qu’une estimation globale destinée à dramatiser la situation.

Les détenteurs de billets doivent de leur côté éviter une erreur fréquente : attendre une décision définitive de l’appel UEFA avant d’écrire au vendeur. Le recours du club peut réussir, mais l’organisateur doit préparer la sécurité et la billetterie dans le délai. Une demande immédiate de maintien provisoire, de réaffectation ou de remboursement préserve le droit du supporter sans empêcher le club de poursuivre son appel. Il faut conserver les réponses, les horaires de fermeture du secteur, les annonces du club et toute différence entre le billet acheté et la prestation finalement proposée.

La communication publique doit rester exacte. Le GNK Dinamo peut annoncer qu’une décision de l’Instance d’appel vise la présence des supporters et qu’il examine les voies prévues par le règlement. Il ne doit pas affirmer que l’appel est suspensif, que le prochain match à l’extérieur est interdit ou qu’une tribune déterminée est fermée tant que le dispositif complet ne le confirme pas. Les supporters doivent recevoir des informations distinctes sur la sanction du club, les billets touchés et les mesures pratiques. Une déclaration prématurée peut devenir une pièce invoquée dans le recours ou dans un litige de remboursement.

La bonne stratégie est donc séquencée. Dans les premières heures, le club demande les motifs, sauvegarde les rapports et calcule les délais. Ensuite, il adresse la déclaration d’appel, demande l’effet suspensif et rassemble les pièces classées par grief. En parallèle, l’organisateur informe les détenteurs de billets sans préjuger de l’issue du recours. Enfin, le club prépare le recours TAS si les Statuts de l’UEFA l’autorisent et vérifie l’exécution sur la première rencontre à domicile. Cette organisation protège à la fois la recevabilité de l’appel, la sécurité du match et les droits contractuels du public.

Conclusion

La décision publiée par l’UEFA le 25 août 2026 confirme une fermeture partielle du stade du GNK Dinamo, affichée jusqu’au 25 août 2028, mais la fiche publique ne suffit pas à identifier la tribune, le nombre de matches ou le premier match d’exécution. Le club doit obtenir la décision motivée et vérifier si la mesure concerne seulement un match à domicile, une période probatoire, un secteur précis ou une directive complémentaire sur les supporters visiteurs. Un match à l’extérieur n’est pas automatiquement interdit par une fermeture du stade du club.

Le recours doit suivre le règlement UEFA : demande rapide des motifs, déclaration d’appel dans le délai applicable, mémoire avec les preuves, frais et requête d’effet suspensif distincte. Le club est la partie directement touchée. Les supporters doivent préserver leurs droits de billet, de réaffectation ou de remboursement sans confondre ces demandes avec l’annulation de la sanction disciplinaire. Une défense solide combinera la chronologie de l’incident, les mesures concrètes de prévention, la réaction de sécurité, le périmètre réellement imputable et une solution alternative mesurable. Le tribunal administratif français et le CNOSF ne deviennent pertinents que pour un acte français autonome, jamais par simple substitution à la procédure UEFA.

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