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Fabien Onteniente prêt à témoigner sur Gérard Depardieu : que pourrait changer la parole du réalisateur de Turf ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Fabien Onteniente prêt à témoigner sur Gérard Depardieu : que pourrait changer la parole du réalisateur de Turf ? Ce que dit la loi

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 17 novembre 2026, au micro de RTL, le réalisateur Fabien Onteniente est revenu sur une scène du tournage de Turf, filmée en 2011, au cours de laquelle une figurante accuse Gérard Depardieu de l’avoir touchée contre son gré. « Je me souviens de la séquence », a-t-il déclaré, en expliquant avoir recadré l’acteur, puis en se disant prêt à être entendu par la justice : « je le ferais », si on le lui demandait (RTL, 17 novembre 2026). Quelques jours plus tôt, Mediapart et Le Média avaient diffusé des images de making-of de ce tournage. Selon Le Parisien, une ancienne figurante, alors âgée de 22 ans, y décrit une agression sexuelle qu’elle situe au 2 novembre 2011. En 2023, les avocats de l’acteur indiquaient qu’il démentait formellement toutes les accusations susceptibles de relever du droit pénal (Le Parisien, 11 avril 2023). Aucune juridiction n’a examiné cette scène.

Le 16 novembre, il s’est désisté de son appel dans le dossier des Volets verts, ce qui rend définitive sa condamnation à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des agressions sexuelles commises en 2021 (Le Monde, 16 novembre 2026). Dans le dossier distinct ouvert sur la plainte de la comédienne Charlotte Arnould, la chambre de l’instruction doit dire le 26 novembre s’il sera jugé pour viols. Il conteste ces accusations et demeure présumé innocent.

Que peut faire un témoin qui se déclare disponible, quinze ans après les faits ? À quoi s’engage-t-il s’il est entendu, et quel poids sa parole pourrait-elle avoir dans les procédures encore ouvertes ? Cet article examine d’abord les règles qui encadrent la démarche et l’audition d’un témoin (I), puis ce que ce témoignage pourrait, ou non, changer pour l’acteur comme pour la figurante (II).

I. Se mettre à la disposition de la justice : que permet la loi à un témoin, et que lui impose-t-elle ?

A. Signaler des faits anciens au procureur : une démarche ouverte à tous, qui bute ici sur la prescription

La formule employée par Fabien Onteniente ne correspond à aucune procédure particulière. Le droit français n’organise pas de statut de témoin volontaire : il prévoit seulement que toute personne peut porter des faits à la connaissance de l’autorité judiciaire, et que celle-ci peut entendre qui elle veut. La porte d’entrée est le procureur de la République, comme le rappelle l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. »

Concrètement, un témoin peut écrire au procureur du lieu des faits, ou se présenter dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour faire acter sa déclaration. Le texte ne pose aucune condition tenant à la qualité de l’auteur du signalement. Celui-ci ne dépose pas pour autant une plainte au sens strict : il signale ce qu’il a vu, sans demander réparation, et ne devient pas partie au procès.

Cette distinction compte. Seule la victime peut, si elle le souhaite, réclamer réparation devant le juge pénal. L’article 2 du code de procédure pénale réserve en effet l’action civile à ceux qui ont subi le dommage : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. »

Un réalisateur qui a assisté à une scène ne peut donc pas agir à la place de la figurante, ni se constituer partie civile en son nom. Sa parole est celle d’un tiers. Selon les informations publiées, la figurante ne fait pas état d’une plainte : franceinfo souligne qu’elle témoigne sans évoquer de plainte. La décision de saisir ou non la justice lui appartient, et à elle seule.

Une fois les faits signalés, le procureur décide de la suite. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui laisse le choix entre poursuivre, recourir à une mesure alternative ou classer, mais seulement pour des faits constituant une infraction « pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique ».

La prescription est précisément un tel obstacle. Les gestes décrits relèveraient, s’ils étaient établis, de l’agression sexuelle, qui est un délit. Pour un délit commis en 2011, le délai était celui de l’article 8 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la réforme de 2017, que la chambre criminelle résume ainsi.

Selon ce texte, « l’action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite » (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-86.806, § 10).

Pour une scène datée du 2 novembre 2011, et faute de tout acte d’enquête ou de poursuite connu dans l’intervalle, la prescription aurait donc été acquise au début du mois de novembre 2014. Aucune source publique ne mentionne d’ailleurs une plainte ou une enquête relative à ce tournage.

Le délai a depuis été doublé. « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », prévoit aujourd’hui l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle.

Mais cet allongement ne fait pas revivre des faits déjà prescrits. L’article 112-2 du code pénal n’applique immédiatement les lois nouvelles sur la prescription aux faits antérieurs que dans un cas, énoncé à son 4° : « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines. »

La chambre criminelle l’a rappelé à propos de la loi du 27 février 2017, en jugeant que l’article 4 de cette loi ne déroge pas au principe selon lequel « les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises » (Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.787, publié au Bulletin, § 12).

Il en résulte qu’un signalement adressé aujourd’hui au parquet ne pourrait pas, en l’état des informations publiques, déboucher sur des poursuites visant cette scène. Le procureur conserverait la déclaration, pourrait vérifier qu’aucun acte n’a interrompu le délai, puis constaterait l’obstacle. La démarche du témoin n’en serait pas pour autant dépourvue de portée, comme on le verra, mais elle ne rouvrirait pas un dossier pénal sur les faits de 2011.

Reste une question que se posent souvent les témoins de violences sur un lieu de travail : la loi les obligeait-elle à parler ? Pour un délit commis sur un adulte en mesure de se protéger, la réponse est en principe négative. L’article 434-1 du code pénal ne vise que les crimes, puisqu’il punit « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets » de ne pas en informer les autorités.

L’obligation est plus large pour les personnes vulnérables. L’article 434-3 du code pénal sanctionne celui qui ne signale pas des privations, mauvais traitements, « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse ».

Une figurante majeure, dont aucune source ne décrit une vulnérabilité au sens de ce texte, n’entre pas dans ces prévisions. Parler aujourd’hui relève donc d’un choix personnel du témoin, non d’une obligation légale dont il se libérerait tardivement. Les sources rapportent d’ailleurs que le réalisateur dit être intervenu auprès de l’acteur lors du tournage.

B. Être entendu : comparaître, prêter serment, dire la vérité

Si un enquêteur ou un juge décide d’entendre une personne qui s’est déclarée disponible, ses obligations dépendent du cadre de l’audition. Trois situations doivent être distinguées : l’enquête de police, l’information judiciaire et l’audience de jugement.

Au stade de l’enquête, l’officier de police judiciaire peut entendre toute personne susceptible de fournir des renseignements. L’article 61 du code de procédure pénale ajoute : « Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. » Si elles ne répondent pas à la convocation, la comparution peut être imposée par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur.

Le témoin entendu à ce stade n’est pas suspect, et la loi le protège en conséquence. Selon l’article 62 du code de procédure pénale, les personnes contre lesquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner une infraction « sont entendues par les enquêteurs sans faire l’objet d’une mesure de contrainte ». Si les nécessités de l’enquête l’exigent, elles peuvent être retenues le temps strictement nécessaire à leur audition, « sans que cette durée puisse excéder quatre heures ».

Ce témoin ne prête pas serment. Saisi en 2025 d’une question prioritaire de constitutionnalité qui contestait cette différence avec les témoins entendus par un juge, le Conseil constitutionnel a relevé que la personne entendue dans ces conditions « ne prête pas serment » et a jugé la règle conforme à la Constitution, l’audition par la police n’ayant ni le même objet ni le même cadre que la déposition devant le juge d’instruction (Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1151 QPC du 25 juillet 2025). Le Conseil a ajouté qu’il appartient au juge d’apprécier la force probante de ces déclarations au vu des conditions dans lesquelles elles ont été recueillies.

Devant le juge d’instruction, le régime change. Le juge peut citer toute personne dont la déposition lui paraît utile, et l’article 101 du code de procédure pénale prévoit que les témoins « peuvent en outre comparaître volontairement ». C’est l’hypothèse exacte d’une personne qui se présente d’elle-même.

Le témoin s’engage alors solennellement. « Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité », dispose l’article 103 du code de procédure pénale.

L’obligation de parler suit. Selon l’article 109 du code de procédure pénale, « Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal », c’est-à-dire sous réserve du secret professionnel.

Le refus est sanctionné pénalement. L’article 434-15-1 du code pénal punit de 3 750 euros d’amende « Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d’instruction » par une personne citée comme témoin.

Le témoin qui vient spontanément n’échappe pas à ces règles. Dans une affaire où deux éducateurs s’étaient présentés d’eux-mêmes devant le juge d’instruction, avaient prêté serment puis refusé de révéler l’identité de l’auteur de coups qu’ils connaissaient, la chambre criminelle a jugé qu’un témoin comparaissant volontairement et ayant prêté serment se trouve dans la même situation qu’un témoin régulièrement cité, et qu’il est tenu des mêmes obligations, sous la même sanction (Cass. crim., 4 novembre 1971, n° 70-91.953, publié au Bulletin). Se proposer comme témoin, c’est donc accepter de répondre à toutes les questions régulièrement posées.

Le témoin n’est pas, en revanche, assisté d’un avocat devant le juge d’instruction. La chambre criminelle juge que « seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat », un simple témoin ne pouvant bénéficier d’une telle assistance (Cass. crim., 4 octobre 2023, n° 23-81.287, publié au Bulletin, § 7). Rien n’interdit au témoin de consulter un avocat avant son audition, mais celui-ci n’y assiste pas et n’accède pas au dossier.

Le serment a une contrepartie : le mensonge devient un délit. L’article 434-13 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire ».

Le même article 434-13 du code pénal prévoit une porte de sortie : « le faux témoin est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement ». La rédaction du texte montre aussi sa limite : il vise la déposition faite sous serment devant une juridiction ou sur commission rogatoire, non l’audition d’un témoin par la police au stade de l’enquête, où il ne prête pas serment.

Enfin, devant la juridiction de jugement, le témoin dépose oralement. C’est là que se trouve l’enjeu d’une éventuelle audition dans l’affaire encore pendante, à laquelle la seconde partie de cet article est consacrée.

II. Que pourrait changer le témoignage du réalisateur dans les procédures qui visent encore Gérard Depardieu ?

A. L’affaire Charlotte Arnould : ce que la chambre de l’instruction tranchera le 26 novembre, et la place d’un témoin extérieur aux faits

Le dossier pénal dont l’échéance est la plus proche concerne des faits de 2018 que l’acteur conteste. Selon Le Parisien, une ordonnance de mise en accusation rendue le 28 août 2025 l’a renvoyé devant la cour criminelle départementale de Paris pour viols et agressions sexuelles. Sa défense en a fait appel ; elle demandait, selon le quotidien, un non-lieu et, à titre subsidiaire, un supplément d’information. L’appel était examiné le 17 septembre 2026 par la chambre de l’instruction de Paris.

La décision est attendue le 26 novembre, selon Le Monde. Le quotidien rappelle que l’acteur conteste ces accusations depuis sa mise en examen, en 2020. Aucune juridiction n’a statué sur le fond : la présomption d’innocence s’applique pleinement.

La présomption d’innocence n’est pas une formule de prudence. Elle est inscrite en tête du code : selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Elle vaut tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue.

L’appel exercé par l’acteur est prévu par la loi. L’article 186 du code de procédure pénale ouvre à la personne mise en examen l’appel de l’ordonnance de mise en accusation prévue par l’article 181, à former « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ».

Saisie, la chambre de l’instruction ne juge pas l’accusé : elle vérifie le dossier. Sa mission est définie en une phrase par l’article 211 du code de procédure pénale : « Elle examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes. »

L’exigence est stricte. La chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait ordonné un renvoi en relevant seulement des charges « non négligeables », en rappelant que la qualification de charges suffisantes, « à l’exclusion de toute autre », peut « seule fonder le renvoi devant une juridiction de jugement » (Cass. crim., 17 janvier 2024, n° 23-85.918, publié au Bulletin, § 12).

Si elle retient de telles charges pour des faits qualifiés de crime, la chambre renvoie l’accusé devant la juridiction criminelle. L’article 214 du code de procédure pénale prévoit qu’elle « prononce la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale ».

Le choix entre ces deux juridictions dépend de la peine encourue. Selon l’article 380-16 du code de procédure pénale, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ».

Or le viol simple entre dans cette catégorie. L’article 222-23 du code pénal le prévoit en une phrase : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » C’est la raison pour laquelle l’ordonnance contestée vise la cour criminelle départementale.

Un nouveau témoin pourrait-il être entendu avant le 26 novembre ? La loi le permet en théorie. L’article 201 du code de procédure pénale dispose : « La chambre de l’instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d’une des parties ou même d’office, ordonner tout acte d’information complémentaire qu’elle juge utile. »

Encore faudrait-il que l’audition présente un intérêt pour les faits dont la juridiction est saisie, qui sont ceux de 2018. Un témoin d’une scène tournée sept ans plus tôt, avec une autre personne, ne dit rien de ce qui s’est passé lors des faits reprochés. Aucune source n’indique d’ailleurs qu’une partie ait demandé son audition.

À supposer que le renvoi soit confirmé, la question se poserait de nouveau à l’audience.

Les règles de la cour d’assises y seraient transposées. L’article 380-19 du code de procédure pénale énonce que « La cour criminelle départementale applique les dispositions du présent code relatives aux cours d’assises sous les réserves suivantes », réserves qui tiennent pour l’essentiel à l’absence de jurés et aux modalités du délibéré.

Les parties peuvent faire citer les témoins de leur choix : selon l’article 281 du code de procédure pénale, elles se signifient « dès que possible et un mois au moins avant l’ouverture des débats, la liste des personnes qu’ils désirent faire entendre en qualité de témoins ».

Un témoin cité ne peut pas se dérober. L’article 326 du code de procédure pénale permet de le faire amener par la force publique et prévoit que « le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros ».

À l’audience, le témoin cité et dont le nom a été notifié prête serment à peine de nullité, sauf exceptions prévues par la loi, notamment pour les proches de l’accusé. La chambre criminelle juge que « tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l’article 331 du Code de procédure pénale » (Cass. crim., 13 novembre 1986, n° 86-93.267, publié au Bulletin).

Le contenu de la déposition est encadré par ce même article 331. Le témoin s’engage à parler « sans haine et sans crainte », et la loi délimite son objet : « Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l’accusé, soit sur sa personnalité et sur sa moralité » (article 331 du code de procédure pénale).

Un témoin de la scène de 2011 ne pourrait donc pas déposer sur les faits de 2018, dont il n’a rien vu. Son témoignage ne relèverait, au mieux, que de la seconde catégorie : la personnalité et la moralité de l’accusé, appréciées pour éclairer la juridiction sur l’homme qu’elle juge, et non pour prouver les faits poursuivis.

La présidence de l’audience dispose aussi d’une voie plus souple. L’article 310 du code de procédure pénale permet au président d’appeler et d’entendre toute personne utile à la manifestation de la vérité, mais dans ce cas « Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements. »

La défense dispose, de son côté, d’une garantie essentielle. La chambre criminelle rappelle que « tout accusé a droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge » (Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-81.485, publié au Bulletin, § 7).

Dans le même arrêt, la Cour précise qu’il appartient au président d’écarter, d’office ou à la demande d’une partie, toute question compromettant la dignité des débats, « ou étrangère à leur objet » (Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-81.485, § 13). Une déposition qui dériverait vers un procès des faits de 2011 pourrait ainsi être recentrée.

Surtout, la juridiction ne peut condamner que pour les faits dont elle est saisie. À propos du tribunal correctionnel, la chambre criminelle juge que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention » (Cass. crim., 17 septembre 2025, n° 24-84.673, § 11). Devant une juridiction criminelle, les faits jugés sont de même ceux que retient la décision de renvoi, à laquelle se réfère d’ailleurs l’article 331 précité.

La preuve, enfin, doit être débattue. Selon l’article 427 du code de procédure pénale, « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Une interview radiophonique, si sincère soit-elle, n’est pas une preuve débattue : seule une déposition à l’audience, soumise aux questions de toutes les parties, pourrait être prise en compte.

Le témoignage du réalisateur ne pourrait donc pas, à lui seul, peser sur la décision du 26 novembre, qui porte sur les charges réunies à propos des faits de 2018. S’il venait à être entendu lors d’un éventuel procès, ce serait sur la personnalité de l’accusé, sous le contrôle du président, et face aux questions de la défense. Notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale présente le déroulement de ces audiences et la place qu’y tiennent les témoins.

B. La figurante, le témoin et le public : ce que la prescription pénale n’efface pas

Si la voie pénale paraît fermée pour la scène de 2011, la voie civile obéit à d’autres règles. L’article 10 du code de procédure pénale les dissocie clairement : « Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. »

La jurisprudence en tire une conséquence nette. Dès lors que le juge répressif n’a pas statué sur le fond, la victime conserve la possibilité de saisir le juge civil, parce que « les prescriptions pénale et civile sont indépendantes » (Cass. civ. 1re, 25 mai 1987, n° 85-18.511, publié au Bulletin).

Pour un préjudice corporel, le délai civil ne court pas à partir des faits. L’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Le délai est porté à vingt ans pour les agressions sexuelles commises contre un mineur.

Or les atteintes psychiques consécutives à une agression sexuelle relèvent de cette catégorie. La deuxième chambre civile l’a affirmé en 2026 : « L’atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel. » (Cass. civ. 2e, 7 mai 2026, n° 24-19.173, publié au Bulletin, § 12).

Dans cette affaire, la Cour a approuvé les juges qui avaient fixé la consolidation à la fin d’une prise en charge thérapeutique, ce qui rendait recevable une action engagée de nombreuses années après les faits. La date de consolidation relève de l’appréciation des juges du fond, au vu des éléments médicaux produits : elle ne se présume pas.

Ces règles ne disent rien de la situation de la figurante de Turf, dont on ignore les intentions : elle seule peut décider d’agir. Elles montrent seulement que la prescription de l’action publique ne ferme pas toutes les portes. Dans une action civile, le juge devrait encore être convaincu de la réalité des faits allégués, de leur imputabilité et du lien avec le dommage invoqué, l’acteur conservant tous ses moyens de défense. Les personnes qui se disent victimes trouveront des repères sur l’accompagnement des victimes d’agression sexuelle, qu’il s’agisse de la plainte, de la constitution de partie civile ou de l’indemnisation.

C’est dans ce cadre qu’un témoignage comme celui du réalisateur peut retrouver une utilité : un juge civil, saisi d’une demande de réparation, pourrait avoir à apprécier des déclarations de personnes présentes sur le tournage. Leur valeur dépendrait de leur précision, de leur cohérence avec les autres éléments, notamment les images, et de la discussion contradictoire dont elles feraient l’objet.

Pour les témoins de faits récents, la leçon est plus pratique. Le délai de six ans prévu aujourd’hui par l’article 8 du code de procédure pénale pour les délits laisse le temps d’agir, mais il s’écoule vite à l’échelle d’une procédure. Un témoin qui a vu une scène sur un tournage, dans un bureau ou dans un lieu public a intérêt à consigner rapidement ce qu’il a observé, avec les dates, les lieux, les personnes présentes et les éventuels supports, à le distinguer de ce qu’il a seulement entendu dire, et à le transmettre à l’autorité judiciaire si la victime le souhaite ou si la situation l’exige.

Cette prudence vaut aussi pour la parole publique. Un témoin qui s’exprime dans les médias sur des faits imputés à une personne qui n’a pas été jugée pour ces faits doit garder à l’esprit que cette personne conserve ses droits, à commencer par la présomption d’innocence rappelée plus haut, qui protège toute personne suspectée tant qu’un juge ne s’est pas prononcé.

Dans le cas présent, les propos du réalisateur portent sur ce qu’il dit avoir vu et fait lui-même, non sur une qualification pénale. Ils ne valent pas jugement, et l’acteur n’a pas été poursuivi pour cette scène. La place naturelle d’un témoignage de ce type reste la procédure, là où il peut être vérifié, contredit et apprécié.

Conclusion

En se disant prêt à être entendu, Fabien Onteniente n’a engagé aucune procédure. Le droit lui permet de signaler ce qu’il a vu au procureur, et le soumettrait, s’il était entendu par un juge, aux obligations de tout témoin : comparaître, prêter serment et dire la vérité, sous peine de sanctions. Mais la scène de 2011 qu’il décrit paraît couverte par la prescription de l’action publique, acquise selon toute vraisemblance en novembre 2014, et la loi de 2017 qui a allongé les délais ne peut pas la faire revivre.

Sa parole ne pourrait pas davantage décider du sort du dossier Charlotte Arnould. Le 26 novembre, la chambre de l’instruction dira si les charges réunies sur des faits de 2018 sont suffisantes pour un procès devant la cour criminelle départementale de Paris. Si un tel procès avait lieu, un témoin d’une autre scène ne pourrait déposer que sur la personnalité de l’accusé, sans jamais suppléer la preuve des faits poursuivis. Gérard Depardieu, qui conteste ces accusations, reste présumé innocent dans ce dossier.

Pour la figurante, enfin, seule titulaire du droit d’agir, la prescription pénale ne règle pas toutes les questions : l’action civile obéit à son propre délai, calculé à partir de la consolidation du dommage. Aucune source n’indique qu’elle envisage une telle démarche. En l’état, le témoignage du réalisateur éclaire le débat public sans le trancher : seul un juge, saisi régulièrement, pourrait dire ce que vaut chacune de ces paroles.

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