Les propositions sur les retraites occupent le débat de la présidentielle de 2027. Les règles qui encadrent aujourd’hui le passage à temps partiel et le maintien du salaire relèvent, elles, du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Pour un salarié du privé qui envisage de réduire son activité dès maintenant, la décision à prendre est plus immédiate. Si votre employeur vous propose un temps partiel de fin de carrière avec maintien de salaire, demandez qui finance le complément. L’accord peut prévoir que l’argent versé chaque mois provient de votre propre indemnité de départ à la retraite. Dans ce cas, le complément améliore votre revenu pendant que vous travaillez encore, mais réduit la somme qui vous restera à percevoir en partant.
Le choix a une autre conséquence. Le Code de la sécurité sociale exclut de la retraite progressive les assurés dont l’indemnité de départ finance ainsi leur rémunération. Un avenant qui annonce seulement un pourcentage de salaire maintenu ne suffit donc pas pour comparer les deux options. Il faut lire l’accord collectif, vérifier la source de chaque versement et demander un calcul du reliquat prévisible. Cette vérification importe même si l’employeur emploie les mots « retraite progressive » dans ses échanges. Le régime juridique dépend du financement convenu et des conditions prévues par les textes. Voici comment vérifier la proposition et, si les chiffres du dernier bulletin divergent, préparer une demande de régularisation.
I. Temps partiel de fin de carrière : qui paie le maintien du salaire ?
A. Comment savoir si le complément est prélevé sur votre indemnité de départ ?
Le point de départ est le dernier alinéa de l’article L. 1237-9 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 26 octobre 2025. Il permet à un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut à une convention ou un accord de branche, de prévoir l’affectation de l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération. Il vise le salarié de fin de carrière qui, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel ou à une durée de travail réduite exprimée en jours. Il faut donc identifier le texte collectif et la demande que l’employeur a acceptée. Une présentation des ressources humaines peut expliquer le mécanisme. Pour savoir si celui-ci vous est applicable, demandez la clause en vigueur et les éléments écrits qui établissent votre choix.
Commencez par relever le nom de l’accord, sa date, l’établissement couvert et son article sur le financement. Si l’entreprise vous renvoie à un texte de branche, identifiez la convention qui régit votre contrat. L’article L. 2261-2 du Code du travail rattache la convention applicable à l’activité principale exercée par l’employeur et prévoit un traitement particulier lorsque plusieurs activités rendent ce rattachement incertain. L’intitulé de votre métier ne suffit donc pas à identifier la bonne branche. Demandez aussi l’éventuel avenant à l’accord collectif. Une ancienne note de présentation peut encore circuler alors que le périmètre des salariés éligibles, le montant financé ou la procédure de demande ont changé.
Dans le texte, repérez si le maintien de salaire est financé intégralement par l’indemnité de départ, s’il est partagé avec l’employeur ou s’il repose sur un autre mécanisme. Le mot « complément » désigne la somme ajoutée au salaire du temps partiel, sans renseigner à lui seul sur son financement. Par exemple, sur un complément brut de 300 euros, une simulation peut prévoir 200 euros imputés à l’indemnité et 100 euros versés à la charge de l’employeur. Avec cette hypothèse, c’est l’affectation de 200 euros qu’il faut documenter chaque mois. Si une autre simulation impute les 300 euros à l’indemnité, les deux propositions donnent le même brut mensuel, mais le montant disponible au départ sera différent.
Faites préciser également le salaire brut auquel s’applique le pourcentage annoncé. Une offre à 90 % peut se référer au traitement fixe d’un temps complet, au fixe augmenté d’une prime récurrente ou à un autre montant défini par l’accord. Pour un salarié dont la paie inclut une part variable, la différence peut être importante. Présentez à la paie un bulletin ordinaire et un bulletin comportant une prime. Demandez quelles lignes sont réduites selon le temps de travail, lesquelles suivent leurs propres conditions et à quelle ligne est rattaché le complément. La proportionnalité de la rémunération du salarié à temps partiel, à qualification égale et pour un emploi équivalent, est prévue par l’article L. 3123-5 du Code du travail. Le complément prévu dans l’accord de fin de carrière doit pouvoir être expliqué à partir de cette rémunération de base.
Gardez la simulation initiale, la réponse de l’employeur et l’avenant signé. L’article L. 3123-6 du Code du travail exige un écrit pour le travail à temps partiel. Il prévoit notamment la mention des éléments de rémunération, de la durée hebdomadaire ou mensuelle et, sous les exceptions prévues par le texte, de sa répartition. Pour une organisation au forfait en jours, l’article L. 3121-55 exige l’accord du salarié et une convention individuelle de forfait écrite. Dans les deux cas, vérifiez le temps de travail auquel vous vous engagez. Si le salaire baisse pour libérer une journée, l’avenant et le planning doivent permettre d’identifier cette réduction et de vérifier qu’elle se retrouve dans les faits.
La question du planning peut devenir un litige distinct de celle du complément. Dans son arrêt du 10 décembre 2025, n° 24-12.066, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence d’un écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, l’emploi est présumé à temps complet. L’employeur peut renverser cette présomption en prouvant notamment la durée exacte convenue et que le salarié pouvait prévoir son rythme de travail sans rester constamment à sa disposition. La Cour a censuré sur ce point l’arrêt d’appel dans un litige de mise à la retraite. Elle ne se prononçait pas sur l’affectation de l’indemnité de départ volontaire. L’intérêt de cette décision pour un avenant de fin de carrière tient à la preuve de l’organisation du temps de travail, particulièrement quand le planning réel s’éloigne de celui discuté avant la signature.
Avant la signature, vérifiez enfin ce que la proposition prévoit si votre situation change. Demandez par exemple comment le complément sera traité si vous reprenez votre durée de travail précédente, si vous modifiez votre quotité ou si vous choisissez une autre date de départ. Faites indiquer le sort des sommes déjà imputées, le mode de calcul des versements futurs et la personne qui pourra vous communiquer un décompte actualisé. L’article L. 1237-9 pose le cadre de l’affectation et du reliquat. Pour les détails de fonctionnement, la réponse doit être recherchée dans le texte collectif et la proposition individuelle. Une simulation fondée sur dix mois peut perdre sa pertinence si la période effective de travail réduit est plus courte ou plus longue.
B. Peut-on garder le complément de salaire et demander la retraite progressive ?
Si votre indemnité de départ à la retraite est affectée à votre rémunération au titre de ce dispositif, vous entrez dans l’exclusion expressément prévue par l’article L. 161-22-1-5, II, 3°, du Code de la sécurité sociale. Le texte écarte les assurés « dont l’indemnité de départ à la retraite est affectée au maintien total ou partiel de leur rémunération ». Il vise donc aussi une affectation partielle. Reprenez l’exemple du complément de 300 euros. Le fait que 100 euros soient financés par l’employeur ne suffit pas à écarter le texte si les 200 euros restants sont affectés au maintien de salaire en application du dernier alinéa de l’article L. 1237-9.
La retraite progressive ouvre, de son côté, le service d’une fraction de pension par les régimes de base concernés, dans les conditions fixées par l’article L. 161-22-1-5, I. L’avenant de temps partiel et l’examen du dossier par la caisse sont deux opérations distinctes. Une proposition de travail à 80 % peut donc être pertinente pour plusieurs projets, mais le choix du financement peut modifier celui que vous pourrez mettre en œuvre. Pour comparer, obtenez le salaire brut proposé à cette quotité, le montant et la ventilation du complément d’entreprise, ainsi qu’une estimation de la fraction de pension par la caisse. Alignez ces chiffres sur la même période et distinguez le brut du net. Une estimation de pension n’est ni une décision de la caisse ni un élément du bulletin de salaire.
Si l’employeur explique que le complément est entièrement financé sur ses fonds, demandez le fondement exact de ce versement. L’exclusion du 3° porte sur l’affectation de l’indemnité, tandis que le 1° du même article L. 161-22-1-5, II vise séparément les avantages de préretraite prévus par certaines dispositions ou par une décision unilatérale de l’employeur. Transmettez la clause écrite à la caisse si la qualification est incertaine. Une réponse fondée sur la seule phrase « mon employeur complète mon salaire » risque de laisser ouverte la question qui détermine l’accès à la retraite progressive.
Si vous avez déjà déposé une demande de retraite progressive et recevez entre-temps un avenant qui prévoit d’utiliser votre indemnité de départ, communiquez à la caisse la clause et la date de prise d’effet envisagée avant de bâtir votre budget sur les deux versements. Le texte pose l’exclusion. Il ne détaille pas, à lui seul, les conditions d’un passage successif d’un dispositif à l’autre dans votre dossier. Pour une proposition en deux temps, demandez une réponse écrite précisant le traitement de chaque période. Les échanges avec l’employeur peuvent se concentrer sur le contrat et la paie pendant que la caisse examine le droit à la pension.
Il peut aussi être utile de demander deux projets écrits au même temps de travail. Le premier montre la rémunération avec affectation de l’indemnité. Le second expose les conditions d’un passage au même temps partiel sans cette affectation, si l’employeur l’envisage. Le second projet n’est pas acquis, mais il permet de distinguer ce qui relève de l’organisation du travail et ce qui relève du financement. L’article L. 3123-17 du Code du travail prévoit que les accords collectifs peuvent organiser les conditions du passage à temps partiel à la demande du salarié et fixer les modalités de réponse. Si votre difficulté porte sur l’acceptation de la réduction du temps de travail, le dossier est différent de celui d’un salarié dont l’avenant est déjà appliqué et dont le complément a été mal imputé.
II. Indemnité de départ à la retraite : comment calculer et réclamer le reliquat ?
A. Que doit-il rester à payer après les compléments déjà versés ?
Le calcul confronte deux montants. D’un côté, l’indemnité de départ qui aurait été due au moment où vous faites valoir vos droits à retraite. De l’autre, les sommes effectivement affectées au maintien de votre rémunération. Si le premier montant est supérieur au second, le solde vous revient. Le dernier alinéa de l’article L. 1237-9 le formule ainsi : « Si le montant de l’indemnité de départ qui aurait été due au moment où il fait valoir ses droits à retraite est supérieur au montant des sommes affectées à son maintien de rémunération, le reliquat est versé au salarié. » Pour vérifier ce droit, demandez le calcul définitif de l’indemnité et le relevé des imputations. La simulation remise quand vous avez réduit votre activité ne montre pas à elle seule ce qui a été versé ni l’indemnité calculée au départ.
Pour le premier montant, identifiez le barème et la rémunération de référence. Le minimum réglementaire prévu par l’article D. 1237-1 du Code du travail va d’un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté à deux mois après trente ans, avec un mois après quinze ans et un mois et demi après vingt ans. L’article D. 1237-2 prévoit de retenir la plus avantageuse de deux bases. Il s’agit du douzième des rémunérations des douze derniers mois précédant le départ ou du tiers des trois derniers mois, avec prise en compte à due proportion des primes annuelles ou exceptionnelles versées pendant cette dernière période. Relevez aussi la clause d’indemnité de départ de votre convention collective. L’article L. 1237-4 prévoit l’application des stipulations relatives au départ à la retraite sous réserve de leur conformité aux dispositions légales.
Si vous avez alterné temps complet et temps partiel dans la même entreprise, demandez le détail des périodes retenues. L’article L. 3123-5 prévoit, d’une part, que les périodes à temps partiel comptent intégralement pour l’ancienneté et, d’autre part, que l’indemnité de départ à la retraite est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi à temps complet et à temps partiel depuis l’entrée dans l’entreprise. Le dernier salaire à temps partiel ne suffit donc pas pour contrôler à lui seul le montant final. Rassemblez les avenants successifs et leurs dates. Si vous avez déjà changé de quotité plusieurs fois, le tableau de carrière doit reproduire ces changements, même quand ils remontent à bien avant votre aménagement de fin de carrière.
Voici un exemple pour contrôler la soustraction une fois le montant de l’indemnité établi. La paie calcule une indemnité brute de départ de 6 400 euros après application du barème et vérification des périodes de travail. Le complément total a été de 300 euros bruts par mois pendant dix mois. L’accord et les décomptes montrent que 200 euros par mois ont été imputés à l’indemnité, le reste étant financé par l’employeur. La somme consommée est donc de 2 000 euros et le reliquat de 4 400 euros. Si la paie impute les 3 000 euros de complément sans distinguer les deux financements, le reliquat affiché tombe à 3 400 euros. Dans cet exemple, l’écart à expliquer est exactement de 1 000 euros bruts, soit la somme des parts financées par l’employeur.
Un écart peut également venir d’un mois de transition. Reprenez le premier versement du complément et le dernier. Une régularisation d’un mois précédent peut être portée sur le bulletin suivant. Elle ne doit pas être comptée deux fois dans votre reconstitution. Lorsque le bulletin mélange plusieurs corrections, demandez un décompte qui relie chaque somme à son mois de rattachement. Pour votre propre contrôle, gardez cinq colonnes : mois, salaire du temps partiel, complément versé, part mise à la charge de l’indemnité et justificatif. Ce tableau vous aide à repérer un doublon, un mois manquant ou une différence entre le montant prévu par l’avenant et le montant effectivement imputé.
Comparez aussi le décompte de paie et les virements sans mélanger leurs bases. Un virement bancaire indique un total net payé. Il peut inclure le salaire ordinaire et plusieurs régularisations. Le montant brut utilisé pour la comparaison doit venir du décompte et des bulletins. Si l’employeur vous a communiqué un état de suivi en cours de dispositif, comparez ce document au calcul final. Un écart peut s’expliquer par une régularisation. Demandez alors sur quelle période elle porte et à quelle ligne la retrouver. Cette méthode permet de formuler une question précise même lorsque vous ne disposez pas encore de tous les chiffres nécessaires pour réclamer une somme.
B. Que faire si le dernier bulletin ne comporte pas le bon montant ?
Adressez d’abord une demande écrite et chiffrée à l’employeur. Identifiez l’accord applicable, la date du passage à temps partiel et la référence du bulletin final. Demandez le montant brut de l’indemnité avant imputation, le barème utilisé, la rémunération de référence et le détail des sommes retranchées au titre de chaque période. Si vous pouvez déjà isoler une erreur, donnez le mois et le montant plutôt que de contester le résultat dans son ensemble. Dans l’exemple précédent, la demande porte sur 1 000 euros déduits du reliquat alors que ces sommes correspondent à la part financée par l’employeur. Le bulletin, l’avenant et la clause de financement permettent de vérifier le calcul ensemble.
Rassemblez les preuves selon la nature du désaccord. Si l’entreprise conteste la portée de l’accord collectif, joignez son article, la version applicable et la réponse écrite à votre demande. Si le désaccord vise la quotité de travail retenue, conservez les avenants signés et les plannings effectivement suivis. Si le montant de référence est discuté, isolez les bulletins permettant de refaire les deux calculs réglementaires. Si le problème concerne la caisse, gardez la demande, ses pièces et la décision reçue. Dans un dossier réel, l’écart peut tenir à plusieurs postes. Un complément de paie non versé pendant l’activité, un reliquat d’indemnité au départ et une décision concernant la pension appellent des demandes distinctes.
Vérifiez aussi ce que mentionne le reçu pour solde de tout compte, si vous en avez signé un. L’article L. 1234-20 du Code du travail prévoit qu’il peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature et que, passé ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Lisez la liste des postes et identifiez celui qui correspond à votre demande. L’article L. 3245-1 fixe pour sa part les règles de prescription de l’action en paiement du salaire. Le délai de dénonciation du reçu et les règles applicables à une créance donnée répondent à des questions différentes. Une demande de reliquat d’indemnité doit être examinée selon sa propre nature, même si la somme figure sur le dernier bulletin. Conservez la preuve de la date de signature du reçu et réagissez dès que vous avez identifié un écart.
Lorsque la demande vise le paiement d’un montant dû par l’employeur ou la mise en œuvre de l’accord au titre du contrat, l’article L. 1411-1 du Code du travail confie au conseil de prud’hommes les différends individuels nés à l’occasion du contrat de travail. Il prévoit une conciliation et, à défaut d’accord, le jugement du litige. Pour préparer une demande et saisir les prud’hommes, joignez un décompte lisible avec la somme demandée, les chiffres que vous reprenez du bulletin et le poste que vous corrigez. Les questions relatives au refus d’une fraction de pension doivent être traitées à partir de la décision de la caisse et des voies qu’elle indique. Les deux sujets peuvent naître du même avenant tout en impliquant des interlocuteurs différents. Les règles applicables aux litiges de droit du travail aident à délimiter ce qui concerne l’exécution de votre contrat.
Conclusion
Avant de signer un temps partiel de fin de carrière, demandez le texte collectif qui autorise le complément, le salaire que vous toucherez pour les heures ou les jours travaillés et le montant qui sera imputé chaque mois sur votre indemnité. Cette ventilation permet de vérifier si l’exclusion de la retraite progressive s’applique et de comparer les revenus des deux projets avec les bons chiffres. Au départ, rapprochez l’indemnité recalculée des sommes effectivement affectées au maintien de rémunération. Si un montant supérieur a été déduit ou si le reliquat manque, appuyez votre demande sur la clause de financement, les bulletins concernés et un calcul en euros bruts.