Fabien Roussel a officialisé le dimanche 6 septembre 2026, au journal télévisé de TF1, sa candidature à l’élection présidentielle de 2027, après un vote favorable des militants du Parti communiste français, rapporte Le Monde. Le secrétaire national du PCF, maire de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), fait pourtant l’objet depuis 2022 d’une enquête préliminaire du parquet national financier (PNF), ouverte des chefs de détournement de fonds publics et de recel de ce délit, selon la confirmation donnée par le parquet à l’Agence France-Presse et reprise par Le Point et Le Monde. Cette enquête porte sur son ancien emploi d’assistant parlementaire, occupé de 2009 à 2014 auprès de Jean-Jacques Candelier, alors député communiste du Nord, dont un article de Mediapart publié en février 2022 avait mis en cause la réalité. Fabien Roussel a été entendu en audition libre à la fin du mois d’août 2022, selon Le Parisien et RTL. Il conteste les accusations et reste présumé innocent.
Au 24 octobre 2026, aucune décision du parquet, qu’il s’agisse d’un classement sans suite, de poursuites ou de l’ouverture d’une information judiciaire, n’a été rendue publique dans les médias consultés. Aucune mise en examen n’a été annoncée.
Cette situation soulève des questions précises. Que signifie, pour un responsable politique, une enquête préliminaire ouverte depuis plus de quatre ans ? Que réprime la loi lorsqu’elle s’intéresse à un emploi d’assistant parlementaire, et quelles peines étaient applicables à des faits de 2009 à 2014 ? Combien de temps une telle enquête peut-elle encore durer, la prescription peut-elle jouer, et quelles décisions le parquet peut-il prendre alors que l’intéressé est candidat à l’élection présidentielle ? Les textes et la jurisprudence de la chambre criminelle permettent d’y répondre, sans rien préjuger de l’issue.
I. Ce que recouvre l’enquête ouverte en 2022, et ce qu’elle ne signifie pas
Avant d’examiner les suites possibles, il faut séparer les faits établis par la presse, le cadre juridique de l’enquête et la portée exacte de l’audition de l’été 2022.
A. Un ancien emploi d’assistant parlementaire, des accusations contestées et une audition libre en août 2022
Les éléments rapportés par plusieurs médias sont les suivants. En février 2022, en pleine campagne présidentielle, Mediapart a accusé Fabien Roussel d’avoir été rémunéré comme collaborateur de Jean-Jacques Candelier, député communiste de la 16e circonscription du Nord, sans avoir réellement travaillé pour l’Assemblée nationale entre 2009 et 2014. Selon Le Parisien, le site d’information évoquait une rémunération de 3 000 euros net par mois. L’intéressé a contesté ces affirmations : il a déclaré avoir suivi, avec le député ou seul, des conflits sociaux dans le Douaisis aux côtés de syndicalistes, et avoir perçu non pas 3 000 euros, mais une somme comprise entre 2 460 et 2 700 euros net par mois, rapporte Le Monde. Il s’était dit « surpris et indigné » par l’article et avait publié une série de témoignages et de documents destinés à établir la réalité de son travail, ajoute Le Monde.
L’ancien député s’était lui aussi déclaré surpris et indigné. Dans un communiqué cité par l’AFP et repris par Le Point, il décrivait Fabien Roussel comme « un collaborateur précieux et efficace », présent sur le terrain auprès des syndicalistes, des élus et des habitants. Aucun élément public n’indique que Jean-Jacques Candelier soit lui-même mis en cause dans la procédure.
Le 11 mars 2022, le PNF a confirmé à l’AFP l’ouverture d’une enquête des chefs de détournement de fonds publics et de recel de ce délit, sans en préciser la date, selon Le Point et Le Monde. Les investigations ont été confiées à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), précisent Le Monde et Le Parisien, ce dernier journal présentant l’enquête comme consécutive aux accusations de Mediapart. Fabien Roussel avait alors indiqué avoir appris l’existence de l’enquête par la presse et n’avoir « reçu aucune information », tout en se disant à la disposition de la justice.
La compétence du parquet financier n’a rien d’inhabituel pour ce type de dossier. L’article 705 du code de procédure pénale donne au procureur de la République financier, au juge d’instruction et au tribunal correctionnel de Paris une compétence concurrente à celle des juridictions locales pour les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal, parmi lesquels figure le détournement de fonds publics, « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ». Ce texte n’implique aucune appréciation sur le fond : il désigne seulement les magistrats chargés de conduire l’enquête et, le cas échéant, de juger.
L’audition elle-même a eu lieu à la fin du mois d’août 2022. Le PNF a confirmé à l’AFP que Fabien Roussel avait été entendu dans le cadre d’une audition libre par l’OCLCIFF, information d’abord révélée par RTL et reprise par Le Monde et Le Point. Son entourage a indiqué qu’il avait nié fermement les accusations et qu’il avait « pu préciser des choses ». Selon RTL, son avocat a précisé qu’il avait « répondu à toutes les questions posées » et qu’il attendait sereinement les suites de la procédure ; une source proche du dossier ajoutait que l’enquête n’était pas terminée.
Cette audition n’est ni une garde à vue ni une mise en examen. L’article 61-1 du code de procédure pénale réserve l’audition libre à « la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». La personne entendue doit d’abord être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés des faits, ainsi que du « droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue » et du « droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Lorsque l’infraction est punie d’emprisonnement, elle peut être assistée d’un avocat. Être entendu librement signifie donc que les enquêteurs ont des questions à poser à une personne soupçonnée ; cela ne vaut ni charge retenue ni renvoi devant un tribunal.
La mise en examen relève d’une autre logique et d’un autre magistrat. Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants » de participation aux faits dont il est saisi. Or aucune information judiciaire n’a été annoncée dans ce dossier : l’enquête reste, en l’état des informations publiques, une enquête préliminaire dirigée par le parquet.
Le droit commun de la présomption d’innocence s’applique pleinement. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil le rappelle dans les rapports entre particuliers : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. »
Le silence qui entoure la procédure depuis 2022 ne permet, en lui-même, aucune déduction. L’article 11 du code de procédure pénale pose que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ». Le procureur peut seulement, pour éviter la propagation d’informations inexactes ou pour un autre impératif d’intérêt public, rendre publics « des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». L’absence de communication ne signifie donc ni que l’enquête est close ni qu’elle progresse.
Depuis l’audition, le parcours politique de l’intéressé s’est poursuivi. Battu dès le premier tour des élections législatives le 30 juin 2024, après avoir été député depuis 2017, selon Le Monde, il a été élu maire de Saint-Amand-les-Eaux par le conseil municipal le 30 janvier 2025, d’après Le Monde, puis reconduit à la tête du PCF le 5 juillet 2026, d’après Le Monde. Le 6 septembre 2026, il a présenté sa candidature comme « un choix largement réfléchi » et promis « un projet de rupture », selon Le Monde. Une enquête en cours ne limite aucun de ces droits.
B. Détournement de fonds publics, recel ou complicité : ce que la loi réprime et les peines applicables à des faits de 2009 à 2014
Les qualifications visées par l’enquête ne désignent pas une infraction unique. Elles distinguent celui qui dispose des fonds publics de celui qui en bénéficie, et c’est cette distinction qui éclaire la position d’un ancien collaborateur.
Le détournement de fonds publics est défini par l’article 432-15 du code pénal. Il vise la personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, le comptable public, le dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, qui entreprend « de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés », ou tout autre objet « qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Trois éléments doivent donc être réunis : une qualité particulière de l’auteur, une remise des fonds liée à cette qualité, et un acte de détournement commis en connaissance de cause.
La chambre criminelle a précisé la qualité des parlementaires au regard de ce texte. Dans un arrêt du 27 juin 2018 (n° 18-80.069), rendu à propos de sommes destinées à la rémunération de collaborateurs au Sénat, elle a jugé qu’« est chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général ». Dans un arrêt du 16 mars 2022 (n° 21-82.254), elle a rappelé que le délit suppose de « soustraire, détruire ou détourner un bien public qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission », et qu’il appartient aux juges de vérifier concrètement cette remise, la seule fonction occupée ne suffisant pas toujours à l’établir.
Le contrôle du juge s’étend au contenu réel d’un contrat de collaborateur parlementaire. Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-83.466), qui concernait des contrats d’assistante parlementaire conclus avec un député, la chambre criminelle a écarté l’objection tirée de la séparation des pouvoirs : ce principe n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites pour détournement de fonds publics, « d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs ». L’enquête du PNF porte précisément sur cette question de fait : le travail rémunéré a-t-il été réellement accompli ? Fabien Roussel soutient que oui, documents et témoignages à l’appui.
La situation du collaborateur obéit à d’autres textes, puisqu’il n’est pas lui-même le titulaire du mandat. Le recel est défini par l’article 321-1 du code pénal : « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » La complicité relève de l’article 121-7 du code pénal : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Dans les deux cas, l’infraction suppose qu’un délit principal soit d’abord établi, puis que le bénéficiaire ou l’aidant ait agi en connaissance de cause. Un salarié qui a réellement travaillé ne détient pas le produit d’un délit ; un salarié de bonne foi ne recèle rien.
Les deux qualifications peuvent se cumuler, mais elles ne se confondent pas. Dans l’arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-83.466), la chambre criminelle a admis qu’une collaboratrice parlementaire soit condamnée à la fois pour complicité et pour recel, en relevant que « la complicité par aide tend à faciliter sciemment la commission d’une infraction par son auteur, alors que le recel consiste à bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un crime ou d’un délit réalisé ». Dans ce dossier, l’enquête préliminaire avait elle aussi été ouverte après la publication d’un article de presse mettant en cause la réalité des tâches d’une assistante parlementaire. Le parallèle s’arrête là : chaque dossier se juge sur ses propres pièces, et le régime de la complicité en droit pénal exige une participation consciente à l’infraction d’autrui.
Les peines applicables dépendent de la date des faits. L’article 112-1 du code pénal dispose : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Pour un détournement de fonds publics commis entre 2009 et le 7 décembre 2013, l’article 432-15 prévoyait dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ; à compter du 8 décembre 2013, l’amende maximale a été portée à un million d’euros, ou au double du produit de l’infraction. Ces montants sont des plafonds légaux, non une indication de ce qu’un tribunal prononcerait.
Le recel obéit à une échelle propre, avec un renvoi possible aux peines de l’infraction d’origine. L’article 321-1 du code pénal punit le recel de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’article 321-3 du code pénal permet d’élever l’amende « jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés ». Surtout, l’article 321-4 du code pénal prévoit que, lorsque l’infraction d’origine est punie d’un emprisonnement plus long, « le receleur est puni des peines attachées à l’infraction dont il a eu connaissance ». Pour le recel d’un détournement de fonds publics, le plafond théorique peut donc rejoindre celui du détournement lui-même, à condition que la connaissance de l’infraction d’origine soit établie.
La question de l’inéligibilité mérite une attention particulière pour un candidat. Dans sa rédaction actuelle, l’article 131-26-2 du code pénal rend l’inéligibilité obligatoire, sauf décision spécialement motivée du juge, pour plusieurs atteintes à la probité, dont le détournement de fonds publics et son recel. Mais ce régime est issu de lois postérieures aux faits examinés. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), la chambre criminelle a censuré l’application de ce texte à des faits commis en mars 2017, « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Pour des faits de 2009 à 2014, l’inéligibilité ne pourrait donc être prononcée qu’à titre de peine complémentaire facultative, au titre de l’interdiction des droits civiques, et dans la limite fixée par l’article 131-26 du code pénal, qui ne peut excéder « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ».
Ces règles décrivent le risque légal, non une issue probable. Aucune juridiction n’a été saisie, aucune charge n’a été rendue publique et l’intéressé conteste toute irrégularité.
II. Quatre ans après l’audition : ce que la loi impose au parquet et ce qui reste à trancher
Le temps écoulé depuis 2022 n’est pas neutre. La loi encadre désormais la durée des enquêtes préliminaires, donne des droits à la personne entendue et soumet des faits anciens aux règles de la prescription.
A. Une enquête encadrée dans le temps et des faits anciens exposés à la question de la prescription
L’enquête préliminaire est une phase d’investigation conduite par la police judiciaire. Selon l’article 75 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire y procèdent « soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office », sous la surveillance du procureur général. Pendant longtemps, aucune durée maximale n’était fixée. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a introduit une limite, mais l’article 59 de cette loi précise que les nouvelles règles « ne sont applicables qu’aux enquêtes commencées à compter de la publication de celle-ci ».
La chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question contestant cette différence de régime. Dans une décision du 19 septembre 2023 (n° 23-90.008), elle a relevé que cette disposition transitoire permet aux enquêteurs de ne pas devoir clôturer dans l’urgence des enquêtes commencées à une époque où aucun délai n’existait. La date d’ouverture de l’enquête visant Fabien Roussel n’a pas été rendue publique. Si, comme le présente la presse, elle a été ouverte à la suite des articles de février 2022, elle relève du nouveau régime.
Ce régime est désormais fixé par l’article 75-3 du code de procédure pénale. Dans sa rédaction issue de la loi de 2021, le délai de deux ans courait du premier acte de l’enquête. Depuis le 22 novembre 2023, il court « à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne ». L’enquête peut être prolongée une fois, pour un an au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur. Avant l’expiration de ces délais, les enquêteurs doivent transmettre la procédure au procureur « afin de permettre soit la mise en mouvement de l’action publique, le cas échéant par l’ouverture d’une information judiciaire, soit la mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites, soit le classement sans suite de la procédure ».
La sanction est la nullité des actes tardifs. Selon le même article 75-3 du code de procédure pénale, « Tout acte d’enquête concernant la personne ayant fait l’objet d’un des actes prévus au premier alinéa intervenant après l’expiration de ces délais est nul. » La version actuelle permet toutefois au procureur, à titre exceptionnel et à l’expiration du délai de trois ans, de prolonger encore l’enquête d’un an, renouvelable une fois, selon les modalités prévues par l’article 77-2. Quelle que soit la rédaction applicable, l’audition libre rendue publique remonte à la fin du mois d’août 2022 : les délais ordinaires de deux et trois ans sont dépassés. Si la rédaction actuelle s’applique, des investigations visant une personne déjà entendue ne pourraient se poursuivre qu’au titre de ces prolongations exceptionnelles, dont l’existence n’a pas été rendue publique ; la rédaction de 2021 ne prévoyait pas de telles prolongations. La décision du procureur sur l’action publique, en revanche, n’est pas un acte d’enquête : elle peut toujours intervenir.
L’audition ouvre aussi un droit d’accès au dossier. L’article 77-2 du code de procédure pénale permet à la personne soupçonnée de demander au procureur à prendre connaissance de la procédure, notamment « Si la personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’un an ». Le procureur peut refuser la communication pendant six mois au plus si l’enquête est en cours et que la communication risque de nuire aux investigations ; son silence pendant un mois vaut refus, contestable devant le procureur général. Pendant le mois qui suit la demande, « le procureur de la République ne peut prendre aucune décision de poursuites hors l’ouverture d’une information », l’application de l’article 393 ou le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. En cas de prolongation exceptionnelle, le même texte exige que « l’intégralité de la procédure doit être communiquée aux intéressés ». Nul ne sait publiquement si Fabien Roussel a exercé ce droit.
La prescription constitue le second paramètre temporel, et sans doute le plus déterminant pour des faits remontant à 2009-2014. Jusqu’au 28 février 2017, les délits se prescrivaient par trois années révolues. Depuis la réforme du 27 février 2017, l’article 8 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce nouveau délai s’applique aux faits antérieurs dont la prescription n’était pas encore acquise, conformément à l’article 112-2 du code pénal, qui vise, parmi les lois d’application immédiate, la situation suivante : « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines. »
Le point de départ du délai est donc décisif. Pour le détournement de fonds publics, la chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 29 octobre 2025 (n° 24-86.166) qu’il s’agit d’une infraction instantanée, se prescrivant du jour de sa commission, et que « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte ». Le délai ne court plus tard, du jour où l’infraction est apparue, que si les actes irréguliers ont été dissimulés, et les juges doivent alors constater que les obstacles à la découverte résultent de manœuvres accomplies délibérément par la personne poursuivie.
L’article 9-1 du code de procédure pénale définit cette notion : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Le même texte fixe une limite absolue au report du point de départ, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ». Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-80.607), la chambre criminelle a jugé que ces dispositions « sont applicables à toute infraction, dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 ».
L’affaire jugée le 24 avril 2024 se situait dans un cadre différent. Dans l’arrêt n° 22-83.466, le point de départ avait été fixé au jour de la publication de l’article de presse révélant les faits, et la chambre criminelle a jugé que cette solution, issue d’une jurisprudence ancienne, « a été consacrée par l’article 9-1 du code de procédure pénale tel qu’il est issu de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 et ne méconnaît aucun droit fondamental ». Mais l’information judiciaire y avait été ouverte le 24 février 2017, quelques jours avant l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription. Dans le dossier visant Fabien Roussel, les accusations n’ont été publiées qu’en février 2022.
Or l’ouverture d’une enquête préliminaire ne suffit pas à « mettre en mouvement » l’action publique. Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (n° 22-81.985), la chambre criminelle a jugé que « les notions de mise en mouvement et d’exercice de l’action publique, qui impliquent la saisine d’une juridiction d’instruction ou de jugement, ne sauraient inclure les actes d’investigation diligentés par le ministère public dans le cadre d’une enquête préliminaire ». Cette précision compte pour l’application de la réforme de 2017 aux faits anciens : la protection transitoire prévue par la loi pour les procédures déjà engagées ne vise que les dossiers dont une juridiction était saisie avant le 1er mars 2017.
La qualification de recel modifie en partie le calcul, sans le rendre automatique. Dans un arrêt du 10 novembre 2020 (n° 19-80.557), rendu à propos de salaires versés au titre d’un emploi jugé fictif dans une société, la chambre criminelle a retenu que « les faits de recel du produit d’abus de biens sociaux résultant de l’exécution d’un seul et même contrat de travail fictif, constituent une opération délictueuse unique ». La prescription ne pouvait alors commencer à courir, pour l’ensemble des faits, qu’après la dernière perception de revenus. Transposé à un emploi achevé en 2014, ce raisonnement ne fait pas disparaître la question : il déplace seulement le point de départ au dernier versement.
Ces règles dessinent les termes d’un débat que seuls le parquet, puis le cas échéant un juge, pourraient trancher. À défaut de dissimulation établie et d’acte interruptif antérieur à 2022, dont rien n’indique l’existence dans les sources publiques, des faits achevés en 2014 paraîtraient exposés à la prescription. Si une dissimulation au sens de l’article 9-1 était retenue, le délai ne courrait qu’à compter de la révélation des faits, mais dans la limite de douze ans à compter de leur commission, soit, pour des faits de 2009 à 2014, une limite échelonnée entre 2021 et 2026. L’article 9-2 du code de procédure pénale prévoit qu’un acte interruptif « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial » ; la manière dont ces actes accomplis depuis 2022 se combineraient avec la limite de douze ans resterait à apprécier, fait par fait. Aucune décision publique ne l’a fait dans ce dossier.
B. Classement, poursuites ou information judiciaire : les issues possibles et leurs effets pour un candidat
Au terme de l’enquête, le procureur dispose de plusieurs options, énumérées par l’article 40-1 du code de procédure pénale : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative, ou classer l’affaire, cette dernière branche étant ainsi rédigée : « Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Le classement peut aussi reposer sur un motif juridique, comme une infraction insuffisamment caractérisée ou la prescription. Il ne met pas fin à l’action publique de manière irrévocable : l’article 75-3 du code de procédure pénale envisage lui-même qu’une enquête ayant donné lieu à un classement sans suite reprenne sur décision du procureur, tant que l’action publique n’est pas éteinte.
Le classement doit être motivé à l’égard de ceux qui ont saisi la justice. L’article 40-2 du code de procédure pénale impose au procureur d’aviser les plaignants et les victimes identifiées de sa décision « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Selon l’article 40-3 du code de procédure pénale, « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général » contre un classement. Aucun plaignant n’a été publiquement identifié dans ce dossier, que la presse présente comme ouvert après des révélations journalistiques.
Une victime pourrait aussi saisir elle-même un juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale permet à « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit » de se constituer partie civile devant le juge d’instruction, en principe après une plainte simple restée sans suite ou un délai de trois mois. Lorsque des fonds publics alloués à un député sont en cause, l’assemblée qui les verse peut se trouver en position de victime : dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 23-83.646), rendu à propos de l’usage de l’indemnité de frais de mandat d’un député, le tribunal avait reçu la constitution de partie civile de l’Assemblée nationale. Rien n’indique publiquement que l’Assemblée se soit constituée partie civile ou ait déposé plainte dans le dossier visant Fabien Roussel.
Si le parquet choisit de poursuivre, plusieurs voies existent. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, prévue par l’article 495-7 du code de procédure pénale, n’est possible que « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». Elle paraît donc difficilement envisageable tant que l’intéressé conteste les accusations. Si elle était retenue, l’article 495-8 du code de procédure pénale encadre la peine proposée : en cas d’emprisonnement, « sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue ».
Le parquet peut aussi citer directement l’intéressé devant le tribunal correctionnel. Pour une affaire suivie par le PNF, la juridiction compétente serait le tribunal correctionnel de Paris, en vertu de la compétence concurrente prévue par l’article 705 du code de procédure pénale. Le débat porterait alors sur la réalité du travail accompli, la connaissance éventuelle d’une irrégularité et la prescription, avec toutes les garanties d’une défense devant le tribunal correctionnel de Paris, où la charge de la preuve pèse sur l’accusation.
La troisième voie est l’ouverture d’une information judiciaire. Selon l’article 80 du code de procédure pénale, « Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République. » Le juge pourrait alors entendre l’intéressé comme témoin assisté ou le mettre en examen. L’article 80-1 du code de procédure pénale donne la priorité au premier statut : le juge ne peut procéder à la mise en examen « que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Le déroulement d’une information judiciaire offre par ailleurs des voies de contestation, notamment les demandes d’actes et les requêtes en nullité.
Pour le candidat, l’enquête ne produit par elle-même aucun effet juridique sur l’éligibilité. Seule une condamnation assortie d’une peine d’inéligibilité pourrait en produire, ce qui supposerait que des poursuites soient engagées, qu’un tribunal se prononce et qu’il choisisse, pour des faits de 2009 à 2014, de prononcer cette peine facultative en la motivant. Une condamnation frappée d’appel n’est pas définitive ; l’exécution provisoire d’une inéligibilité est elle-même encadrée. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-83.556), la chambre criminelle a jugé qu’il revient au juge qui l’ordonne « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».
Aucune de ces hypothèses ne s’est réalisée à ce jour. Aucune audience n’est annoncée, aucune réquisition n’a été prise publiquement et l’intéressé n’a fait l’objet d’aucune décision de justice dans ce dossier. Les délais de procédure rendent d’ailleurs improbable qu’un jugement définitif puisse intervenir rapidement, quelle que soit la voie choisie.
Conclusion
Plus de quatre ans après l’audition libre de Fabien Roussel, l’enquête préliminaire du parquet national financier sur son ancien emploi d’assistant parlementaire n’a donné lieu à aucune décision publique. Les faits établis par la presse tiennent en quelques lignes : des accusations publiées par Mediapart en février 2022, une enquête des chefs de détournement de fonds publics et de recel confirmée par le parquet en mars 2022, une audition à la fin du mois d’août 2022, et une contestation constante de l’intéressé, qui a produit des documents et des témoignages en faveur de la réalité de son travail.
Le droit applicable permet d’en mesurer les enjeux sans préjuger de l’issue. Le détournement de fonds publics suppose une qualité particulière, des fonds remis en raison des fonctions et un acte de détournement ; le recel et la complicité exigent en outre une connaissance de l’infraction d’origine. Les peines encourues étaient lourdes à l’époque des faits, mais l’inéligibilité, pour des faits de 2009 à 2014, n’aurait rien d’automatique. Surtout, le temps joue un rôle central : la durée de l’enquête est désormais encadrée, la personne entendue peut demander l’accès au dossier, et la prescription de faits remontant à 2009-2014 pose une question de droit sérieuse, qui dépend de l’existence ou non d’une dissimulation et de la limite de douze ans fixée par l’article 9-1.
Plusieurs issues restent ouvertes : classement sans suite, poursuites devant le tribunal correctionnel de Paris ou ouverture d’une information judiciaire. Fabien Roussel, candidat à l’élection présidentielle de 2027, conteste les accusations et reste présumé innocent. Seule une juridiction, si elle était saisie, pourrait dire si une infraction a été commise.