Trois cents teckels nains identifiés en un an et demi par le même vétérinaire selon les éléments cités à l’audience, des chiots vendus entre 1 200 et 1 700 euros en liquide, une trentaine de chiens découverts en pleine canicule à l’occasion d’une expulsion locative : le dossier examiné le mercredi 21 octobre 2026 par le tribunal correctionnel d’Évry-Courcouronnes (Essonne) a été décrit par la procureure comme un « trafic à un régime industriel », selon l’AFP. Deux femmes de 28 et 52 ans et un vétérinaire de 70 ans, aujourd’hui retraité, comparaissaient pour escroquerie en bande organisée entre décembre 2025 et juin 2026, les deux femmes devant aussi répondre d’infractions liées à l’élevage clandestin. Le jugement a été mis en délibéré au 9 décembre, rapportent Le Point et Le Parisien.
Les trois prévenus sont présumés innocents. Rien n’est jugé : les faits exposés ici sont ceux que la presse a rapportés de l’audience, les qualifications sont celles de la poursuite, et les prévenus les contestent en tout ou partie. Aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction, et seul le tribunal dira ce qui est prouvé. Nous ne nommons ni les prévenus, ni les acheteurs, ni les associations, et nous ne décrivons pas l’état des animaux au-delà du nécessaire.
Que faut-il pour qu’une vente de chiots devienne une escroquerie, et en bande organisée ? Que risque un vétérinaire qui identifie des chiens sur simple déclaration ? Un acheteur qui découvre que son teckel vient de ce circuit peut-il encore agir, alors que les réquisitions ont été prises ? Et que deviennent les chiens saisis ?
I. Ce que la justice reproche aux trois prévenus d’Évry et ce qu’ils risquent
A. Escroquerie en bande organisée : quand la vente d’un chiot devient une infraction, et à quelles conditions
D’après le compte rendu d’audience publié par Le Point, la principale prévenue a expliqué avoir vendu des teckels nains par des annonces en ligne ; l’acheteur venait chez elle, payait en espèces et recevait un certificat dit « de bonne santé », un carnet de vaccination et un document d’identification. L’AFP indique qu’il est reproché aux deux femmes d’avoir acheté des chiots en Roumanie et en France, maintenus ensuite dans des élevages clandestins, avant de les revendre par des sites d’annonces. Selon Le Point, 117 chiots leur sont attribués, et le vétérinaire apparaît dans le fichier national d’identification comme le professionnel ayant identifié 300 teckels nains, enregistrés pour beaucoup sous des identités d’emprunt. La principale prévenue a soutenu à la barre que « seuls trois chiens étaient les miens », les autres appartenant selon elle à son ancien compagnon, absent du procès et que l’enquête n’aurait pas retrouvé.
Pour comprendre la qualification retenue, il faut partir du texte. L’article 313-1 du code pénal dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Trois éléments doivent donc être réunis : un procédé trompeur précis, une remise de fonds déterminée par ce procédé, et l’intention de tromper. Vendre un chiot n’est jamais en soi une escroquerie, même à un prix élevé ; vendre un chien malade non plus, si le vendeur l’ignorait.
Le procédé trompeur doit dépasser le simple mensonge. La chambre criminelle l’a rappelé le 16 septembre 2026 en censurant une condamnation prononcée sans mieux caractériser des manoeuvres frauduleuses, dans des termes qui fixent la méthode : la cour d’appel avait statué « sans mieux caractériser des manoeuvres frauduleuses, antérieures à la remise des fonds, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus » (Crim. 16 septembre 2026, n° 25-83.924, § 23). Dans la même décision, elle a approuvé les juges qui avaient relevé, pour d’autres victimes, « l’utilisation d’une fausse entreprise, d’un crédit imaginaire et de tiers de bonne foi, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus » (§ 16). Autrement dit, hors usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, une annonce mensongère sur l’origine d’un chiot ne suffit pas à elle seule ; il faut un élément extérieur qui rend le mensonge crédible et qui intervient avant le paiement.
Les comptes rendus d’audience éclairent l’enjeu dans le dossier d’Évry. Un certificat de santé, un carnet de vaccination et une identification enregistrée par un professionnel sont des documents extérieurs au discours du vendeur, propres à rassurer l’acheteur sur l’origine et l’état de l’animal. Si le tribunal estimait que ces documents ont été obtenus sous des noms d’emprunt pour masquer l’activité réelle et donner à la vente l’apparence d’une cession régulière, il pourrait y voir des manœuvres frauduleuses, voire l’usage d’un faux nom. Il pourrait aussi juger que les acheteurs n’ont pas été trompés sur un point déterminant, ou que les documents n’avaient pas ce rôle. La presse ne dit pas sur quels mensonges précis la poursuite repose, et c’est au jugement qu’il appartiendra de le préciser.
La circonstance de bande organisée change ensuite l’échelle de la peine. Selon l’article 313-2 du code pénal, « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende » lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée. Ce texte a été réécrit avec effet au 27 juin 2026, mais la réécriture vise une autre hypothèse, l’escroquerie commise en bande organisée au préjudice d’une personne publique ou d’un organisme de protection sociale pour obtenir un avantage indu, devenue un crime ; pour une escroquerie au préjudice de particuliers, la version en vigueur du 12 mai 2024 au 27 juin 2026 prévoyait déjà dix ans et 1 000 000 euros. La définition figure à l’article 132-71 du code pénal : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. »
La jurisprudence exige davantage qu’une simple pluralité d’acteurs. La Cour de cassation juge que la bande organisée exige une structure : elle « suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres » (Crim. 9 juin 2022, n° 21-80.237, publié, § 14). Le même arrêt précise que la bande organisée est une « circonstance aggravante réelle, qui a trait aux conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou préparée et n’implique pas que l’auteur de l’infraction aggravée y ait lui-même participé » (§ 15). La chambre criminelle contrôle cette exigence : le 8 octobre 2025, elle a cassé une condamnation pour tentative d’escroquerie en bande organisée qui s’appuyait sur des contacts répétés et des réunions de stratégie, faute d’organisation structurée caractérisée, la cour d’appel ayant statué « sans mieux caractériser la circonstance aggravante de bande organisée qui suppose notamment une organisation structurée entre ses membres » (Crim. 8 octobre 2025, n° 24-82.716, § 14).
C’est là que se jouera une partie du délibéré. Selon Le Point, la procureure a soutenu l’existence d’une « organisation structurée », tandis que les deux prévenues ont contesté l’hypothèse d’une « activité familiale » évoquée par le tribunal, en affirmant ne pas être proches. Le tribunal devra rechercher si les rôles étaient répartis et coordonnés à l’avance : approvisionnement à l’étranger, détention des chiens, rédaction des annonces, identification, encaissement. S’il ne retient pas la bande organisée, l’escroquerie simple reste punie de cinq ans ; s’il ne retient pas l’escroquerie, les autres chefs de poursuite restent à juger. Pour une vue d’ensemble de ces poursuites, voir notre page consacrée à la défense et l’accompagnement des victimes d’escroquerie.
Les réquisitions donnent une idée de la sévérité demandée, sans préjuger de la décision. D’après l’AFP, la procureure a requis quatre ans d’emprisonnement dont trois avec sursis et 50 000 euros d’amende contre la principale prévenue, un an avec sursis et 7 000 euros d’amende contre la seconde, deux ans avec sursis contre le vétérinaire. Si le tribunal suivait la première réquisition, la partie ferme serait d’un an. Or l’article 132-25 du code pénal prévoit que « Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent » qu’elle sera exécutée en tout ou partie sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Une incarcération n’est donc pas automatique, même en cas de condamnation à de l’emprisonnement ferme.
Restent les peines complémentaires. L’article 313-7 du code pénal permet notamment d’interdire l’exercice de l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et de confisquer la chose qui en est le produit. Depuis le 27 juin 2026, il ajoute pour l’escroquerie aggravée une confiscation de tout ou partie du patrimoine. Cet ajout ne devrait pas s’appliquer à des faits antérieurs, car l’article 112-1 du code pénal pose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Pour la période antérieure, l’article 131-21 du code pénal permettait déjà, pour un délit puni d’au moins cinq ans et ayant procuré un profit, de confisquer les biens du condamné dont celui-ci ne peut justifier l’origine, après l’avoir mis en mesure de s’expliquer. Le Point rapporte que les biens et comptes du vétérinaire ont été saisis et que 19 250 euros en espèces ont été trouvés à son domicile, somme qu’il attribue pour l’essentiel aux économies de son fils. Le sort de ces biens dépendra de la décision au fond.
B. Mauvais traitements, élevage clandestin, identification des chiots : les autres terrains du dossier et la place du vétérinaire
Au-delà de l’escroquerie, Le Point mentionne des poursuites pour vente d’animaux de compagnie sans tenir de registre, mauvais traitements et élevage dans des locaux non conformes. Ces infractions supposent d’abord de savoir si l’activité était un élevage au sens de la loi. L’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime le définit simplement : « On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux. » Le même article qualifie de vente la cession onéreuse d’un animal dont on ne détient pas la mère. Faire naître des chiots chez soi pour les vendre, ou revendre des chiots acquis ailleurs, relève donc d’un régime encadré, quelle que soit l’étiquette que l’on se donne ; l’article L. 214-6-2 du même code prévoit seulement une dispense partielle de formalités pour qui ne cède pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal.
Ce régime impose plusieurs obligations au moment de la vente. L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime exige, pour les chiens, un certificat vétérinaire et une attestation de cession, interdit de céder un chiot de huit semaines ou moins, et impose que l’acquéreur signe un certificat d’engagement et de connaissance : « La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire. » Surtout, le même texte réserve la vente en ligne aux éleveurs et aux vendeurs relevant de ce régime : « La cession en ligne à titre onéreux d’animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3. » Une vente par annonce, payée en liquide, par une personne qui n’est ni éleveur au sens de la loi ni vendeur immatriculé, se place hors de ce cadre. L’identification, enfin, est un préalable à toute cession : selon l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les chiens, chats et furets sont identifiés avant leur cession, et « L’identification est à la charge du cédant. »
Les sanctions sont graduées. Commis par un particulier, des mauvais traitements volontaires exercés sans nécessité constituent une contravention de quatrième classe, selon l’article R. 654-1 du code pénal. Pour l’exploitant d’un élevage ou d’un établissement de vente, l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait « d’exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde ». Ce texte a été contesté devant la Cour de cassation au regard du principe de légalité ; elle a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel en jugeant que les mots en cause ne prêtent pas à l’arbitraire, parce qu’ils « sont suffisamment clairs et précis pour que leur interprétation, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire » (Crim. 16 juin 2026, n° 25-88.161, § 7). Le défaut de registre et les locaux non conformes relèvent en principe d’une contravention de quatrième classe, l’article R. 215-5 du code rural et de la pêche maritime visant notamment le fait « De ne pas tenir le registre d’entrée et de sortie des animaux ou le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux ». Ils ne deviennent un délit puni de 30 000 euros d’amende, selon l’article L. 215-10 du code rural et de la pêche maritime, qu’en cas d’activité poursuivie « en méconnaissance d’une mise en demeure prononcée en application de l’article L. 206-2 ». La presse ne dit pas si une mise en demeure administrative avait précédé l’enquête ; la qualification exacte de ces chefs reste donc à lire dans le jugement.
Le code pénal réprime enfin les atteintes les plus graves. L’article 521-1 du code pénal dispose : « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même article punit des mêmes peines l’abandon d’un animal, porté à quatre ans et 60 000 euros lorsqu’il est commis en connaissance de cause dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent. Les chiots découverts le 7 janvier dans un sac à Brétigny-sur-Orge, quatre selon l’AFP, cinq selon Le Point, évoquent cette hypothèse, mais aucun compte rendu n’indique qu’un abandon soit poursuivi ni qui en serait l’auteur ; il serait imprudent d’en dire davantage.
Le cas du vétérinaire pose une question différente : celle de la connaissance. L’AFP rapporte que l’accusation le présente comme la « pierre angulaire de ce système » et comme une « chambre d’enregistrement », pour avoir pucé de nombreux chiots apportés par les deux coprévenues sous des prête-noms. Qu’il soit poursuivi comme coauteur ou comme complice, sa responsabilité suppose qu’il ait su. L’article 121-7 du code pénal pose : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » L’acte d’aide ne suffit pas ; il faut prouver qu’il a été accompli en connaissance du caractère délictueux de ce qu’il facilitait. Le tribunal pourra mettre en balance les éléments rapportés à l’audience : le nombre de teckels identifiés, des paiements en espèces dans « 70 % » des cas selon ses propres déclarations, un tarif groupé bas, l’absence de tout suivi après la première visite.
Le vétérinaire conteste. Il a expliqué, selon Le Point, n’avoir eu « aucun moyen de vérifier » l’identité des propriétaires déclarés, que la démarche d’identification n’est que déclarative, ce que la représentante de l’Ordre a confirmé à l’audience, qu’il avait trouvé les chiots en bonne santé et qu’il n’était associé à aucune vente. Ces éléments jouent en sa faveur et devront être appréciés. En face, le code de déontologie de la profession fixe une exigence sur les documents qu’il signe : selon l’article R. 242-38 du code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire « n’y affirme que des faits dont il a vérifié lui-même l’exactitude ». Savoir si cette règle s’appliquait aux mentions d’identification ou seulement aux certificats de santé relève du juge pénal et, sur le plan professionnel, du juge disciplinaire. Nos recherches n’ont pas fait apparaître de décision publiée tranchant le cas d’un vétérinaire identificateur poursuivi dans un trafic de chiots.
La Cour de cassation a toutefois déjà admis la complicité de vétérinaires dont l’acte professionnel avait rendu possible l’infraction d’autrui. Le 8 avril 2026, elle a approuvé leur condamnation pour complicité de falsification de denrées alimentaires, après qu’ils eurent prescrit à des éleveurs des médicaments interdits chez les animaux destinés à l’alimentation humaine, alors même que ces éleveurs avaient bénéficié d’un non-lieu faute d’intention, en jugeant que la cour d’appel avait fait l’exacte application des textes « dès lors qu’elle constate l’existence d’un fait punissable pour lequel les auteurs principaux n’ont pas été poursuivis en raison d’une méconnaissance de la réglementation qui leur est personnelle » (Crim. 8 avril 2026, n° 25-80.668, publié, § 11). Cette décision montre que la position d’auxiliaire n’écarte pas la responsabilité ; elle ne dit rien de la preuve, propre à chaque dossier. Pour la notion elle-même, voir notre page sur la défense en matière de complicité d’infraction.
Une procédure disciplinaire peut s’ajouter à la procédure pénale. Selon Le Point, la représentante du Conseil national de l’ordre des vétérinaires a estimé que le comportement reproché porte « atteinte à l’honneur de la profession » et annoncé des poursuites pour qu’il ne puisse plus exercer, même retraité ; elle a aussi souligné un risque sanitaire, la Roumanie n’étant pas, selon elle, indemne de rage, ce qui imposerait, selon les explications rapportées par Le Point, un délai d’attente après la vaccination antirabique avant l’entrée d’un chien en France. L’article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime permet à la chambre de discipline de prononcer l’avertissement, la réprimande, « La suspension temporaire du droit d’exercer la profession pour une durée maximum de dix ans » ou la radiation du tableau. Cette voie relève de la chambre régionale de discipline de l’ordre, distincte du tribunal correctionnel, et l’article L. 242-6 du même code fixe à cinq ans, à compter des faits, la prescription des poursuites disciplinaires.
II. Acheteurs, associations, Ordre des vétérinaires : qui peut obtenir quoi, avant et après le jugement du 9 décembre
A. L’acheteur d’un teckel issu de ce circuit présumé : partie civile, action devant le juge civil, vices rédhibitoires ou dol
Deux acheteuses se sont constituées parties civiles, selon Le Point ; l’une a payé 1 700 euros un chiot qu’elle décrit comme très peureux. Les autres acquéreurs, potentiellement nombreux au vu des chiffres évoqués à l’audience, ne l’ont pas fait. Peuvent-ils encore rejoindre le procès ? En première instance, la réponse est négative. L’article 421 du code de procédure pénale est net : « A l’audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d’irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ». Les réquisitions ayant été prises le 21 octobre et les débats clos, une constitution présentée d’ici au 9 décembre serait irrecevable. L’appel n’offre pas de seconde chance : la règle d’ordre public du double degré de juridiction « fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n’a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d’appel » (Crim. 4 juin 2025, n° 24-82.411, publié, § 12).
L’acheteur resté en dehors du procès pénal n’est pas privé de recours pour autant. L’article 4 du code de procédure pénale prévoit que « L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. » Le juge civil doit alors surseoir à statuer tant qu’il n’a pas été définitivement prononcé sur l’action publique, ce qui conduit en pratique à attendre l’issue du procès pénal avant d’obtenir une décision. Pour les acheteurs déjà parties civiles, l’article 464 du code de procédure pénale permet au tribunal, après avoir statué sur la culpabilité, de renvoyer l’examen des intérêts civils à une audience ultérieure afin qu’elles produisent leurs justificatifs ; « Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles. »
Sur le fond civil, les règles propres à la vente d’animaux sont moins protectrices qu’on ne le croit. La garantie légale de conformité du code de la consommation, souvent présentée comme le premier réflexe, est écartée : l’article L. 217-2 du code de la consommation énonce que ses dispositions « ne sont pas applicables » notamment, au 3°, « Aux ventes d’animaux domestiques ». Cette exclusion, en vigueur depuis le 1er octobre 2021, vaut pour les achats de 2025 et 2026. Reste la garantie des vices rédhibitoires de l’article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, qui régit l’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques « sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol ». Elle ne couvre qu’une liste fermée de maladies, comme la maladie de Carré, la parvovirose ou la dysplasie coxo-fémorale, et ses délais sont très courts : selon l’article R. 213-5 du code rural et de la pêche maritime, le délai de dix jours est porté à trente jours « ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline » mentionnés par la loi, à compter de la livraison. Pour la plupart des chiens achetés entre fin 2025 et juin 2026, ce délai est dépassé.
La voie la plus adaptée à un trafic reste donc souvent le dol, que l’article 1137 du code civil définit ainsi : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. » Il permet d’obtenir l’annulation de la vente ou, si l’on garde l’animal, des dommages et intérêts. La cour d’appel de Colmar en a donné une illustration récente : l’action en garantie des acheteurs d’un chiot avait été jugée forclose, mais elle a retenu que les vendeurs avaient eu la volonté d’induire en erreur les acquéreurs, en jugeant qu’ils « ont eu la volonté d’induire en erreur les acheteurs en dissimulant le véritable état de santé du chiot », puis indemnisé la perte de chance de contracter à de meilleures conditions et un préjudice moral (CA Colmar, 27 avril 2026, n° 24/03713). Les acheteurs qui ont gardé leur chien, ce qui sera le cas le plus fréquent, peuvent ainsi demander réparation sans devoir le rendre.
Quand l’auteur est insolvable, la loi prévoit un relais limité. L’article 706-14 du code de procédure pénale permet à la personne victime d’une escroquerie, qui ne peut obtenir une indemnisation effective et suffisante et « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sous condition de ressources ; l’indemnité est plafonnée au triple du plafond mensuel de l’aide juridictionnelle partielle. Pour une partie civile qui a obtenu des dommages et intérêts par une décision définitive sans pouvoir les recouvrer, l’article 706-15-1 du même code ouvre en outre une aide au recouvrement. La commission vérifiera elle-même que les conditions sont réunies, et l’aide au recouvrement suppose, elle, une décision définitive.
En pratique, l’acheteur qui pense être concerné a intérêt à rassembler sans attendre l’annonce, les messages échangés, la preuve du retrait d’espèces, le certificat vétérinaire, le carnet de vaccination, le document d’identification remis lors de la vente et les factures de soins. Il peut aussi vérifier, auprès du fichier national, à quel nom et par quel professionnel son chien a été identifié. Ces pièces serviront aussi bien devant le juge civil qu’auprès de la commission d’indemnisation.
B. Associations, Ordre et sort des chiens : ce que la loi permet, puis ce qui suivra le jugement
Six associations et fondations de protection animale étaient parties civiles, selon Le Point. Leur action est encadrée par l’article 2-13 du code de procédure pénale, qui ouvre les droits de la partie civile à « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux », ainsi qu’aux fondations reconnues d’utilité publique, mais seulement pour les infractions « réprimant l’abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal ». L’escroquerie n’y figure pas. La Cour de cassation applique strictement cette liste : une association ou fondation de protection animale ne peut agir sur le fondement du droit commun que pour un préjudice direct et personnel, car elle « ne peut exercer les droits reconnus à la partie civile, sur le fondement du premier, que si elle justifie d’un préjudice présentant un caractère direct et personnel », et la cassation a été prononcée parce que les infractions jugées « ne figurent pas dans l’énumération limitative de l’article 2-13 du code de procédure pénale » (Crim. 28 novembre 2023, n° 22-87.559, § 7 et § 9). Les associations d’Évry ne devraient donc pouvoir obtenir réparation, au titre de l’intérêt collectif, qu’au titre des mauvais traitements, s’ils sont retenus.
Elles disposent en revanche d’une demande plus concrète lorsqu’elles ont recueilli des animaux saisis. Selon l’article 99-1 du code de procédure pénale, le procureur ou le juge d’instruction peut placer l’animal saisi dans un lieu de dépôt ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale, et les frais de garde sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du tribunal statuant au fond ou du magistrat saisi d’une demande d’exonération. La cour d’appel de Douai a jugé le 10 septembre 2026 qu’en réclamant ces frais, l’association défend un intérêt personnel : elle « ne défend pas de ce chef de prétention un intérêt collectif, mais un intérêt personnel dont l’appréciation ressort de l’article 2 du code de procédure pénale », tout en déclarant irrecevable, faute de cinq ans d’existence, sa demande au titre du préjudice moral (CA Douai, 10 septembre 2026, n° 26/00023). Le Point rapporte que treize chiens seulement ont été saisis dans le dossier d’Évry et sont en cours d’adoption par l’intermédiaire d’associations ; leur sort définitif relèvera du jugement, puisque l’article L. 215-11 du code rural prévoit que le tribunal statue sur le sort de l’animal et peut en prononcer la confiscation au profit d’une fondation ou d’une association, tandis que l’article 521-1 du code pénal permet d’interdire, à titre définitif ou non, la détention d’un animal.
L’Ordre des vétérinaires agit sur un autre fondement. Selon l’article L. 242-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le conseil national de l’ordre « peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession de vétérinaire ». La Cour de cassation en déduit que le conseil national a le monopole de cette action, puisqu’il « a le monopole de l’exercice des droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession de vétérinaire » ; dans la version des textes qu’elle appliquait, un conseil régional n’était recevable qu’en démontrant un préjudice personnel (Crim. 8 avril 2026, n° 25-80.668, § 25 et § 27). À Évry, c’est une représentante du conseil national qui s’exprimait, selon Le Point.
Le calendrier est désormais fixé. L’article 498 du code de procédure pénale prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », et l’article 801 du même code proroge jusqu’au premier jour ouvrable suivant le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. En cas d’appel d’une partie, les autres disposent de cinq jours supplémentaires, et, en cas de condamnation, le procureur général peut interjeter appel, selon l’article 505 du code de procédure pénale, « dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision ». Tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue, chacun des trois prévenus reste présumé innocent, et une relaxe partielle, sur la bande organisée ou sur l’un des chefs liés à l’élevage, est aussi envisageable qu’une condamnation. Les parties civiles, elles, ne peuvent faire appel que sur leurs intérêts civils, comme le prévoit l’article 497 du code de procédure pénale. Pour le déroulement de ce type d’audience, voir notre page sur l’assistance devant le tribunal correctionnel en matière de délit.
Conclusion
Le dossier d’Évry réunit trois questions que la loi traite séparément. La première est pénale et classique : y a-t-il eu des manœuvres, antérieures au paiement, qui ont donné crédit aux mensonges faits aux acheteurs, et une organisation structurée au sens de l’article 132-71 ? La deuxième tient au droit animalier : un élevage au sens du code rural, des ventes en ligne réservées aux professionnels déclarés, des mauvais traitements sanctionnés plus lourdement lorsqu’ils sont le fait d’un exploitant. La troisième concerne le vétérinaire : son rôle était-il celui d’un professionnel trompé par des déclarations invérifiables, comme il le soutient, ou celui d’un auxiliaire qui savait, comme l’affirme l’accusation ? La réponse dépendra des preuves débattues à l’audience, que la presse ne restitue qu’en partie.
Pour les acheteurs, le message est surtout pratique. Il est trop tard pour rejoindre le procès pénal en première instance, mais l’action civile reste ouverte devant le juge civil, sur le terrain du dol plutôt que sur celui d’une garantie de conformité qui ne s’applique plus aux animaux ou de vices rédhibitoires aux délais très courts. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut, sous conditions strictes de ressources et de situation, prendre le relais.
À la date de rédaction, aucune culpabilité n’est établie : les trois prévenus contestent tout ou partie des faits, la principale prévenue impute l’essentiel des chiens à son ancien compagnon et le vétérinaire invoque le caractère déclaratif de l’identification. Les contrats de vente signés, les documents remis et les preuves propres à chaque acheteur primeront sur toute analyse générale. Seul le tribunal correctionnel d’Évry dira, le 9 décembre, ce qui est prouvé et ce qui ne l’est pas.