Le 29 mai 2026, la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures qui intéressent au premier chef le droit du dommage corporel. Réunie en chambre mixte, elle a jugé que le préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à une substance toxique constitue un préjudice consécutif à un dommage corporel, soumis à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil. Le même jour, son assemblée plénière neutralisait l’effet exonératoire de la faute d’imprudence de la victime lorsque le professionnel n’a pas délivré les consignes de sécurité nécessaires.
Ces deux arrêts, publiés au Bulletin et au Rapport, ont été prononcés par le premier président de la Cour de cassation, M. Soulard, qui a souligné qu’ils participent « de la construction progressive par la jurisprudence d’un corps de règles spécifiques au droit du dommage corporel, lequel mérite une attention particulière en ce qu’il atteint directement la personne humaine ». L’ambition est assumée : forger un statut juridique autonome pour le dommage corporel, distinct du droit commun de la responsabilité civile.
La décision relative au préjudice d’anxiété constitue le point d’orgue d’une construction jurisprudentielle entamée il y a plus de quinze ans. Elle tranche une divergence entre les chambres de la Cour de cassation sur le régime de prescription applicable et, ce faisant, consacre une définition extensive du dommage corporel qui englobe désormais l’atteinte psychique résultant de la seule exposition à un risque.
L’arrêt présente un double intérêt, théorique et pratique. Sur le plan théorique, il unifie la qualification du préjudice d’anxiété en le rattachant expressément à la catégorie du dommage corporel, mettant fin aux hésitations qui opposaient la chambre sociale à la première chambre civile. Sur le plan pratique, il offre aux victimes un délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation, là où la jurisprudence antérieure leur opposait des prescriptions brèves de deux ou cinq ans. L’analyse de cette décision impose de retracer la genèse du préjudice d’anxiété (I), avant d’en mesurer les conséquences sur le régime de prescription et l’articulation avec la jurisprudence du même jour (II).
I. La qualification du préjudice d’anxiété en dommage corporel : une construction jurisprudentielle aboutie
A. La genèse du préjudice d’anxiété : des travailleurs de l’amiante aux victimes du Distilbène
Le préjudice d’anxiété a été créé de toutes pièces par la chambre sociale de la Cour de cassation dans une série d’arrêts fondateurs. Par onze décisions du 11 mai 2010, elle a jugé que les salariés exposés à l’amiante dans des établissements inscrits sur la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) pouvaient obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété, indépendamment de toute maladie déclarée (Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241, Bull. 2010, V, n° 106).
Ce préjudice a été défini comme « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante », selon les motifs mêmes de l’arrêt commenté (pt 12). La chambre sociale a ensuite étendu ce mécanisme à d’autres substances toxiques ou nocives. Ainsi, l’arrêt du 15 décembre 2021 a reconnu le préjudice d’anxiété d’un salarié exposé au benzène, en jugeant que « le salarié qui justifie d’une exposition au benzène ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité » (Soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.046, Bull.).
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a franchi une étape décisive le 5 avril 2019 en jugeant que « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée » (Ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442, Bull.). Elle a ainsi détaché le préjudice d’anxiété du régime spécial de l’ACAATA pour l’ancrer dans le droit commun de la responsabilité civile.
Parallèlement, les chambres civiles ont développé une jurisprudence distincte pour les victimes de produits de santé, notamment le Distilbène. La première chambre civile a reconnu l’existence d’un préjudice d’anxiété pour les personnes exposées in utero au diéthylstilbestrol (DES). Dès le 2 juillet 2014, elle a admis le principe de cette indemnisation (1re Civ., 2 juillet 2014, n° 10-19.206). Plus récemment, elle a précisé que « constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque » (1re Civ., 18 février 2026, n° 21-23.415, Bull.).
Le même mouvement a été suivi par la deuxième chambre civile, qui a jugé le 11 décembre 2014 que les victimes du Distilbène pouvaient également prétendre à la réparation de ce préjudice (2e Civ., 11 décembre 2014, n° 13-27.440).
B. L’arrêt du 29 mai 2026 : l’unification par la chambre mixte
L’affaire soumise à la chambre mixte opposait Mme P. Q., née le 25 février 1972, exposée in utero au Distilbène, aux sociétés UCB Pharma et Haleon France, producteurs du médicament. Les juges du fond avaient déclaré les producteurs responsables d’anomalies morphologiques et les avaient condamnés à indemniser la victime au titre des frais divers, des souffrances endurées et du préjudice sexuel. En revanche, la cour d’appel de Versailles avait déclaré irrecevable comme prescrite la demande formée au titre du préjudice d’anxiété, au motif que ce préjudice « ne constitue pas un préjudice résultant d’un dommage corporel, mais un préjudice moral ».
La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 2224 et 2226 du code civil. Après avoir relevé d’office le moyen tiré de la qualification juridique du préjudice d’anxiété, elle pose une définition du dommage corporel aux termes de laquelle « le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine » (pt 17). Cette définition avait été consacrée quelques mois plus tôt par l’assemblée plénière, qui avait jugé que « la victime d’un acte de terrorisme peut demander au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, qui indemnise les atteintes à la personne, la réparation du dommage corporel, physique ou psychique, subi » (Ass. plén., 28 novembre 2025, n° 24-12.555, Bull.).
La chambre mixte franchit un pas supplémentaire en affirmant que « subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave » (pt 19). Elle en déduit que « le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel » (pt 20).
Le raisonnement est remarquable par sa construction en escalier. La Cour part de la définition générale du dommage corporel, l’applique à l’hypothèse de l’exposition à une substance toxique, qualifie le préjudice d’anxiété qui en découle de préjudice corporel par nature, et en tire la conséquence sur le régime de prescription. Ce syllogisme met fin aux divergences entre les chambres : la chambre sociale avait en effet retenu la prescription quinquennale de droit commun (Soc., 19 novembre 2014, n° 13-19.264, Bull. V, n° 266), puis la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail (Soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.585), tandis que la première chambre civile appliquait d’ores et déjà la prescription décennale de l’article 2226 aux actions liées à l’exposition au DES (1re Civ., 17 janvier 2018, n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9).
II. Les conséquences pratiques de la qualification : un régime de prescription unifié et protecteur
A. L’application de la prescription décennale de l’article 2226 du code civil
Aux termes de l’article 2226 du code civil, « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ce texte déroge à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil pour « les actions personnelles ou mobilières » et au délai butoir de vingt ans de l’article 2232 du même code.
La chambre mixte en déduit que « par conséquent, l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil » (pt 21). La portée pratique est considérable : toutes les actions en réparation du préjudice d’anxiété fondées sur l’article 1240 du code civil sont désormais soumises au même délai, qu’elles relèvent du contentieux prud’homal ou du contentieux civil de droit commun.
L’arrêt précise en outre deux hypothèses de point de départ du délai, selon que l’état de la victime a été ou non consolidé. « Lorsqu’une date de consolidation a été fixée, la prescription court à compter de cette date pour la réparation de l’ensemble des préjudices, y compris du préjudice d’anxiété » (pt 23). Cette solution consacre l’unicité du fait dommageable : le dommage corporel est un, de sorte que tous les préjudices qui en découlent, y compris le préjudice d’anxiété, obéissent au même point de départ.
En revanche, « lorsqu’est seul éprouvé un préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive présentant un risque élevé de développer une pathologie grave, le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ; le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition » (pt 24).
Cette distinction est essentielle pour les victimes du Distilbène ou d’autres substances toxiques qui n’auraient pas encore développé de pathologie. La connaissance de l’exposition et des risques encourus devient le critère déterminant du point de départ. La Cour prend soin de préciser que ce point de départ ne peut être antérieur à la fin de l’exposition, protégeant ainsi les victimes d’une prescription qui courrait alors même qu’elles sont encore exposées. Cette solution rejoint la position adoptée par la chambre sociale dans son arrêt du 13 novembre 2025, qui a jugé que « le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d’anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive » et que « ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin » (Soc., 13 novembre 2025, n° 24-20.559, Bull.).
B. L’articulation avec l’arrêt d’assemblée plénière du même jour : vers un statut autonome du dommage corporel
Le même 29 mai 2026, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rendait un second arrêt de principe, relatif à l’effet exonératoire de la faute de la victime. Dans cette affaire, un adolescent de quinze ans avait été victime d’un accident de baignade lors d’une colonie de vacances, à la suite duquel il présentait une tétraplégie. La cour d’appel de Douai avait limité la responsabilité de l’association organisatrice à 40 %, retenant que la victime « s’était précipitée en courant et s’était jetée à l’eau en plongeant, soudainement et sans aucune précaution ».
L’assemblée plénière casse cette décision au visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. Elle juge que « dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel » (pt 8). Elle en déduit que « l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime » (pt 9) (Ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, B+R).
Ce second arrêt partage avec le premier une même philosophie : le dommage corporel appelle un traitement juridique spécifique, dérogatoire au droit commun de la responsabilité. Là où la jurisprudence antérieure admettait que la faute de la victime, à moins de présenter les caractères de la force majeure, constituait une cause d’exonération partielle de responsabilité (Com., 4 novembre 2014, n° 13-24.196, Bull. 2014, IV, n° 156 ; 2e Civ., 3 mars 2016, n° 15-12.217, Bull. 2016, II, n° 64), l’assemblée plénière neutralise cet effet lorsque le professionnel, tenu d’une obligation d’information et de mise en garde, n’a pas délivré les consignes de sécurité nécessaires.
Les deux arrêts du 29 mai 2026 se répondent et se complètent. Le premier consacre l’autonomie du dommage corporel sur le terrain de la prescription, en attachant à cette qualification un délai plus long. Le second consacre cette même autonomie sur le terrain de la causalité, en écartant l’exonération partielle lorsque le défaut d’information du professionnel est à l’origine même du comportement imprudent de la victime. L’assemblée plénière le dit expressément au point 6 de sa motivation : « la spécificité du dommage corporel, caractérisé par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, est reconnue en droit positif », citant précisément l’article 2226 du code civil et l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation.
Le professeur Amandine Cayol, dans son commentaire à la revue Dalloz Actualité du 10 juillet 2026, observe que ces deux arrêts participent « de la construction progressive par la jurisprudence d’un corps de règles spécifiques au droit du dommage corporel, lequel mérite une attention particulière en ce qu’il atteint directement la personne humaine ». La doctrine y voit l’émergence d’un véritable statut juridique du dommage corporel, transcendant les distinctions classiques entre responsabilité contractuelle et délictuelle.
Au-delà de l’aspect théorique, les conséquences pratiques sont tangibles pour les victimes. Désormais, la victime d’un dommage corporel qui n’a pas été informée des risques par le professionnel ne se verra plus opposer sa propre imprudence pour réduire son droit à réparation. Et la personne exposée à une substance toxique, qui vit dans la crainte de développer une pathologie grave, dispose de dix années à compter de la consolidation de son état — ou de la connaissance du risque — pour agir en justice.
Le professeur Cayol relève également que « la spécificité du dommage corporel est également prise en compte dans certains régimes spéciaux pour adapter le régime de l’exonération par la faute de la victime ». Cette observation fait écho à la motivation de l’assemblée plénière qui cite la loi Badinter du 5 juillet 1985, laquelle limite l’exonération du responsable à la faute intentionnelle ou inexcusable de la victime non conductrice d’un dommage corporel.
Conclusion
Les deux arrêts du 29 mai 2026 constituent un tournant dans la construction jurisprudentielle du droit du dommage corporel. La chambre mixte, en qualifiant le préjudice d’anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel, met fin à une insécurité juridique qui durait depuis plus de quinze ans et unifie le régime de prescription applicable, que la victime soit un salarié exposé à l’amiante, un riverain de site industriel, ou une personne exposée in utero au Distilbène.
L’assemblée plénière, en neutralisant l’effet exonératoire de la faute d’imprudence de la victime non informée, renforce la protection des victimes de dommages corporels et consacre un principe essentiel : le défaut d’information prive de causalité la faute qu’il a rendue possible. Ces deux décisions illustrent la volonté de la Cour de cassation, exprimée par son premier président, de faire émerger un corps de règles propres au dommage corporel, distinct du droit commun de la responsabilité.
Pour les praticiens du droit du dommage corporel, ces arrêts imposent une vigilance renouvelée. L’avocat de la victime devra systématiquement vérifier si un préjudice d’anxiété peut être invoqué, et dans l’affirmative, l’inscrire dans le cadre de la prescription décennale. Il devra en particulier déterminer si une date de consolidation a été fixée par expertise, auquel cas la prescription court à compter de cette date pour l’ensemble des préjudices, ou si seul un préjudice d’anxiété est éprouvé, auquel cas la date de connaissance de l’exposition et des risques encourus devient le point de départ pertinent. L’avocat du responsable ou de son assureur devra adapter sa stratégie contentieuse à cette nouvelle donne, notamment en matière de prescription et de partage de responsabilité. Il ne pourra plus se retrancher derrière une prescription brève pour écarter les demandes des victimes, et devra intégrer dans son analyse du lien causal l’incidence du défaut d’information sur le comportement de la victime. Les victimes, quant à elles, disposent désormais d’un délai de dix ans à compter de la consolidation de leur état pour agir, ce qui constitue une avancée significative pour la réparation intégrale de leurs préjudices. Il leur est toutefois recommandé de ne pas différer l’engagement de leur action, la preuve de la date de connaissance du risque pouvant donner lieu à des contestations.
Au-delà du seul préjudice d’anxiété, les principes dégagés par la chambre mixte et l’assemblée plénière le 29 mai 2026 intéressent l’ensemble du contentieux du dommage corporel. La définition extensive du dommage corporel comme « toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine » ouvre la voie à la reconnaissance de nouveaux chefs de préjudice, tandis que la neutralisation de la faute d’imprudence de la victime non informée renforce l’obligation d’information et de mise en garde qui pèse sur tout professionnel dont l’activité présente des risques pour l’intégrité physique ou psychique d’autrui.