Karim est auto-entrepreneur en dépannage informatique à Montreuil. En septembre 2026, il lit sur les réseaux sociaux que la facturation électronique devient obligatoire pour tout le monde, y compris pour les auto-entrepreneurs qui ne facturent pas la TVA. Il s’inquiète : doit-il acheter un logiciel, changer toutes ses factures, prévenir ses clients, et surtout va-t-il devoir facturer la TVA alors qu’il est en franchise ? Ce récit, très partagé depuis la rentrée, mélange trois sujets différents : l’obligation de recevoir des factures électroniques, celle d’en émettre, et le régime de la franchise de TVA. La réponse tient en une distinction que les messages alarmistes effacent. Oui, la facturation électronique vous concerne même en franchise de TVA, mais non, elle ne supprime pas la franchise et elle ne vous oblige pas à émettre au format électronique dès septembre 2026 si vous êtes une petite ou une micro-entreprise. Cet article vérifie l’affirmation qui circule, expose ce que disent vraiment les textes et les pages officielles, puis indique qui doit faire quoi, avec quelles mentions et quelles preuves conserver.
Précisons d’emblée les limites de l’exercice. Les règles exposées sont celles applicables en France métropolitaine aux assujettis établis en France qui vendent des biens ou des prestations de services à d’autres assujettis, telles qu’elles résultent du code général des impôts et des pages officielles d’information en vigueur à la date de publication. Elles ne couvrent ni les ventes aux particuliers dans leur détail, ni les opérations avec l’étranger, ni les secteurs soumis à des règles particulières de facturation. Les montants, les seuils et les dates cités sont ceux des textes eux-mêmes, vérifiés article par article. Chaque situation restant particulière, les seuils doivent être contrôlés sur vos propres chiffres avant toute décision.
I. Ce que l’on vous annonce et ce que les textes disent vraiment
A. La phrase qui fait peur : tous à la facture électronique dès septembre 2026
Depuis la rentrée 2026, une affirmation circule dans la presse généraliste, sur les réseaux sociaux et jusque dans les conversations entre indépendants : à partir de septembre 2026, toutes les entreprises devraient émettre leurs factures au format électronique, sans exception, y compris les auto-entrepreneurs en franchise de TVA. Certains messages ajoutent que le PDF envoyé par courriel ne vaudrait plus rien et que le premier contrôle coûterait une fortune. Un guide professionnel consacré à la franchise de TVA et à la facturation électronique, publié le 24 septembre 2026, résume bien l’inquiétude du moment : les micro-entreprises se demandent quelles obligations, quelles dates 2026 et 2027, quelles mentions conserver et quelles étapes suivre pour préparer leur activité. La question est légitime, car la réforme est entrée en vigueur et les vendeurs en franchise, qui vivent souvent de petits montants, craignent un coût de mise en conformité disproportionné.
L’affirmation qui circule contient une part de vrai et deux erreurs. La part de vrai, c’est que la réforme de la facturation électronique entre entreprises est bien entrée en vigueur le 1er septembre 2026 et qu’elle concerne aussi les entreprises en franchise de TVA. La première erreur, c’est de croire que tout le monde doit émettre au format électronique dès cette date. La seconde, c’est de croire que la franchise de TVA disparaît ou que le franchisé devrait facturer de la TVA. Pour démêler le vrai du faux, il faut lire le calendrier officiel et les articles du code général des impôts, et non s’en tenir aux résumés qui circulent.
Le point de départ officiel est clair. La page du ministère de l’économie consacrée à la réforme indique que la réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. À compter de cette date, les entreprises ont l’obligation de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, et d’émettre progressivement au format électronique tout en transmettant leurs données de transaction et de paiement à l’administration. Surtout, la même page tranche la question des franchisés : les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (par exemple les micro-entrepreneurs) ne sont pas redevables de la TVA, mais elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission. Autrement dit, être dispensé de payer la TVA ne signifie pas être dispensé de facturer dans les formes. C’est la première chose à comprendre pour protéger son budget : la réforme ajoute des obligations de forme, pas un impôt nouveau.
B. Le tri du texte : réception pour tous, émission en deux temps, franchise maintenue
Le calendrier officiel se lit en deux temps, et c’est là que l’affirmation qui circule se trompe. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. En revanche, l’obligation d’émettre au format électronique ne s’applique pas à tout le monde à la même date : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique dès le 1er septembre 2026, tandis que les petites et micro-entreprises doivent être en capacité d’émettre électroniquement leurs factures et de transmettre leurs données de e-reporting seulement à compter du 1er septembre 2027. Un auto-entrepreneur, qui relève par définition de la micro-entreprise, doit donc être capable de recevoir dès septembre 2026, mais il dispose d’un délai d’un an supplémentaire pour l’émission. Ce décalage, prévu pour laisser aux plus petites structures le temps de s’adapter, change concrètement le budget de l’année : inutile de payer dans l’urgence un outil d’émission surdimensionné dès l’automne 2026, mais nécessaire de régler la question de la réception sans attendre.
Le fondement légal de cette mécanique se trouve à l’article 289 bis du code général des impôts. Son premier paragraphe dispose que l’émission, la transmission et la réception des factures s’opèrent sous une forme électronique, selon des normes définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur et le destinataire sont des assujettis établis en France ou qui y ont leur domicile ou leur résidence habituelle. Le texte ajoute que l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. Deux précisions comptent pour le vendeur en franchise. D’abord, le dispositif vise les opérations entre assujettis établis en France : vos ventes à des particuliers et vos opérations avec l’étranger suivent d’autres règles et ne sont pas l’objet de cet article. Ensuite, le passage par une plateforme agréée est le canal imposé, ce qui exclut de considérer qu’un simple PDF envoyé par courriel suffit pour les factures concernées. La liste officielle des plateformes agréées est consultable sur le site des impôts, et le choix d’une plateforme devient pour le petit vendeur une décision budgétaire à part entière, avec un coût et des services à comparer.
La franchise de TVA, elle, n’a pas bougé. L’article 293 B du code général des impôts dispose que, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant certains plafonds. Ces plafonds, en euros, sont les suivants : pour l’année civile précédente, 85 000 euros de chiffre d’affaires national total et 37 500 euros pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et l’hébergement ; pour l’année en cours, 93 500 euros et 41 250 euros. La page officielle du service public aux entreprises le confirme pour l’année 2026 : pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés. Et la même page écarte définitivement la rumeur de l’année : la proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 euros a été abandonnée. Celui qui vous annonce que tous les auto-entrepreneurs passent à la TVA dès 25 000 euros en 2026 confond donc un projet abandonné avec le droit en vigueur.
Reste la question du calcul du chiffre d’affaires, car c’est lui qui décide de votre sort. L’article 293 D du code général des impôts précise que le chiffre d’affaires réalisé en France qui sert de référence pour la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France. Le texte détaille ensuite les montants hors taxes à retenir, y compris certaines opérations exonérées, et il apporte une précision précieuse pour les vendeurs qui renouvellent leur matériel : les cessions de biens d’investissement corporels ou incorporels de l’assujetti ne sont pas prises en considération pour la détermination du chiffre d’affaires. Vendre votre ancien ordinateur professionnel ne gonfle donc pas le compteur de la franchise, alors que vos ventes courantes, elles, l’alimentent euro par euro. Pour un foyer dont l’auto-entreprise complète le revenu du ménage, cette frontière entre le courant et l’exceptionnel mérite un suivi chiffré régulier, car un dépassement inaperçu fait basculer le régime.
II. Ce que cela change pour votre budget de vendeur en franchise
A. Les seuils, les mentions et l’erreur qui coûte : dépasser sans le voir
Le premier risque budgétaire du vendeur en franchise n’est pas la plateforme, c’est le dépassement silencieux. L’article 293 B du code général des impôts est sans ambiguïté sur l’effet du dépassement : lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. La page officielle du ministère l’exprime dans les mêmes termes : lorsque l’un des plafonds pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. Concrètement, dès le jour où votre chiffre d’affaires de l’année dépasse le seuil majoré applicable à votre activité, vos ventes suivantes deviennent taxables : vous devez facturer la TVA, la déclarer et la reverser, sans attendre la fin de l’année. L’erreur classique consiste à découvrir le dépassement au moment de faire ses comptes annuels et à régulariser trop tard, avec des factures à corriger et des clients professionnels à relancer pour une TVA qu’ils n’avaient pas prévue.
Prenons deux exemples chiffrés pour fixer les idées. Nadia, auto-entrepreneuse en création de sites internet, réalise des prestations de services. Tant que son chiffre d’affaires annuel reste sous les seuils de son activité, elle facture sans TVA. Si elle dépasse en octobre le plafond de l’année en cours applicable aux prestations de services, ses factures de novembre et décembre doivent comporter de la TVA, et elle devient redevable pour ces opérations. Mehdi, qui vend des objets reconditionnés en ligne, relève des seuils des ventes de biens, plus élevés : tant qu’il reste sous 85 000 euros l’année précédente et 93 500 euros l’année en cours, la franchise joue. Mais dès le dépassement du plafond de l’année en cours, la bascule s’opère à la date du dépassement, opération par opération. Dans les deux cas, le budget du foyer encaisse le choc de la même façon : soit le vendeur augmente ses prix et risque de perdre des clients, soit il absorbe la TVA sur sa marge. Anticiper le franchissement de seuil, en suivant son chiffre d’affaires mois par mois, reste l’économie la plus rentable de ce dossier.
Le deuxième risque, moins visible mais quotidien, tient aux mentions de vos factures. La doctrine administrative est formelle : si vous relevez de la franchise en base TVA et que vous facturez en France, vous devez faire figurer sur la facture la mention TVA non applicable – article 293 B du CGI. Cette mention n’est pas une formule de politesse : c’est elle qui explique à votre client professionnel pourquoi il ne voit aucune TVA et pourquoi il ne peut en déduire aucune. La même page officielle rappelle d’ailleurs que le régime fiscal de la franchise en base de TVA ne vous donne pas le droit de récupérer la TVA sur les achats ou investissements réalisés par votre entreprise. Vos fournisseurs vous facturent la TVA, vous la payez comme un coût, et vous ne la récupérez pas. Pour le budget du foyer, cela signifie que chaque achat professionnel coûte son prix toutes taxes comprises, sans crédit de TVA en face. Intégrer ce coût dans vos prix de vente, plutôt que de le découvrir en fin d’année, fait partie des réflexes de survie du franchisé.
Les obligations générales de facturation s’appliquent à vous comme aux autres assujettis. L’article 289 du code général des impôts impose à tout assujetti de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, par l’acquéreur ou en son nom et pour son compte par un tiers, pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti. Le texte précise que la facture est en principe émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation, et que l’assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises. Pour le vendeur en franchise, cela signifie des factures complètes, numérotées, conservées, avec la mention de franchise exacte, même avant le passage à l’électronique pour l’émission. Vos doubles de factures, vos relevés de plateformes de vente et votre suivi de chiffre d’affaires constituent le dossier qui vous défendra en cas de question du fisc sur un dépassement contesté.
Il existe enfin une porte de sortie volontaire, l’option pour le paiement de la TVA, que certains vendeurs choisissent quand leurs clients sont eux-mêmes assujettis et préfèrent un fournisseur qui facture de la TVA déductible. L’article 293 F du code général des impôts dispose que les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise mentionnée à l’article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée, et elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. L’option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions prévues pour l’identification des assujettis. Le choix n’est pas neutre pour le budget : opter, c’est facturer de la TVA, la déclarer et pouvoir déduire celle de ses achats, mais c’est aussi assumer deux ans de gestion TVA et des prix toutes taxes comprises à expliquer aux clients particuliers, qui eux ne déduisent rien. Avant d’opter pour séduire un gros client, calculez l’effet sur vos prix et sur votre trésorerie.
B. Plateforme agréée, e-reporting et sanctions : la check-list avant de facturer
Venons-en à la partie électronique proprement dite, celle qui inquiète Karim. Le texte de l’article 289 bis du code général des impôts impose le recours à une plateforme agréée pour l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques entre assujettis établis en France. Concrètement, vous devrez choisir une plateforme agréée dont la liste officielle est publiée par l’administration, y créer votre compte, vérifier que vos clients professionnels y sont adressables grâce à l’annuaire central mis à disposition des plateformes, et apprendre à suivre les statuts de vos factures, de l’émission au paiement. La page officielle du ministère décrit ce suivi en temps réel grâce à l’horodatage de la facture électronique, qui permet de savoir à quelle étape de traitement elle se trouve dans le circuit de transmission. Pour un vendeur qui facture depuis un tableur ou un carnet, le changement de méthode est réel, mais il est progressif : réception dès septembre 2026 pour tous, émission en 2027 pour les petites et micro-entreprises. Utilisez ce délai pour comparer les plateformes, leurs tarifs, leurs fonctions de calcul de seuils et leur gestion de la mention de franchise, plutôt que de signer la première offre venue sous la pression d’un démarchage.
Le e-reporting, c’est-à-dire la transmission à l’administration des données de vos transactions, complète le dispositif. Les entreprises devront transmettre leurs données de e-reporting selon le même calendrier que l’émission : dès 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et micro-entreprises. Pour le franchisé, cela signifie que l’administration disposera, opération par opération, des données permettant de recouper votre chiffre d’affaires déclaré avec vos factures émises. L’époque où un dépassement de seuil pouvait passer inaperçu touche à sa fin : vos données parleront avant vous. La parade n’est pas la dissimulation, qui aggraverait tout, mais la tenue rigoureuse d’un tableau de bord de chiffre d’affaires, rapproché chaque mois de vos factures et de vos encaissements, avec une alerte avant le seuil.
Les sanctions donnent à ces obligations un prix précis, qu’il faut connaître pour calibrer son budget de conformité. L’article 1737 du code général des impôts prévoit que le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 euros par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 euros. Le même article punit de 15 euros toute omission ou inexactitude constatée dans les factures, avec un plafond par facture égal au quart du montant qui y figure ou aurait dû y figurer. Une mention de franchise oubliée ou erronée sur une série de factures peut donc coûter 15 euros par facture inexacte, et des factures non électroniques après l’échéance applicable peuvent coûter 50 euros chacune. Face à ces montants, le coût annuel d’une plateforme adaptée et d’une heure de mise en ordre de ses modèles de factures reste le plus souvent le choix le moins cher.
Les obligations d’identification et de déclaration encadrent l’ensemble. L’article 286 du code général des impôts impose à toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée de souscrire, dans les quinze jours du commencement de ses opérations, une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration, et de tenir les documents permettant de déterminer son chiffre d’affaires. L’article 287 du même code impose à tout redevable identifié de remettre au service des impôts une déclaration conforme au modèle prescrit. Le jour où vous basculez hors franchise, vous devenez redevable : déclarations, détail des opérations taxables, paiement de la taxe exigible. Préparez ce basculement à l’avance en repérant votre service des impôts des entreprises, vos échéances de déclaration et votre mode de paiement, plutôt qu’en improvisant sous la pression d’un rappel du fisc.
Pour les vendeurs qui utilisent des plateformes de vente en ligne, une vigilance supplémentaire s’impose : ne confondez pas la facture que vous devez émettre à votre client avec les relevés et rapports que la plateforme vous adresse. Les plateformes établissent leurs propres documents, parfois assortis de commissions, et transmettent par ailleurs des informations à l’administration dans le cadre d’obligations qui leur sont propres. Ces transmissions ne vous dispensent ni de vos mentions, ni de votre suivi de seuils, ni de vos déclarations. Conservez ensemble, année par année, vos factures émises avec leurs doubles, vos factures d’achat, vos relevés de plateformes, vos encaissements et votre tableau de chiffre d’affaires : c’est ce dossier complet, cohérent et daté, qui fera foi si l’administration vous interroge sur la date exacte d’un dépassement ou sur la régularité de vos mentions.
Conclusion : le réflexe en cinq points
L’affirmation qui a inquiété Karim est donc à moitié vraie : la facturation électronique le concerne bien, même en franchise de TVA, mais elle ne l’oblige pas à tout changer dès septembre 2026 et elle ne touche pas à sa franchise. Ce qui est annoncé partout, ce que dit le document original et qui est réellement concerné sont trois choses différentes, et c’est leur confrontation qui protège votre budget. Retenez le réflexe en cinq points : vérifiez chaque mois votre chiffre d’affaires hors taxes au regard des seuils de votre activité ; faites figurer sur chaque facture la mention exacte de franchise ; mettez en place dès maintenant la réception des factures électroniques via une plateforme agréée ; préparez l’émission électronique pour septembre 2027 en comparant les offres ; conservez factures, relevés de plateformes et tableau de bord dans un dossier unique. Ces cinq gestes, peu coûteux, vous éviteront les deux factures les plus amères du dossier : la TVA à absorber sur vos prix parce que le dépassement a été vu trop tard, et les amendes de facturation parce que les mentions ou le format n’étaient pas au niveau.
Un avocat expert en TVA vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste.