Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : sanctions, risques juridiques et obligations méconnues des entreprises

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : sanctions, risques juridiques et obligations méconnues des entreprises

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : sanctions, risques juridiques et obligations méconnues des entreprises

À cinq semaines de l’échéance du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique suscite une inquiétude croissante dans le monde des affaires. Si les obligations d’émission et de réception sont désormais connues des praticiens, les sanctions encourues et les risques juridiques périphériques restent largement sous-estimés. Le présent article propose un décryptage juridique exhaustif du dispositif, à la lumière des textes législatifs et réglementaires les plus récents, de la doctrine administrative et des jurisprudences administratives et judiciaires applicables.

I. Le cadre juridique de la facturation électronique obligatoire

A. Le fondement législatif : de l’ordonnance de 2021 à la loi antifraude de 2026

La généralisation de la facturation électronique trouve son origine dans l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2020. Ce texte a profondément remanié les dispositions du code général des impôts relatives à la facturation, en créant notamment les articles 289 bis, 290, 290 A, 290 B et 1788 D du CGI.

Le dispositif a été substantiellement renforcé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales, qui a étendu les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale en matière de contrôle des systèmes de facturation électronique. Cette loi a également introduit un nouveau mécanisme de mise en demeure préalable à l’application de l’amende pour défaut de recours à une plateforme agréée (article 1737, IV bis du CGI).

L’article 289 du CGI, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 17 décembre 2025, fixe les règles générales de facturation. Son VI dispose que « les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit » et qu’elles « tiennent lieu de factures d’origine pour l’application de l’article 286 et du présent article ». Le VII de ce même article prévoit quatre modalités techniques permettant d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures : la piste d’audit fiable (1°), la signature électronique qualifiée (2°), le message structuré EDI (3°) et le cachet électronique qualifié (4°).

L’article 289 bis du CGI constitue la disposition centrale de la réforme. Il impose que « l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique » lorsque l’émetteur et le destinataire sont des assujettis établis en France. Le texte précise que ces opérations « s’effectuent en recourant à une plateforme agréée », désignée sous l’acronyme PDP (plateforme de dématérialisation partenaire).

La doctrine administrative, notamment le BOI-TVA-DECLA-30-20, rappelle que « les règles de facturation sont prévues à l’article 289-0 du CGI et à l’article 289 du CGI dont l’article 242 nonies de l’annexe II au CGI et l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI précisent les modalités particulières d’application », et que « les infractions aux règles de facturation prévues par le code général des impôts (défaut de facturation, facture fictive, omission ou inexactitude, etc.) donnent lieu à l’application de sanctions spécifiques ».

B. Champ d’application, calendrier et obligations opérationnelles

Le champ d’application de l’obligation est défini par l’article 289 bis, I du CGI : sont concernées les opérations de livraisons de biens et prestations de services entre assujettis établis en France (transactions B2B domestiques). Sont exclues du dispositif les opérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal et les livraisons de biens exonérées en application du 1° du I de l’article 262 ter du CGI.

Le calendrier de mise en œuvre, issu du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 modifié, est désormais le suivant :

  • 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ; obligation d’émission et de transmission des données de transaction (e-reporting) pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • 1er septembre 2027 : extension de l’obligation d’émission et d’e-reporting aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux micro-entreprises.

Le BOI-TVA-DECLA-30-20-20 détaille les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. Il résulte des dispositions de l’article 289 du CGI et de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI que les assujettis sont tenus de faire apparaître un certain nombre de mentions, parmi lesquelles : la date de la facture, le numéro unique d’identification, les noms et adresses des parties, le numéro individuel d’identification à la TVA, la date de la livraison ou de la prestation, la dénomination précise des biens ou services, le prix unitaire hors taxe, le taux de TVA applicable et le montant total de la taxe.

Concernant la conservation des factures, le BOI-CF-COM-10-10-30 précise que l’émission ou la réception de factures électroniques « impose aux entreprises émettrices ou destinataires des factures des obligations en matière de conservation des fichiers informatiques ». Le défaut de conservation, qu’il soit total ou partiel, peut être sanctionné comme un défaut de présentation de documents comptables.

Le BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 rappelle que, conformément à l’article 96 F bis de l’annexe III au CGI, l’entreprise destinataire de factures électroniques dont l’authenticité est garantie par une signature électronique doit « vérifier la signature électronique apposée sur les factures au moyen des données de vérification ». Cette obligation s’étend également au cachet électronique qualifié prévu au 4° du VII de l’article 289 du CGI.

II. Les sanctions et risques juridiques insuffisamment anticipés

A. L’arsenal répressif : amendes, perte du droit à déduction et contrôle fiscal renforcé

Le régime de sanctions applicable à la facturation électronique est d’une sévérité qui mérite d’être soulignée. Il combine des amendes administratives, des sanctions fiscales et des conséquences sur le droit à déduction de la TVA.

L’article 1737 du CGI constitue la pierre angulaire de cet arsenal. Il prévoit plusieurs niveaux de sanctions :

  • Amende de 15 € par omission ou inexactitude (II) : toute omission ou inexactitude constatée dans les factures donne lieu à une amende de 15 €. Le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné ;
  • Amende de 50 % des sommes (I, 1° et 2°) : le fait de travestir ou dissimuler l’identité de ses fournisseurs ou clients, ou de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison réelle ;
  • Amende de 50 % de la transaction (I, 3°) : le fait de ne pas délivrer une facture et de ne pas comptabiliser la transaction, sans pouvoir excéder 375 000 € par exercice ;
  • Amende de 50 € par facture (III) : le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture sous forme électronique dans les conditions de l’article 289 bis, sans que le total puisse excéder 15 000 € par année civile ;
  • Amende de 500 € puis 1 000 € (IV bis) : la persistance du défaut de recours à une plateforme agréée après mise en demeure de l’administration, renouvelable par période de trois mois.

Le BOI-CF-INF-10-40-40 commente de manière exhaustive ces sanctions. Il précise que l’amende de 15 € sanctionne chaque omission ou inexactitude relative « à la date de la facture », au numéro d’identification, aux coordonnées des parties, à la nature des biens ou services, au prix unitaire, au taux de TVA ou au montant de la taxe. L’administration rappelle que « la charge de la preuve incombe à l’administration et que la motivation des pénalités doit s’effectuer en droit et en fait » (§ 140).

L’article 1788 D du CGI prévoit quant à lui des amendes spécifiques en matière de e-reporting : 500 € par transmission omise pour l’assujetti (plafonnée à 15 000 € par an) et 750 € par transmission pour la plateforme agréée (plafonnée à 100 000 € par an). Ces amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration (V).

Au-delà des amendes, la sanction la plus redoutable concerne la perte du droit à déduction de la TVA. Le BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 dispose qu’à défaut de régularisation dans un délai de trente jours suivant un contrôle, « les factures transmises en vertu du système contrôlé ne constituent plus des factures d’origine au sens de l’article 286 du CGI et de l’article 289 du CGI. Il s’ensuit que la TVA relative à ces factures n’est plus déductible » (§ 250). Cette conséquence peut s’avérer financièrement dévastatrice pour une entreprise contrôlée.

La jurisprudence administrative confirme la rigueur de l’administration dans la mise en œuvre de ces sanctions. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 avril 2023 (CAA Bordeaux, 4e ch., n° 20BX03785), a jugé que la vérification de comptabilité engagée à l’encontre d’une société « n’avait pas pour unique objet de rechercher les infractions aux règles de facturation » et que l’administration pouvait valablement cumuler le contrôle de l’ensemble des obligations déclaratives avec la recherche de manquements aux règles de facturation. La cour a ainsi validé des amendes d’un montant total de 217 948 € sur trois exercices.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 19 juin 2024 (CAA Toulouse, 1re ch., n° 22TL21486), a rappelé que l’enquête menée sur le fondement de l’article L. 80 F du livre des procédures fiscales permet à l’administration de rechercher les manquements aux règles de facturation en se faisant « présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation ». Dans cette affaire, des amendes d’un montant total de 86 569 € ont été validées à l’encontre de la société Chab Evolution.

Le BOI-CF-COM-20-10 expose le mécanisme du droit d’enquête, dont l’objet est précisément de rechercher les manquements aux règles de facturation. Il précise que peuvent être relevés des « facturations incomplètes (absence d’une ou plusieurs mentions obligatoires) ou erronées, l’absence de facturation, la facturation de complaisance : fausse facturation, émission de factures ne correspondant pas à des opérations réelles » (§ 80). La mise en œuvre de ce droit d’enquête ne peut donner lieu qu’aux amendes prévues à l’article 1737 du CGI et à l’article 1788 B du même code (article L. 80 H du LPF).

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2020 (Cass. Com., n° 17-20.596, Publié au Bulletin), a consacré un principe fondamental en matière de droits de la défense : viole ces droits la cour d’appel qui déclare la procédure régulière alors qu’elle avait constaté que l’administration n’avait communiqué les pièces de la procédure demandées par le contribuable qu’après avoir dressé le procès-verbal d’infractions et émis un avis de mise en recouvrement, « ce dont il résultait que, faute d’avoir eu connaissance des documents sur lesquels l’administration entendait fonder sa décision, le contribuable n’avait pas pu faire valoir utilement ses observations avant que celle-ci n’établisse le procès-verbal d’infractions ».

B. Les garanties procédurales du contribuable et la sécurisation du dispositif

Face à cet arsenal répressif, le législateur et la jurisprudence ont aménagé des garanties procédurales destinées à protéger les droits du contribuable. Ces garanties constituent des leviers de défense essentiels en cas de contrôle.

Le Conseil d’État, dans une décision du 14 avril 2023 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 463329), a rappelé que l’administration, lorsqu’elle procède à des traitements informatiques sur les données de facturation, doit communiquer au contribuable « le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification mentionnée à l’article L. 57 » du LPF. Cette obligation de transparence constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance entache d’irrégularité la procédure de contrôle.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 15 juin 2022 (CAA Marseille, 2e ch., n° 21MA02534), a précisé l’étendue des pouvoirs de l’administration en matière d’accès aux données de facturation : les agents peuvent, « lorsque l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures sont assurées par les contrôles prévus au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, accéder à l’ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d’information constitutifs de ces contrôles et à la documentation décrivant leurs modalités de réalisation ». Cette décision illustre l’étendue des pouvoirs d’investigation dont dispose l’administration fiscale, y compris sur les systèmes informatiques de l’entreprise.

L’article 1737, V du CGI prévoit une clause de clémence importante : les amendes mentionnées au 3 du I et aux II, III et IV « ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration ». Cette disposition, trop souvent méconnue des entreprises, leur offre une voie de régularisation sans sanction dès lors qu’elles agissent avec diligence.

Le BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 prévoit des mesures de simplification pour les factures de faible montant. Ce dispositif ne s’applique toutefois pas aux factures émises conformément au b du 1 du I de l’article 289 du CGI, ce qui exclut notamment les ventes à distance intracommunautaires et les livraisons exonérées en application des articles 262 ter et 298 sexies du CGI.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 23 janvier 2019 (CAA Marseille, 3e ch., n° 17MA00642), a rappelé les exigences procédurales du contrôle en matière de facturation : le procès-verbal de constatation des infractions « est signé par les agents de l’administration ainsi que par l’assujetti ou son représentant, qui peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours. Celles-ci sont portées ou annexées au procès-verbal. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l’intéressé ». Dans cette affaire, la cour a validé les amendes en relevant que la société « ne conteste pas ne pas avoir procédé aux vérifications d’identité de ses clients » pour 204 factures en 2012 et 246 en 2013, « systématiquement payées en espèces ».

Le BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 rappelle que le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration ou ses annexes est sanctionné conformément aux dispositions du 1 de l’article 1738 du CGI. Les règles de cumul de ces pénalités sont précisées au même document au I-C § 30. L’administration dispose ainsi d’un maillage complet de sanctions, couvrant à la fois la facturation elle-même, les obligations déclaratives et les obligations de transmission.

Enfin, il convient de rappeler que la loi du 25 juin 2026 a introduit dans l’article 1737 du CGI un nouveau IV bis qui institue un mécanisme de mise en demeure préalable : lorsque l’administration constate un manquement à l’obligation de recourir à une plateforme agréée, elle met l’assujetti en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai, si la méconnaissance persiste, que l’amende de 500 € est applicable. Une seconde mise en demeure, également de trois mois, précède l’application de l’amende de 1 000 €, renouvelable par période trimestrielle. Ce dispositif, introduit à l’initiative du Parlement, constitue une garantie procédurale substantielle pour les entreprises de bonne foi.

Au total, la réforme de la facturation électronique constitue une transformation majeure des obligations fiscales des entreprises. Si le calendrier est désormais connu et si les plateformes de dématérialisation partenaires sont opérationnelles, les risques juridiques liés à une mise en conformité tardive ou incomplète demeurent considérables. Les sanctions prévues par les articles 1737 et 1788 D du CGI, combinées à la perte du droit à déduction de la TVA en cas de défaillance avérée, imposent aux entreprises une vigilance absolue dans la mise en œuvre de la réforme. Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des entreprises pour les accompagner dans leur mise en conformité et, le cas échéant, dans la défense de leurs droits face à l’administration fiscale.


Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats, avocats fiscalistes à Paris. Dernière mise à jour : 25 juillet 2026.

Sources juridiques : article 289 du CGI (BOI-TVA-DECLA-30-20), article 289 bis du CGI, article 1737 du CGI (BOI-CF-INF-10-40-40), article 1788 D du CGI, ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, CAA Bordeaux 20BX03785, CAA Toulouse 22TL21486, CAA Marseille 21MA02534, CAA Marseille 17MA00642, CE 463329, Cass. Com. 17-20.596, BOI-CF-COM-20-10, BOI-CF-COM-10-10-30, BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30, BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en TVA à Paris.

📄 Circulaire officielle