Une facture d’hôpital adressée à un patient étranger sans couverture maladie française peut être très élevée. L’instruction ministérielle du 6 août 2026 sur le recouvrement des soins délivrés aux patients non assurés sociaux renforce l’attention portée à l’identification du payeur et à la facturation. Elle ne signifie pas qu’un hôpital peut refuser un soin urgent faute de carte Vitale, ni qu’une facture est automatiquement exacte ou définitivement due.
Tout dépend de l’urgence ou du caractère programmé des soins, de la résidence en France, de l’assurance étrangère, de l’AME, du dispositif des soins urgents, du document reçu et du statut de l’établissement. L’absence de provision en urgence protège l’accès immédiat aux soins, sans régler nécessairement leur financement ultérieur. Une demande d’AME ou la production d’une carte européenne d’assurance maladie peut ensuite modifier le débiteur et réduire la somme réclamée.
La réaction doit être double : ne pas interrompre les soins et ne pas laisser courir un délai. Il faut conserver facture, titre de recettes, relances et preuves d’assurance ou de résidence, demander le détail de la créance, saisir les admissions et le service social, puis contester auprès du bon interlocuteur. Pour un titre exécutoire émis par un établissement public, le délai de contestation du bien-fondé est en principe de deux mois.
I. Une facture d’hôpital peut-elle être réclamée à un patient étranger non assuré après des soins urgents ?
A. Les soins urgents doivent-ils être dispensés sans avance de frais ?
La réponse doit distinguer le droit d’être soigné et la question de la prise en charge financière. L’absence de couverture maladie ne transforme pas une situation urgente en simple litige commercial préalable à l’admission. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique énonce que « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir » les soins appropriés. Le principe s’apprécie au regard de l’état de santé et de l’urgence, non de la nationalité du patient ou de la présence immédiate d’un justificatif d’assurance.
Pour une personne sans assurance française, l’article R. 6145-4 du code de la santé publique prévoit un engagement d’acquitter les frais et une provision renouvelable lorsque les frais ne peuvent pas être pris en charge par un organisme d’assurance maladie ou un organisme public. Le même texte pose toutefois une limite explicite : « Ils sont tenus, sauf dans les cas d’urgence, de verser au moment de l’entrée du patient dans l’établissement une provision renouvelable ». Une absence de provision ne peut donc pas être utilisée comme une condition préalable à la prise en charge urgente.
Cette règle ne signifie pas que tout passage aux urgences est gratuit. Elle signifie que le paiement préalable et la provision ne doivent pas retarder l’examen et les soins nécessaires. Après la prise en charge, l’établissement doit identifier le régime applicable, le payeur et la part éventuellement laissée à la charge du patient. L’instruction n° DGOS/FIP3/SGMCAS/2026/110 du 6 août 2026, publiée au Bulletin officiel des ministères sociaux le 7 août 2026, organise précisément cette chaîne d’accueil, de facturation et de recouvrement pour les patients étrangers non assurés sociaux en France. Elle est présentée comme un document opposable et son application est immédiate.
Pour les soins urgents, cette instruction demande notamment que l’accompagnement administratif au « lit du patient » permette d’éditer la facture correspondant à la prise en charge avant la sortie afin de la présenter directement. Cette consigne de facturation ne crée pas un pouvoir de tri médical. Elle ne permet pas davantage de faire signer à un proche, dans la précipitation, un engagement dont le montant ou le débiteur ne seraient pas clairement identifiés. Le patient ou son représentant peut demander une traduction ou une explication précise du document, son régime juridique, les prestations concernées et les voies de contestation.
Le service public hospitalier rappelle que les personnes qui ne peuvent pas justifier d’une prise en charge par l’Assurance maladie ou l’AME sont prises en charge dans les établissements publics et les établissements privés participant au service public hospitalier pour les soins urgents. Dans le même sens, le Conseil d’État, juge des référés, a relevé dans sa décision du 21 octobre 2005, n° 285577, que l’exécution du dispositif contesté « ne fait pas obstacle à la délivrance des soins les plus nécessaires ». Cette décision ancienne reste utile pour comprendre la séparation entre l’accès aux soins nécessaires et la régularisation financière du séjour.
Le caractère urgent doit toutefois être qualifié médicalement. Une consultation de confort, une intervention programmée ou un séjour organisé à l’avance ne relèvent pas automatiquement des mêmes règles qu’une prise en charge rendue nécessaire par un risque vital ou une altération grave de l’état de santé. Une personne qui reçoit une facture après un passage aux urgences doit donc demander au service médical ou au service des admissions ce qui a été codé, la date d’entrée et de sortie, les actes facturés et le régime de financement retenu. La discussion ne porte pas seulement sur le montant : elle peut porter sur la qualification de l’épisode et sur l’identité du débiteur.
B. Qui doit payer : assurance étrangère, AME, soins urgents ou patient ?
Le mot « non assuré » recouvre des situations très différentes. Un patient peut ne pas avoir de carte Vitale mais être affilié en Espagne, en Italie, en Belgique, au Royaume-Uni ou dans un État lié à la France par une convention de sécurité sociale. Il peut être couvert par une carte européenne d’assurance maladie (CEAM), un formulaire de droit, une assurance privée, l’AME ou le dispositif de prise en charge des soins urgents. Il peut aussi être un visiteur non résident sans aucun droit mobilisable. Une facture qui ne tient pas compte de cette différence peut être contestée.
Pour un séjour temporaire d’un assuré d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse, l’Assurance maladie prévoit un document de liaison entre l’hôpital et la caisse. Ce document permet à l’établissement de facturer l’organisme d’assurance maladie lorsque la caisse a donné son accord. Le patient doit donc rechercher sans attendre sa CEAM, son formulaire de remplacement, son attestation d’affiliation, son numéro d’assuré et les coordonnées de son organisme étranger. Un document absent au jour de l’admission n’est pas nécessairement un document impossible à produire ensuite.
Pour des soins programmés, l’article L. 174-20 du code de la sécurité sociale autorise les établissements à déterminer les tarifs des soins et de l’hébergement facturés aux patients non couverts. Le texte vise les soins hospitaliers programmés et prévoit des exclusions importantes, notamment pour les bénéficiaires de l’AME, les patients relevant des soins urgents, les interventions humanitaires et les personnes relevant d’une législation étrangère coordonnée avec la législation française. L’établissement ne peut donc pas traiter une hospitalisation planifiée et une urgence vitale comme deux opérations identiques.
Le même régime impose une information financière préalable. L’article L. 1111-3 du code de la santé publique reconnaît à toute personne « une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée » et sur les conditions de prise en charge ou de dispense d’avance. Pour les établissements appliquant l’article L. 174-20, l’article D. 174-19 du code de la sécurité sociale impose un devis avant la prise en charge hospitalière puis une facture après réalisation des soins, en distinguant les prestations de soins et les prestations hôtelières. Un devis inexistant, incomplet ou contradictoire avec la facture constitue un élément à soulever, surtout lorsqu’une provision importante a été demandée.
Lorsque le patient réside en France sans remplir la condition de régularité du séjour et dispose de ressources inférieures au plafond légal, l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ouvre, sous conditions, un droit à l’aide médicale de l’État. Le texte vise l’étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas le plafond prévu. Ce droit n’est pas réservé aux personnes déjà titulaires d’une carte AME : une demande doit être déposée et instruite.
La demande peut être présentée dans un établissement de santé lorsque le demandeur ou un membre de son foyer y est pris en charge. L’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit alors que l’établissement transmet le dossier à l’organisme d’assurance maladie « dans un délai de huit jours ». L’article L. 252-4 ajoute que la décision d’aide peut prendre effet à compter de la délivrance des soins si la demande est effectuée dans le délai réglementaire. Une facture ne doit donc pas être payée sans examen lorsque le patient remplissait les conditions de l’AME au moment du séjour et qu’une demande peut encore être régularisée.
Pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’AME ou qui n’ont pas encore les trois mois de résidence exigés, le dispositif des soins urgents est différent. L’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles vise « Les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé ». Il concerne certaines personnes étrangères résidant en France sans remplir la condition de régularité, ainsi que certains demandeurs d’asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général. Ce n’est pas une prise en charge générale de toute dette hospitalière, mais une protection ciblée contre les conséquences sanitaires les plus graves.
Le texte prévoit que ces soins sont pris en charge dans les conditions de l’article L. 251-2. L’article L. 254-2 précise que l’établissement facture à la caisse d’assurance maladie la part des dépenses prise en charge par l’État au titre des articles L. 251-1 et L. 254-1. Si l’hôpital a directement facturé l’intégralité au patient alors que son dossier relevait de ce dispositif, il faut demander la réimputation de la créance et la transmission du dossier à la CPAM. Une décision défavorable de la caisse ne doit pas être confondue avec un refus oral d’un agent d’accueil : il faut obtenir une décision écrite, datée et motivée.
Enfin, pour un patient étranger non résident, sans assurance étrangère mobilisable et pris en charge pour des soins non couverts par l’AME ou les soins urgents de l’article L. 254-1, une dette personnelle peut subsister. L’AP-HP indique que les patients non assurés sociaux en France sont redevables de la totalité des frais engagés et qu’un paiement d’avance est requis pour une admission programmée sur la base d’un devis. Cette information ne dispense pas l’hôpital de vérifier la réalité des soins, l’existence d’une garantie, le tarif applicable et la nature urgente ou programmée de la prise en charge. La nationalité ne suffit jamais à établir, à elle seule, le montant dû.
La protection contre les discriminations demeure applicable. L’article L. 1110-3 du code de la santé publique dispose qu’« Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ». Le texte interdit notamment le refus de soins lié au bénéfice de la complémentaire santé solidaire ou de l’AME et organise une saisine de l’organisme local d’assurance maladie ou de l’ordre professionnel. Une difficulté de paiement doit donc être traitée par la facturation et les organismes compétents, pas par un traitement médical dégradé ou un refus discriminatoire.
II. Comment contester une facture d’hôpital et obtenir sa prise en charge ?
A. Quelles pièces réunir et quelle réclamation adresser à l’hôpital ?
La contestation commence par l’identification exacte du document. Une estimation remise avant une hospitalisation, une facture détaillée, une facture d’un établissement privé, une relance de la trésorerie, un titre de recettes exécutoire et une saisie administrative à tiers détenteur n’ont pas le même effet. Le patient doit photographier ou scanner chaque page, relever la date de réception et conserver l’enveloppe ou le courriel. Le délai de deux mois ne se calcule pas de la même manière selon que l’on reçoit un simple avis de somme à payer ou un titre exécutoire accompagné de ses voies et délais de recours.
Une première lettre doit être adressée au bureau des admissions, à la direction des finances ou au comptable indiqué sur la facture. Elle doit rester factuelle et demander, sans ambiguïté :
- la période exacte de prise en charge, les dates d’entrée et de sortie et la nature de chaque acte ;
- le détail du tarif appliqué, des prestations de soins, des prestations hôtelières, des forfaits et des sommes déjà versées ;
- le régime retenu par l’établissement : Assurance maladie française, AME, soins urgents, assurance étrangère, assurance privée ou paiement personnel ;
- la copie du devis, de l’engagement de payer, du titre de recettes et de la preuve de notification ;
- l’identité du débiteur et les coordonnées du comptable chargé du recouvrement ;
- la suspension des relances pendant l’instruction d’une demande de prise en charge, lorsque le dossier est en cours auprès de la CPAM, d’un assureur étranger ou d’une administration.
Le patient doit joindre les documents qui peuvent modifier le financement : pièce d’identité, justificatif de résidence en France, preuve de présence depuis plus de trois mois, justificatifs de ressources, attestation de demande d’AME, décision de CPAM, CEAM, formulaire de remplacement, formulaire conventionnel, attestation d’assurance privée, preuve de paiement d’une prime ou courrier de l’assureur. Il est préférable d’adresser des copies et de conserver les originaux. Les documents médicaux ne doivent être transmis qu’à l’interlocuteur habilité et dans la mesure nécessaire à la qualification de l’urgence ou à l’examen de la prise en charge.
La facture doit aussi être comparée aux soins réellement reçus. L’article L. 1111-3-4 du code de la santé publique prévoit que les établissements ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié, avec les frais liés aux exigences particulières qu’il a formulées. Il faut donc signaler une journée d’hospitalisation non effectuée, un acte annulé, un doublon, une prestation hôtelière non demandée, une provision non déduite ou une prise en charge déjà acquittée par un tiers. Une erreur de facturation ne disparaît pas parce que le document a été édité par un hôpital public.
La réclamation financière peut être accompagnée d’une demande auprès de la commission des usagers. L’article R. 1112-92 du code de la santé publique prévoit que les plaintes et réclamations écrites sont transmises au représentant légal de l’établissement, qui répond ou informe l’auteur de la possibilité de saisir un médiateur. Le médiateur médecin intervient lorsque la réclamation met exclusivement en cause l’organisation des soins ou le fonctionnement médical ; le médiateur non médecin intervient pour les questions qui ne relèvent pas de ces sujets. Une contestation de facture peut donc être présentée au service financier, tandis qu’une difficulté de prise en charge ou de respect des droits du patient peut suivre le circuit des usagers.
La commission des usagers doit faciliter les démarches et veiller à ce que le patient soit informé des voies de recours. L’article R. 1112-80 rappelle qu’elle veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches. Le patient peut demander l’adresse de cette commission dans le livret d’accueil ou auprès des relations avec les usagers. Cette saisine ne remplace pas la contestation du titre exécutoire dans le délai légal : une médiation ne doit pas faire perdre le recours juridictionnel.
Il est également possible de contacter le service social de l’hôpital. Son rôle n’est pas de trancher le bien-fondé juridique d’une créance, mais il peut aider à déposer une demande d’AME, retrouver un organisme étranger, réunir des justificatifs, comprendre un devis, solliciter une remise ou un échéancier et établir la chronologie du séjour. En cas de difficulté sur la facturation ou le fonctionnement d’un établissement, le service public propose une démarche de réclamation après un premier contact avec l’hôpital. Il faut joindre la facture et les échanges utiles, sans envoyer un dossier médical complet à un service qui n’en a pas besoin.
La lettre doit être envoyée par un moyen permettant de prouver la date et le contenu : recommandé avec avis de réception, dépôt contre récépissé, ou courriel avec accusé de réception lorsque l’établissement l’accepte. Une formulation utile est la suivante : « Je conteste le bien-fondé et le montant de la créance, demande la communication du détail des prestations et sollicite la vérification de mes droits au titre de [l’assurance étrangère, l’AME ou la prise en charge des soins urgents]. Cette contestation est faite sans reconnaissance de dette et sous réserve de tous mes droits. » Si une procédure de recouvrement est déjà engagée, la lettre doit être doublée d’une saisine juridictionnelle lorsque le délai l’exige.
B. Quel recours devant la CPAM ou le tribunal administratif et dans quel délai ?
Le recours dépend du désaccord. Si le problème porte sur le refus de l’AME ou des soins urgents, il faut demander à la CPAM ou à l’autorité compétente une décision écrite. Le dossier doit rappeler le statut du patient au jour des soins, sa résidence, ses ressources, la date de la demande, la nature des actes et les conséquences médicales d’une absence de prise en charge. Le Conseil d’État, 1re-4e chambres réunies, 30 décembre 2021, n° 448688, a jugé que les décisions des CPAM relatives à la prise en charge des soins urgents sont des décisions prises pour le compte de l’État et « susceptibles d’un recours de plein contentieux devant le juge administratif ». La juridiction compétente ne se déduit donc pas du seul fait que la CPAM a répondu.
La décision du Conseil d’État, 1re-6e sous-sections réunies, 16 mars 2016, n° 381013, rappelle que le dispositif des soins urgents doit être distingué de l’AME et qu’il peut concerner des personnes qui ne remplissent pas encore la condition de résidence continue de trois mois. Dans cette décision, le Conseil d’État reprend la définition légale des « soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ». Cet arrêt ne dispense pas de démontrer la situation personnelle et médicale, mais il interdit de rejeter une demande au seul motif que le délai de trois mois de résidence n’est pas rempli.
Si la somme est réclamée par un établissement public au moyen d’un titre de recettes, le délai est particulièrement court. L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que ses règles s’appliquent également aux établissements publics de santé. Il précise que l’action pour contester le bien-fondé de la créance « se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire » ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. Le même article prévoit que l’introduction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé suspend la force exécutoire du titre.
La contestation ne doit pas se limiter à une demande gracieuse à l’hôpital. Le patient doit saisir la juridiction administrative compétente en exposant les moyens précis : absence de qualité de débiteur, couverture par une assurance étrangère, droit à l’AME, soins urgents relevant de l’article L. 254-1, défaut de devis, prestations non reçues, erreur de tarif, provision non imputée, défaut de notification ou montant non justifié. Dans un arrêt du 5 février 2026, la cour administrative d’appel de Lyon, n° 25LY01295, a rappelé la règle du délai de deux mois et la suspension de la force exécutoire lorsqu’une contestation du bien-fondé est introduite.
La jurisprudence administrative confirme aussi la nature du litige. La cour administrative d’appel de Paris, 9 mars 2015, n° 13PA04319, a retenu que les litiges entre l’établissement public et le patient au sujet du paiement des frais hospitaliers relèvent de la juridiction administrative. La preuve du montant et de l’exigibilité n’est pas automatiquement renversée sur le patient : l’établissement doit pouvoir expliquer la créance, les prestations et le fondement de la somme réclamée. Une facture globale dépourvue de ventilation peut donc justifier une demande de communication et, selon les cas, une contestation du titre.
Il faut distinguer la contestation de la créance et la contestation d’un acte de poursuite. Une saisie administrative à tiers détenteur, une mise en demeure ou un commandement peuvent obéir à des règles propres. L’article L. 1617-5 prévoit notamment une voie spécifique lorsque la contestation porte sur la régularité de l’acte de poursuite. La lettre envoyée à l’hôpital n’interrompt pas nécessairement tous les délais. En cas de saisie sur compte, de salaire ou de prestations sociales, il faut agir immédiatement auprès du comptable public et de la juridiction compétente, avec la copie de l’acte et la preuve de sa date de notification.
La situation est différente pour une clinique privée qui ne délivre pas un titre de recettes administratif. Le patient doit alors vérifier les conditions contractuelles, le devis, la facture et l’organisme payeur, puis saisir le service réclamation, l’assureur, la CPAM ou la juridiction judiciaire selon la nature du litige. Les règles sur l’AME et les soins urgents peuvent toujours modifier le débiteur, mais le support de la facture ne sera pas celui d’un établissement public. Il ne faut pas déposer une requête administrative sans vérifier qui a émis le document et sous quelle forme.
À Paris et en Île-de-France, les patients pris en charge par l’AP-HP doivent identifier l’établissement, le groupe hospitalier, le bureau des admissions et le comptable public mentionnés sur l’avis. Le service social de l’hôpital peut accompagner la constitution de la demande d’AME ou la recherche d’une couverture étrangère. Si une facture de l’AP-HP est reçue à l’étranger, il faut demander les documents en français et, si nécessaire, une explication compréhensible de la somme, tout en faisant traduire les pièces indispensables. La localisation à Paris ne supprime pas le délai de deux mois : elle détermine surtout les interlocuteurs administratifs et la juridiction à saisir.
Dans tous les cas, le patient doit éviter deux erreurs opposées. La première consiste à ignorer la facture jusqu’à une saisie, alors que le délai de contestation peut être expiré. La seconde consiste à reconnaître toute la dette ou à payer sans réserve, alors qu’une assurance étrangère, une demande d’AME ou le dispositif des soins urgents pouvait prendre en charge tout ou partie des frais. Si un paiement est indispensable pour éviter une mesure immédiate, il faut demander un échéancier et préciser par écrit que le versement ne vaut pas renonciation à contester le montant ou le débiteur.
Le dossier le plus solide est chronologique : arrivée en France, statut de séjour, affiliation, début des symptômes, appel aux urgences, admission, actes réalisés, sortie, demande de droits, réception de la facture, réclamation et relance. Il faut y joindre les courriers datés, les enveloppes, les attestations, le devis, la facture détaillée et la preuve de chaque démarche. Un avocat peut ensuite vérifier la qualification des soins, la compétence de la juridiction, la prescription, la régularité du titre et la stratégie à mener contre l’hôpital ou l’organisme de sécurité sociale.
Conclusion
Une facture adressée à un patient étranger non assuré n’est ni automatiquement illégale ni automatiquement incontestable. L’urgence doit être soignée sans exigence préalable de provision, mais le financement est examiné après l’admission. Selon la résidence, les ressources, l’assurance étrangère, l’AME et la gravité des soins, la dette peut relever d’une caisse, de l’État, d’un assureur ou du patient. L’instruction du 6 août 2026 renforce la facturation des patients non assurés ; elle ne supprime ni le droit aux soins urgents, ni l’obligation de vérifier le bon débiteur, ni les voies de recours.
La réaction utile est immédiate : obtenir une facture détaillée, demander la vérification des droits, déposer ou compléter la demande d’AME, transmettre les justificatifs d’assurance étrangère, contester les actes non reçus et saisir la juridiction administrative dans les deux mois lorsqu’un titre exécutoire public est contesté. Les démarches amiables auprès de l’hôpital, de la commission des usagers ou de la CPAM sont utiles, mais elles ne doivent pas remplacer une action juridictionnelle lorsque le délai court.
Pour approfondir la situation particulière d’une prise en charge refusée aux urgences, consultez également notre article consacré au refus de prise en charge aux urgences sans carte Vitale.