Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vous venez de recevoir une facture pour une photo utilisée sur votre site : contester, négocier et prouver en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous venez de recevoir une facture pour une photo utilisée sur votre site : contester, négocier et prouver en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous venez de recevoir un courrier qui ressemble à une facture : plusieurs centaines, parfois plusieurs milliers d’euros réclamés pour une photographie utilisée sur votre site internet, votre page Instagram ou la vitrine de votre boutique. Le courrier est signé d’une société de recouvrement de droits photographiques, mandatée par un photographe ou une banque d’images, et il décrit avec précision l’image litigieuse, l’adresse de la page où elle apparaît et le montant exigé. Faut-il payer immédiatement pour éviter un procès, faut-il contester, et combien un tribunal accorderait-il vraiment dans un dossier de ce type ? Les jugements rendus en 2025 et 2026 montrent un écart considérable entre les sommes réclamées dans ces courriers et les condamnations effectivement prononcées : dans une affaire jugée à Bordeaux le 27 novembre 2025, la réclamation portée devant le tribunal atteignait 17 726,40 euros outre 3 000 euros de dommages-intérêts et 10 000 euros au titre des frais, tandis que la condamnation finale s’est établie à 1 500 euros pour le préjudice patrimonial et 250 euros pour le préjudice moral. Dans une autre affaire jugée à Bordeaux le 9 janvier 2025, la reproduction sans autorisation d’une photographie culinaire sur le site d’une petite société a donné lieu à 1 220 euros de dommages-intérêts. Et à Paris, le 4 septembre 2026, l’utilisation non autorisée d’une photographie dans une campagne d’affichage du métro parisien a été sanctionnée à hauteur de 2 000 euros pour le préjudice matériel et 500 euros pour l’atteinte au droit moral de paternité. Ces chiffres ne signifient pas que la réclamation reçue est sans fondement : la reproduction d’une photographie sans autorisation constitue en principe une contrefaçon, et le délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Mais ils montrent que le montant exigé dans le courrier se discute presque toujours, et que plusieurs moyens de contestation existent, à condition d’agir vite, de conserver les preuves et de répondre de manière argumentée. Cet article explique comment vérifier la solidité de la réclamation, comment chiffrer ce que vous devez réellement et comment contester ou négocier utilement.

I. Cette facture pour une photo utilisée sans autorisation est-elle vraiment due ?

Avant de payer ou de refuser, il faut comprendre sur quoi repose l’exigence qui vous est adressée. Une photographie peut être une oeuvre protégée par le droit d’auteur, et son utilisation sans autorisation peut constituer une contrefaçon. Mais trois conditions doivent être réunies pour que la condamnation soit encourue : la photographie doit être originale, celui qui réclame doit être titulaire des droits, et l’utilisation que vous en avez faite doit être dépourvue d’autorisation. Chacun de ces points se vérifie, et les tribunaux écartent régulièrement des demandes qui échouent sur l’un d’eux.

A. Pourquoi une simple photo trouvée sur internet peut coûter cher : originalité, titularité et autorisation

Le point de départ est posé par l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucun dépôt, aucun enregistrement, aucune mention de copyright n’est nécessaire : le droit naît de la création elle-même. C’est pour cette raison que l’argument selon lequel l’image était librement accessible sur un moteur de recherche ou sans mention d’interdiction ne constitue pas une défense. Le même texte précise que ce droit « comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial », ce qui signifie que l’auteur dispose à la fois d’un droit moral, attaché à sa personne, et de droits patrimoniaux, qui lui permettent d’autoriser ou d’interdire l’exploitation et d’en tirer un profit.

Encore faut-il que la photographie soit une oeuvre au sens du droit d’auteur, c’est-à-dire qu’elle soit originale. L’originalité ne se confond ni avec la qualité technique, ni avec le coût de production, ni avec la beauté de l’image : elle réside dans l’empreinte de la personnalité de l’auteur, dans les choix créatifs qui donnent à l’image sa physionomie propre. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a rappelé le 27 novembre 2025 dans un litige opposant une société exploitant des photographies culinaires à une boucherie qui les avait reproduites sur son site (RG 22/06581) : il incombe à celui qui se prévaut des droits de l’auteur de démontrer l’originalité de l’oeuvre, c’est-à-dire sa physionomie propre et l’empreinte de la personnalité de son auteur. Dans cette affaire, la défenderesse soutenait que les clichés se limitaient à une présentation classique de plats cuisinés, avec des cadrages serrés relevant d’un simple savoir-faire et non d’un effort créatif. Le tribunal a examiné chaque photographie une par une : il a écarté la protection pour trois clichés dont l’originalité n’était pas établie et ne l’a retenue que pour deux photographies. L’enseignement est direct pour le destinataire d’une facture : toutes les photos ne sont pas protégeables, et la première vérification porte sur la démonstration, par le réclamant, de l’originalité du cliché précis qui vous est reproché. Une photo purement descriptive, sans choix créatif identifiable, donne prise à la contestation.

La deuxième vérification porte sur la titularité des droits, c’est-à-dire sur la question de savoir si la personne ou la société qui vous écrit est bien celle à qui l’argent serait dû. L’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Le tribunal judiciaire de Paris en a fait application le 4 septembre 2026 dans un litige opposant un photographe à une marque de textile qui avait utilisé ses clichés au-delà de la cession consentie (3e chambre, 2e section, RG 24/12734) : En application de ce texte, le tribunal a jugé que l’exploitation non équivoque d’une oeuvre sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers poursuivis pour contrefaçon et en l’absence de revendication d’un tiers, que l’exploitant est titulaire des droits patrimoniaux invoqués. Dans cette affaire, le photographe produisait les copies d’écran des fichiers numériques et une attestation de l’agence confirmant qu’il était l’auteur des photographies, et le tribunal a jugé que le photographe était titulaire des droits sur les clichés et qu’il avait qualité pour agir en contrefaçon. À l’inverse, dans l’affaire bordelaise du 27 novembre 2025, la société demanderesse n’avait pas justifié de sa titularité par la production des cessions de droits sur les photographies et avait dû saisir le juge de la mise en état pour verser tardivement ces pièces. Concrètement, lorsque le courrier émane d’une société de recouvrement ou d’une banque d’images, exigez la chaîne des droits : contrat de cession du photographe, mandat de recouvrement, et preuve que l’image exploitée correspond exactement à l’oeuvre cédée. Une réclamation signée d’un intermédiaire qui ne produit ni cession ni mandat est fragile.

La troisième vérification porte sur l’autorisation. L’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 9 janvier 2025 (RG 22/04072), a retenu une contrefaçon manifeste, le cliché ayant été copié à partir du site exploité par la demanderesse, ce qui n’était pas contesté Si vous avez copié l’image sans licence, la contrefaçon est en principe caractérisée. Mais plusieurs situations neutralisent ce grief : vous détenez une licence régulière, même concédée sans redevance, couvrant cet usage ; l’image provient d’une banque d’images libres dont les conditions autorisaient l’usage commercial concerné ; c’est votre prestataire, agence web ou graphiste, qui a fourni le visuel dans le cadre de sa mission, ce qui ouvre un recours contre lui ; ou l’image a été profondément transformée, ce qui reste toutefois un terrain délicat. Rassemblez donc immédiatement la facture de votre banque d’images, le contrat avec votre agence, les captures des conditions de licence et l’historique de la page. Chaque pièce compte, car le juge apprécie l’usage précis : durée d’exposition, pages concernées, taille de l’entreprise, contexte commercial.

Le droit moral mérite une attention particulière, car il alourdit fréquemment la note. L’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Ce droit « est perpétuel, inaliénable et imprescriptible » et « est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur ». Concrètement, reproduire une photo sans mentionner le nom de son auteur porte atteinte au droit de paternité, même si une licence avait été payée. La cour d’appel de Paris l’a confirmé le 26 mars 2025 (Pôle 5, chambre 1, RG 23/05134, arrêt n° 038/2025) dans une affaire où une banque d’images mondiale avait numérisé et commercialisé quatre photographies sans autorisation : la contrefaçon a été retenue à la fois parce que les images étaient proposées à la vente sans le consentement de l’auteur ou de son ayant droit, et leur reproduction ne mentionnait pas le nom de l’auteur, ce qui portait atteinte à son droit moral de paternité. Si même les grandes banques d’images sont condamnées pour ces pratiques, le petit exploitant qui a omis le crédit photo ne peut pas considérer ce poste comme négligeable : dans l’affaire bordelaise du 9 janvier 2025, la dévalorisation du cliché et la pénalité pour défaut de mention du crédit photo ont été chiffrées à 450 euros. Vérifiez donc si le nom de l’auteur figurait ou non près de l’image, car ce détail modifie le montant en jeu.

B. Combien un juge accorderait-il vraiment : le chiffrage légal face aux montants des courriers

Le coeur du sujet est le montant. Les courriers de recouvrement additionnent fréquemment une redevance de base, des majorations pour défaut de crédit, des frais de détection et de gestion, et parfois une indemnité dissuasive, pour aboutir à des totaux de plusieurs milliers d’euros par image. Or la loi impose au juge une méthode de chiffrage précise, et les montants prononcés dans les affaires comparables sont systématiquement très inférieurs aux réclamations initiales. L’article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Le texte ajoute que « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire », en précisant que « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte » et que « Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » Autrement dit, le juge part de la redevance qui aurait été payée pour un usage régulier, puis l’augmente pour tenir compte du caractère non autorisé, et y ajoute le préjudice moral. La redevance de marché constitue donc le socle de toute discussion sérieuse : pour une photographie d’illustration utilisée quelques mois sur le site d’une petite entreprise, elle se compte en centaines d’euros, non en milliers.

Les décisions récentes illustrent cette méthode avec constance. Le 9 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a estimé que le préjudice subi était au moins équivalent à la redevance perdue de 370 euros calculée pour une année d’usage, alors que l’exploitation n’avait duré que quelques mois et émanait d’une petite société franchisée récente, avant d’ajouter un préjudice moral de portée symbolique, d’évaluer à 450 euros la dévalorisation du cliché et la sanction du défaut de crédit photo, et à 250 euros les bénéfices et économies réalisés par le contrefacteur ainsi que l’atteinte aux investissements. Le tribunal a condamné la société à payer 1 220 euros au titre des préjudices patrimoniaux et moraux, outre 1 750 euros au titre des frais irrépétibles. Le 27 novembre 2025, dans la seconde affaire bordelaise où la réclamation portée devant le tribunal atteignait 17 726,40 euros outre 3 000 euros de dommages-intérêts et 10 000 euros de frais, le tribunal n’a retenu la contrefaçon que pour deux photographies et a condamné la défenderesse à 1 500 euros en réparation des préjudices patrimoniaux et 250 euros en réparation des préjudices moraux, avec 1 200 euros au titre des frais irrépétibles. Le 4 septembre 2026 à Paris, pour une photographie exploitée sans autorisation dans une campagne d’affichage du métro parisien et des publications sponsorisées, le tribunal a relevé que le photographe ne justifiait de la valeur de ses droits que par sa propre facture, qui évaluait la cession pour un an sur internet à 700 euros et celle pour les vitrines à 1 000 euros, a fixé à 2 000 euros le préjudice résultant de la représentation non autorisée et à 500 euros celui résultant de l’atteinte au droit moral de paternité, et a ajouté 4 000 euros au titre des frais. Trois enseignements se dégagent : le juge ramène systématiquement la réclamation au niveau de la redevance réelle majorée ; l’absence de justification du tarif par le demandeur joue en faveur du défendeur ; et les frais de procédure, souvent plusieurs milliers d’euros, s’ajoutent à l’indemnité, ce qui rend la transaction économiquement rationnelle pour les deux parties.

La durée des droits limite également les réclamations portant sur des images anciennes. L’article L123-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire » et qu’« Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. » L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 26 mars 2025 en fournit l’illustration : les droits étaient exercés par l’héritière du photographe, bénéficiaire du droit moral de paternité en tant qu’héritière, des décennies après la prise des clichés. Une photographie ancienne n’est donc pas nécessairement libre de droits, et l’argument de l’ancienneté ne suffit pas. En revanche, si l’auteur est décédé depuis plus de soixante-dix ans, l’oeuvre est tombée dans le domaine public et la réclamation s’effondre, sous réserve des droits voisins éventuels sur la numérisation, qui ne créent pas, en eux-mêmes, un nouveau droit d’auteur sur la reproduction servile d’une oeuvre en deux dimensions. Vérifiez la date de la prise de vue et, si l’auteur est identifié, sa date de décès : pour une image du dix-neuvième siècle, la contestation est immédiate.

Enfin, ne sous-estimez pas le volet pénal, que les courriers mentionnent parfois pour faire pression. L’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », et que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » En pratique, les poursuites pénales pour une simple illustration de site restent exceptionnelles et visent les exploitations massives ou commises en bande organisée, mais le rappel de ce texte explique pourquoi il ne faut ni ignorer le courrier ni détruire les preuves : l’effacement précipité de l’image, des factures ou des échanges avec le prestataire peut être interprété comme une conscience de l’illicite et complique toute négociation. La bonne attitude consiste à figer la situation, à documenter et à répondre de manière construite, comme l’explique la seconde partie.

II. Que faire concrètement après avoir reçu la facture : réflexes, contestation et négociation

La réception du courrier ouvre une phase précontentieuse décisive : ce que vous faites dans les jours qui suivent détermine votre marge de négociation et, en cas d’échec, votre position devant le tribunal. L’objectif n’est ni de payer sans discuter, ni de garder le silence en espérant que l’affaire s’éteigne, mais de construire un dossier qui ramène la réclamation à son montant justifié et qui préserve vos recours, notamment contre le prestataire qui vous a fourni l’image.

A. Les cinq réflexes qui protègent et les trois erreurs qui aggravent la note

Le premier réflexe consiste à figer les preuves des deux côtés. Conservez le courrier reçu avec son enveloppe, capturez la page de votre site où figure l’image avec la date visible, archivez la facture de votre banque d’images ou le contrat avec votre agence web, et sauvegardez les conditions générales de licence applicables au jour du téléchargement. Si l’image a déjà été retirée, conservez une copie de l’historique et la date du retrait : le retrait rapide démontre la bonne foi et interrompt l’aggravation du préjudice, sans effacer l’atteinte déjà commise. Photographiez également le contexte d’utilisation : taille de l’image, emplacement secondaire ou page d’accueil, durée d’exposition estimée. Ces éléments alimentent directement le chiffrage du juge, qui tient compte de l’ampleur de l’exploitation : une vignette restée trois mois sur un article de blog ne se chiffre pas comme une photographie en pleine page d’accueil exploitée pendant trois ans.

Le deuxième réflexe consiste à vérifier l’identité et les pouvoirs de l’expéditeur. Un courrier signé d’une société de recouvrement doit indiquer le mandat en vertu duquel elle agit et l’identité du titulaire des droits. Demandez par écrit la production du contrat de cession ou de la licence exclusive, du mandat de recouvrement et de la preuve que l’image reproduite sur votre site correspond exactement à l’oeuvre dont les droits sont revendiqués, avec ses références et sa date de création. L’affaire bordelaise du 27 novembre 2025 montre que cette exigence n’est pas théorique : la demanderesse, dont la titularité des droits par cession n’avait pas été établie, a dû faire intervenir le juge de la mise en état pour produire tardivement ses pièces, et une partie de ses demandes a été rejetée. Si l’expéditeur ne produit rien, la contestation de la qualité à agir devient votre premier moyen de défense.

Le troisième réflexe consiste à contrôler l’originalité du cliché au regard des critères rappelés par les tribunaux : composition, mise en scène, choix de lumière, angle, parti pris esthétique. Une photographie purement documentaire ou la simple reproduction d’un objet en vente sans mise en scène identifiable offre une prise à la contestation, comme l’ont montré les trois clichés écartés par le tribunal de Bordeaux en novembre 2025. Faites décrire l’image par un regard extérieur et comparez-la aux visuels courants du secteur : plus elle se confond avec le standard du genre, plus la discussion sur l’originalité est ouverte. Attention toutefois à ne pas surestimer ce moyen : dans l’affaire du 9 janvier 2025, le tribunal a retenu que les choix de composition et de mise en scène conféraient à la photographie une originalité établie, malgré la production de photographies de plats similaires. La contestation de l’originalité doit donc reposer sur une analyse précise de l’image litigieuse, non sur une affirmation générale.

Le quatrième réflexe consiste à reconstituer la chaîne de fourniture de l’image. Si c’est votre agence web, votre graphiste ou votre community manager qui a intégré la photographie, relisez le contrat de prestation : qui devait fournir des visuels libres de droits, qui garantissait l’originalité des contenus, quelle clause de garantie couvre les réclamations de tiers ? Adressez à ce prestataire une mise en cause conservatoire par écrit dès réception du courrier, en lui transmettant la réclamation et en lui demandant de confirmer l’origine licite de l’image. Ce recours en garantie ne vous exonère pas vis-à-vis du titulaire des droits, car la contrefaçon s’apprécie objectivement, mais il permet de reporter le coût final sur le véritable responsable et renforce votre position de négociateur de bonne foi. Dans l’affaire parisienne du 4 septembre 2026, la marque mise en cause tentait de s’exonérer sur son partenaire de communication, et le tribunal a rappelé qu’elle avait nécessairement autorisé son partenaire à utiliser ces visuels : être donneur d’ordre n’efface pas la responsabilité, mais organiser le recours contre le prestataire limite le coût net.

Le cinquième réflexe consiste à répondre dans un délai raisonnable, par écrit, sans reconnaître la dette. Un courrier de réponse construit comprend quatre éléments : l’accusé de réception sans aveu, la demande des pièces de titularité et de cession, la présentation de vos propres pièces telles que licence, facture de banque d’images ou contrat de prestataire, et une proposition de discussion sur la base de la redevance réelle. Cette réponse interrompt la montée des frais de relance facturés par certaines sociétés et démontre votre bonne foi en cas de procès, où le juge apprécie le comportement des parties pour la répartition des frais. Trois erreurs, à l’inverse, aggravent systématiquement la note : ignorer le courrier jusqu’à l’assignation, ce qui laisse les frais gonfler et prive le juge de tout signe de bonne foi ; payer immédiatement le montant exigé sans vérification, alors que les décisions montrent des divisions par dix entre la réclamation et la condamnation ; et détruire les preuves, effacer l’image sans archivage ou modifier la page sans constat, ce qui vous prive de vos moyens de défense sur la durée et l’ampleur de l’exploitation.

B. Contester point par point, négocier au prix juste et saisir le bon juge à Paris et en Île-de-France

La contestation utile s’articule autour de quatre moyens, à adapter à votre dossier. Le premier moyen porte sur l’originalité : démontrez que le cliché se réduit à des choix usuels du genre, sans parti pris esthétique identifiable, en produisant des visuels comparables et en détaillant l’absence de mise en scène. Le deuxième moyen porte sur la titularité et la qualité à agir : exigez la cession écrite des droits patrimoniaux, vérifiez que le cédant est bien l’auteur ou son ayant droit, contrôlez la date et le périmètre de la cession, et contestez le mandat de la société de recouvrement si elle n’établit pas ses pouvoirs. Le troisième moyen porte sur l’autorisation : produisez votre licence, démontrez que l’usage relève du périmètre concédé, ou établissez que l’image provient d’un fonds déclaré libre pour cet usage au jour du téléchargement. Le quatrième moyen porte sur le montant : opposez à la réclamation la redevance de marché pour un usage comparable, en produisant des grilles tarifaires publiques de banques d’images pour une illustration de site de petite entreprise, et rappelez la méthode de l’article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, qui impose de distinguer le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. Dans les trois affaires citées, les condamnations se sont établies entre 1 220 et 2 500 euros de dommages-intérêts pour une à deux photographies, auxquels s’ajoutent les frais de procédure : toute offre transactionnelle sérieuse se situe dans cet ordre de grandeur, modulé par la durée d’exploitation, la taille de l’entreprise et l’existence d’un crédit photo.

La négociation gagne à être chiffrée et documentée. Proposez par écrit une indemnité calculée à partir d’une redevance réelle : tarif public d’une licence équivalente pour la durée d’utilisation constatée, majoré d’un coefficient raisonnable tenant compte du caractère non autorisé, avec un poste distinct et modéré pour le défaut de crédit photo. Joignez les justificatifs et fixez un délai d’acceptation, en contrepartie d’une renonciation à toute réclamation complémentaire et d’une autorisation de maintenir ou de retirer l’image selon les termes convenus. Exigez en retour la justification des pouvoirs du signataire pour transiger au nom du titulaire des droits, afin que le paiement éteigne définitivement le litige. Si la société de recouvrement refuse toute discussion et maintient un montant sans rapport avec la redevance, cette rigidité peut être rappelée au juge, qui reste maître du chiffrage et qui, comme le montrent les décisions de 2025 et 2026, ne suit pas les barèmes privés des sociétés de recouvrement.

Si la négociation échoue, le litige relève en principe du tribunal judiciaire, et pour les lecteurs parisiens et franciliens, du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre connaît du contentieux de la propriété intellectuelle, comme l’illustre le jugement du 4 septembre 2026 rendu par sa deuxième section. Sachez que le titulaire des droits dispose d’un moyen d’action énergique : l’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle permet à « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause » d’agir en contrefaçon et de faire procéder, sur ordonnance du juge, à la description ou à la saisie des oeuvres litigieuses et des documents s’y rapportant. Cette procédure de saisie-contrefaçon, menée par commissaire de justice, peut intervenir sans convocation préalable et fige les preuves de l’exploitation. En pratique francilienne, les constats d’huissier sur internet et les saisies-contrefaçon sont fréquents dans les litiges entre e-commerçants, restaurateurs et prestataires de services : conservez vos propres constats datés, car le juge compare les pièces des deux parties. Les délais parisiens doivent être intégrés à la stratégie : une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris aboutit généralement à une première audience de mise en état dans un délai de quelques mois, et la procédure au fond dure le plus souvent entre un et deux ans, période pendant laquelle une transaction reste possible et fiscalement moins coûteuse qu’un jugement assorti de frais irrépétibles de plusieurs milliers d’euros. Pour les petites structures d’Île-de-France, artisans, restaurateurs, commerçants et jeunes e-commerçants, qui constituent l’essentiel des destinataires de ces courriers, la comparution devant le tribunal judiciaire de Paris n’implique pas de déplacement lointain, et les pièces se produisent pour l’essentiel par voie électronique : factures de banques d’images, contrats de prestataires, captures datées et grilles tarifaires. L’argument de la disproportion entre le montant réclamé et la redevance réelle, illustré par les écarts constatés dans les jugements de Bordeaux et de Paris, porte devant cette juridiction comme devant les autres, car la méthode de chiffrage est nationale.

Conclusion

Recevoir une facture pour une photographie utilisée sur votre site n’est ni une arnaque à ignorer ni une condamnation à payer sans discuter. Le droit d’auteur protège les photographies originales dès leur création, sans formalité, et leur reproduction sans autorisation constitue une contrefaçon punie par la loi, y compris lorsque l’image a été trouvée librement accessible en ligne. Mais la réclamation qui vous est adressée doit établir trois éléments : l’originalité du cliché, la titularité des droits de celui qui réclame et l’absence d’autorisation pour votre usage précis. Les jugements de 2025 et 2026 montrent que les tribunaux vérifient chacun de ces points, qu’ils écartent les demandes mal fondées en tout ou partie et qu’ils chiffrent le préjudice à partir de la redevance réelle, pour des montants le plus souvent compris entre mille et quelques milliers d’euros, très en deçà des réclamations initiales. Figez les preuves, exigez la chaîne des droits, reconstituez l’origine de l’image auprès de votre prestataire, répondez par écrit sans reconnaître la dette et négociez sur la base de tarifs vérifiables. À Paris comme ailleurs, un dossier documenté se transige mieux qu’un silence, et se défend mieux qu’un paiement précipité.

📄 Circulaire officielle