Au milieu de la nuit, au large d’une île italienne, un voilier de plaisance est abordé par un navire tanker et coule. Dans l’urgence, une société spécialisée est mobilisée : renflouement de l’épave, remorquage jusqu’au port, puis maintien du bateau en flottaison sur un ponton-grue pendant quatre-vingt-dix heures avant livraison au chantier. Deux factures sont émises. La compagnie d’assurance du plaisancier règle la première, d’un montant de 40 000 euros, puis refuse de payer la seconde, de 22 000 euros. Le sauveteur assigne alors le propriétaire en référé pour obtenir une provision. Le 22 juin 2023, la cour d’appel de Versailles confirme la condamnation du propriétaire à payer la provision de 22 000 euros : le désaccord entre l’assuré et son assureur n’est pas opposable au sauveteur et ne constitue pas une contestation sérieuse.
Cette situation n’a rien d’exotique. Après un naufrage, un échouement ou un abordage, le propriétaire d’un bateau de plaisance ou d’un petit navire reçoit une facture de sauvetage, de renflouement ou de remorquage qu’il n’a ni demandée ni chiffrée à l’avance. L’assureur avance parfois les premiers frais sous réserve, puis oppose un refus de garantie. Le sauveteur, lui, demande son paiement au propriétaire, sans attendre l’issue du litige d’assurance. Trois questions se posent alors dans cet ordre : suis-je vraiment le débiteur de cette facture, mon assurance doit-elle la prendre en charge, et que puis-je contester utilement devant le juge.
Le présent article répond à ces trois questions pour un bateau de plaisance ou un navire sauvé dans les eaux maritimes, à partir des textes en vigueur le 6 septembre 2026 et de trois décisions lues intégralement : l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 22 juin 2023, RG n° 22/05932, qui tranche le sort de la facture de sauvetage face au refus de l’assureur ; l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 décembre 2022, pourvoi n° D 21-16.785, publié au Bulletin, qui fixe le régime de l’abordage y compris entre navires amarrés ; et l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 13 mars 2025, RG n° 23/03710, qui distingue le remorquage simple du transport et rappelle les délais de protestation et de prescription applicables en matière fluviale, à titre de contraste. Il ne traite ni de l’avarie de marchandises transportées sous connaissement, ni de la saisie conservatoire du navire, ni du contentieux des surestaries. Pour exposer les factures reçues, la police d’assurance et les échanges avec l’assureur, le lecteur peut exposer votre dossier maritime à partir de la page consacrée au droit maritime applicable au sauvetage, au remorquage et aux litiges du nautisme.
I. Après le sauvetage, la facture est présentée au propriétaire du bateau
A. Pourquoi le sauveteur vous demande le paiement, même sans devis ni contrat signé
Lorsque l’épave obstrue un chenal, menace de polluer ou dérive dans une zone de trafic intense en pleine saison estivale, personne n’attend un bon de commande. Dans l’affaire jugée à Versailles, les opérations avaient été ordonnées dans un contexte d’urgence et l’autorisation de transfert du bateau vers le chantier avait été délivrée par le service de sécurité de la navigation et du port du ministère italien des infrastructures. La société de sauvetage soutenait qu’en pareilles circonstances il n’y a pas lieu d’établir de bon de commande et que les frais de toute opération de sauvetage et de dégagement incombent au propriétaire du navire, qu’il soit ou non assuré. La cour a retenu que les circonstances d’urgence étaient suffisamment établies, au regard de la nature du sinistre survenu dans des eaux navigables au trafic intense et de la nécessité de contrôler l’intégrité des réservoirs de gasoil.
Le propriétaire faisait valoir qu’il n’avait jamais reçu de devis, que la facture litigieuse avait été envoyée à une adresse électronique erronée, et que seule sa compagnie d’assurance avait mandaté, négocié et partiellement payé le sauveteur. La cour a écarté ces moyens pour le référé : la facture litigieuse mentionnait des prestations réalisées dans le prolongement direct du sauvetage du navire, le nom du propriétaire figurait parmi les destinataires des courriers même s’ils étaient adressés en premier lieu à l’assureur, et le montant avait été ramené à 22 000 euros après négociation avec l’expert mandaté par la compagnie d’assurance, ce qui démontrait l’implication de l’assurance dans les opérations globales. Surtout, la cour a jugé qu’en sa qualité de propriétaire, le plaisancier restait tenu de l’obligation de paiement, le litige en cours entre l’assuré et son assureur n’étant pas opposable à la société de sauvetage et ne pouvant constituer une contestation sérieuse au sens des textes du référé.
Concrètement, le premier réflexe consiste à vérifier qui a ordonné quoi. Si les autorités maritimes ou portuaires ont ordonné le dégagement, conservez l’ordre, l’autorisation de transfert et tout procès-verbal : ces pièces établissent l’urgence et expliquent l’absence de devis préalable. Si c’est l’assureur qui a mandaté le sauveteur, conservez chaque courriel, chaque mise en demeure et la preuve de leur destinataire réel : dans l’affaire de Versailles, le débat sur l’adresse électronique erronée et sur les mises en demeure adressées à l’assureur n’a pas suffi à créer une contestation sérieuse, mais ces pièces restent indispensables pour le procès au fond et pour l’action en garantie contre l’assureur. Si vous avez vous-même appelé le sauveteur, notez l’heure, le canal et les personnes jointes : un contrat verbal de sauvetage se prouve par tous moyens, et son existence ne dépend pas d’un écrit.
B. L’assurance ne paie que ce que la police promet, dans la limite des capitaux
Le propriétaire du Meantime disposait d’une police d’assurance navigation de plaisance tous risques. Selon les mentions reprises par l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 22 juin 2023, elle couvrait les frais d’assistance et de sauvetage « A concurrence de la valeur vénale du bateau assuré au jour du sinistre dans la limité de la valeur d’assurance mentionnées aux conditions particulières », sans franchise, ainsi que les frais de renflouement, de destruction de l’épave et de recherche en mer dans la limite des capitaux mentionnés aux conditions générales. Surtout, l’article 3.1.3 des conditions générales, intitulé « Frais de retirement », stipulait, toujours selon le même arrêt : « Nous garantissons les frais de retirement, d’enlèvement, de destruction ou de balisage de l’épave qui auront été engagés en conséquence d’une décision d’une autorité publique compétente à la suite d’un naufrage ou d’un échouement du bateau assuré, dans la limite du capital fixé au chapitre 9 ». Chaque mot de cette clause compte : la garantie suppose une décision d’une autorité publique compétente, un naufrage ou un échouement du bateau assuré, et elle reste plafonnée au capital du chapitre 9.
Deux jours après le sinistre, la compagnie avait mandaté un expert chargé de travailler avec le commissaire d’avarie sur les plans de renflouement, tout en se déclarant en attente de devis et de solutions. Puis elle avait accepté, sous toute réserve de garantie et au regard de l’urgence, d’avancer les frais de renflouement et de remorquage afin de mettre le navire en sécurité. C’est le sens de la première facture de 40 000 euros, intégralement réglée par l’assureur : une avance sous réserve, pas une reconnaissance définitive de garantie. Quelques mois plus tard, l’assureur considérait qu’il était en droit de refuser sa garantie au motif que l’assuré n’avait pas respecté les clauses et conditions de la police, et notifiait son refus. La cour d’appel a constaté ce refus sans le trancher : le litige sur la garantie relevait d’une autre instance, que le propriétaire avait d’ailleurs engagée devant le tribunal judiciaire de Pontoise dès le 2 février 2022.
La leçon pour tout plaisancier est directe. Déclarez le sinistre immédiatement et par écrit, avec photos, position, circonstances et factures au fur et à mesure. Relisez les conditions générales avant de commander des prestations complémentaires : une opération non urgente de maintien en flottaison ou de transfert vers un chantier éloigné peut sortir du champ de la garantie si elle ne répond plus à une décision de l’autorité publique ou si le plafond du chapitre des garanties est déjà consommé. Ne confondez jamais une avance de l’assureur avec un accord sur la garantie : les courriers qui mentionnent des réserves, une attente de devis ou une instruction du sinistre en cours annoncent un refus possible. Et si le refus arrive, contestez-le dans le cadre de la police, par une action en garantie devant le tribunal judiciaire, sans espérer que ce litige suspende le paiement dû au sauveteur : devant le juge des référés, les deux dettes sont indépendantes.
II. Contester la facture sans se tromper de combat
A. Devant le juge des référés, seule une contestation sérieuse arrête la provision
Le sauveteur impayé ne saisit pas le juge du fond : il assigne en référé pour obtenir une provision. L’article 835 du Code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». La cour d’appel de Versailles rappelle la méthode : une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait intervenir au fond ; à l’inverse, une contestation à l’évidence superficielle ou artificielle est écartée, et le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
La charge de la preuve suit l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Le sauveteur doit donc prouver l’obligation : prestations réellement effectuées, facture émise, destinataire tenu. Le propriétaire qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif : règlement, remise de dette, ou garantie de l’assureur qui l’aurait désintéressé. Dire que l’assureur devrait payer n’éteint rien : tant que l’assureur n’a pas payé, le propriétaire reste tenu envers le sauveteur.
Dans l’affaire du Meantime, la provision de 22 000 euros a été confirmée parce que l’obligation n’était pas sérieusement contestable : la prestation de maintien en flottaison pendant quatre-vingt-dix heures était établie par la facture et s’inscrivait dans le prolongement du sauvetage déclaré à l’assurance, le propriétaire figurait parmi les destinataires des relances, et l’expert mandaté par l’assureur avait lui-même négocié le montant. La cour n’a infirmé l’ordonnance que sur un point, la date de départ des intérêts légaux, faute de preuve que le propriétaire avait eu connaissance de la première mise en demeure : les intérêts courent donc à compter de la décision du premier juge. Ce détail procédural illustre l’exigence de preuve qui pèse sur le créancier pour chaque chef de demande, y compris les intérêts.
Pour contester utilement, visez des moyens qui créent un doute réel. La réalité des prestations se discute avec un constat d’huissier, des photographies datées, le journal de bord et les attestations de l’équipage ou du port : si le bateau était déjà en sécurité au port lorsque la facturation complémentaire a commencé, le prolongement du sauvetage peut être discuté. Le montant se discute avec des devis comparatifs d’autres sociétés de sauvetage, le détail horaire des moyens engagés et la preuve de la négociation : un montant négocié par l’expert de l’assureur, comme dans l’affaire jugée, devient difficile à contester ensuite. La qualité de débiteur se discute si vous n’êtes pas propriétaire mais simple utilisateur, locataire ou skipper : conservez le contrat de location, l’acte de vente ou l’attestation d’assurance qui désigne l’assuré. En revanche, n’attendez rien des moyens suivants devant le juge des référés : l’absence de devis en situation d’urgence ordonnée par l’autorité, le fait que l’assureur ait mandaté le sauveteur, ou l’existence d’un litige en garantie avec votre compagnie. Ces moyens relèvent du fond ou d’une autre instance.
B. Quand le naufrage vient d’un abordage, un second front s’ouvre contre le navire fautif
Le naufrage du Meantime avait été provoqué par un abordage avec un navire tanker. Or la facture de sauvetage payée au sauveteur peut ensuite être réclamée au navire dont la faute a causé l’abordage, dans le cadre d’un recours distinct. Ce recours obéit à des règles propres, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelées le 14 décembre 2022 dans un arrêt publié au Bulletin, rendu sur le visa des articles L. 5131-1 et L. 5131-3 du Code des transports.
Dans cette affaire, la vedette Brimborion IV, amarrée au port, avait été endommagée par les mouvements de gîte du voilier voisin dont une amarre avait rompu sous l’effet de rafales de vent. La cour d’appel avait écarté l’abordage au motif que les deux bateaux étaient amarrés, et appliqué la responsabilité du fait des choses. La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 décembre 2022, censure ce raisonnement : « Il résulte du premier de ces textes que l’abordage est le choc de deux navires et qu’est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe ; que la condition d’absence d’amarrage ne concerne donc que les engins qui ne sont pas des navires. » Autrement dit, le choc de deux navires constitue un abordage même si les deux navires sont amarrés au moment du contact ; seule la situation des engins flottants qui ne sont pas des navires dépend de l’absence d’amarrage à poste fixe.
La Cour rappelle ensuite la règle de fond (arrêt du 14 décembre 2022, pourvoi n° D 21-16.785) : « si l’abordage d’un navire de mer par un autre est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. En revanche, si l’abordage est fortuit ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où, soit les navires, soit l’un d’eux, auraient été au mouillage au moment de l’abordage. » Trois conséquences pratiques en découlent pour le plaisancier dont le bateau a coulé après un abordage. D’abord, la responsabilité pour abordage repose sur la faute prouvée, jamais sur le seul fait de la chose : il faut établir la manoeuvre fautive, la vitesse excessive, le non-respect des règles de barre ou la défaillance d’amarrage imputable à l’autre navire. Ensuite, si l’abordage est fortuit ou si le doute subsiste sur ses causes, chacun supporte ses propres dommages, y compris la facture de sauvetage : le recours échoue et le propriétaire paie seul, sous réserve de sa police. Enfin, le fait que le bateau abordé était au mouillage ou amarré ne change rien à cette répartition.
Préserver ce recours suppose une discipline de preuves immédiate. Faites constater le choc par la capitainerie ou les autorités portuaires, photographiez les deux navires, les amarres rompues et les traces de contact avant toute réparation. Relevez l’identité du navire abordeur, son pavillon, son assureur et les témoins, et déposez un rapport de mer ou une déclaration circonstanciée dans les plus brefs délais. Conservez les données de navigation : traces GPS, AIS, journal de bord, enregistrements VHF et bulletins météorologiques du jour, car la rupture d’une amarre sous l’effet du vent, comme dans l’affaire du Brimborion IV, peut être qualifiée de fortuite si aucune faute d’amarrage n’est démontrée. Adressez ensuite une mise en demeure chiffrée au propriétaire et à l’assureur du navire abordeur, en distinguant la réparation du bateau, les frais de sauvetage avancés et les préjudices annexes : chaque poste doit être documenté, car le juge de l’abordage n’alloue que les dommages prouvés et imputables à la faute.
Il faut enfin distinguer le sauvetage après naufrage du simple remorquage, car les délais ne sont pas les mêmes. La cour d’appel de Nîmes, le 13 mars 2025, a jugé le cas d’une péniche d’habitation endommagée lors d’un remorquage fluvial après échouement sur un banc de sable. Le propriétaire soutenait qu’aucun contrat ne le liait au remorqueur, mandaté selon lui par son assureur, et que le droit de la consommation s’appliquait. La cour écarte ces deux moyens : la facture établie au seul nom du propriétaire, sans mention de l’assureur, et la prise en charge effective du bateau suffisent à établir le contrat, consensuel et non solennel ; et le droit des transports relevant dans son ensemble du droit commercial, le droit de la consommation est inapplicable au litige. Surtout, la cour rappelle que « le contrat de remorquage fluvial n’est pas toujours assimilé à un contrat de transport fluvial » : il y a contrat de transport lorsque le conducteur du remorqueur est seul maître du déplacement, l’engin remorqué suivant passivement sans aucune autonomie de manoeuvre, et contrat d’entreprise ordinaire si le remorqué conserve la direction effective des opérations.
Cette qualification commande des délais couperets que le plaisancier doit connaître, même s’ils sont ici fluviaux et non maritimes. Aux termes de l’article L. 133-3 du Code de commerce, applicable aux transports fluviaux par l’article L. 1432-1 du Code des transports, « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ». Et selon l’article L. 133-6 du même code, « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an », compté du jour de la remise. Dans l’affaire de Nîmes, le bateau avait été livré le 14 juin 2016 sans aucune protestation dans les trois jours, et l’action n’avait été introduite que le 16 mars 2020 : l’action était éteinte et prescrite depuis le 14 juin 2017, et le jugement a été confirmé.
Transposée avec prudence au domaine maritime, la leçon est la suivante : un remorquage convenu à l’avance, avec un prix et un trajet, n’est pas un sauvetage spontané en mer, et les réserves écrites à la livraison comme les délais d’action courts y sont déterminants. À l’inverse, un sauvetage décidé dans l’urgence sur ordre de l’autorité, sans contrat préalable, se paie au propriétaire sans attendre, puis se discute éventuellement au fond ou se reporte sur l’abordeur fautif. Ne laissez donc jamais passer les premiers jours après la restitution du bateau : protestez par écrit et par lettre recommandée dès la livraison si le remorquage a causé des dégâts, faites expertiser avant réparation, et datez chaque envoi. L’absence de réserves fait présumer la livraison en bon état, et le temps qui passe éteint les actions les mieux fondées.
Conclusion
Après le naufrage de votre bateau, la facture de sauvetage suit une logique implacable : le sauveteur est payé par le propriétaire, l’assureur ne paie que selon sa police, et le juge des référés accorde la provision dès que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’arrêt de Versailles du 22 juin 2023 montre que ni l’absence de devis en situation d’urgence, ni le mandat donné par l’assureur, ni le litige en garantie en cours n’arrêtent la provision. La police, elle, ne garantit les frais de retirement et de renflouement que sur décision d’une autorité publique, après naufrage ou échouement, et dans la limite des capitaux : une avance sous réserve n’est jamais un accord définitif, et un refus pour non-respect des clauses se conteste par une action en garantie distincte, devant le tribunal judiciaire.
Le surplus se joue sur deux tableaux. Si un autre navire a causé le naufrage par sa faute, le recours d’abordage permet de lui reporter la facture, mais seulement au prix d’une faute prouvée : l’arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 exclut la responsabilité du fait des choses, admet l’abordage entre navires amarrés et laisse chacun supporter ses dommages en cas de fortuité ou de doute. Si le dommage est né d’un remorquage convenu, les réserves écrites dans les jours de la livraison et les délais d’action courts décident de tout, comme le rappelle l’arrêt de Nîmes du 13 mars 2025. Dans tous les cas, les preuves se réunissent dans les premières heures : ordres de l’autorité, factures, destinataires des courriers, police et ses plafonds, constats, données de navigation et mises en demeure. C’est ce dossier, complet et daté, qui permet de payer ce qui est dû, de contester ce qui ne l’est pas et de faire payer le véritable responsable.