En Belgique, les recherches sur la « faillite » ont bondi au cours des dernières heures : Google Trends signale plus de 5 000 recherches avec une progression de 1 000 % pour la seule journée du 15 au 16 octobre 2026, et la tendance reste active. Les articles associés par Google à cette vague évoquent, selon la presse belge du 15 octobre 2026, la faillite actée d’une entreprise industrielle belge et la suppression de 125 emplois, ainsi que le démantèlement en cours d’un grand groupe européen du cycle dont plusieurs marques de vélos ont été reprises. Quand une société belge dépose le bilan, les regards se tournent vers les salariés. Mais il existe une autre catégorie de personnes directement exposées et rarement informées de leurs droits : les créanciers domiciliés en France. Client qui a versé un acompte pour une commande qui ne sera jamais livrée, fournisseur français impayé de sa dernière facture, vendeur de matériel sous réserve de propriété : tous doivent agir vite, et tous doivent agir en Belgique, devant un curateur, dans une langue et selon des formulaires qu’ils ne connaissent pas. Cet article explique, pas à pas, comment un créancier résidant en France déclare sa créance dans une faillite belge, quel tribunal est compétent et quelle loi s’applique, comment récupérer un acompte ou revendiquer un bien, et ce qui se passe quand le curateur ne l’a jamais averti. Si vous êtes salarié d’une entreprise belge en faillite et que vous résidez en France, un autre raisonnement s’applique, fondé sur le salaire, le licenciement et le chômage : il est décrit dans notre dossier consacré à l’employeur belge en faillite et au frontalier travaillant en France.
I. Déclarer sa créance dans une faillite belge quand on réside en France
A. Quel tribunal est compétent et quelle loi s’applique à la faillite
La première question est celle du tribunal compétent, car elle détermine tout le reste : le curateur auquel s’adresser, la langue de la procédure et le registre où suivre le dossier. En Europe, cette question est tranchée par le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité. Son article 3 attribue la compétence pour ouvrir la procédure principale aux juridictions de l’État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur, défini comme le lieu où il gère habituellement ses intérêts de façon vérifiable par les tiers. Pour les sociétés, ce centre est présumé se trouver au siège statutaire, sauf transfert de siège dans les trois mois précédant la demande (règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, CELEX 32015R0848). Concrètement, une société dont le siège est en Belgique et qui y gère ses affaires relève du tribunal de l’entreprise belge, même si ses clients et fournisseurs sont en France.
Le juge saisi d’une demande d’ouverture doit vérifier lui-même sa compétence internationale. La Cour de cassation l’a jugé le 11 mars 2020 (n° 19-10.657, publié au Bulletin) : « la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité entrant dans le champ d’application du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 examine d’office si elle est compétente en vertu de l’article 3, indique, dans sa décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, les fondements de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de l’article 3. » La Cour a cassé l’arrêt qui « se prononce seulement sur l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement de l’entreprise », « sans examiner d’office si elle était internationalement compétente », « rendant ainsi impossible la détermination du périmètre et des effets de la liquidation judiciaire qu’elle prononçait » (Cass. com., 11 mars 2020, n° 19-10.657). Pour le créancier français, l’enseignement pratique est simple : la décision d’ouverture doit dire si la procédure est principale ou secondaire, et c’est cette qualification qui fixe l’étendue de ce que le curateur peut faire des biens situés en France.
La même logique vaut quand la procédure cherche à s’étendre à une autre société du groupe, par exemple une filiale dont le siège est dans un autre État membre. Le 2 octobre 2024 (n° 23-14.605), la chambre commerciale a rappelé la règle posée par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 décembre 2011 (C-191/10) : une juridiction qui a ouvert une procédure principale « ne peut étendre, en application d’une règle de son droit national, cette procédure à une deuxième société, dont le siège statutaire est situé dans un autre État membre, qu’à la condition qu’il soit démontré que le centre des intérêts principaux de cette dernière se trouve dans le premier État membre », et « il est nécessaire, pour renverser la présomption selon laquelle ce centre se trouve au lieu du siège statutaire, qu’une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permette d’établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de la société visée par l’action aux fins d’extension se situe dans l’État membre où a été ouverte la procédure d’insolvabilité initiale » (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-14.605). Un fournisseur français ne peut donc pas supposer que la faillite belge « aspire » automatiquement la société française débitrice : chaque société a son centre des intérêts principaux, et chaque procédure a son périmètre.
Une fois la compétence fixée, la loi applicable suit : l’article 7 du règlement fait de la loi de l’État d’ouverture la loi normalement applicable à la procédure et à ses effets. Cette loi détermine notamment quelles créances produire, comment les vérifier et les admettre, et comment distribuer le produit des actifs en fixant le rang des créances. Autrement dit, c’est le droit belge de la faillite, le livre XX du Code de droit économique, qui fixe comment et dans quel délai produire, même si le créancier est domicilié à Lille, à Paris ou à Strasbourg. Le droit français des procédures collectives ne reprend la main que dans deux hypothèses : une procédure secondaire ouverte en France, ou une procédure ouverte en France contre un débiteur dont le centre des intérêts principaux s’y trouve. Dans ce second cas, l’article L. 622-24 du code de commerce impose que « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (C. com., art. L. 622-24). Mais face à une faillite belge, c’est le curateur belge et le registre belge qui comptent, comme l’explique la suite.
B. Produire sa créance depuis la France : RegSol, formulaire européen et délais
En Belgique, la déclaration de créance se fait en ligne, sur le Registre central de solvabilité, appelé RegSol. Les juridictions belges rappellent que l’aveu de faillite lui-même se fait en ligne dans le registre central de solvabilité, et la pratique est identique pour les créanciers : la déclaration, accompagnée des factures, contrats et bons de commande, est déposée sur le site du registre, où le créancier peut ensuite suivre la chronologie de la procédure, consulter les rapports du curateur et recevoir ses communications (site officiel des Cours et Tribunaux de Belgique, page « Faillites »). Les déclarations adressées au greffe du tribunal de l’entreprise ou directement au curateur par courrier simple ne suffisent plus : depuis 2017, seul le dépôt numérique sur la plateforme vaut production. Un particulier, client ayant versé un acompte, peut demander au curateur désigné de préparer sa déclaration pour lui ; une entreprise, en revanche, doit déposer elle-même. Le dépôt donne accès au suivi du dossier et aux rapports de vérification, qui indiquent dans quelle mesure le curateur a admis chaque créance.
Le droit européen protège spécifiquement le créancier domicilié dans un autre État membre. L’article 53 du règlement autorise tout créancier étranger à produire par les moyens de transmission admis par le droit de l’État d’ouverture, sans obligation de mandater un avocat pour ce seul acte. Un créancier français peut donc produire sans avocat belge. L’article 55 organise ensuite un formulaire uniforme de production de créances, disponible dans toutes les langues officielles de l’Union. Ce formulaire comporte le nom et les coordonnées du créancier, le montant en principal et les intérêts, la date de naissance et d’exigibilité de la créance, la nature de la créance, le privilège revendiqué et son fondement, la sûreté réelle ou la réserve de propriété alléguée avec les actifs couverts et la date d’octroi, et la compensation éventuellement revendiquée, avec copies des pièces justificatives. Les créances peuvent être produites dans toute langue officielle des institutions de l’Union, même si le curateur peut ensuite demander une traduction. Surtout, l’article 55, paragraphe 6, garantit au créancier étranger un délai au moins égal à trente jours après la publication de la décision d’ouverture au registre d’insolvabilité de l’État d’ouverture. Le créancier français dispose donc d’au minimum trente jours après la publication au registre belge, et il doit vérifier le délai exact du droit belge applicable au dossier, car c’est lui qui commande.
Le symétrique de ce droit de produire est l’obligation d’informer. L’article 54 impose à la juridiction ou au praticien désigné d’informer sans délai et individuellement les créanciers étrangers connus, dès l’ouverture. Cette information porte sur les délais, les sanctions, l’organe destinataire de la production et les autres mesures prescrites, avec copie du formulaire uniforme, et elle est transmise au moyen d’un formulaire européen dédié, dans une langue que le créancier peut comprendre. Quand cette information manque, les délais ne courent pas contre le créancier. La cour d’appel d’Amiens l’a jugé le 10 février 2026 (n° 24/03330) à propos d’une société étrangère créancière d’une société française en liquidation, avertie par une simple lettre en français sans formulaire européen : la cour a infirmé la décision qui déclarait la créance forclose et a « Dit la déclaration de créance de la société [P] [K] [G] non atteinte par la forclusion », retenant qu’« aucun délai n’étant opposable et n’ayant commencé à courir la forclusion ne saurait être retenue » (CA Amiens, 10 février 2026, n° 24/03330). En pratique, le créancier français qui découvre tardivement la faillite belge doit donc vérifier d’abord s’il a été individuellement informé au sens de l’article 54 : si le curateur ne l’a jamais averti alors qu’il était connu, la forclusion ne peut pas lui être opposée et il peut encore produire, y compris par la voie du relevé de forclusion.
En droit français interne, le mécanisme est comparable : l’article L. 622-26 du code de commerce prévoit que « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion », et « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois » (C. com., art. L. 622-26). Ce texte ne s’applique pas tel quel à la faillite belge, soumise à la loi belge en vertu de l’article 7 du règlement, mais il illustre la logique commune : le créancier de bonne foi qui n’a pas été mis en mesure de déclarer à temps dispose d’une seconde chance, à condition d’agir vite et de prouver que le retard ne vient pas de lui. Face à une faillite belge, la preuve la plus forte reste l’absence d’information individuelle conforme à l’article 54, comme l’a retenu la cour d’appel d’Amiens.
II. Sauver son argent : acompte versé, bien livré et réserve de propriété
A. Acompte versé et commande jamais livrée : résolution, restitution et déclaration au passif
Le cas le plus fréquent pour un client français est celui de l’acompte : une cuisine, une voiture, des vélos ou des matériaux commandés à une société belge, un acompte de 30 ou 50 % versé, puis la faillite avant la livraison. La première règle à connaître tient aux contrats en cours. En droit français, l’article L. 641-11-1 du code de commerce prévoit que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire », et que « Le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise » (C. com., art. L. 641-11-1). Le droit belge suit une logique voisine : c’est le curateur qui décide de poursuivre ou non les contrats, et le client ne peut pas exiger la livraison au seul motif qu’il a payé. Si le curateur renonce à exécuter, le client devient un créancier ordinaire pour la restitution de son acompte, et il doit produire cette créance comme les autres.
La restitution de l’acompte passe alors par la résolution du contrat. L’article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat » et que « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre » (C. civ., art. 1229). Une commande jamais livrée entre exactement dans ce cas : le client restitue rien puisqu’il n’a rien reçu, et le vendeur doit restituer l’acompte. Cette créance de restitution, née de la résolution, doit être déclarée au passif de la faillite selon la procédure décrite plus haut. Il faut distinguer l’acompte des arrhes : l’article 1590 du code civil prévoit que « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double » (C. civ., art. 1590). Avec des arrhes, le client qui renonce perd son versement ; avec un acompte, il peut en exiger la restitution si le vendeur n’exécute pas. La qualification dépend du contrat et des conditions générales : relire le bon de commande est donc la première démarche, avant même de contacter le curateur.
En pratique, le client français doit agir dans un ordre précis. D’abord, écrire au curateur pour savoir s’il poursuit ou abandonne le contrat, en joignant le bon de commande et la preuve du versement. Ensuite, si le contrat est abandonné, déclarer la créance de restitution sur RegSol avec toutes les pièces, en indiquant le montant, la date du versement et le fondement. Enfin, ne pas payer le solde : le curateur qui n’exécute pas ne peut pas exiger le paiement, et tout versement complémentaire après l’ouverture viendrait grossir une créance déjà compromise. Quand le bien a été acheté par l’intermédiaire d’un vendeur établi en France, une autre voie existe : la garantie légale de conformité pèse sur le vendeur français, qui « délivre un bien conforme au contrat » et « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1 », cette responsabilité couvrant les défauts apparus dans les deux ans de la délivrance (C. conso., art. L. 217-3). La faillite du fabricant belge n’efface pas les obligations du vendeur français : pour un vélo cargo rappelé ou un appareil défectueux, c’est contre le vendeur que la mise en conformité, la réparation ou le remboursement se demandent en priorité.
B. Fournisseur impayé et vendeur sous réserve de propriété : privilèges, revendication et droits réels
Le fournisseur français impayé de sa dernière livraison se trouve dans une situation différente : sa marchandise est entrée dans le stock du failli, et il craint qu’elle soit vendue au profit de l’ensemble des créanciers. S’il a stipulé une clause de réserve de propriété, le droit lui donne une arme puissante. L’article L. 624-16 du code de commerce permet de revendiquer, « s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété », à condition que « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison » (C. com., art. L. 624-16). La revendication suppose donc deux preuves : l’écrit antérieur ou concomitant à la livraison, et la présence du bien en nature dans les locaux du failli. Les biens fongibles peuvent être revendiqués si des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur, et les biens incorporés à un autre bien peuvent l’être si la séparation est possible sans dommage.
Quand le bien a déjà été revendu par le débiteur avant l’ouverture, le droit de propriété se reporte sur le prix. L’article L. 624-18 du code de commerce dispose : « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l’indemnité d’assurance subrogée au bien » (C. com., art. L. 624-18). Le code civil confirme ce report à l’article 2372 : « En cas d’aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien » (C. civ., art. 2372). La Cour de cassation a précisé le 9 décembre 2020 (n° 19-16.542) que « le droit de propriété du bien retenu à titre de garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur », et que la revendication du prix « tend seulement à rendre opposable à cette procédure le report du droit de propriété du vendeur initial sur la créance du prix de revente » (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-16.542). Pour le fournisseur français, cela signifie qu’il doit agir à deux niveaux : revendiquer le bien s’il existe encore, et à défaut revendiquer le prix impayé entre les mains du sous-acquéreur, avant que la compensation ou le paiement ne fasse disparaître cette créance.
Le règlement européen renforce cette protection au-delà des frontières. Son article 8 laisse intacts les droits réels des créanciers et des tiers sur les biens situés, au jour de l’ouverture, sur le territoire d’un autre État membre, y compris le droit de revendiquer un bien et d’en réclamer la restitution à celui qui le détient contre la volonté de l’ayant droit. Un vendeur français dont le matériel se trouve encore en France au jour de la faillite belge conserve donc son droit réel malgré la procédure ouverte en Belgique, et le formulaire européen de production (article 55) prévoit expressément la case de la sûreté réelle ou de la réserve de propriété, avec les actifs couverts et la date d’octroi. Reste une condition de délai propre à chaque droit national : en droit français, la revendication doit être exercée rapidement après l’ouverture, et le retard fait perdre le bénéfice de la clause. Face à une faillite belge, le fournisseur français doit donc écrire au curateur dès qu’il apprend l’ouverture, inventorier précisément les biens livrés et impayés, produire sa créance sur RegSol en cochant le privilège ou la sûreté, et engager la revendication sans attendre la vérification du passif, car la marchandise peut être réalisée entre-temps.
Conclusion
La vague de recherches belges sur la « faillite » en ce mois d’octobre 2026 rappelle une réalité simple : quand une société belge dépose le bilan, ses créanciers français sont souvent les derniers informés et les premiers perdants. Le règlement européen leur donne pourtant des droits précis : être informés individuellement par le curateur, produire sans avocat grâce au formulaire uniforme, bénéficier d’un délai minimal de trente jours, conserver leurs droits réels sur les biens situés en France et voir la forclusion écartée quand l’information a manqué. Encore faut-il les exercer dans l’ordre et dans les délais : vérifier la compétence du tribunal et le caractère principal de la procédure, déclarer sur RegSol avec les pièces, revendiquer vite les biens sous réserve de propriété, et résoudre le contrat pour obtenir la restitution de l’acompte. Le créancier qui attend que le curateur vienne à lui prend le risque de découvrir la faillite une fois les délais passés et le stock réalisé. Celui qui produit à temps, avec le bon formulaire et les bonnes pièces, conserve toutes ses chances d’être payé, en tout ou partie, sur le produit de la liquidation.