Vous venez de recevoir un jugement qui ordonne votre expulsion d’un logement à Paris : la résiliation du bail est constatée, une indemnité d’occupation est fixée, et le tribunal ordonne votre départ. La première question qui se pose porte sur le délai pour réagir, la deuxième sur ce que l’appel change concrètement, et la troisième sur les délais que le juge peut encore accorder avant l’expulsion matérielle. Chaque étape obéit à des textes précis, lus dans leur version en vigueur le 21 octobre 2026, et à une jurisprudence récente des juges de l’exécution et des premiers présidents de cours d’appel. Ce panorama décrit la chaîne complète : l’appel dans le mois de la signification, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire devant le premier président, le commandement de quitter les lieux et son délai de deux mois, puis les délais de grâce et de relogement que le juge de l’exécution peut octroyer pour une durée comprise entre un mois et un an. Il précise aussi comment la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend toute mesure d’expulsion non exécutée, et quelles diligences un occupant parisien doit engager pour obtenir des délais. Chaque règle citée renvoie au texte officiel ou à la décision qui la pose, avec le lien permettant de la vérifier.
I. Faire appel du jugement d’expulsion : délai d’un mois et sort de l’exécution provisoire
Le jugement qui ordonne l’expulsion est une décision de première instance rendue, selon les cas, par le juge des contentieux de la protection ou par le tribunal judiciaire. Deux mécanismes déterminent ce qui se passe après son prononcé : le délai d’appel, fixé à un mois en matière contentieuse, et l’exécution provisoire, qui est de droit sauf disposition contraire. Comprendre l’articulation de ces deux mécanismes commande toute la stratégie du locataire condamné comme celle du bailleur qui veut faire exécuter la décision.
A. Quel délai pour faire appel et que suspend l’appel ?
Le point de départ de la réflexion tient au délai de recours. Aux termes de l’article 538 du code de procédure civile, « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » Le contentieux de l’expulsion d’un logement relève de la matière contentieuse, de sorte que le délai d’appel est d’un mois. Ce délai court à compter de la signification du jugement par commissaire de justice, et non à compter de son prononcé à l’audience : tant que le jugement n’a pas été signifié, le délai ne court pas, même si les parties étaient présentes lors du prononcé. La signification doit donc être examinée avec attention, car une irrégularité de la signification repousse le point de départ du délai d’appel. En pratique parisienne, les jugements d’expulsion sont signifiés par les commissaires de justice du ressort, et la date portée sur l’acte de signification constitue le repère à partir duquel le mois se décompte, le mois expirant le jour du mois suivant portant le même quantième, avec prorogation au premier jour ouvrable suivant si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié.
La question suivante porte sur l’effet de l’appel. Depuis le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. L’article 514 du code de procédure civile dispose en effet que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Concrètement, le bailleur qui dispose d’un jugement d’expulsion peut engager l’exécution dès la signification du jugement et du commandement de quitter les lieux, sans attendre l’expiration du délai d’appel ni l’issue de l’appel éventuellement formé. L’appel, à lui seul, ne suspend donc pas l’exécution du jugement d’expulsion : le locataire qui se contente de relever appel, sans saisir le premier président, reste exposé à la poursuite de la procédure d’expulsion pendant l’instance d’appel. Cette règle surprend de nombreux occupants, qui imaginent que l’appel bloque tout, alors que le législateur a fait le choix inverse : l’exécution immédiate est le principe, la suspension l’exception.
Deux exceptions tempèrent ce principe. D’une part, la loi peut écarter l’exécution provisoire dans certaines matières ; d’autre part, le juge qui rend la décision peut l’écarter par une disposition motivée de son jugement. Le locataire qui plaide devant le premier juge doit donc systématiquement demander, à titre subsidiaire, que l’exécution provisoire soit écartée ou que des délais soient accordés dans le jugement même, car le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder dans sa décision les délais prévus par les textes. D’autre part, lorsque le jugement est frappé d’opposition — voie de recours ouverte contre les décisions rendues par défaut — le juge qui a rendu la décision peut arrêter l’exécution provisoire de droit dans les conditions prévues au dernier alinéa du texte applicable. Pour l’appel, la voie utile est la saisine du premier président de la cour d’appel, qui fait l’objet des développements qui suivent.
Le locataire qui reçoit le jugement doit donc agir sur deux fronts dans le même temps : relever appel dans le mois de la signification pour contester le principe de la résiliation et de l’expulsion, et saisir rapidement le premier président pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Attendre l’audience d’appel, qui se tient souvent plus d’un an après la déclaration d’appel dans les ressorts encombrés comme celui de Paris, sans avoir sollicité la suspension de l’exécution provisoire, expose à être expulsé avant même que la cour d’appel ait examiné le fond du litige. Symétriquement, le bailleur avisé fait signifier le jugement sans tarder et fait délivrer le commandement de quitter les lieux, afin de faire courir les délais d’exécution et de placer la procédure à l’abri d’une critique sur sa diligence.
B. Comment demander au premier président d’arrêter l’exécution provisoire ?
La demande d’arrêt de l’exécution provisoire relève du premier président de la cour d’appel saisie de l’appel, statuant en référé. L’article 514-3 du code de procédure civile prévoit qu’« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. » Deux conditions cumulatives se dégagent de ce texte, et le demandeur doit établir l’une et l’autre : d’une part, un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement, c’est-à-dire une critique argumentée qui laisse entrevoir que la cour d’appel pourrait infirmer la décision, par exemple une contestation du décompte des loyers impayés, de la régularité du commandement de payer, de l’acquisition de la clause résolutoire ou du respect des notifications obligatoires ; d’autre part, un risque de conséquences manifestement excessives attachées à l’exécution immédiate, comme la perte du logement familial sans solution de relogement, l’état de santé fragile d’un occupant ou la scolarisation des enfants.
La procédure obéit à des exigences de rapidité et de forme. L’assignation en référé devant le premier président doit être délivrée au bailleur, et le locataire doit justifier de l’appel préalablement formé : sans appel enrôlé, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable. Le deuxième alinéa de l’article 514-3 du code de procédure civile ajoute que « La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. » Cette phrase commande une règle pratique simple : devant le premier juge, le locataire comparant doit toujours conclure, même brièvement, sur l’exécution provisoire, par exemple en demandant qu’elle soit écartée ou que des délais soient accordés ; à défaut, il devra démontrer devant le premier président que les conséquences excessives se sont révélées après le jugement, démonstration plus exigeante.
Une ordonnance récente illustre le fonctionnement de ce contrôle et ses limites. Par ordonnance du 8 juillet 2025, RG 25/03229, le premier président délégué de la cour d’appel de Rennes a rappelé qu’« Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. » En l’espèce, la locataire demandait l’arrêt de l’exécution provisoire portant sur l’acquisition de la clause résolutoire et sur son expulsion ordonnées par le tribunal judiciaire de Vannes le 7 janvier 2025, après avoir relevé appel le 12 mars 2025 et assigné en référé le 10 juin 2025. Le juge des référés a toutefois relevé que « la juridiction du premier président ne peut remettre en cause les actes d’exécution déjà accomplis », et que la locataire « a été expulsée du local litigieux le 16 juin 2025 », de sorte que « la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est devenue sans objet ». L’enseignement est direct : la saisine du premier président doit intervenir avant l’expulsion matérielle, car une fois les lieux repris, l’arrêt de l’exécution provisoire ne peut plus restituer la jouissance dans ce cadre, et la demande est rejetée comme sans objet, même si l’appel sur le fond se poursuit. La rapidité de la saisine conditionne donc l’utilité du recours, et tout délai d’attente après la signification du jugement réduit les chances d’obtenir une suspension utile.
Pour le bailleur, cette décision confirme qu’une exécution diligente, conduite dans le respect des textes, prive la demande adverse de son objet ; pour le locataire, elle montre que l’appel et l’assignation du premier président doivent être engagés dans les jours qui suivent la signification du jugement, avec un dossier documenté sur les deux conditions du texte. La défense en procédure d’expulsion se joue ainsi largement dans les premières semaines qui suivent le jugement, avant même l’examen du fond par la cour d’appel.
II. Après le jugement : commandement de quitter les lieux et délais du juge de l’exécution
Une fois le jugement rendu, même frappé d’appel, l’exécution suit sa propre procédure, placée sous le contrôle du juge de l’exécution. Le commandement de quitter les lieux ouvre un délai légal de deux mois, et le juge de l’exécution peut ensuite accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Deux décisions rendues en 2025 et 2026 montrent comment les juges appliquent ces textes, y compris à Paris et en Île-de-France.
A. Que faire après le commandement de quitter les lieux : validité et délai de deux mois ?
L’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire et après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement par le commissaire de justice, et aucune expulsion matérielle ne peut intervenir avant son expiration, sauf les cas où le juge a réduit ou supprimé le délai, ou lorsque l’occupant est entré dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le même texte précise que le juge peut réduire ou supprimer ce délai, notamment lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.
Le contenu du commandement obéit à des mentions obligatoires prescrites à peine de nullité. L’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef. » Chacune de ces mentions doit figurer dans l’acte, et le texte ajoute que « Ce commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement. » Le locataire qui reçoit le commandement doit donc le faire vérifier sans tarder : l’absence d’une mention, une date de libération erronée ou une désignation inexacte de la juridiction compétente ouvrent une contestation en nullité devant le juge de l’exécution, dans les conditions de l’article 114 du code de procédure civile qui exige, pour les vices de forme, la preuve d’un grief.
Un jugement récent du juge de l’exécution de Nice montre qu’une date de libération mal calculée entraîne l’annulation du commandement. Par jugement du 6 octobre 2025, RG 25/02914, le tribunal judiciaire de Nice a statué sur un commandement signifié le 1er juillet 2025 qui enjoignait de libérer les lieux au plus tard le 5 août 2025. Le juge a relevé que le dispositif de l’ordonnance de référé du 7 novembre 2024 prévoyait un délai de huit mois pour libérer les lieux, puis un délai de deux mois après la signification du commandement avant toute expulsion, de sorte que « le délai de deux mois tel que prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution commandait d’indiquer que la date à laquelle les locaux devaient être libérés était le 5 octobre 2025 ». La signification intervenue le 1er juillet 2025, soit moins de deux mois avant le 5 août 2025, ne respectait pas ce délai, et la bailleresse avait en outre fait changer les serrures dès le 5 août 2025, avant l’expiration des délais. Le juge en a déduit que l’occupante « se prévaut donc d’un grief justifiant dès lors d’annuler le commandement de quitter les lieux », avant de prononcer : « ANNULE le commandement de quitter les lieux signifié le 1er juillet 2025 ». Cette décision établit trois points pratiques : la date portée sur le commandement doit additionner le délai accordé par le juge du fond et le délai légal de deux mois ; un commandement délivré trop tôt ou portant une date prématurée encourt l’annulation dès lors que le grief est démontré, par exemple une tentative d’expulsion anticipée ; et tout changement de serrures ou reprise des lieux avant l’expiration des délais expose le bailleur à une sanction et conforte la demande de l’occupant.
Le même jugement illustre l’articulation entre la nullité du commandement et les délais de relogement. Après avoir annulé le commandement, le juge de l’exécution de Nice (jugement du 6 octobre 2025, RG 25/02914) a accordé à l’occupante « un délai de 6 mois à compter de la notification du présent jugement, tendant à surseoir à l’exécution de la mesure d’expulsion ordonnée », en retenant sa situation financière précaire, attestée par la perception du revenu de solidarité active, la grave pathologie de sa mère vivant avec elle, et les démarches engagées en vue d’un emploi et d’un logement social, avec un rendez-vous auprès du service du logement social prévu le 24 septembre 2025. Le juge a estimé que ces éléments justifiaient le délai même si les diligences pouvaient apparaître tardives au regard de la date de l’ordonnance de référé. Pour l’occupant parisien, l’enseignement porte sur la constitution immédiate du dossier : justificatifs de ressources, certificats médicaux, preuves des candidatures à un emploi et des demandes de logement social, attestations de suivi par les services sociaux. Pour le bailleur, il confirme qu’une date erronée sur le commandement fait perdre plusieurs mois de procédure, puisque l’annulation oblige à recommencer la signification et fait courir un nouveau délai de deux mois.
B. Quels délais le juge de l’exécution peut-il accorder à Paris : grâce, relogement et trêve hivernale ?
Saisi après la signification du commandement, le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble — à Paris, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris — peut accorder des délais dans deux cadres distincts qui se complètent : les délais de paiement de droit commun et les délais de relogement propres à l’expulsion. D’une part, l’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le même texte ajoute que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Pendant le délai accordé, les majorations d’intérêts et les pénalités de retard ne sont pas encourues. Ce mécanisme vise la dette : lorsqu’un échéancier de paiement est accordé et respecté, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus, et s’ils sont intégralement respectés, la clause est réputée n’avoir jamais été acquise. La suspension des poursuites attachée à l’octroi de délais de paiement ne doit toutefois pas être confondue avec un droit au maintien dans les lieux sans limite : elle suspend les exécutions pendant le délai fixé, dans la limite de deux années, et suppose que l’occupant règle les mensualités convenues en plus du loyer courant.
D’autre part, l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder ces mêmes délais dans les mêmes conditions. Ce texte exclut toutefois son application lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948, lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. La durée de ces délais est encadrée par l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou de la mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques et les diligences accomplies en vue du relogement, ainsi que du droit à un logement décent, des recours liés au droit au logement opposable et du délai prévisible de relogement.
Un jugement du juge de l’exécution de Nanterre, rendu pour un logement situé en Île-de-France, montre comment ces critères s’appliquent à une situation de grande fragilité. Par jugement du 26 mai 2026, RG 26/02242, le juge de l’exécution a statué sur la demande d’un occupant d’un logement social qui sollicitait douze mois pour quitter les lieux après un commandement signifié le 26 janvier 2026, lui-même consécutif à une ordonnance de référé du 4 septembre 2025 ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire pour une dette passée d’environ 9 735,86 euros à environ 12 000 euros. L’occupant percevait le revenu de solidarité active, accueillait son fils pendant les vacances scolaires, justifiait d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du 23 octobre 2025, d’une reprise des paiements depuis trois mois, d’un cancer opéré en novembre 2025 avec chimiothérapie en cours attestée par un certificat médical du 23 février 2026, d’une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées, d’une promesse d’embauche du 24 février 2026 et d’une demande auprès du fonds de solidarité pour le logement. Le juge a relevé qu’« il est avéré que le relogement de M. [O] ne peut intervenir dans des conditions normales à très brève échéance, en conséquence l’octroi d’un délai est indispensable pour lui permettre de mener à bien ses démarches administratives », avant de prononcer : « OCTROIE à M. [O] un délai de un an avant l’expulsion des lieux situés » jusqu’au 7 décembre 2026 inclus. La durée maximale d’un an a ainsi été accordée principalement en raison de l’état de santé, combiné aux démarches documentées de reprise d’activité et de relogement. La dette en augmentation constante n’a pas fait obstacle aux délais, mais elle a été relevée dans les motifs, ce qui rappelle que la persistance de l’impayé sans aucun effort de paiement aurait pu conduire à une solution différente.
À ces délais judiciaires s’ajoute la trêve hivernale, qui suspend de plein droit les expulsions non exécutées pendant la période froide. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Le sursis hivernal s’applique même lorsque la décision est définitive et que tous les délais ont expiré, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Deux tempéraments existent pour les occupations sans droit ni titre : le sursis ne s’applique pas lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, et le juge peut le supprimer ou le réduire pour les autres lieux occupés par ces procédés. Pour un locataire dont le bail a été résilié judiciairement, la trêve hivernale s’applique pleinement : un commandement dont le délai de deux mois expire en décembre ne peut déboucher sur une expulsion matérielle avant le 1er avril, et les délais accordés par le juge de l’exécution se combinent avec ce sursis légal.
À Paris, la mise en œuvre pratique suit un circuit précis. La demande de délais est portée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour le lieu de situation de l’immeuble, par requête ou assignation selon les règles applicables, après la signification du commandement. L’occupant joint à sa demande les pièces qui permettent au juge d’apprécier chaque critère légal : avis d’imposition et bulletins de salaire ou attestations de minima sociaux pour la situation de fortune, certificats médicaux circonstanciés pour l’état de santé, livret de famille et certificats de scolarité pour la situation de famille, attestations de demandes de logement social et de démarches auprès des organismes d’aide pour les diligences de relogement. Le bailleur, de son côté, produit le décompte actualisé de la dette, l’historique des paiements et des relances, et ses propres contraintes, par exemple lorsqu’il a besoin de reprendre le logement pour l’habiter. Le juge statue en recherchant un juste équilibre entre les droits du propriétaire et la protection de l’occupant, et les décisions citées montrent que l’état de santé documenté et les diligences réelles de relogement constituent les facteurs les plus déterminants. Les lecteurs confrontés à cette procédure après un jugement trouveront un prolongement pratique dans la page consacrée à l’expulsion locative après jugement, et ceux qui doivent faire examiner leur propre situation peuvent exposer votre situation au cabinet afin de préparer la demande de délais dans les formes requises.
Conclusion
Le jugement d’expulsion n’épuise ni les droits du locataire ni ceux du bailleur : il ouvre une phase d’exécution encadrée par des délais stricts et contrôlée par deux juges aux offices distincts. L’appel doit être formé dans le mois de la signification, mais il ne suspend pas l’exécution provisoire, qui demeure le principe pour les décisions de première instance ; seule une saisine rapide du premier président, fondée sur un moyen sérieux de réformation et sur des conséquences manifestement excessives, permet d’en obtenir l’arrêt avant que l’expulsion matérielle ne rende la demande sans objet. Parallèlement, le commandement de quitter les lieux doit respecter les mentions prescrites à peine de nullité et faire courir le délai légal de deux mois avant toute expulsion, comme l’a rappelé le juge de l’exécution de Nice en annulant un commandement dont la date de libération méconnaissait ce délai. Le juge de l’exécution peut ensuite accorder des délais de relogement d’un mois à un an en tenant compte de la bonne foi, de l’âge, de la santé, de la situation de famille et des diligences de relogement, le juge de Nanterre ayant octroyé la durée maximale d’un an à un occupant gravement malade qui documentait sa reprise des paiements et ses démarches. Les délais de paiement de deux ans au plus suspendent les poursuites pendant leur cours, et la trêve hivernale sursoit de plein droit aux expulsions non exécutées du 1er novembre au 31 mars. À Paris comme ailleurs, la constitution immédiate d’un dossier complet — appel dans le délai, saisine du premier président, vérification du commandement, demande de délais étayée — conditionne l’issue de cette phase aussi sûrement que le débat sur le fond du litige.