Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Indignité successorale et donation entre époux : ce que change l’arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indignité successorale et donation entre époux : ce que change l’arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’indignité successorale est une peine civile rarement prononcée, mais ses effets sont tranchants. Lorsqu’un héritier a tenté ou consommé un crime contre le défunt, lorsqu’il l’a passé à tabac, violé ou trahi par un faux témoignage, le tribunal judiciaire peut le déclarer indigne. Cette déclaration ferme les droits successoraux légaux. Restait à savoir ce qu’elle laissait subsister. La question est devenue brûlante quand le conjoint survivant, frappé d’indignité pour avoir tué son épouse, prétend conserver les biens reçus par donation entre époux pendant le mariage. La première chambre civile a tranché par un arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-19.975) : l’indignité, peine civile de nature personnelle et d’interprétation stricte, n’emporte que la privation des droits successoraux légaux et n’atteint pas une donation au dernier vivant. Pour priver l’indigne de cette donation, il faut en demander la révocation pour ingratitude dans le délai annal de l’article 957 du Code civil.

Cet article expose le régime de l’indignité successorale, le sens et la portée de l’arrêt du 10 décembre 2025, et l’instrument complémentaire qu’est la révocation des donations pour ingratitude. Il s’achève par une conduite pratique du dossier devant les tribunaux judiciaires de Paris et d’Île-de-France.

I. Le régime français de l’indignité successorale

L’indignité successorale est un mécanisme qui exclut un successible de la succession en raison d’une faute commise contre le défunt. Le Code civil distingue deux régimes : l’indignité de plein droit, automatique, et l’indignité facultative, prononcée par le juge sur demande d’un autre héritier.

A. L’indignité de plein droit de l’article 726 du Code civil

Aux termes de l’article 726 du Code civil dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2002 : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » (Légifrance LEGIARTI000006430775)

Deux conditions cumulatives caractérisent ce régime. La condamnation doit être pénale et de nature criminelle. L’infraction doit avoir été dirigée contre le défunt et avoir consisté à lui donner la mort, à tenter de la lui donner ou à l’avoir entraînée par des violences, le tout volontairement. La nature criminelle de la peine est la borne haute du régime : un meurtre puni d’une peine criminelle déclenche de plein droit l’exclusion successorale, sans intervention du juge civil.

L’exclusion est automatique. Elle joue dès l’ouverture de la succession et n’a pas à être prononcée par le juge. Elle peut toutefois être contestée par voie d’action déclaratoire si le notaire chargé du règlement de la succession refuse d’en tirer les conséquences ou si l’indigne se prévaut d’un titre.

B. L’indignité facultative de l’article 727 du Code civil

L’article 727 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 entrée en vigueur le 1er août 2020, ouvre cinq cas d’indignité facultative (Légifrance LEGIARTI000042193484) : « Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; 4° Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. »

L’alinéa 2 ajoute, depuis la loi du 3 décembre 2001 confirmée par la rédaction de 2020 : « Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte. » Cette mention vise notamment l’auteur d’un homicide qui se donne la mort avant tout jugement et l’auteur décédé en cours d’instance pénale.

Le 2° bis a élargi le champ de l’indignité facultative en y intégrant explicitement les violences volontaires, le viol et les agressions sexuelles, dès lors que ces faits ont été commis envers le défunt et ont conduit à une condamnation correctionnelle ou criminelle. C’est ce texte qui a été appliqué par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer dans son jugement du 4 novembre 2025 (n° 24/02638) : « M. [J] [M] a été condamné par jugement devenu définitif du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer à 10 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour des faits de : – violences volontaires habituelles par conjoint avec ITT inférieure à 8 jours, du 28 février 2014 au 23 février 2019, – violences volontaires habituelles en récidive légale par conjoint avec ITT inférieure à 8 jours, du 24 février 2019 au 23 septembre 2021. » (courdecassation.fr) Le tribunal a ensuite déclaré le mari indigne de succéder à son épouse décédée, en précisant que l’indignité ne s’applique pas aux droits qu’il tient de la liquidation du régime matrimonial et qu’il devra restituer les fruits et revenus dont il aurait pu avoir la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

Cet exemple récent éclaire la portée pratique de l’article 727 2° bis : il permet aux enfants ou aux autres héritiers de demander l’éviction du conjoint coupable de violences habituelles, alors même que ces violences n’ont pas tué la victime mais ont durablement détruit la relation conjugale. Encore faut-il agir dans le délai imparti.

C. La procédure de l’article 727-1 du Code civil

Aux termes de l’article 727-1 du Code civil dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020 : « La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l’absence d’héritier, la demande peut être formée par le ministère public. » (Légifrance LEGIARTI000039367188)

Trois enseignements. Premièrement, seul le tribunal judiciaire est compétent ; la demande s’introduit par assignation contre l’héritier visé. Deuxièmement, le demandeur est nécessairement « un autre héritier » : un cohéritier, un ascendant, un descendant, un légataire universel ou à titre universel agissant en cette qualité. Le ministère public ne peut intervenir qu’en l’absence d’héritier. Troisièmement, le délai de six mois est de rigueur. Il court soit du décès lorsque la condamnation pénale est antérieure, soit de la condamnation lorsqu’elle est postérieure au décès. La citation en déclaration d’indignité doit être délivrée dans ce délai, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer dans son jugement précité du 4 novembre 2025 : « Mme [W] étant décédée le [Date décès 3] 2023, le tribunal constate que la citation en déclaration d’indignité à l’encontre de M. [J] [M] du 7 juin 2024 a été délivrée dans le délai de six mois prévu à l’article 727-1 du code civil. »

Le calcul du point de départ du délai pose parfois difficulté lorsque la condamnation est devenue définitive longtemps après les faits. La pratique judiciaire retient le caractère définitif de la décision pénale, c’est-à-dire l’épuisement des voies de recours ou l’expiration des délais pour les exercer.

D. Le pardon de l’article 728 et la situation des enfants de l’indigne

Le défunt peut, par testament authentique ou olographe, maintenir l’héritier dans ses droits. L’article 728 du Code civil dispose : « N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel. » (Légifrance LEGIARTI000006430795)

La déclaration de pardon doit donc être expresse, postérieure aux faits et faite en connaissance de cause. Une simple omission de modifier le testament ne vaut pas pardon. L’article 728 n’est utile que pour le cas, peu fréquent, où la victime a survécu suffisamment longtemps pour pouvoir manifester sa volonté en la forme requise. C’est l’une des raisons pour lesquelles la jurisprudence interprète strictement l’indignité successorale, qui demeure une sanction grave et personnelle.

L’indignité ne se transmet pas. L’article 729-1 du Code civil prévoit que « les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu’ils viennent à la succession de leur chef, soit qu’ils y viennent par l’effet de la représentation ; mais l’indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants. » (Légifrance LEGIARTI000006430854) Les descendants de l’indigne héritent par représentation. Mais l’indigne perd, sur les biens recueillis par ses enfants, le droit légal de jouissance que la loi accorde aux parents.

L’article 729 fixe le sort des fruits et revenus : « L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » (Légifrance LEGIARTI000006430804) Cette restitution couvre tant les loyers perçus que les revenus financiers, et le tribunal de Boulogne-sur-Mer en a fait application en condamnant l’indigne à restituer tous les biens, fruits et revenus dont il aurait pu avoir la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

II. L’arrêt du 10 décembre 2025 : la peine civile ne mord pas sur la donation entre époux

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 10 décembre 2025 porte sur l’articulation entre l’indignité successorale frappant le conjoint survivant et la donation au dernier vivant qui lui avait été consentie. Sa portée est considérable parce qu’il fixe une ligne claire : la peine civile, par son caractère personnel et d’interprétation stricte, ne s’étend pas aux libéralités consenties au cours du mariage.

A. Les faits et la procédure

Selon le rapport de l’arrêt, l’épouse était décédée le 17 mai 2012. Elle avait consenti à son mari le 30 septembre 1961 une donation entre époux portant sur la pleine propriété de l’universalité de ses biens. Le 5 janvier 2017, un juge d’instruction avait ordonné la mise en accusation du mari devant une cour d’assises pour avoir volontairement porté des coups à son épouse, ces violences ayant entraîné sa mort sans intention de la donner. Les héritiers de la défunte, après le décès du mis en accusation, avaient saisi le tribunal pour faire constater l’indignité successorale et faire dire que la donation au dernier vivant n’avait plus d’effet.

Le tribunal judiciaire de Tours, par jugement du 4 juin 2020, avait jugé que l’indignité du conjoint, désormais décédé, ne privait pas ses héritiers du bénéfice de la donation. La cour d’appel d’Orléans avait inversé cette solution le 25 mai 2023, en estimant que l’indignité successorale ne saurait être contournée par l’établissement d’une donation au dernier vivant. La Cour de cassation a cassé cette décision sans renvoi et confirmé le jugement de Tours.

B. La motivation de la Cour : peine civile, nature personnelle, interprétation stricte

La première chambre civile a énoncé un principe central, qui figure aux paragraphes 12 et 17 de l’arrêt : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil. » (courdecassation.fr) Le paragraphe 17 reprend cette idée en termes plus brefs : « L’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, n’emporte que la privation des droits successoraux légaux. Elle ne peut être étendue au-delà des textes qui l’instituent. »

Trois qualifications structurent ce raisonnement. L’indignité est une peine civile : elle a un caractère sanctionnateur. Elle est de nature personnelle : elle ne se transmet pas et frappe l’individu condamné. Elle est d’interprétation stricte : elle ne peut être étendue au-delà des hypothèses qu’elle vise.

La conséquence en découle nécessairement. L’article 727 du Code civil énumère les comportements qui justifient l’indignité, et l’article 729 limite ses effets à la « privation de la succession » et à la restitution des fruits et revenus. Aucune disposition n’étend la sanction aux libéralités antérieures au décès. La peine civile ne mord donc pas sur la donation entre époux, qui obéit à son régime propre, prévu par les articles 953 à 958 du Code civil et par l’article 1096.

C. Le visa et l’articulation avec l’article 1096

La Cour vise l’article 1096, alinéa 1er, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable à la donation litigieuse de 1961. Cette ancienne rédaction disposait que toutes donations faites entre époux pendant le mariage, même qualifiées entre vifs, étaient toujours révocables. La Cour rappelle, au paragraphe 11, que « une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage est révocable pour cause d’ingratitude (1re Civ., 19 mars 1985, pourvoi n° 84-10.237, Bull. 1985, I, n° 99 ; 1re Civ., 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.136, Bull. 2017, I, n° 224). »

L’article 1096 dans sa rédaction actuelle, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, dissocie les deux types de donations entre époux (Légifrance LEGIARTI000006435819) : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants. »

L’arrêt du 10 décembre 2025 confirme donc la combinaison logique entre l’article 1096 et les articles 953 et suivants. Une donation entre époux, qu’elle porte sur des biens présents ou des biens à venir, conserve sa nature de donation entre vifs. Elle peut être révoquée pour cause d’ingratitude. Mais l’indignité successorale, qui sanctionne un comportement par exclusion de la succession ab intestat, n’a pas vocation à éteindre une libéralité consentie librement par le défunt à son conjoint. Si l’on veut priver l’indigne de la donation, il faut en demander la révocation au juge dans les conditions de droit commun.

D. La portée pratique de la cassation sans renvoi

La Cour a statué au fond après avis donné aux parties, en application des articles L. 411-3, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile. Elle a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Tours et condamné les consorts héritiers de l’épouse aux dépens. Cette cassation sans renvoi ferme le débat. Elle vaut décision de principe pour les juges du fond qui auront à connaître d’hypothèses analogues.

Pour les praticiens, l’enseignement est triple. D’abord, il faut désormais articuler deux raisonnements distincts : un raisonnement d’indignité visant les droits successoraux légaux, et un raisonnement de révocation pour ingratitude visant les libéralités consenties par le défunt. Ensuite, l’action en révocation doit être préparée dès qu’apparaissent des actes graves, sans attendre la condamnation pénale. Enfin, l’arrêt rappelle qu’une donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment par le donateur en application de l’article 1096 alinéa 1er, mais que cette révocabilité ad nutum suppose une volonté manifestée du vivant ; elle ne peut pas se présumer après la mort.

III. La révocation pour ingratitude : l’instrument complémentaire

Quand l’indignité ne suffit pas à priver l’indigne des libéralités qu’il a reçues du défunt, la révocation pour ingratitude prend le relais. Le régime obéit à des conditions strictes et à un délai très bref.

A. Les trois causes de l’article 955 du Code civil

L’article 953 du Code civil rappelle les trois causes de révocation : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. » (Légifrance LEGIARTI000006433883)

L’article 955, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2007, énumère les trois causes d’ingratitude (Légifrance LEGIARTI000006433887) : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. »

Le 1° vise les actes de tentative d’homicide ou d’homicide consommé. Aucune condamnation pénale préalable n’est exigée par le texte ; la juridiction civile peut apprécier souverainement les faits. Le tribunal judiciaire de Lille, dans son jugement du 13 mars 2026, a rappelé que « le juge civil apprécie souverainement la pertinence et l’admissibilité des faits invoqués à l’appui d’une action en révocation d’une donation pour ingratitude. Il n’est pas nécessaire qu’une condamnation pénale soit intervenue. » (courdecassation.fr)

Le 2° vise les sévices, délits ou injures graves. Le caractère grave doit être établi par une appréciation circonstanciée. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 2 mai 2025 (n° 24/01273), a confirmé un jugement déboutant les donataires d’une action en révocation parce que les propos invoqués n’avaient pas été tenus par le donataire lui-même, étant rappelé que « l’ingratitude doit être appréciée au regard du comportement personnel du donataire et non pas du comportement de l’un de ses proches » (motif retenu par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 7 novembre 2025, n° 22/00588 — courdecassation.fr). Cette précision est essentielle dans les contentieux successoraux où sont produits des messages adressés non par le gratifié mais par son conjoint ou ses enfants.

Le 3° vise le refus d’aliments. Il suppose une demande effective d’aliments, formée par le donateur, et un refus du donataire alors qu’il était en mesure de les fournir. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 avril 2025 (n° 23/09215), a confirmé un débouté en relevant qu’aucune obligation alimentaire n’existait entre les parties et que les sommes invoquées étaient insuffisantes à caractériser un refus (courdecassation.fr).

B. Le délai annal de l’article 957 et l’extension aux héritiers

L’article 957, alinéa 1, du Code civil ouvre un délai très bref : « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. » (Légifrance LEGIARTI000006433904) L’alinéa 2 limite la transmission du droit d’agir : « Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit. »

Deux régimes coexistent. Le donateur en personne dispose d’un an à compter de la connaissance des faits. Les héritiers du donateur n’ont pas, en principe, qualité pour agir contre le donataire ; ils ne le peuvent que dans deux situations dérogatoires : si le donateur a déjà introduit l’action de son vivant, ou s’il est décédé dans l’année qui a suivi les faits ingrates.

Cette règle protège la stabilité des libéralités. Elle interdit aux héritiers d’introduire l’action longtemps après la mort du donateur en se prévalant de griefs anciens. Mais elle leur ouvre, dans le cas où le défunt est mort moins d’un an après le délit, une fenêtre d’action contre le donataire ingrat. Cette précision est cruciale dans les hypothèses où le décès du donateur résulte précisément des actes du donataire : l’homicide ou les violences mortelles, par hypothèse, déclenchent la mort dans le délai. La Cour de cassation l’a illustré dans son arrêt du 25 octobre 2017 (1re Civ., n° 16-21.136, Bull. 2017, I, n° 224) en relevant, pour confirmer la recevabilité de l’action introduite par les enfants du défunt contre la donataire au dernier vivant, que les relations adultères avaient « perduré jusqu’au décès, le […], de Didier Z…, qui n’en avait pas eu connaissance plus d’un an avant sa disparition » (courdecassation.fr). Le critère est le même : si le défunt est décédé dans l’année du délit ou du dernier acte ingrat, ses héritiers peuvent reprendre la main.

C. Le caractère personnel et la combinaison avec la donation au dernier vivant

L’arrêt du 25 octobre 2017 illustrait déjà la possibilité d’une révocation pour ingratitude d’une donation au dernier vivant. La Cour, par un rejet, avait validé la révocation au motif qu’« ayant relevé que les relations adultères, entretenues par Mme Y… avec un ami intime de son couple, avaient suscité des rumeurs dans leur village et que, depuis août 2010, les relations conjugales s’étaient détériorées, ce que Didier Z…, très attaché à son épouse, avait vécu douloureusement ainsi qu’il s’en était ouvert auprès de ses proches auxquels il avait confié ses doutes, la cour d’appel, qui a caractérisé la gravité de l’injure faite à ce dernier, a légalement justifié sa décision. » (courdecassation.fr)

L’arrêt du 10 décembre 2025 confirme cette logique. La donation au dernier vivant n’est pas une donation à cause de mort qui se confondrait avec la dévolution successorale légale. C’est une donation entre vifs, qualifiée comme telle par l’article 1096 du Code civil. Elle est susceptible de révocation pour ingratitude. Elle n’est pas atteinte par la déclaration d’indignité.

Pratiquement, les héritiers du défunt qui veulent priver le conjoint indigne du bénéfice de la donation au dernier vivant doivent introduire deux actions distinctes ou cumulées : la déclaration d’indignité, devant le tribunal judiciaire, dans les six mois (article 727-1) ; la révocation pour ingratitude, devant le même tribunal, dans l’année (article 957). Le délai court différemment et chaque action obéit à ses conditions de fond. Une assignation peut viser les deux fondements à condition que les délais soient respectés.

D. Les juges du fond illustrent la rigueur des conditions

Les décisions récentes des tribunaux judiciaires témoignent d’une rigueur constante dans l’application de l’article 955. Le tribunal judiciaire de Bergerac, dans un jugement du 11 septembre 2025 (n° 23/00773), a débouté un donateur de sa demande de révocation aux motifs que « l’article 955 du Code civil dispose que la donation entre vifs ne peut être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments » et que « Monsieur [L] [D] ne démontrant pas, de manière précise et circonstanciée que son fils, Monsieur [O] [D] s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves caractérisés et que la donation entre vifs susvisée devrait ainsi être révoquée pour ingratitude au sens de l’article 955 du Code civil, il convient de le débouter de sa demande. » (courdecassation.fr)

Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 10 février 2026 (n° 23/04652), a précisé sur la donation entre époux : « Compte-tenu du caractère limitatif de ce texte, aucune autre circonstance ne saurait constituer un acte d’ingratitude » que celles énumérées par l’article 955 (courdecassation.fr). Le tribunal judiciaire de Papeete, dans un jugement du 27 février 2026 (n° 24/00263), a en revanche prononcé la révocation d’une donation-partage, sur le fondement du 2° de l’article 955, en relevant que les actes du donataire « ont porté atteinte à la fois physiquement et psychologiquement à Mme [B] [N] veuve [X] » et que ces actes « présentent la gravité suffisante justifiant le prononcé de la révocation de la donation sur le fondement de l’article 955 2 du Code civil. » (courdecassation.fr)

Ces décisions confirment que la révocation reste un instrument exceptionnel. Le donataire bénéficie d’une présomption de stabilité de la libéralité reçue, et le demandeur doit produire des preuves circonstanciées des actes d’ingratitude ainsi que de leur gravité.

IV. Conduite pratique du dossier devant les tribunaux judiciaires d’Île-de-France

Pour l’avocat ou les héritiers concernés par une succession litigieuse impliquant un conjoint survivant condamné pénalement pour des faits commis contre le défunt, la conduite du dossier suit une trame éprouvée.

A. La compétence territoriale et la juridiction saisie

La compétence pour connaître de l’action en déclaration d’indignité, comme de l’action en révocation de donation, appartient au tribunal judiciaire. La compétence territoriale est, en matière successorale, celle du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire le dernier domicile du défunt en application de l’article 720 du Code civil et de l’article 45 du Code de procédure civile. À Paris, les contentieux successoraux relèvent du tribunal judiciaire de Paris ; en banlieue, des tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil, Évry-Courcouronnes, Meaux, Melun, Nanterre, Pontoise et Versailles selon le ressort. Les chambres de proximité sont compétentes pour certaines matières mais non pour les contentieux successoraux complexes, qui relèvent du tribunal judiciaire siège.

L’action introduite par voie d’assignation suit la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, avec représentation obligatoire par avocat. Le ministère public peut être avisé d’office en raison du caractère d’ordre public de l’indignité ; la pratique parisienne est celle d’une communication systématique aux fins d’avis.

B. Les pièces probatoires à réunir

La preuve de la condamnation pénale est centrale pour l’indignité. Doivent être produits l’extrait du casier judiciaire de la personne visée portant mention de la condamnation, ou la copie du jugement ou de l’arrêt pénal devenu définitif, accompagnée de la preuve de son caractère définitif (certificat de non-appel, certificat de non-pourvoi). Le greffe du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises délivre ces pièces sur demande.

Pour la révocation pour ingratitude, la preuve repose sur des éléments factuels circonstanciés. Témoignages écrits dans les conditions de l’article 202 du Code de procédure civile, certificats médicaux, mains-courantes et plaintes, constats d’huissier, échanges de messages écrits, attestations notariales sur la situation familiale. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 15 avril 2025, a rappelé qu’un certificat médical produit tardivement et un constat d’huissier fragiles ne suffisent pas à caractériser la gravité requise.

L’acte de notoriété successoral, l’inventaire notarial le cas échéant, l’historique des comptes du défunt et tout élément sur la consistance du patrimoine sont également indispensables, notamment pour évaluer l’enjeu et orienter la stratégie.

C. Les délais à respecter et le calendrier procédural

Le délai de six mois de l’article 727-1 est de rigueur pour l’indignité. Le délai d’un an de l’article 957 est de rigueur pour la révocation pour ingratitude. Ces délais sont calculés en jours calendaires et ne sont pas susceptibles de prorogation conventionnelle. Le délai de l’article 957 est, dans sa nature, un délai de forclusion ; sa computation suppose de retenir le point de départ correct, qui est la connaissance par le donateur ou la date du dernier acte ingrat.

Pour les contentieux d’Île-de-France, le calendrier procédural devant les tribunaux judiciaires est désormais marqué par la mise en état électronique. Les conclusions sont signifiées par voie électronique via le RPVA. Les premières audiences de mise en état sont fixées rapidement, et les contentieux successoraux complexes sont souvent renvoyés à l’expertise notariale ou comptable. Le calendrier moyen entre l’assignation et l’audience de plaidoiries est de douze à dix-huit mois selon les juridictions.

L’expertise judiciaire peut être ordonnée dès l’audience de mise en état pour évaluer la consistance du patrimoine, la valeur de la donation litigieuse ou les fruits civils restitués au sens de l’article 729 du Code civil.

D. La stratégie : cumuler indignité et révocation pour ingratitude

Lorsque les faits le permettent, l’avocat doit envisager le cumul des deux actions dans une même assignation. La déclaration d’indignité écarte l’héritier des droits successoraux légaux. La révocation pour ingratitude le prive, en outre, des libéralités reçues du défunt. Ce cumul, expressément autorisé par l’arrêt du 10 décembre 2025, garantit la protection complète des autres héritiers.

Trois précautions s’imposent. D’abord, vérifier que le donateur est décédé dans l’année du dernier acte ingrat, faute de quoi l’action en révocation des héritiers du donateur sera irrecevable au regard de l’article 957, alinéa 2. Ensuite, qualifier précisément les faits pour identifier la cause de l’article 955 (1°, 2° ou 3°) et adapter les pièces. Enfin, veiller à la coordination avec le notaire en charge de la succession, qui aura à tirer les conséquences pratiques des décisions civiles, notamment pour la liquidation du régime matrimonial : l’indignité n’éteint pas les droits que l’indigne tient de la communauté ou de la séparation de biens, comme l’a rappelé le tribunal de Boulogne-sur-Mer dans son jugement du 4 novembre 2025.

Références

Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-19.975, publié au Bulletin — courdecassation.fr.

Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.136, Bulletin 2017, I, n° 224 — courdecassation.fr.

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 4 novembre 2025, n° 24/02638 — courdecassation.fr.

Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 7 novembre 2025, n° 22/00588 — courdecassation.fr.

Tribunal judiciaire de Bergerac, 11 septembre 2025, n° 23/00773 — courdecassation.fr.

Tribunal judiciaire de Lille, 13 mars 2026, n° 24/05923 — courdecassation.fr.

Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 février 2026, n° 23/04652 — courdecassation.fr.

Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile B, 15 avril 2025, n° 23/09215 — courdecassation.fr.

Code civil, articles 720, 726, 727, 727-1, 728, 729, 729-1, 953, 955, 957 et 1096 — Légifrance.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit des successions. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle