Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
On vous demande de faire le travail d’un gréviste le 9 octobre 2026 : refuser, heures supplémentaires et contester la sanction

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

On vous demande de faire le travail d’un gréviste le 9 octobre 2026 : refuser, heures supplémentaires et contester la sanction

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les 8 et 9 octobre 2026, les appels à la grève se succèdent et de nombreuses entreprises tournent au ralenti. Vous ne faites pas grève, mais votre responsable vient vous voir le matin du 9 octobre : il vous demande de tenir le poste d’un collègue gréviste, de changer de tâches pour la journée, de rester deux heures de plus le soir ou de couvrir un service que vous ne connaissez pas. La demande est présentée comme évidente, urgente, limitée à quelques heures. Vous hésitez : pouvez-vous refuser sans être sanctionné, comment ces heures doivent-elles être payées, et que faire si un avertissement ou une retenue tombe la semaine suivante. Cet article répond à ces trois questions avec les textes applicables et la jurisprudence la plus récente, y compris un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2025 qui annule un licenciement motivé, pour partie, par des faits de grève. La première partie distingue ce que votre employeur peut vous demander pendant la grève et ce qui dépasse ses pouvoirs. La seconde explique comment refuser sans commettre de faute et comment contester une sanction ou une retenue devant le conseil de prud’hommes, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Faire le travail d’un gréviste le 9 octobre 2026 : ce que votre employeur peut exiger et ce qui lui est interdit

A. Tenir temporairement le poste d’un collègue gréviste, faire des heures supplémentaires et accepter un glissement de tâches

Quand une partie de l’équipe est en grève, l’employeur conserve son pouvoir de direction et il peut réorganiser le travail des salariés présents. Concrètement, il peut vous demander d’accomplir des heures supplémentaires pour maintenir l’activité et il peut procéder à des mutations temporaires en interne, c’est-à-dire vous affecter pour quelques heures ou quelques jours à des tâches différentes de vos tâches habituelles. Les éditions Tissot résument ainsi la pratique : en cas de grève, l’employeur peut demander aux salariés non grévistes d’accomplir des heures supplémentaires et procéder à des mutations en interne, ces possibilités concernant seulement les salariés de l’entreprise. Cette présentation correspond à l’état du droit, à condition de respecter les limites qui suivent.

La première limite tient au recrutement extérieur. Votre employeur vous réaffecte précisément parce qu’il ne peut pas faire appel à de la main-d’œuvre extérieure pour remplacer les grévistes. Le code du travail dispose qu’« il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail » (article L. 1242-6 du code du travail). La même interdiction vise le travail temporaire : « il est interdit de recourir au travail temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail » (article L. 1251-10 du code du travail). Le contournement de ces interdictions expose l’employeur à des sanctions et ouvre des recours en requalification, comme le détaille l’analyse consacrée sur ce site au remplacement des grévistes par des CDD ou des intérimaires. Retenez l’idée essentielle : pendant la grève du 9 octobre, la réorganisation doit se faire avec les salariés déjà présents dans l’entreprise, pas avec des renforts recrutés pour l’occasion.

La deuxième limite tient à la durée du travail et à sa rémunération. La loi fixe que « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine » (article L. 3121-27 du code du travail) et que « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent » (article L. 3121-28 du code du travail). Si vous restez deux heures de plus le 9 octobre pour couvrir le poste d’un gréviste, ces deux heures sont des heures supplémentaires dès lors qu’elles dépassent votre durée hebdomadaire. Elles doivent apparaître sur votre bulletin de paie et ouvrir droit à la majoration ou au repos compensateur prévu par votre accord collectif ou, à défaut, par la loi. Vérifiez donc votre bulletin de paie d’octobre ligne par ligne : les heures effectuées pendant la grève y figurent-elles, avec la majoration correspondante, ou ont-elles été fondues dans un forfait non payé. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article L. 3245-1 du code du travail). Conservez vos relevés d’heures, vos badgeages, les messages qui vous demandent de rester et toute consigne écrite de votre responsable.

La troisième limite tient à la nature des tâches confiées. Un glissement temporaire de tâches reste possible quand les nouvelles tâches correspondent à votre qualification et ne modifient pas votre contrat : remplacer un collègue absent sur un poste voisin, de même niveau, pour quelques heures, relève en principe du pouvoir de direction. En revanche, dès que la réaffectation touche un élément essentiel de votre contrat, votre accord devient obligatoire. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé le 7 septembre 2026 dans un arrêt qui fait le point sur le régime applicable : « La modification de contrat par l’employeur pour quelque cause que ce soit nécessite l’accord du salarié » et « L’accord du salarié doit être exprès. Il ne résulte pas de la seule poursuite du contrat aux conditions modifiées » (cour d’appel de Nîmes, 5e chambre sociale, 7 septembre 2026, n° 25/02146). Autrement dit, le fait de tenir le poste pendant la journée du 9 octobre sans protester ne vaut pas acceptation d’une modification durable de vos fonctions, de votre rémunération, de votre qualification, de votre durée du travail ou de votre lieu de travail. Si votre employeur entend pérenniser la réaffectation née pendant la grève, il doit recueillir votre accord exprès, en pratique par un avenant signé des deux parties.

En pratique, le 9 octobre, demandez à votre responsable de préciser par écrit trois points : la durée exacte de la réaffectation, les tâches précises qui vous sont confiées et le régime des heures effectuées au-delà de votre horaire. Ces trois réponses écrites conditionnent la suite : elles prouvent le caractère temporaire de la mesure, elles permettent de vérifier que les tâches restent dans votre champ de qualification et elles fondent votre demande de paiement des heures supplémentaires. Si la consigne reste orale et vague, envoyez un message récapitulatif le jour même et conservez-en une copie.

B. Ce que votre employeur ne peut pas vous imposer : modification du contrat sans votre accord, poste dangereux et tâches hors de vos compétences

Le premier interdit concerne toute modification de votre contrat imposée sans votre accord exprès. Passer durablement d’un poste de jour à un poste de nuit, subir une baisse de rémunération ou de qualification, voir son lieu de travail déplacé ou sa durée du travail transformée : aucune de ces mesures ne peut résulter d’une simple décision unilatérale, même prise dans l’urgence d’une grève. La cour d’appel de Nîmes exige un accord « exprès », « clair et non équivoque », et précise qu’en cas de refus du salarié, l’employeur doit renoncer à son projet ou engager une procédure de licenciement, sans pouvoir imposer la mesure. Si vous refusez une modification de votre contrat proposée à l’occasion de la grève du 9 octobre, ce refus est légitime et ne constitue pas une faute. L’employeur qui vous sanctionnerait pour un tel refus s’exposerait à l’annulation de la sanction et, en cas de licenciement, à une contestation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour les litiges relatifs à l’exécution du contrat, le délai de prescription est de deux ans : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » (article L. 1471-1 du code du travail). Ne laissez donc pas une réaffectation imposée pendant la grève se prolonger sans réagir par écrit.

Le formalisme de l’employeur mérite une attention particulière. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 8 janvier 2025, un employeur avait informé un salarié de sa nouvelle affectation par lettre, puis, « suite à une absence constatée à son poste de travail », lui avait adressé une mise en demeure de reprendre son poste (cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 8 janvier 2025, n° 22/03699). Cette chronologie montre la méthode des employeurs dans les litiges d’affectation : notification écrite, constat d’absence, mise en demeure, puis sanction. Adaptez votre conduite à cette mécanique : ne vous absentez jamais sans motif après une notification d’affectation, répondez à chaque courrier par écrit, exposez précisément en quoi la mesure modifie votre contrat ou excède vos compétences, et proposez une solution alternative comme l’exécution des tâches compatibles avec votre qualification. Chaque étape écrite compte devant le juge.

Le deuxième interdit concerne votre sécurité. La loi impose à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », mesures qui comprennent « Des actions de prévention des risques professionnels », « Des actions d’information et de formation » et « La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » (article L. 4121-1 du code du travail). Pendant la grève du 9 octobre, ce texte prend un relief concret : on ne confie pas la conduite d’un engin à un salarié qui ne détient pas l’autorisation requise, on ne place pas un employé administratif seul sur une machine dangereuse sans formation, on ne demande pas à un salarié de manipuler des produits ou des charges sans les moyens adaptés. Si le poste du gréviste exige une habilitation, un permis, un certificat ou une formation spécifique que vous ne possédez pas, signalez-le par écrit avant de prendre le poste. En Île-de-France, où les équipes réduites des jours de grève dans les transports compliquent les remplacements, les directions sont parfois tentées de combler les postes au plus vite : la rapidité ne dispense jamais de l’obligation de sécurité. Un accident survenu sur un poste confié sans formation engagerait la responsabilité de l’employeur et fragiliserait toute sanction prononcée contre le salarié réaffecté.

Le troisième interdit concerne les tâches qui excèdent nettement votre champ professionnel et portent atteinte à votre qualification. Un salarié embauché pour des fonctions précises ne peut pas se voir confier durablement des fonctions d’un niveau très inférieur ou très supérieur sans son accord, ni des fonctions qui relèvent d’une profession réglementée qu’il n’est pas autorisé à exercer. Pendant la journée du 9 octobre, acceptez les ajustements temporaires raisonnables, mais refusez par écrit les affectations qui dénaturent votre emploi. Les équipes parisiennes du droit social à Paris observent régulièrement ce type de litiges après les journées de grève dans les secteurs du commerce, de la logistique et des services : le contentieux naît presque toujours d’une réaffectation orale, sans durée définie, qui se prolonge ensuite de semaine en semaine. Exigez une date de fin et, à cette date, la reprise de vos fonctions habituelles.

II. Refuser la réaffectation sans commettre de faute et contester une sanction ou une retenue après la grève

A. Quand pouvez-vous refuser de tenir le poste d’un gréviste sans risquer un licenciement pour faute

La réponse dépend de la nature exacte de ce qu’on vous demande. Si la mesure relève d’un simple changement des conditions de travail, c’est-à-dire un ajustement temporaire dans le cadre de vos fonctions et de votre qualification, un refus brutal et sans motif vous expose. L’employeur pourrait qualifier votre refus d’insubordination et engager une procédure disciplinaire. La loi définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » (article L. 1331-1 du code du travail). Un avertissement, un blâme, une mise à pied ou un licenciement disciplinaire entrent dans cette définition. Avant de refuser, vérifiez donc si la demande reste dans votre contrat ou si elle le modifie.

Si la demande modifie votre contrat, votre refus est légitime. Rappelez par écrit que la modification exige votre accord exprès et que vous ne donnez pas cet accord, en visant la mesure précise : changement de qualification, baisse de rémunération, passage en horaires de nuit, déplacement durable du lieu de travail. Proposez d’exécuter les tâches compatibles avec votre contrat pendant la journée du 9 octobre. Cette attitude, ferme sur le droit et constructive sur le travail, prive l’employeur du grief d’insubordination et place le débat sur son terrain véritable : l’absence de votre accord. Si l’employeur passe outre et vous sanctionne, la sanction pourra être contestée comme dépourvue de cause, puisque le fait reproché, refuser une modification du contrat, ne constitue pas une faute.

Si la demande met votre sécurité en danger, signalez le risque par écrit avant tout refus. Décrivez l’équipement, le poste ou le produit concerné, l’habilitation ou la formation qui vous manque et le danger que vous identifiez. Demandez la formation, l’équipement ou l’accompagnement nécessaire. Ce signalement écrit remplit deux fonctions : il contraint l’employeur à respecter son obligation de sécurité et il constitue la preuve que votre refus n’est pas un caprice mais une réaction à un risque précis. Ne quittez pas votre poste sans prévenir et sans motif précis : un départ sans explication serait plus difficile à défendre qu’un refus motivé et notifié.

Si la demande porte sur des heures supplémentaires, sachez que l’employeur peut en principe vous les demander, mais qu’elles doivent être payées ou compensées comme le prévoit l’article L. 3121-28 cité plus haut. Un salarié qui refuse systématiquement toute heure supplémentaire sans raison prend un risque disciplinaire, tandis qu’un salarié qui accepte doit vérifier qu’elles sont décomptées et majorées. Pendant la grève du 9 octobre, la bonne méthode consiste à accepter les heures compatibles avec vos contraintes, à exiger leur décompte écrit et à contrôler le bulletin de paie. Les litiges sur les heures effectuées pendant les journées de grève se gagnent avec des preuves simples : planning modifié, messages du responsable, badgeages, témoignages de collègues présents.

Dans tous les cas, respectez une discipline de procédure. Répondez à chaque consigne importante par un écrit daté, conservez une copie de tous les échanges, ne vous absentez pas sans justification et présentez-vous à votre poste. Si une convocation à un entretien disciplinaire vous parvient, sachez que l’employeur doit vous convoquer en précisant l’objet de la convocation, sauf pour un simple avertissement sans incidence sur votre présence, votre fonction, votre carrière ou votre rémunération (article L. 1332-2 du code du travail), et qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (article L. 1332-4 du code du travail). Faites-vous assister lors de l’entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise et contestez les faits par écrit dans les jours qui suivent.

B. Sanctionné ou pénalisé après le 9 octobre : faire annuler la mesure et engager la saisine des prud’hommes à Paris

Si vous avez fait grève vous-même le 9 octobre, ou si votre employeur vous reproche d’avoir soutenu le mouvement, votre protection est forte. La loi dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit » (article L. 2511-1 du code du travail). La faute lourde s’entend d’une faute commise avec l’intention de nuire à l’employeur, comme des dégradations volontaires ou le blocage total de l’entreprise : la simple participation à la grève, les départs anticipés pour rejoindre un cortège ou l’absence du 9 octobre ne constituent jamais une faute lourde. Toute mesure discriminatoire liée à la grève est également prohibée : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », notamment en raison de ses activités syndicales (article L. 1132-1 du code du travail).

La Cour de cassation vient d’illustrer cette protection dans un arrêt du 19 novembre 2025. Dans cette affaire, la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés, y compris sur des journées de grève. La chambre sociale a jugé « qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève », et elle a cassé l’arrêt d’appel qui avait validé le licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2025, n° 23-22.526). L’enseignement est direct pour les suites du 9 octobre 2026 : si votre sanction ou votre licenciement vise, même pour partie seulement, votre participation à la grève, la mesure encourt la nullité. Relisez votre lettre de sanction ou de licenciement mot par mot et surlignez tout passage qui évoque la grève, les absences du 8 ou du 9 octobre, les cortèges, les piquets ou vos opinions sur le mouvement.

Les juges sanctionnent aussi les mesures déguisées. Le 5 juin 2025, la cour d’appel de Versailles a annulé des sanctions prononcées contre un salarié, ordonné le retrait de tous les exemplaires des sanctions annulées des dossiers du salarié et alloué 15 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination subie en raison de son activité syndicale et de son exercice du droit de grève (cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-5, 5 juin 2025, n° 24/01062). Cette décision montre que le contentieux ne se limite pas au licenciement : un avertissement, une mutation punitive, une suppression de prime ou un blocage de promotion motivés par la grève peuvent être annulés et indemnisés. Si votre prime d’octobre diminue sans explication après la grève, si votre évaluation se dégrade brutalement ou si on vous écarte d’une formation, constituez dès maintenant le dossier comparatif : vos évaluations antérieures, vos primes des mois précédents, le traitement réservé aux collègues non grévistes placés dans la même situation.

Devant le juge, le régime de la preuve vous est favorable en matière de discrimination. La loi prévoit que « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » et qu’« il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (article L. 1134-1 du code du travail). Concrètement, vous n’avez pas à prouver la discrimination de façon certaine : il suffit d’apporter des éléments qui la laissent supposer, comme la proximité entre la grève du 9 octobre et la sanction, l’absence de sanction contre des collègues non grévistes auteurs des mêmes faits, ou des propos de votre hiérarchie reliant la mesure au mouvement. C’est ensuite à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des raisons objectives étrangères à la grève. Rassemblez donc tout ce qui établit la chronologie : convocation reçue le lendemain de la grève, sanction notifiée quelques jours après, témoins des propos tenus, échanges de messages.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du conseil de prud’hommes compétent pour votre employeur, le plus souvent celui de Paris pour les entreprises parisiennes. La saisine des prud’hommes suit une procédure écrite avec une phase de conciliation puis, en cas d’échec, un jugement. Respectez les délais : douze mois à compter de la notification pour contester la rupture, deux ans pour les litiges d’exécution du contrat, trois ans pour les rappels de salaire, comme le prévoient les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 cités dans cet article. Préparez un dossier ordonné : contrat de travail et avenants, consignes reçues pendant la grève, décomptes d’heures, bulletins de paie d’octobre et des mois voisins, lettres de convocation et de sanction, lettre de licenciement le cas échéant, attestations de collègues présents le 9 octobre. Demandez au juge la nullité de la mesure, la réintégration ou l’indemnisation selon votre situation, le retrait des sanctions annulées de votre dossier et le rappel des sommes dues. Une demande chiffrée, appuyée sur les bulletins et les décomptes, se défend mieux qu’une réclamation approximative.

Conclusion

Pendant la grève du 9 octobre 2026, votre employeur peut vous demander des efforts temporaires : tenir brièvement un poste voisin, accepter des tâches de votre niveau, effectuer des heures supplémentaires décomptées et payées. Il ne peut pas vous imposer une modification de votre contrat sans votre accord exprès, vous placer sur un poste dangereux sans formation ni habilitation, ni vous sanctionner pour avoir fait grève ou refusé une mesure illégitime. Chaque situation se joue sur trois réflexes : exiger une consigne écrite avec sa durée, répondre par écrit en visant le texte applicable, et conserver les preuves des heures, des messages et des bulletins de paie. Si une sanction tombe, relisez la lettre à la recherche de tout lien avec la grève, constituez le comparatif avec les collègues non grévistes et agissez dans les délais, douze mois pour la rupture, deux ans pour l’exécution du contrat, trois ans pour les salaires. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que les juges annulent les mesures motivées, même pour partie, par l’exercice du droit de grève et indemnisent la discrimination syndicale.

📄 Circulaire officielle