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Le fait générateur des cotisations sociales et le contentieux du rattachement temporel des rémunérations : le décret du 26 décembre 2025 à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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Le fait générateur des cotisations sociales et le contentieux du rattachement temporel des rémunérations : le décret du 26 décembre 2025 à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation

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Le fait générateur des cotisations sociales et le contentieux du rattachement temporel des rémunérations : le décret du 26 décembre 2025 à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation

I. Le principe du fait générateur des cotisations sociales et sa traduction contentieuse

A. La règle du versement comme critère de rattachement temporel

La détermination du fait générateur des cotisations de sécurité sociale constitue une question cardinale du droit du recouvrement, dont les implications pratiques se révèlent considérables tant pour les organismes de recouvrement que pour les cotisants. L’article L. 242-1, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code et qu’elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Ce texte pose une règle de rattachement qui, en apparence simple, soulève des difficultés contentieuses récurrentes lorsque l’organisme de recouvrement entend faire application de règles de plafonnement ou de taux qui ne correspondent pas à la date du versement effectif de la rémunération.

La Cour de cassation a, de longue date, consacré le principe selon lequel « le versement des rémunérations constituait le fait générateur des cotisations de sorte que le plafond applicable était celui de la période au cours de laquelle le versement était intervenu, quelles que soient les périodes de travail auxquelles il se rapportait » (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-13.480, Publié au Bulletin). Cette formulation, d’une portée normative décisive, rattache exclusivement l’exigibilité des cotisations à la date du paiement, indépendamment de la période d’emploi à laquelle la rémunération se rapporte. Par cet arrêt du 9 janvier 2025, la deuxième chambre civile a confirmé l’annulation d’un chef de redressement par lequel l’URSSAF de Rhône-Alpes avait entendu rattacher le paiement d’indemnités de fins de mission et d’indemnités compensatrices de congés payés, versées à des salariés intérimaires après le terme de leur mission, à leur dernière paie pour la détermination du plafond de sécurité sociale applicable.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence désormais constante, que la Cour de cassation avait déjà formulée dans des termes identiques à l’occasion d’un arrêt du 21 mars 2024 (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-12.130), censurant une cour d’appel qui avait validé un redressement fondé sur une méthode forfaitaire alors que l’URSSAF disposait d’éléments comptables permettant un chiffrage sur des bases réelles. La cohérence de cette ligne jurisprudentielle se manifeste avec une particulière netteté dans l’arrêt du 9 janvier 2025, qui précise qu’« antérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions des articles R. 242-1, II et R. 242-2, II, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, les cotisations devaient être acquittées sur la base du tarif applicable à la date du versement des rémunérations, qui en constitue le fait générateur, et dans la limite du seul plafond prévu pour l’année au cours de laquelle il est intervenu, quelles que soient les périodes de travail correspondantes ou les modalités retenues par l’employeur pour leur versement ».

Le fondement textuel de cette règle prétorienne trouve son ancrage dans le dispositif réglementaire antérieur au décret du 21 novembre 2016, qui ne prévoyait pas de mécanisme de rattachement permettant de faire rétroagir l’application d’un plafond antérieur à des rémunérations versées postérieurement. L’arrêt du 9 janvier 2025 rappelle ainsi, avec une rigueur toute particulière, que l’URSSAF ne saurait, sous couvert d’un redressement, substituer à la règle légale du fait générateur une règle de rattachement économique qui lui serait plus favorable. La portée de cette décision est d’autant plus significative qu’elle a été rendue au visa des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, dont il résulte que le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations. L’arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-17.842) avait d’ores et déjà annoncé cette solution en rappelant que les évaluations forfaitaires ne sauraient se substituer à un chiffrage sur des bases réelles lorsque les données comptables de l’entreprise le permettent, sous peine de nullité du redressement. Cette convergence des solutions jurisprudentielles témoigne de la constance de la Cour de cassation dans la défense du principe de comptabilité réelle, qui constitue l’un des piliers du droit du contrôle URSSAF.

B. Les conséquences contentieuses de la règle du versement sur l’office du juge

La règle du fait générateur, loin de se cantonner à une question de tarification, innerve l’ensemble du contentieux du recouvrement et conditionne l’office du juge dans l’appréciation de la validité des redressements. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 25 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-13.703), que la taxation forfaitaire des rémunérations en cas de travail dissimulé, prévue par l’article L. 242-1-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, obéit à un régime probatoire distinct de celui applicable au redressement de droit commun. Selon cet arrêt, « pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, la société devait apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période ».

Cette décision illustre la dualité des régimes de taxation selon que l’on se situe dans le cadre du contrôle de droit commun ou dans celui, plus coercitif, du travail dissimulé. En l’espèce, la cour d’appel de Pau avait annulé le chef de redressement au motif qu’il n’était pas caractérisé que la comptabilité de la société ne permettait pas d’établir le chiffre exact des rémunérations. La Cour de cassation a censuré cette motivation, rappelant qu’en matière de travail dissimulé, le recours à la taxation forfaitaire est de droit et qu’il appartient au cotisant, et non à l’URSSAF, de démontrer la réalité des durées d’emploi et des rémunérations versées. Le renversement de la charge de la preuve opéré par l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale constitue ainsi une dérogation significative au principe selon lequel le redressement doit être établi sur des bases réelles.

Par ailleurs, la Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 27 février 2025 (Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 23-12.158), les contours de la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation prévue par l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. Selon cette disposition, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, comportant la constitution d’une base de sondage, le tirage d’un échantillon, la vérification exhaustive de l’échantillon et l’extrapolation à la population ayant servi de base à l’échantillon. La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait annulé le redressement en considérant que l’URSSAF avait recouru à une méthode d’échantillonnage irrégulière, alors qu’il ressortait des constatations de la cour d’appel que l’inspecteur du recouvrement n’avait pas, en réalité, mis en œuvre les étapes constitutives de cette méthode de vérification.

A cet égard, la jurisprudence du 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-22.989, Publié au Bulletin) est venue rappeler avec force que la nullité de la procédure de contrôle ne peut être prononcée que si l’irrégularité invoquée a causé un grief au cotisant. Cette exigence, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur le formalisme substantiel, tempère la portée des nullités de procédure en subordonnant leur prononcé à la démonstration d’une atteinte effective aux droits de la défense du cotisant. Cette solution trouve une résonance particulière dans le contexte du contentieux du fait générateur, où les irrégularités de forme ne sauraient prospérer si elles ne privent pas le cotisant d’une garantie substantielle.

II. La réforme du décret du 26 décembre 2025 et l’encadrement juridictionnel des méthodes de taxation

A. La nouvelle règle de rattachement pour les rémunérations postérieures à la rupture du contrat de travail

Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 (décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025), publié au Journal officiel du 27 décembre 2025, a introduit une modification substantielle des règles de rattachement temporel des rémunérations postérieures à la rupture du contrat de travail. Ce texte, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adapte la réglementation relative au fait générateur et aux règles de rattachement en matière de cotisations sociales, en instituant une distinction tripartite entre les catégories de sommes versées après la cessation de la relation de travail.

La première catégorie concerne les rémunérations dues pour une période antérieure à la fin du contrat, c’est-à-dire les sommes acquises pendant l’activité mais versées après coup, telles que les rappels d’heures supplémentaires, les primes mensuelles ou les parts variables. Pour ces sommes, le décret consacre le principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur sur la période d’emploi concernée, traduisant ainsi une logique de rattachement substantiel à la période d’activité. La deuxième catégorie vise les rémunérations versées après la sortie des effectifs selon une périodicité non mensuelle, comme les primes annuelles, les primes exceptionnelles ou les bonus annuels décidés tardivement. Pour ces éléments, les règles applicables sont celles correspondant à la période d’activité à laquelle ces sommes se rattachent, c’est-à-dire la période au cours de laquelle elles auraient dû être versées. La troisième catégorie englobe les sommes liées à la rupture du contrat de travail, telles que l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée ou l’indemnité de rupture conventionnelle, pour lesquelles s’appliquent les règles de la dernière période d’emploi, même si celle-ci n’est plus rémunérée.

Cette construction normative, qui substitue au critère unique du versement une approche différenciée selon la nature des sommes en cause, constitue une évolution majeure du droit du recouvrement. L’arrêt du 9 janvier 2025, qui réaffirmait avec force que « le versement des rémunérations constituait le fait générateur des cotisations de sorte que le plafond applicable était celui de la période au cours de laquelle le versement était intervenu », se trouve désormais partiellement dépassé pour les rémunérations versées après la rupture du contrat de travail. Or, cette évolution réglementaire, si elle simplifie l’application des règles de plafonnement et de taux, n’est pas sans susciter de nouvelles difficultés contentieuses, notamment quant à la qualification des sommes versées et à l’articulation avec les principes jurisprudentiels antérieurs. La question du rattachement des primes annuelles ou des bonus décidés postérieurement à la rupture illustre de manière topique cette tension entre la logique du versement et celle du rattachement à la période d’activité, que le juge du contentieux de la sécurité sociale sera désormais appelé à trancher en appliquant les nouvelles dispositions réglementaires.

La Cour de cassation a, dès l’arrêt du 19 février 2026 (Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.924, Publié au Bulletin), eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences d’écarts déclaratifs portant sur des montants non négligeables dans le cadre d’un contrôle URSSAF, retenant que de tels écarts, lorsqu’ils ne sont pas justifiés par le cotisant, sont de nature à fonder un redressement. Cette solution, bien que rendue dans un contexte antérieur à l’entrée en vigueur du décret du 26 décembre 2025, préfigure l’importance accrue que revêtira la justification documentaire des sommes versées postérieurement à la rupture du contrat de travail, dès lors que leur rattachement à une période d’emploi déterminée conditionne désormais l’application des règles de calcul des cotisations.

En conséquence, le décret du 26 décembre 2025 impose aux employeurs une rigueur accrue dans la documentation des éléments de rémunération versés postérieurement à la rupture, afin de pouvoir justifier, en cas de contrôle, du rattachement opéré à telle ou telle période d’emploi. L’enjeu est d’autant plus sensible que l’URSSAF, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle prévus par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dispose d’un accès étendu aux documents comptables et sociaux de l’entreprise et peut, à défaut de justification satisfaisante, procéder à une taxation d’office sur le fondement des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du même code.

B. L’encadrement juridictionnel des méthodes de taxation et la protection des droits du cotisant

La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement édifié un corpus de règles protectrices des droits du cotisant face aux pouvoirs de taxation de l’URSSAF, dont le décret du 26 décembre 2025 a, pour partie, consolidé l’assise textuelle. L’arrêt du 9 janvier 2025, déjà cité, a ainsi posé le principe selon lequel « dès lors que l’URSSAF a à sa disposition les éléments de la comptabilité permettant d’établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation, même d’un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents ». Cette formulation, d’une particulière fermeté, consacre le caractère d’ordre public des règles de taxation et interdit à l’URSSAF de s’en affranchir par voie conventionnelle.

Cette prohibition de la taxation conventionnelle se justifie par la nature des missions dévolues aux organismes de recouvrement, qui agissent dans le cadre de prérogatives de puissance publique et ne sauraient transiger sur les règles d’assiette et de calcul des cotisations, lesquelles sont d’ordre public. En pratique, la nullité du contrôle prononcée sur ce fondement entraîne l’anéantissement rétroactif de l’ensemble des actes subséquents, y compris la mise en demeure et la contrainte, privant ainsi l’URSSAF de tout titre exécutoire pour la période considérée. L’arrêt du 9 janvier 2025 a, sur ce point, rejeté le pourvoi de l’URSSAF qui soutenait que la nullité de la convention ne pouvait avoir pour seule conséquence que son anéantissement rétroactif sans justifier l’annulation des chefs de redressement, la Cour rappelant que la méconnaissance des règles d’ordre public posées par le code de la sécurité sociale devait être sanctionnée par l’annulation des chefs de redressement calculés de manière irrégulière.

La portée de ce principe se mesure à l’aune de l’arrêt du 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437, Publié au Bulletin), qui a rappelé que l’URSSAF supporte la charge de prouver la régularité de ses opérations de contrôle, notamment en ce qui concerne l’envoi et la signature de la lettre d’observations. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence relative au formalisme substantiel des actes de la procédure de contrôle, illustre l’exigence de loyauté probatoire qui pèse sur l’organisme de recouvrement. Dans un contexte où le décret du 26 décembre 2025 a complexifié les règles de rattachement temporel, l’exigence de motivation des actes de contrôle et de justification des méthodes de calcul employées par l’inspecteur du recouvrement devient un enjeu contentieux majeur pour les cotisants.

Dès lors, la combinaison des règles issues du décret du 26 décembre 2025 et de la jurisprudence de la Cour de cassation dessine un équilibre procédural renouvelé entre les prérogatives de l’URSSAF et les droits du cotisant. L’organisme de recouvrement dispose de pouvoirs d’investigation étendus et peut, le cas échéant, recourir aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ou à la taxation forfaitaire en cas de travail dissimulé. Mais l’exercice de ces pouvoirs est encadré par des règles de procédure strictes dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité du contrôle, à condition toutefois que l’irrégularité invoquée ait causé un grief au cotisant. La défense des intérêts du cotisant dans le contentieux du recouvrement suppose ainsi une maîtrise approfondie de ces règles procédurales, qu’il s’agisse de contester la méthode de taxation retenue par l’inspecteur du recouvrement ou de démontrer que les éléments de rémunération litigieux ont été correctement rattachés à leur période d’emploi conformément aux nouvelles dispositions réglementaires. Un avocat spécialisé dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales peut, à cet égard, apporter au cotisan l’expertise nécessaire pour faire valoir ses droits devant la commission de recours amiable puis, le cas échéant, devant le pôle social du tribunal judiciaire.

L’arrêt du 9 janvier 2025, relatif au pourvoi n° 21-25.916 (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 21-25.916, Publié au Bulletin), complète ce cadre en précisant les conditions dans lesquelles l’URSSAF peut recourir à une taxation forfaitaire des frais professionnels. La Cour y rappelle que l’employeur peut, sur option, appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, mais que cette option ne saurait le dispenser de justifier, en cas de contrôle, de la réalité et du montant des frais engagés. La combinaison de ces divers arrêts dessine ainsi un paysage contentieux dans lequel le cotisan doit être en mesure de produire une documentation exhaustive et probante à l’appui de ses déclarations, sous peine de voir l’URSSAF substituer à la réalité des sommes en cause une évaluation forfaitaire ou une taxation d’office.

Conclusion

Le contentieux du fait générateur des cotisations sociales et du rattachement temporel des rémunérations se trouve aujourd’hui à la croisée d’une double évolution, législative et jurisprudentielle. Le décret du 26 décembre 2025, en substituant à la règle simple du versement une approche différenciée selon la nature des rémunérations postérieures à la rupture du contrat de travail, a introduit une complexité nouvelle qui se traduira inévitablement par un surcroît de contentieux devant les juridictions du contrôle de la sécurité sociale. La jurisprudence de la Cour de cassation, dont les arrêts du 9 janvier 2025 et du 4 septembre 2025 constituent des jalons essentiels, encadre cette évolution en rappelant avec constance les principes directeurs du contentieux du recouvrement : primauté de la méthode de taxation sur des bases réelles, exigence de motivation des actes de contrôle, charge de la preuve de la régularité de la procédure pesant sur l’URSSAF et subordination des nullités à la démonstration d’un grief. Ces principes, conjugués aux nouvelles règles de rattachement issues du décret du 26 décembre 2025, imposent aux cotisants une vigilance accrue dans la documentation des éléments de rémunération et dans l’exercice des voies de recours ouvertes à l’encontre des actes de la procédure de contrôle et de recouvrement. La maîtrise de ces mécanismes procéduraux, qu’il s’agisse de la saisine préalable obligatoire de la commission de recours amiable en application de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ou de l’opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire, conditionne désormais l’effectivité des droits de la défense du cotisan face à un organisme de recouvrement dont les pouvoirs d’investigation et de taxation n’ont cessé de se renforcer au cours des dernières années.

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