I. L’assiette minimale conventionnelle, plancher impératif des cotisations sociales
A. Le fondement textuel de l’assiette minimale et son affirmation par la deuxième chambre civile le 9 avril 2026
Le droit du recouvrement des cotisations sociales repose sur une distinction structurante. L’assiette réelle se compose des revenus effectivement versés au travailleur ; l’assiette minimale fixe un seuil en deçà duquel aucun cotisant ne peut descendre. Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont assises sur les revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). L’article R. 242-1, I, du même code ajoute une règle de plancher. Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé du salaire minimum de croissance et des indemnités, primes ou majorations qui s’y ajoutent (article R. 242-1 du code de la sécurité sociale). Ces éléments s’ajoutent en vertu d’une disposition législative ou réglementaire. Cette double prescription dessine un plancher de cotisations indépendant de la rémunération effectivement servie.
Par un arrêt du 9 avril 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a conféré à ce plancher une portée nouvelle. Dans l’affaire n° 23-23.007, une société d’expertise comptable avait rémunéré son directeur général à hauteur de 6 000 euros sur le second semestre 2020. Le salaire minimum conventionnel de la branche, à proportion de son temps de travail, s’élevait pourtant à 9 869,02 euros (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-23.007, publié au Bulletin). La cour d’appel d’Orléans avait annulé le chef de redressement correspondant. Elle avait retenu que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations. Elle en avait déduit que les cotisations n’étaient pas exigibles sur les périodes dépourvues de tout versement.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 242-1 et R. 242-1, I, alinéa 6, du code de la sécurité sociale. Elle énonce que « la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable et que ces sommes entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les verser » (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-23.007, publié au Bulletin). La formule est limpide. L’employeur ne saurait faire dépendre sa dette sociale de l’exécution de sa propre obligation de payer le salaire. La deuxième chambre civile ajoute que « l’employeur qui n’a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées ».
Cette solution n’est pas isolée. Le même jour, la deuxième chambre civile a rendu un arrêt de rejet dans l’affaire n° 23-19.795. Une entreprise de maintenance de matériels agricoles n’avait pas servi à plusieurs salariés la prime d’ancienneté instituée par l’article 4.23 de la convention collective nationale SDLM du 23 avril 2012 (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-19.795). La Cour y énonce que « les indemnités, primes et majorations qui doivent être servies au salarié en application d’une disposition législative ou réglementaire entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les lui verser ». La convergence des deux arrêts du 9 avril 2026 manifeste la généralité du principe. Celui-ci ne se limite pas au salaire de base conventionnel. Il s’étend à tout élément de rémunération dont le versement est imposé par un texte ou par la convention collective.
Des lors, le plancher conventionnel ne constitue pas une simple garantie de rémunération opposable devant le conseil de prud’hommes. Il constitue un seuil d’assiette que l’organisme de recouvrement peut faire respecter à l’occasion d’un contrôle, sans attendre l’action du salarié. Le redressement portant sur la différence entre le salaire dû et le salaire versé trouve son fondement dans la violation, par l’employeur, de son obligation de payer le minimum conventionnel. Or, l’employeur qui conteste un tel redressement doit désormais composer avec un principe solidement établi par la jurisprudence la plus récente.
B. La portée du principe : primes conventionnelles, rappel de salaire et appréciation de la qualification
La jurisprudence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale décline le principe de l’assiette minimale dans des configurations variées. Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a ainsi rappelé, dans un jugement du 10 mars 2026, que « lorsqu’une convention collective prévoit un salaire minimum, l’assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunération prévu par la convention (13e mois, prime d’ancienneté…) » (TJ Villefranche-sur-Saône, 10 mars 2026, n° 22/00097). Dans cette espèce, une salariée associée détenant 24 % du capital avait été rémunérée au taux du SMIC. Sa classification conventionnelle de cadre, coefficient 230, imposait pourtant un salaire mensuel de 1 945 euros, puis de 1 990 euros. Le tribunal a validé le redressement de 16 754 euros. L’employeur, qui avait volontairement reconnu une qualification de cadre, ne pouvait invoquer une erreur matérielle dépourvue de toute preuve.
La détermination de la qualification conventionnelle applicable constitue le point central du contentieux. L’employeur qui conteste l’assiette minimale doit démontrer que la classification retenue sur les bulletins de paie ne correspond pas aux fonctions réellement exercées. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 2 avril 2025, a précisé les règles de preuve en la matière. Il a jugé que « le code APE attribué par l’INSEE au moment de la création de l’entreprise n’a qu’une valeur indicative de la convention collective applicable. En revanche, la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut présomption de son application aux salariés concernés » (TJ Marseille, 2 avril 2025, n° 19/07071). Le directeur technique d’une société relevant de la convention collective Syntec avait perçu 1 871 euros mensuels. Le minimum conventionnel de sa position de classement s’élevait à 4 227,30 euros. Le tribunal a rejeté la contestation de l’employeur, qui ne démontrait ni une activité principale différente ni la non-application de la convention mentionnée sur les bulletins de paie.
La question du rappel de salaire ordonné par le juge prud’homal s’insère dans le même cadre. La cour d’appel de Nîmes a rappelé, dans un arrêt du 9 septembre 2025, que « le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Toutefois, lorsqu’une décision prud’homale ordonne un rappel de salaire, les cotisations sont alors rattachées non pas à la période du paiement mais à la période à laquelle elles auraient dû être payées, à savoir la période de travail concernée » (CA Nîmes, 9 septembre 2025, n° 24/00625). Le rattachement du rappel de salaire à la période d’activité d’origine implique l’application des plafonds et des taux en vigueur à cette date. Il confirme que l’employeur ne peut pas différer la charge des cotisations en laissant s’accumuler des arriérés de salaire.
La cour d’appel de Pau a, de son côté, appliqué le plancher conventionnel à un salarié à temps partiel embauché comme commercial au coefficient groupe 3 (CA Pau, 20 mars 2025, n° 21/03293). Elle a rappelé que le montant des rémunérations servant de base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance cumulé des indemnités, primes ou majorations qui s’y ajoutent. La cour d’appel de Nîmes a, dans le même sens, confirmé un chef de redressement intitulé « assiette minimum conventionnelle » d’un montant de 8 149 euros (CA Nîmes, 27 novembre 2025, n° 23/00540). En conséquence, le plancher conventionnel s’impose à proportion du temps de travail effectif. Il s’impose également indépendamment de la structure de la rémunération, qu’elle soit fixe ou complétée d’éléments conventionnels.
Le principe trouve encore application lorsque l’employeur omet de déclarer une partie des rémunérations. La cour d’appel de Riom a validé, dans un arrêt du 13 mai 2025, l’intégration dans l’assiette des cotisations de la somme de 2 455 euros (CA Riom, 13 mai 2025, n° 23/00389). Ce montant correspondait à la reconstitution en brut d’un montant de 1 911 euros porté en comptabilité au titre des charges exceptionnelles. Le tribunal judiciaire de Vannes a, quant à lui, confirmé le recalcul des primes d’ancienneté opéré par l’inspecteur du recouvrement (TJ Vannes, 15 décembre 2025, n° 24/00228). Le recalcul portait sur cinq salariés saisonniers, malgré l’argument tiré de leur ancienneté insuffisante. Ces décisions confirment la vigilance des juridictions du fond à l’égard de toute pratique minorant l’assiette minimale.
II. Les limites du principe et les voies de défense du cotisant
A. La détermination de la convention applicable et le sort des dirigeants assimilés
Le principe de l’assiette minimale conventionnelle présuppose la détermination de la convention collective applicable. Il présuppose aussi l’identification de la catégorie dont relève le travailleur concerné. Or, cette détermination est susceptible de discussion. La jurisprudence encadre strictement l’appréciation de l’organisme de recouvrement. L’arrêt du 15 mai 2025, n° 23-13.763, en fournit une illustration topique (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.763). L’URSSAF avait réintégré dans l’assiette des cotisations le montant de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue pour les cadres dirigeants. Le bénéficiaire de cette indemnité était un président de société par actions simplifiée, parti en retraite sans la percevoir. La cour d’appel d’Amiens avait validé le redressement. Elle avait considéré que l’employeur ne peut se prévaloir de son manquement au versement de l’indemnité pour cotiser sur les seules rémunérations effectivement versées.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle relève que le dirigeant était assujetti au régime général par assimilation, en sa qualité de président de société par actions simplifiée. Elle en déduit que « ce dirigeant était assujetti par assimilation au régime général en sa qualité de président d’une société par actions simplifiée, de sorte qu’il ne pouvait prétendre à ce titre au service de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue pour les salariés de la catégorie des cadres dirigeants » (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.763). En d’autres termes, l’assimilation du dirigeant au régime général lui ouvre les droits des salariés. Elle ne le place pas, pour autant, dans une catégorie conventionnelle dont la convention réserve le bénéfice aux seuls salariés titulaires d’un contrat de travail. La limite est essentielle. Le plancher conventionnel ne s’applique qu’aux personnes auxquelles la convention collective reconnaît effectivement la qualité de salarié de la catégorie considérée.
La détermination de la convention collective applicable fait également l’objet d’un contrôle rigoureux. Le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé que la convention applicable est déterminée par l’activité réellement exercée par l’entreprise (TJ Marseille, 2 avril 2025, n° 19/07071). La mention de la convention sur les bulletins de paie vaut présomption. Il appartient à l’employeur de la combattre par la preuve de son activité réelle et principale. La production d’éléments limités à deux exercices s’est révélée insuffisante pour renverser cette présomption. L’employeur n’indiquait au demeurant pas quelle convention collective il prétendait appliquer. A cet égard, la charge de la preuve pèse sur le cotisant. Celui-ci doit démontrer soit l’absence de volonté de surclassement, soit l’inadéquation de la classification aux fonctions réellement exercées.
La question du surclassement conventionnel mérite une attention particulière. Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a jugé qu’une qualification supérieure reconnue de manière claire et non équivoque s’impose à l’employeur (TJ Villefranche-sur-Saône, 10 mars 2026, n° 22/00097). La société, qui avait inscrit la mention « cadre, coefficient 230 » sur les bulletins de paie d’une salariée, ne pouvait utilement invoquer une erreur de paramétrage de son logiciel de paie. Elle ne produisait aucun avenant rectificatif. Son gérant attestait au contraire avoir voulu faire bénéficier la salariée d’une protection de prévoyance. L’employeur ne saurait ainsi instrumentaliser la classification pour minimiser ses cotisations. Il ne saurait davantage reconnaître à son personnel une qualification plus avantageuse sans en tirer les conséquences sociales.
Le même jugement rappelle, au demeurant, l’étendue du pouvoir de contrôle de l’agent de recouvrement. L’agent peut vérifier que le salarié perçoit la rémunération correspondant à la qualification attribuée par l’employeur sur les bulletins de paie. Il ne peut, en revanche, apprécier la qualification réelle ressortant de l’activité effectivement exercée. Cette appréciation relève de l’inspecteur du travail (TJ Villefranche-sur-Saône, 10 mars 2026, n° 22/00097). La frontière entre la vérification de l’assiette et l’appréciation de la classification limite ainsi le pouvoir de redressement de l’organisme. Le cotisant conserve, corrélativement, la possibilité de contester la qualification retenue, à charge pour lui d’en rapporter la preuve.
B. Les atténuations conventionnelles et les voies de contestation du redressement
Le principe de l’assiette minimale conventionnelle n’est toutefois pas sans atténuation. La cour d’appel de Besançon a, dans un arrêt du 28 janvier 2025, consacré l’opposabilité à l’URSSAF d’un protocole transactionnel rétroactif conclu entre l’employeur et un salarié (CA Besançon, 28 janvier 2025, n° 23/01969). Le salarié avait été engagé en qualité de chef de chantier, statut cadre assimilé, avec une convention de forfait en jours. Un protocole avait ensuite régularisé, avec effet rétroactif, sa situation en qualité de chef d’équipe, statut ouvrier, niveau IV, coefficient 250. Le protocole prévoyait le paiement de 83,65 heures supplémentaires. La cour a jugé que « l’URSSAF en sa qualité de tiers se devait de respecter le protocole d’accord transactionnel en tant que fait juridique et laisser celui-ci s’exécuter sans entrave ».
La solution est remarquable à double titre. D’une part, elle confirme que la détermination de la qualification conventionnelle peut résulter d’un accord transactionnel, dès lors que celui-ci n’est pas frauduleux. La cour a expressément écarté toute intention frauduleuse. Le salarié avait dû s’opposer à la position initiale de son employeur pour obtenir la régularisation. D’autre part, elle illustre que le redressement fondé sur l’assiette minimale suppose une qualification exacte du salarié. Dès lors que la convention applicable était celle des ouvriers du bâtiment et non celle des cadres, le plancher conventionnel à appliquer était celui de la convention des ouvriers. Le cotisant dispose ainsi d’un moyen de défense utile, à condition de démontrer l’exactitude de la classification au regard des fonctions réellement exercées.
Les voies de contestation du redressement ne s’arrêtent pas à la discussion de la qualification. Le cotisant peut utilement se prévaloir des règles de procédure qui encadrent le contrôle et le recouvrement. La mise en demeure prévue à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale doit être motivée. Elle doit être précédée d’un débat contradictoire conforme à l’article R. 243-59 du même code. L’absence de mention de la nature et de la base des cotisations réclamées entraîne la nullité de l’acte. Elle entraîne, partant, la nullité de la procédure de recouvrement. En outre, le fait générateur des cotisations demeure le versement de la rémunération, ainsi que l’énonce l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale (article R. 243-6 du code de la sécurité sociale). Ce fait générateur conditionne le point de départ de la prescription triennale de l’article L. 244-3 du même code.
La prescription constitue, en effet, un terrain de contestation décisif. L’action en recouvrement de l’URSSAF se prescrit par trois ans à compter de la date d’exigibilité des cotisations. Or, lorsque le redressement porte sur des sommes dues mais non versées, la date d’exigibilité est celle des périodes de travail au titre desquelles le salaire conventionnel aurait dû être payé. Elle n’est pas celle de la régularisation éventuellement intervenue. Le cotisant doit donc veiller à la cohérence des périodes contrôlées et des chefs de redressement. Il doit veiller à la décomposition précise des sommes réclamées. La prescription ne peut être interrompue que par des actes réguliers émanant de l’organisme de recouvrement.
Enfin, l’arrêt du 9 avril 2026 laisse ouverte une interrogation d’importance, relative au risque de double cotisation. Lorsque le salarié obtient ultérieurement un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes, l’employeur qui a déjà été redressé sur l’assiette minimale se trouvera-t-il tenu d’acquitter de nouveau des cotisations sur les sommes effectivement versées ? La question, non tranchée par la jurisprudence, appelle une vigilance particulière des cotisants. Ceux-ci gagneront à solliciter une régularisation des sommes versées dans le cadre de la procédure de redressement. Le fondement d’une telle régularisation réside dans l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, qui organise la déduction des sommes indûment versées.
Conclusion
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 9 avril 2026, publié au Bulletin, consacre l’assiette minimale conventionnelle comme un plancher de cotisations indépendant du versement effectif de la rémunération. Le salaire conventionnel dû, les primes et les majorations imposés par la convention collective ou par un texte entrent dans l’assiette des cotisations, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les verser. La dette sociale ne peut être minorée par la violation de l’obligation de payer le salaire. Or, cette solution heurte le principe selon lequel les cotisations sont assises sur les sommes effectivement versées. Elle impose aux employeurs une révision complète de leur politique de paie, singulièrement s’agissant des rémunérations de dirigeants ou de salariés proches des planchers conventionnels. En conséquence, la sécurisation des déclarations sociales passe par une vérification préalable de la classification conventionnelle, du respect des minima de la branche et de la cohérence des bulletins de paie. La contestation d’un redressement fondé sur l’assiette minimale suppose, quant à elle, de démontrer l’inexactitude de la qualification retenue par l’organisme ou l’opposabilité d’une régularisation conventionnelle exempte de fraude. Des lors, tout employeur confronté à un contrôle URSSAF portant sur l’assiette minimale conventionnelle doit examiner avec soin les bases légales du redressement et la réalité des fonctions des salariés concernés. Une telle analyse peut être conduite par un avocat intervenant dans le contentieux des cotisations sociales à Paris. La jurisprudence de la deuxième chambre civile, désormais stabilisée autour des arrêts du 9 avril 2026, offre aux cotisants un cadre précis pour anticiper le risque de redressement et, le cas échéant, en contester utilement le bien-fondé.