Depuis l’évacuation, le 13 août 2026, d’un campement installé devant le Samu social de Paris, la question de l’hébergement des familles avec enfants a pris une dimension très concrète. La Ville de Paris a indiqué qu’environ 400 personnes, dont au moins 150 enfants, se trouvaient sur le site et a demandé des solutions de mise à l’abri en Île-de-France. Quelques jours plus tôt, le Conseil d’État avait examiné le dossier d’une famille comprenant trois enfants mineurs et une fille majeure, à laquelle une orientation vers les Pays de la Loire avait été proposée.
La question posée par de nombreuses familles est simple : peut-on refuser une orientation hors d’Île-de-France lorsque les enfants sont scolarisés, suivis médicalement ou engagés dans un parcours administratif en région parisienne ? La réponse exige de distinguer le droit à l’hébergement d’urgence, le droit au maintien dans une structure, le droit à une orientation adaptée et les procédures DAHO ou DALO. Une proposition éloignée n’est pas automatiquement illégale. Elle ne peut cependant pas être appréciée sans tenir compte de la composition familiale, de l’âge des enfants, de leur santé, de leur scolarité et de la continuité réelle de l’accompagnement.
L’ordonnance du Conseil d’État du 31 juillet 2026, n° 518304, n’a pas consacré un droit général à rester dans la région parisienne. Elle a rejeté l’appel de la famille parce que les éléments produits ne renouvelaient pas suffisamment le débat sur l’urgence. Elle fournit donc un enseignement pratique important : une famille qui conteste une orientation doit documenter immédiatement les conséquences concrètes de la solution proposée, demander une réévaluation écrite et saisir la juridiction compétente avec des pièces actualisées. Ce guide présente les règles applicables et les démarches à effectuer à Paris et en Île-de-France.
I. Famille avec enfants et hébergement d’urgence : quels droits face à une orientation hors d’Île-de-France ?
A. Le 115 et le SIAO doivent-ils proposer une solution adaptée à la famille ?
Le premier interlocuteur reste le dispositif de veille sociale. L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit, dans chaque département, un dispositif placé sous l’autorité de l’État. Il accueille les personnes sans abri ou en détresse, réalise une première évaluation médicale, psychique et sociale et les oriente vers les structures correspondant à leur état. Le texte ajoute que ce dispositif « fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ».
En Île-de-France, l’organisation présente une particularité. L’article L. 345-2-1 du même code dispose qu’un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l’autorité du représentant de l’État dans la région. Cette règle explique que les situations soient souvent coordonnées à l’échelle régionale, même si la famille appelle le 115 d’un département déterminé. Elle ne transforme pas pour autant la région en droit de réservation d’une adresse précise. Elle permet surtout de traiter la demande dans un parc d’hébergement francilien qui dépasse les frontières administratives d’un seul département.
Le fondement principal du droit invoqué se trouve à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. La loi affirme : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » Le dispositif doit ensuite assurer des conditions d’accueil conformes à la dignité, le gîte, le couvert, l’hygiène, une première évaluation et une orientation vers une solution correspondant aux besoins identifiés. Une famille ne doit donc pas seulement recevoir un numéro de téléphone ou une réponse automatique : sa composition et ses vulnérabilités doivent être connues et prises en compte.
La notion de détresse ne se réduit pas à l’existence d’une maladie grave. Elle peut résulter de l’absence totale de logement, de la présence d’un nourrisson, d’une grossesse, d’un état de santé, d’un handicap, d’un danger lié aux conditions de vie, de l’impossibilité de mettre les enfants à l’abri ou d’une rupture imminente de la prise en charge. Le juge examine les circonstances réelles. Il ne suffit toutefois pas d’affirmer que l’hébergement est inconfortable ou que la famille préfère Paris. Il faut décrire ce qui rend la solution proposée incompatible avec les besoins familiaux et joindre des justificatifs datés.
Le SIAO n’a pas seulement une mission de mise en relation. L’article L. 345-2-4 lui confie notamment le recensement des places, la gestion du service d’appel, l’évaluation des personnes ou familles, le traitement équitable des demandes et le suivi du parcours. Le texte lui demande de faire « des propositions d’orientation adaptées à leurs besoins ». La famille doit donc transmettre les informations utiles au moment de l’appel et vérifier qu’elles ont été intégrées à son dossier : nombre d’enfants, âge, grossesse éventuelle, rendez-vous médicaux, établissement scolaire, situation de handicap, emploi, procédure administrative et existence d’une autre personne dépendante.
Une orientation hors de la région peut être juridiquement envisageable lorsqu’elle offre effectivement un hébergement digne et un accompagnement qui répond à la situation. L’urgence sociale n’instaure pas un droit à une chambre dans la commune choisie par le demandeur. En revanche, un éloignement peut devenir un élément déterminant lorsqu’il entraîne l’arrêt d’un traitement, la perte d’un suivi de protection maternelle et infantile, une rupture scolaire certaine, la séparation des membres de la famille, l’impossibilité de rejoindre un enfant ou une personne à charge, ou la disparition de démarches indispensables.
La réponse à une proposition doit être prudente. Refuser oralement sans laisser de trace peut être interprété comme un désintérêt pour la solution ou une absence d’urgence. La famille doit demander les informations essentielles par écrit : lieu, durée prévue, type de structure, composition des chambres, présence d’un accompagnement social, accès aux soins, scolarisation possible, transport et conditions de sortie. Si la proposition est acceptée provisoirement pour éviter la rue, il est possible de signaler simultanément que l’accueil est accepté sans renoncer à demander une solution adaptée en Île-de-France. Si elle est matériellement impossible ou dangereuse, le refus doit être motivé le jour même avec les pièces disponibles.
Les organismes qui bénéficient d’un financement de l’État ont également des obligations. L’article L. 345-2-7 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’ils mettent à disposition du SIAO leurs places et « mettent en œuvre les propositions d’orientation du service intégré d’accueil et d’orientation ». Le texte prévoit aussi que le refus d’une admission peut devoir être motivé. Cette règle ne signifie pas qu’un hébergeur doit accepter toutes les demandes ni que la famille peut imposer un établissement. Elle renforce l’intérêt d’une décision écrite lorsque la proposition est refusée ou lorsqu’une admission est interrompue.
Le maintien dans une structure répond à une autre règle. L’article L. 345-2-3 dispose que « toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé ». Elle doit pouvoir y demeurer, si elle le souhaite, jusqu’à une orientation vers une structure stable, des soins ou un logement adapté. Le texte ne garantit pas une durée illimitée en cas de comportement dangereux, de violation grave du règlement ou de proposition réellement adaptée. Il interdit en revanche de confondre une simple fin de réservation, une saturation ou une décision budgétaire avec une orientation adaptée et effectivement proposée.
Une sortie sèche appelle donc une réaction immédiate. La famille doit demander la date et le motif de fin de prise en charge, récupérer tout document remis par la structure, renouveler sa demande auprès du 115 et solliciter le SIAO sur la continuité de l’accompagnement. Les appels non aboutis, les SMS, les courriels et les propositions reçues doivent être conservés. Une capture d’écran ne remplace pas un document officiel, mais elle peut établir la chronologie lorsque aucune notification n’est délivrée.
B. L’âge, la santé, l’école et l’intérêt supérieur de l’enfant changent-ils l’analyse juridique ?
Le droit à l’hébergement d’urgence relève principalement de l’État. Le Conseil d’État l’a rappelé dans son ordonnance du 10 février 2012, n° 356456, en reconnaissant qu’une carence caractérisée peut constituer « une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». Cette décision ne donne pas automatiquement gain de cause à toute personne qui appelle le 115. Elle impose au juge d’examiner les démarches accomplies par l’administration et la situation personnelle du demandeur, notamment son âge, sa santé et sa situation de famille.
La même logique ressort de l’ordonnance du Conseil d’État du 30 janvier 2023, n° 470213. La juridiction a examiné le cas d’une mère et de sa fille mineure, hébergées dans un hôtel éloigné de l’école, et a insisté sur l’évaluation de la situation familiale ainsi que sur l’accompagnement personnalisé. L’intérêt d’une telle décision est pratique : l’administration peut proposer un hôtel situé dans un autre département, mais elle doit encore s’assurer que la solution demeure réelle, pérenne et compatible avec les besoins de l’enfant. Une longue distance quotidienne, l’absence de transport ou l’impossibilité de rejoindre une école peuvent devenir des éléments de preuve, surtout lorsqu’ils sont documentés par des horaires et des attestations.
L’ordonnance du Conseil d’État du 13 juillet 2016, n° 400074, a également distingué les compétences de l’État et du département. Elle rappelle que l’État doit mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence et que le juge apprécie les circonstances de chaque famille. Elle souligne aussi la gravité particulière d’un risque pour la santé ou la sécurité d’enfants mineurs, dont l’intérêt supérieur doit être une considération primordiale. Cette référence est particulièrement utile lorsque l’absence de solution expose un nourrisson, un enfant malade, un enfant handicapé ou une fratrie à des conditions de vie incompatibles avec sa sécurité.
Le département n’est pas absent du dispositif. L’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles permet que l’aide à domicile prenne la forme d’un accompagnement social, d’une intervention éducative ou d’aides financières. Les départements ont aussi des responsabilités particulières pour les femmes enceintes et les mères isolées avec un enfant de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, ainsi que pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. La distinction est importante : une famille ne doit pas renvoyer chaque interlocuteur vers l’autre, mais elle doit identifier la demande correspondant à la compétence de chacun.
Dans son arrêt du 1er juillet 2020, n° 425528, le Conseil d’État a rappelé la responsabilité propre du département lorsqu’il n’accomplit pas les diligences qui lui reviennent pour l’accueil des femmes enceintes et des mères isolées avec des enfants de moins de trois ans. Pour les autres familles sans abri, l’obligation principale d’hébergement d’urgence demeure celle de l’État. Cette répartition ne doit pas retarder la mise à l’abri. Elle commande plutôt d’adresser en parallèle une demande au préfet ou au SIAO et une demande au service départemental lorsque l’âge ou la situation de l’enfant fait entrer le dossier dans un dispositif de protection de l’enfance.
La question de l’intérêt supérieur de l’enfant se pose aussi lorsque l’administration ou le juge envisage l’évacuation d’un lieu occupé. Dans sa décision du 28 juillet 2017, n° 395911, le Conseil d’État a jugé que le juge administratif doit prendre en compte « l’intérêt supérieur de ceux-ci » lorsqu’une expulsion concerne des enfants. Il doit notamment regarder les diligences engagées pour proposer un hébergement d’urgence, les dangers éventuels du maintien sur place et la possibilité de recenser les besoins. Cette solution ne légalise pas l’occupation d’un lieu public. Elle signifie que le sort des enfants doit être intégré dans la décision et dans le calendrier de l’évacuation.
Le communiqué de la Ville de Paris relatif à l’évacuation du campement du Samu social illustre la difficulté actuelle sans remplacer une décision de justice. La Ville a demandé que les familles restées sans solution bénéficient d’un hébergement en Île-de-France et a mentionné les enjeux de durée, d’accompagnement social, de scolarisation et d’accès aux soins. Pour une famille concernée, ce contexte public ne suffit pas à prouver sa propre détresse. Il peut cependant aider à situer la demande dans une crise connue, à condition de produire ensuite les pièces individuelles : certificats, attestations, convocations, inscriptions et historique des appels.
Le critère géographique doit être formulé avec précision. « Nous voulons rester à Paris » est une préférence. « Notre enfant est suivi chaque semaine à Saint-Ouen-l’Aumône, une hospitalisation est programmée, l’école est ouverte dans trois jours et le transport depuis la structure proposée dure quatre heures par jour » décrit une incompatibilité concrète. Le juge ne se substitue pas au SIAO pour choisir une chambre. Il vérifie si l’administration a évalué les éléments essentiels, si la famille est réellement protégée et si la solution proposée répond aux objectifs légaux.
La décision n° 518304 du 31 juillet 2026 doit être lue dans ce cadre. La famille concernée comprenait trois enfants mineurs, dont un bébé né le 27 février 2026, et une fille majeure. Elle invoquait le suivi de la plus jeune par la PMI, la scolarisation des deux autres enfants, un projet d’études supérieures et des démarches administratives en région parisienne. Une prise en charge dans un sas des Pays de la Loire était proposée à compter du 21 juillet, après une solution temporaire dans le Val-d’Oise. Le Conseil d’État a rejeté l’appel selon la procédure prévue lorsque le recours apparaît manifestement infondé, en relevant que les requérants reprenaient pour l’essentiel les mêmes arguments et pièces.
La portée de cette décision doit être exposée sans exagération. Elle ne dit pas qu’une orientation dans une autre région serait toujours légale. Elle ne dit pas non plus qu’une famille possède un droit général à l’hébergement dans le département où les enfants sont scolarisés. Elle montre que les circonstances géographiques doivent être reliées à une urgence actuelle et démontrées par des éléments nouveaux si une première ordonnance a déjà rejeté la demande. Une attestation d’inscription scolaire générale peut être insuffisante si elle n’explique pas pourquoi la solution proposée rend la scolarité impossible. Un rendez-vous médical ancien peut ne pas établir l’urgence d’une prise en charge régionale. Chaque élément doit être daté, relié à l’enfant concerné et rapproché de la date de sortie ou de refus.
II. Quel recours engager quand l’hébergement proposé est éloigné, inadapté ou interrompu ?
A. Comment saisir le juge des référés en urgence pour obtenir une solution adaptée ?
Lorsque la famille est sans solution ou sur le point de l’être, la procédure centrale est le référé-liberté devant le tribunal administratif. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge, en présence d’une urgence particulière, d’ordonner les mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique ou un organisme chargé d’un service public lui porte une atteinte grave et manifestement illégale. La loi prévoit que « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Le référé-liberté n’est pas une demande générale de logement social. Il vise une situation actuelle, urgente et grave. La requête doit expliquer ce qui se passera dans les prochaines heures ou les prochains jours : nuit à la rue avec un nourrisson, fin d’hôtel annoncée sans solution, sortie d’un centre, interruption d’un suivi médical, risque pour un enfant malade ou impossibilité d’accéder à un hébergement proposé parce qu’il ne permet pas de préserver la cellule familiale. La saturation du dispositif est prise en compte, mais elle ne suffit pas à elle seule à écarter le recours. Le juge recherche si l’administration a accompli les diligences attendues compte tenu des moyens disponibles et de la situation particulière.
La requête doit viser l’autorité pertinente. Dans une demande d’hébergement d’urgence en Île-de-France, elle est généralement dirigée contre le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, lorsque la carence reprochée relève du dispositif régional. Le tribunal compétent dépend de l’acte et de l’administration mise en cause. Une demande mal orientée peut perdre un temps précieux. La famille doit identifier l’auteur de la décision écrite, le service qui a mis fin à l’hébergement, le SIAO concerné et, si nécessaire, le propriétaire ou le gestionnaire privé lorsqu’un litige distinct porte sur l’occupation d’un lieu.
Les conclusions doivent être réalistes. Il est possible de demander au juge d’enjoindre à l’État de réexaminer sans délai la situation et de proposer un hébergement adapté, ou de prendre effectivement en charge la famille lorsqu’une carence est caractérisée. Il est plus difficile d’obtenir l’ordre d’attribuer une adresse déterminée, un hôtel précis ou un logement social particulier. La requête doit mettre en avant les caractéristiques indispensables : hébergement de toute la famille ensemble, accessibilité, proximité d’un soin impératif, maintien d’un enfant dans une structure de protection, continuité d’une scolarité lorsque le transport rendrait celle-ci irréalisable et accompagnement social.
La page officielle consacrée au référé-liberté devant le tribunal administratif rappelle que la procédure est gratuite, que le juge statue en principe dans les quarante-huit heures et qu’une ordonnance de rejet peut être contestée devant le Conseil d’État dans un délai de quinze jours. Le délai de quarante-huit heures n’est pas un délai laissé à la famille pour attendre avant d’agir. Il correspond au délai de jugement lorsque l’urgence et la recevabilité permettent l’examen de la demande. La famille doit donc déposer la requête dès que la rupture de prise en charge est certaine et produire toutes les pièces disponibles.
Un avocat n’est pas toujours juridiquement obligatoire pour saisir le juge des référés, mais la procédure impose une argumentation très ciblée. Le demandeur doit exposer les faits dans l’ordre chronologique, joindre les documents et expliquer le lien entre chaque pièce et la mesure demandée. Une requête composée uniquement de généralités sur la crise du logement risque de ne pas établir la carence propre au dossier. Une requête qui reconnaît l’existence d’une proposition mais décrit précisément son inadéquation donne au juge les éléments nécessaires pour apprécier la situation.
La preuve doit commencer avant le dépôt. Il faut conserver la demande adressée au 115, la date et l’heure de chaque appel, les réponses reçues, les propositions refusées ou non exécutées, le nom des interlocuteurs, les courriels du SIAO, les attestations d’association et les photos des conditions de vie lorsqu’elles sont utiles. Pour un enfant, il faut joindre un certificat médical circonstancié, une convocation de PMI, une attestation de l’établissement scolaire, une notification de handicap, un document relatif à une prise en charge ou une attestation de transport. Les documents doivent être lisibles et classés avec une liste numérotée.
Lorsqu’une première ordonnance a rejeté la demande, un appel peut être formé. L’ordonnance n° 518304 montre le risque d’un appel qui reprend les mêmes arguments sans actualiser les preuves. La famille doit alors indiquer ce qui a changé depuis la première décision : nouvelle date de sortie, aggravation de l’état de santé, naissance, reprise de l’école, rendez-vous non déplaçable, refus écrit d’une structure, absence d’accompagnement, rupture d’une réservation ou échec d’une orientation. Si rien n’a changé, le seul désaccord avec l’analyse du premier juge peut ne pas suffire dans le délai très bref du référé.
Le référé-suspension est une autre procédure. Selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge peut suspendre une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. Cette voie suppose en principe qu’une requête au fond en annulation ou en réformation soit engagée. Elle est adaptée à une décision administrative identifiée, mais elle ne remplace pas toujours le référé-liberté lorsque la famille doit être protégée dans les prochaines heures. Les deux procédures peuvent être articulées après examen de la décision contestée, de sa date et de ses effets.
La demande doit aussi distinguer le refus d’hébergement et le refus d’une orientation géographique. Dans le premier cas, l’argument porte sur l’absence de proposition malgré la détresse. Dans le second, la famille doit montrer que la solution offerte ne remplit pas les exigences d’adaptation ou qu’elle rend impossible un besoin essentiel. Une orientation hors Île-de-France peut être contestée non parce qu’elle est éloignée en soi, mais parce qu’elle sépare la famille, compromet un soin, expose un enfant ou détruit un parcours déjà établi sans évaluation individualisée.
Le Conseil d’État a déjà ordonné la prise en charge d’une mère et de son enfant lorsqu’ils étaient sans abri, en période hivernale, et relevaient d’un public prioritaire en raison de l’âge de l’enfant et de la situation de la mère. Dans sa décision du 30 janvier 2023, n° 470213, il a aussi vérifié que la solution proposée était stabilisée et que l’accompagnement social prévu par le code était réellement assuré. Ces références doivent être utilisées pour comparer les faits, pas pour promettre une issue automatique. Le juge peut ordonner un réexamen, une prise en charge ou une mesure d’accompagnement sans imposer le choix exact demandé par la famille.
B. DAHO, DALO et contestation d’une sortie : quelles démarches accomplir en parallèle ?
Le référé-liberté répond à l’urgence immédiate. Il ne doit pas faire oublier le droit à l’hébergement opposable, appelé DAHO. Le site officiel Service-Public consacré au DAHO précise qu’une personne peut saisir la commission de médiation lorsqu’elle a demandé un hébergement et qu’aucune solution adaptée à ses besoins n’a été proposée. La commission examine notamment la composition familiale, les besoins médicaux, la situation sociale et l’adaptation géographique. Le DAHO organise une voie administrative spécifique ; il ne dispense pas de renouveler les appels au 115 lorsqu’une famille est sans abri.
Le DAHO et le référé-liberté n’ont pas le même objet. Le premier vise la reconnaissance d’une priorité par la commission de médiation puis l’exécution de cette décision. Le second vise une atteinte actuelle à une liberté fondamentale et une mesure à très bref délai. Une famille peut avoir besoin des deux démarches : le référé pour la nuit ou la semaine qui vient, le DAHO pour obtenir une orientation stable et adaptée. Les formulaires, accusés de réception et décisions de la commission doivent être conservés, car ils permettent de prouver les démarches déjà engagées.
L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la personne reconnue prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement qui n’a pas été accueillie dans le délai fixé peut introduire un recours devant la juridiction administrative. Le tribunal peut ordonner l’accueil et assortir son injonction d’une astreinte. Cette procédure suppose de vérifier le contenu exact de la décision de la commission et le délai applicable. Elle n’est pas une autorisation de refuser toutes les solutions proposées : la question sera celle de l’adaptation de l’accueil et du respect du droit reconnu.
Le recours DAHO a son propre calendrier. L’article R. 778-2 du code de justice administrative prévoit que certaines requêtes sont présentées « dans un délai de quatre mois » à compter de l’expiration du délai applicable. La notification de la commission ou l’accusé de réception doit informer le demandeur des délais. Une erreur de calendrier peut entraîner l’irrecevabilité. Dès réception d’une décision, la famille doit noter la date de notification, la date de fin du délai accordé au préfet et la date limite du recours contentieux.
Le DALO concerne plutôt l’accès à un logement durable, même si la commission peut orienter une demande vers un accueil en structure lorsque le logement classique n’est pas adapté. La fiche officielle sur le DALO rappelle que la demande doit être adaptée à la composition du ménage et aux capacités du demandeur. Une famille qui vit dans un hôtel ou chez des proches doit donc distinguer l’urgence de la mise à l’abri et la recherche d’un logement pérenne. Elle doit continuer à renouveler sa demande de logement social et signaler les changements de composition familiale, de revenus, de santé ou de scolarité.
Une sortie d’un hébergement privé soulève une question de compétence. Dans sa décision du 18 décembre 2024, n° 490653, le Conseil d’État a jugé qu’une demande d’expulsion d’un occupant d’un hôtel géré par une personne privée dans le cadre de l’hébergement d’urgence relève du juge judiciaire. Cela ne prive pas la famille de tout recours contre l’État si une carence est également reprochée. Il faut distinguer l’action du propriétaire ou du gestionnaire qui demande la libération des lieux, la décision administrative mettant fin à la prise en charge et la demande d’hébergement adressée au préfet. Chaque acte peut avoir son juge et son délai.
À Paris et en Île-de-France, la requête doit mettre en évidence le lien concret avec le territoire. La scolarisation ne crée pas, à elle seule, un droit à une place dans le même arrondissement. Elle devient un élément fort lorsque l’enfant est déjà inscrit, que l’année scolaire commence, que l’établissement fournit une attestation de présence et que le trajet depuis la solution proposée est impraticable. Il faut joindre les horaires de cours, les temps de transport réalistes, les correspondances, les contraintes de garde et, si nécessaire, les documents de la mairie ou de l’établissement relatifs à l’inscription.
Le suivi médical doit être présenté avec la même précision. Un dossier doit identifier l’enfant, le professionnel ou l’établissement de soins, la fréquence des consultations, la date du prochain rendez-vous, la nécessité de la continuité géographique et les conséquences d’une interruption. Une simple ordonnance ancienne peut ne pas suffire. Une attestation indiquant que le suivi peut être transféré peut, au contraire, affaiblir l’argument d’une impossibilité absolue. La famille doit fournir au juge la situation réelle, y compris lorsque la solution régionale est acceptable sous certaines conditions et qu’une autre organisation est demandée.
La constitution du dossier peut suivre l’ordre suivant :
- une page de synthèse indiquant l’identité de chaque membre de la famille, l’âge des enfants, la situation actuelle et la date de fin de l’hébergement ;
- la preuve des appels au 115 et des échanges avec le SIAO, classés du plus ancien au plus récent ;
- la proposition d’orientation, son lieu, sa date de début, sa durée, ses conditions matérielles et les coordonnées de la structure ;
- les certificats médicaux, rendez-vous de PMI, notifications de handicap et attestations d’accompagnement social ;
- les certificats de scolarité, convocations, horaires et éléments permettant d’évaluer les trajets depuis la solution proposée ;
- les documents relatifs à l’emploi, à une formation, aux démarches administratives ou au suivi d’un autre membre indispensable de la famille ;
- la décision de fin de prise en charge, l’arrêté d’évacuation ou toute notification indiquant une date et un motif ;
- les pièces du DAHO ou du DALO, avec les accusés de réception et les décisions de la commission.
Chaque pièce doit être numérotée et citée dans le récit. Le juge doit pouvoir comprendre en quelques minutes pourquoi l’hébergement est impossible, pourquoi l’urgence est actuelle et quelle mesure précise est demandée. Les éléments sensibles concernant la santé ou les enfants doivent être transmis dans le respect de la confidentialité, avec les seules informations nécessaires à la décision.
Une famille évacuée d’un campement ou d’un lieu public doit également se mettre en relation avec les services sociaux et les associations présents sur le terrain. Cette démarche ne remplace pas le recours juridictionnel. Elle peut toutefois permettre d’obtenir une attestation, de faire actualiser l’évaluation SIAO, de connaître les conditions d’une orientation et de documenter un refus ou une absence de proposition. En cas de danger immédiat pour un enfant, les services d’urgence doivent être appelés sans attendre la décision du tribunal administratif.
Le lien avec la matière familiale est direct : l’hébergement détermine la sécurité de l’enfant, la continuité de la scolarité, l’accès aux soins, la stabilité de la fratrie et la capacité des parents à exercer leurs responsabilités. Pour approfondir les questions de résidence, d’autorité parentale et de protection de l’enfant, la famille peut consulter la page de référence du cabinet sur le droit de la famille à Paris. Cette information ne remplace pas l’analyse des actes et des délais propres au dossier.
La jurisprudence administrative rappelle enfin que la réponse dépend des faits à la date où le juge statue. Dans l’ordonnance n° 518304, l’appel a été rejeté parce que les éléments nouveaux ne suffisaient pas à remettre en cause l’appréciation de l’urgence. Dans la décision n° 489206 du 29 décembre 2023, le Conseil d’État a aussi distingué le recours spécial DAHO de la demande d’hébergement d’urgence fondée sur les articles L. 345-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Dans la décision n° 400074 du 13 juillet 2016, il a rappelé que le risque grave pour la santé ou la sécurité d’enfants mineurs pouvait constituer une circonstance exceptionnelle. Ces décisions ne se contredisent pas : elles imposent de choisir la bonne procédure et de relier la règle aux preuves propres à la famille.
Le recours ne doit donc pas être présenté comme une opposition de principe à toute orientation hors région. Il doit exposer une demande de solution adaptée, démontrer les conséquences prévisibles de la proposition reçue et proposer, si possible, des critères de remplacement : maintien en Île-de-France, hébergement dans un département accessible, durée transitoire jusqu’à une consultation, transport organisé ou accompagnement social renforcé. Cette méthode réduit le risque qu’un refus soit présenté comme non coopératif et permet au juge de prononcer une mesure utile.
Conclusion
Une famille avec enfants peut contester une orientation hors d’Île-de-France, mais elle ne dispose pas d’un droit automatique à une adresse parisienne. Le droit porte sur un hébergement d’urgence digne, une évaluation individualisée, un accompagnement et une orientation adaptée. L’âge des enfants, leur santé, leur scolarité, la continuité des soins, la présence d’un nourrisson et la stabilité de la cellule familiale sont des éléments essentiels. Ils doivent être exposés par des documents précis et récents.
Lorsque la rue ou la fin de prise en charge est imminente, le référé-liberté doit être envisagé sans attendre, en visant l’autorité et le tribunal compétents. Le DAHO permet ensuite de faire reconnaître une priorité et d’obtenir l’exécution d’une décision d’accueil ; le DALO répond à l’objectif d’un logement durable. L’ordonnance n° 518304 rappelle la nécessité d’actualiser les pièces et de ne pas confondre préférence géographique et impossibilité concrète. La bonne démarche consiste à maintenir le contact avec le 115, demander une réponse écrite, conserver chaque preuve et solliciter rapidement une analyse juridique lorsque la proposition menace la sécurité ou la continuité de la vie familiale.