Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le sort des parts sociales et droits d’associé dans la communauté légale : distinction du titre et de la finance, prérogatives de gestion et liquidation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le sort des parts sociales et droits d’associé dans la communauté légale : distinction du titre et de la finance, prérogatives de gestion et liquidation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La dualité fondamentale entre la titularité des droits sociaux et leur valeur patrimoniale au sein de la communauté

A. La dissociation prétorienne du titre personnel et de la valeur patrimoniale commune

L’intégration des participations sociétaires au sein du régime matrimonial légal suscite une confrontation classique et permanente entre les principes directeurs du droit des sociétés et ceux régissant la communauté d’acquêts. En présence de droits sociaux non négociables acquis au cours du mariage, l’application littérale de l’article 1401 du Code civil pourrait laisser supposer une assimilation pure et simple de ces titres à des acquêts ordinaires. Selon les termes de l’article 1401 du Code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Cette vocation universelle de la masse commune aux gains et acquisitions économiques se heurte néanmoins au principe fondamental de l’intuitu personae qui caractérise les sociétés de personnes et les sociétés à responsabilité limitée.

Afin de concilier la protection des associés contre l’intrusion d’un tiers et la sauvegarde des intérêts pécuniaires du conjoint, la jurisprudence de la Cour de cassation a forgé la célèbre distinction entre le titre et la finance. Par cette construction doctrinale et prétorienne, les prérogatives politiques et extrapatrimoniales attachées à la qualité d’associé demeurent la propriété exclusive de l’époux signataire des statuts ou cessionnaire officiel des parts. En revanche, la valeur économique patrimoniale représentée par ces mêmes droits sociaux tombe de plein droit dans l’actif de la communauté conjugale. Cette dualité permet d’isoler l’exercice des droits de vote et de participation à la vie sociale tout en réservant à la communauté l’enrichissement patrimonial qui en découle au fil du développement de l’entreprise.

Cette dissociation trouve un ancrage direct dans les dispositions de l’article 1404 du Code civil relatives aux biens propres par leur nature. Aux termes de l’article 1404 du Code civil, forment des propres par leur nature tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. Dès lors que la qualité d’associé confère des prérogatives civiques et corporatives strictement attachées à la personne du souscripteur, ce titre constitue un droit propre qui échappe à la masse commune. Or la contrepartie financière de ce titre, acquise au moyen de deniers communs, demeure soumise à la masse partageable des acquêts lors de la dissolution du mariage.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec constance la portée de cette qualification dualiste dans le cadre des contentieux matrimoniaux complexes. Ainsi, dans son arrêt rendu le 28 mars 2018, la Cour de cassation, Première chambre civile, 28 mars 2018, n° 17-16.198 a jugé que des parts sociales acquises au cours du mariage devaient être portées à l’actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage, tout en soulignant avec netteté que « la qualité d’associé s’y attachant ne relevant pas de l’indivision, la cour d’appel en a à juste titre déduit que les bénéfices et dividendes perçus par M. X… de toutes les sociétés du groupe pendant l’indivision postcommunautaire étaient des fruits accroissant à l’indivision ». Cette solution met en lumière la séparation étanche existant entre l’exercice des prérogatives sociales et le sort des fruits patrimoniaux générés par l’activité sociétaire.

Par ailleurs, la naissance juridique de ces droits sociaux obéit à des règles temporelles strictes qui commandent leur entrée effective dans le champ de la communauté matrimoniale. La Haute juridiction veille à ce que l’élément matériel des droits patrimoniaux soit parfaitement constitué avant la dissolution du régime pour recevoir la qualification de bien commun. Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 janvier 2024, n° 22-11.303 a censuré une décision d’appel en énonçant expressément « alors que les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci et qu’il résultait de ses constatations que l’immatriculation de la société, suivie de la libération de son capital, était intervenue après la dissolution de la communauté, de sorte que les parts sociales acquises par M. [S] ne constituaient pas un effet de communauté, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Dès lors, la date d’immatriculation de la personne morale constitue le critère décisif d’incorporation de la valeur des titres au sein de l’actif matrimonial partageable. Si les formalités d’immatriculation et de libération des apports sont accomplies postérieurement à la date de dissolution de la communauté, les parts sociales demeurent la propriété exclusive de l’époux souscripteur. En conséquence, aucune indivision patrimoniale ne peut être reconnue sur ces droits sociaux au profit du conjoint, quand bien même des démarches contractuelles préparatoires auraient été engagées antérieurement pendant l’union conjugale.

L’engagement des signataires des statuts produit cependant des effets immédiats sur la qualité d’associé dès la signature des actes constitutifs. Dans une décision rendue le 11 février 2026, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2026, n° 24-18.698 a rappelé que « la signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d’associé, lesquels sont, dès lors, en mesure de s’engager en cette qualité nonobstant le fait, d’une part, que la société n’a pas encore été immatriculée, d’autre part, que les signataires n’ont pas libéré leur apport en capital ». Cette dissociation chronologique entre la titularité de l’engagement sociétaire et la constitution de l’effet patrimonial illustre la spécificité des instruments sociétaires au regard des règles patrimoniales de la famille.

À cet égard, les rémunérations et commissions professionnelles perçues par l’époux associé à l’occasion de son mandat ou de son industrie entrent directement dans l’actif commun conformément à l’économie générale du régime. Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 avril 2019, n° 18-15.486 a affirmé avec clarté que « le commissionnement reçu au cours du mariage par l’époux, agent d’assurance, marié sous le régime de la communauté légale, constitue une rémunération qui entre en communauté, par application de l’article 1401 du code civil ». L’ensemble des gains tirés de l’exploitation de l’outil sociétaire participe ainsi à l’enrichissement matrimonial commun.

B. Le mécanisme légal de revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens

Afin d’encadrer l’accès du conjoint à la qualité d’associé et de prévenir les situations de blocage au sein des entreprises familiales, le législateur a institué un dispositif d’information et d’option spécifique. L’article 1832-2 du Code civil dispose qu’un époux ne peut, sous la sanction prévue à l’article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu’il en soit justifié dans l’acte. Ce texte fondamental prévoit que la qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui fait l’apport ou réalise l’acquisition, mais qu’elle est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie son intention d’être personnellement associé.

L’obligation d’information préalable posée par ce texte poursuit une double finalité de transparence conjugale et de sécurité des tiers contractants. Le défaut d’avertissement du conjoint ou l’absence de justification de cette formalité dans l’acte d’acquisition ouvre droit à une action en nullité de l’apport ou de la cession. Cette action en nullité est soumise à la prescription biennale de l’article 1427 du Code civil, courant à compter du jour où l’époux non averti a eu connaissance de l’opération litigieuse. Or lorsque l’information a été régulièrement dispensée, le conjoint dispose d’une liberté d’option dont les modalités temporelles exercent une influence majeure sur la structure sociétaire.

Lorsque le conjoint notifie son intention d’être associé dès la réalisation de l’apport ou de l’acquisition, l’agrément accordé par les associés s’étend automatiquement aux deux membres du couple. En revanche, si cette revendication intervient postérieurement à l’opération initiale, les clauses d’agrément prévues par les statuts deviennent pleinement opposables au conjoint demandeur. Dans cette dernière hypothèse, l’époux déjà associé ne participe pas au vote sur l’agrément de son conjoint et ses parts sont neutralisées pour le calcul du quorum et de la majorité. Ce formalisme rigoureux préserve la liberté des autres associés d’accepter ou de refuser un nouveau membre au sein du capital social.

La question de la renonciation du conjoint à revendiquer la qualité d’associé a fait l’objet d’importantes clarifications jurisprudentielles de la part de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans une décision de principe rendue le 12 mars 2025, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2025, n° 23-22.372 a statué que « si le conjoint de l’époux commun en biens qui a employé des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociables non négociables, dispose du droit de se voir reconnaître la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises, il peut renoncer à ce droit. Cette renonciation peut être tacite et résulter d’un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d’associé ».

Cette décision confirme la possibilité d’une renonciation tacite, tout en imposant aux juges du fond de caractériser des actes manifestant une volonté certaine et non équivoque d’abandonner ce droit. La simple création concomitante de structures sociétaires parallèles ne suffit pas à caractériser une renonciation implicite en l’absence de stipulations statutaires précises. En conséquence, l’époux qui souhaite sécuriser la répartition exclusive des parts sociales au sein de son entreprise doit impérativement obtenir une déclaration formelle de renonciation signée par son conjoint dans les statuts ou dans l’acte d’acquisition.

De surcroît, la renonciation statutaire initiale n’interdit pas une intégration ultérieure de l’époux si les associés y consentent unanimement. Par son arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2024, n° 22-15.851 a énoncé que « la renonciation par l’époux à sa qualité d’associé lors de l’apport fait à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas obstacle à ce que l’unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette même qualité ». Ce principe garantit la fluidité des réorganisations professionnelles au sein du couple en permettant aux associés de réexaminer la situation actionnariale à la demande conjointe des époux.

Par ailleurs, la qualité d’associé confère seule la légitimité pour percevoir directement les distributions de dividendes décidées par les assemblées générales. Dans un arrêt remarqué du 5 novembre 2014, la Cour de cassation, Première chambre civile, 5 novembre 2014, n° 13-25.820 a jugé que « l’associé a seul qualité pour percevoir les dividendes. En conséquence, la cour d’appel qui n’a pas recherché si l’épouse, à laquelle devaient être versés des dividendes, avait donné son accord pour qu’ils le soient entre les mains de son conjoint n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1832-2 du code civil ». Les flux financiers distribués doivent donc être versés à l’associé en titre, nonobstant leur vocation finale à alimenter la communauté d’acquêts.

Cette stricte séparation entre le pouvoir d’encaissement du titulaire des parts et la destination communautaire des fonds illustre la complexité des rapports pécuniaires au sein du couple. Dans le cadre de l’assistance et des expertises déployées en matière de gouvernance patrimoniale et de contentieux familial, la maîtrise de ces interactions entre droit des affaires et droit des régimes matrimoniaux conditionne la préservation efficace des patrimoines professionnels.

II. Le règlement des droits sociaux lors de la dissolution du régime matrimonial et des opérations liquidatives

A. Le sort des parts sociales et des dividendes durant l’indivision post-communautaire

La dissolution de la communauté matrimoniale, qu’elle résulte du prononcé du divorce, du décès ou d’un changement de régime conventionnel, ouvre une phase d’indivision post-communautaire régie par des règles d’administration spécifiques. Durant cette période transitoire, la distinction entre parts sociales non négociables et actions négociables commande directement la détermination des pouvoirs de gestion reconnus aux ex-époux. Pour les parts de sociétés de personnes et de SARL, l’époux titulaire conserve l’exercice exclusif des prérogatives d’associé, l’indivision n’ayant vocation qu’à appréhender la valeur pécuniaire des droits sociaux.

À l’opposé, les actions de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiées constituent des titres négociables qui tombent intégralement dans la masse indivise post-communautaire. Dès lors, les actes de disposition relatifs à ces titres négociables ne peuvent être accomplis unilatéralement par un seul des conjoints. La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré cette divergence fondamentale par un arrêt majeur du 26 mars 2025. Dans cette décision, la Cour de cassation, Première chambre civile, 26 mars 2025, n° 23-14.322 a jugé qu’« il résulte, d’une part, des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du code de commerce que les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté, d’autre part, de l’article 815-3 du code civil que la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ».

Cette solution s’appuie sur les exigences rigoureuses de l’article 815-3 du Code civil qui régit les actes de disposition sur les biens indivis. Selon les prescriptions de l’article 815-3 du Code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition. La cession unilatérale d’actions négociables communes accomplie par un conjoint sans l’accord de son coïndivisaire est donc inopposable à la masse indivise et susceptible de caractériser un recel d’actif communautaire.

En effet, la dissimulation ou l’aliénation frauduleuse de droits sociaux communs pendant l’instance en divorce expose son auteur aux sanctions civiles d’une extrême sévérité prévues par l’article 1477 du Code civil. Aux termes de l’article 1477 du Code civil, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. L’arrêt précité du 26 mars 2025 précise qu’une cession de titres sociaux à vil prix consentie par l’époux à une entité qu’il contrôle directement ou indirectement constitue un recel de communauté privant le fraudeur de tous ses droits sur la valeur réelle des actions et sur les dividendes distribués.

Par ailleurs, les fruits et dividendes générés par les participations sociales au cours de l’indivision post-communautaire obéissent au principe d’accroissement de la masse indivise. Bien que le conjoint associé conserve seul le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux votes d’affectation du résultat, les sommes distribuées constituent des fruits de biens communs. Conformément à la jurisprudence constante de la Première chambre civile, les dividendes perçus après la dissolution de la communauté accroissent de plein droit à l’indivision et doivent être restitués lors des comptes définitifs de liquidation.

Cette règle interdit à l’époux gérant ou associé de s’approprier personnellement les distributions de réserves ou de bénéfices réalisées pendant la période intermédiaire de séparation. Dès lors, le notaire liquidateur ou le tribunal saisi des opérations de compte, liquidation et partage doit intégrer l’ensemble des flux de dividendes perçus depuis la date d’effet du divorce dans la masse à partager. Les charges afférentes à la détention des titres et les éventuels remboursements d’emprunts souscrits pour leur acquisition doivent également être ventilés entre les époux conformément aux règles de contribution au passif.

À cet égard, les règles de gestion des dettes et charges de jouissance s’appliquent avec rigueur aux financements souscrits par les conjoints. Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 21 mai 2025, n° 23-22.151 a souligné qu’« il ressort de ces textes que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs ». Ces principes directeurs guident l’établissement du passif lors de l’apurement des comptes post-communautaires.

En conséquence, l’organisation de l’indivision post-communautaire requiert une transparence financière totale de la part de l’époux dirigeant. Toute dissimulation des procès-verbaux d’assemblée générale ou toute rétention de flux financiers sociaux est susceptible de paralyser les opérations de partage et d’entraîner des condamnations pécuniaires substantielles au titre de la privation de jouissance ou du recel.

B. L’évaluation des droits sociaux, l’attribution préférentielle et le partage définitif

La fixation de la valeur des parts sociales et actions dépendant de la communauté dissoute constitue l’étape la plus sensible des opérations de partage judiciaire. En vertu des principes généraux de la liquidation matrimoniale, les droits sociaux doivent être évalués à la date la plus proche possible du partage ou de la jouissance divise. Cette exigence temporelle assure que les variations de valeur de l’entreprise survenues entre la dissolution du mariage et le partage effectif profitent ou nuisent équitablement aux deux copartageants.

La détermination de cette valeur économique impose souvent le recours à une expertise judiciaire chargée d’examiner les bilans comptables, la rentabilité passée et les perspectives d’avenir de la société. Dans cette mission, l’expert et les juges du fond doivent respecter des méthodes de valorisation cohérentes sans appliquer de décotes injustifiées. Par une décision majeure du 5 février 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 5 février 2025, n° 23-13.368 a censuré une cour d’appel ayant dénaturé le rapport d’expertise en retenant qu’« alors que le rapport d’expertise indiquait que la décote générale appliquée couvrait une décote de liquidité et une décote pour frottements fiscaux, et précisait que la décote de minorité n’entrait pas en considération dans la mission de l’expert consistant à évaluer la totalité des parts sociales des deux sociétés, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ».

Cet arrêt du 5 février 2025 rappelle une règle fondamentale de pratique liquidative : lorsqu’une expertise porte sur la totalité du capital social ou sur l’évaluation intrinsèque de l’entreprise, aucune décote de minorité ne saurait être retranchée arbitrairement de la valeur globale des parts. Seules des décotes objectives de liquidité ou des correctifs liés à des frottements fiscaux avérés peuvent être pris en compte pour ajuster la valeur nette de réalisation des droits sociaux.

Par ailleurs, l’expertise d’évaluation des parts sociales s’articule avec les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil en présence de contestations statutaires ou légales. Dans son arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation, Première chambre civile, 9 mai 2019, n° 18-12.073 a précisé que « l’expert disposait d’une entière liberté d’appréciation pour fixer la valeur des parts sociales selon les critères qu’il jugeait opportuns, la cour d’appel, qui s’est déterminée par des motifs impropres à caractériser une erreur grossière dans cette évaluation, a violé le texte susvisé ». Cette liberté d’appréciation technique de l’expert ne peut être écartée par les tribunaux qu’en présence d’une erreur grossière manifeste.

De surcroît, la désignation d’un expert sur le fondement de ces textes présente un caractère procédural verrouillé afin d’accélérer le dénouement des litiges. Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, n° 23-14.518 a rappelé qu’« il résulte de l’article 1843-4 du code civil que la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible », sauf en cas d’excès de pouvoir caractérisé.

Une fois la valeur des titres arrêtée, l’époux qui exerce effectivement son activité professionnelle au sein de la société dispose de la faculté de solliciter l’attribution préférentielle des parts communes. L’article 1424 du Code civil et les articles 831 et suivants organisent cette attribution pour éviter le démantèlement de l’entreprise familiale et garantir la pérennité de l’exploitation. L’époux attributaire concentre ainsi la totalité des titres sociaux dans son lot privatif à charge pour lui de verser une soulte compensatoire à son ex-conjoint.

La Première chambre civile veille scrupuleusement au respect du droit à l’attribution préférentielle et sanctionne toute création prétorienne de causes de déchéance. Dans son arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation, Première chambre civile, 7 février 2018, n° 16-26.892 a jugé que « l’article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens ». Les juges du fond ne peuvent donc ordonner la licitation forcée des parts au seul motif qu’un délai de paiement de la soulte ne serait pas respecté.

Le bénéfice de cette attribution préférentielle demeure toutefois subordonné au respect strict de la qualité de conjoint ou de partenaire au sein de l’indivision familiale. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2025, n° 22-22.143 a censuré une décision d’appel en affirmant que « si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier ». Les tiers cessionnaires ne disposent d’aucune vocation à solliciter ce mécanisme protecteur.

Enfin, l’évaluation des biens et droits sociaux attribués préférentiellement doit tenir compte des charges réelles et des baux grevant l’actif à la date de la jouissance divise. Par une décision rendue le 10 décembre 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-13.978 a rappelé que selon les articles 832-4 et 829 du Code civil, les biens attribués préférentiellement sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte des charges d’exploitation qui les affectent.

Pour le recouvrement des créances et soultes nées de ces opérations liquidatives, le conjoint créancier conserve l’ensemble des voies d’action judiciaire même en présence d’un acte notarié préalable. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-18.903 a jugé que « l’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement, de sorte que sa titularité n’était pas en soi de nature à priver M. [S] de son intérêt à agir à fin de condamnation de sa débitrice au paiement de la créance constatée dans cet acte ». Cette garantie renforce l’effectivité de l’exécution des accords de partage définitif.

Conclusion

Le sort des parts sociales et droits d’associé sous le régime de la communauté légale repose sur un équilibre technique remarquable entre impératifs économiques de l’entreprise et justice patrimoniale du couple. La dissociation traditionnelle entre le titre personnel et la valeur patrimoniale commune assure une étanchéité protectrice à la gouvernance sociétaire tout en préservant les droits financiers de la communauté d’acquêts. Les mécanismes préventifs de l’article 1832-2 du Code civil permettent d’anticiper la structure actionnariale dès l’acquisition des titres grâce à la notification ou à la renonciation formelle du conjoint. Lors de la rupture du lien conjugal, l’indivision post-communautaire impose des obligations strictes de reddition de comptes sur les dividendes perçus et prohibe toute cession unilatérale non autorisée. Enfin, le recours à une évaluation objective des droits sociaux à la date du partage et l’octroi d’une attribution préférentielle assortie d’une soulte garantissent la pérennité de l’outil professionnel tout en assurant l’équité distributive entre les époux.

📄 Circulaire officielle