Recevoir une assignation en résiliation de bail ou un commandement de quitter les lieux quand vos enfants sont scolarisés à Paris provoque une angoisse immédiate : faudra-t-il changer d’école en cours d’année, quitter l’appartement en plein hiver, expliquer à des enfants qu’il faut partir sans savoir où aller. Le droit français de l’expulsion a été construit pour éviter exactement cette brutalité. Aucun texte n’offre aux familles un maintien automatique dans les lieux jusqu’à la fin de l’année scolaire, et il faut le dire clairement. Mais plusieurs mécanismes concrets protègent les parents d’élèves : la contestation du commandement de payer et de la clause résolutoire devant le juge, les délais accordés par le juge de l’exécution en fonction de la situation de famille et des diligences de relogement, le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux (art. L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution), la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars (art. L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution) et les dispositifs parisiens de prévention, du signalement au préfet jusqu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cet article explique, étape par étape, comment une famille parisienne avec enfants scolarisés conteste l’expulsion, obtient des délais et organise son relogement.
I. Enfants scolarisés à Paris : contester l’expulsion et sauver le bail
A. Contester le commandement de payer, la clause résolutoire et l’assignation en résiliation
La plupart des expulsions de familles à Paris commencent par des loyers impayés et par un commandement de payer visant la clause résolutoire. Ce premier acte mérite un examen attentif, car toute la suite de la procédure repose sur lui. La Cour de cassation décrit ainsi le schéma classique : le bailleur « a délivré à celle-ci un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré locatif, puis l’a assignée devant le juge des référés en acquisition de la clause et en paiement d’une indemnité d’occupation » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 novembre 2021, n° 19-26.174). Chaque mot de cette phrase correspond à une étape que la famille peut discuter : la régularité du commandement, le décompte réclamé, la réalité de la dette et, plus tard, le montant de l’indemnité d’occupation.
Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, les parents d’enfants scolarisés disposent de plusieurs moyens de défense. Ils peuvent d’abord vérifier le décompte : aides au logement non déduites, charges non justifiées, imputation des versements partiels, addition d’intérêts ou de frais non dus. Un décompte inexact fragilise la demande du bailleur et permet de demander des délais de paiement. Ils peuvent ensuite régulariser tout ou partie de la dette avant l’audience et démontrer leur bonne foi : reprise des paiements, plan d’apurement, saisine du fonds de solidarité pour le logement de Paris, demande d’aide financière. Le juge tient compte de ces efforts lorsqu’il décide de suspendre ou non les effets de la clause résolutoire. Enfin, lorsque la dette est contestée sérieusement, ils peuvent demander au juge de vérifier chaque poste avant de prononcer la résiliation.
La vigilance reste nécessaire après une décision qui accorde des délais de paiement. La troisième chambre civile juge en effet que « lorsque le preneur ne s’est pas libéré dans les conditions fixées par le juge, la clause résolutoire reprend son plein effet à l’expiration du délai imparti par le commandement de payer qui la visait » (Cass. 3e civ., 4 janv. 2023, n° 21-19.705). Concrètement, une famille qui obtient un échéancier doit le respecter à la lettre : tout impayé du plan peut rouvrir la voie de l’expulsion sans nouvelle chance. Le même arrêt rappelle une règle de compétence utile aux parents : « le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire » (Cass. 3e civ., 4 janv. 2023, n° 21-19.705). Après le jugement, c’est donc vers le juge de l’exécution qu’il faut se tourner pour demander des délais, et non vers un nouveau procès au fond.
À Paris, la contestation s’accompagne de démarches parallèles qui renforcent le dossier. Dès le commandement, la famille signale sa situation aux travailleurs sociaux du service social de la Ville de Paris, saisit si besoin la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et constitue un dossier de relogement : demandes de logement social enregistrées, attestations de scolarité des enfants dans une école ou un collège parisien, justificatifs de démarches auprès des bailleurs. Ces pièces serviront deux fois : devant le juge qui statue sur la résiliation, puis devant le juge de l’exécution qui fixera les délais.
L’assignation elle-même doit être lue avec attention dès sa réception. Devant le tribunal judiciaire de Paris, l’affaire relève du juge des contentieux de la protection, et l’acte indique la date d’audience ainsi que les demandes du bailleur : constat de la résiliation, expulsion, paiement de l’arriéré et indemnité d’occupation. Les parents vérifient les mentions obligatoires de l’assignation, préparent leurs pièces en deux exemplaires et sollicitent sans attendre l’aide juridictionnelle s’ils y ont droit, car un dossier incomplet ou une absence non excusée prive la famille de l’essentiel : l’examen de sa situation par le juge. Lorsque l’enjeu porte sur des impayés contestés dans leur montant, demander au juge une vérification poste par poste du décompte, avec les justificatifs d’aides au logement et de versements, constitue souvent la défense la plus rentable.
B. Protéger l’année scolaire : trêve hivernale, délai de deux mois et scolarité des enfants
Une fois le jugement d’expulsion prononcé, l’exécution n’est jamais immédiate pour un logement familial. Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce commandement de quitter les lieux, délivré par commissaire de justice, ouvre donc une période minimale de deux mois pendant laquelle la famille reste dans l’appartement. Ce délai court même si l’année scolaire est en cours, et il permet d’organiser la suite sans départ précipité.
Lorsque l’expulsion aurait « pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques », « le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois » (art. L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution). Pour une famille avec enfants scolarisés, la période de l’année compte double : un départ en décembre ou en janvier cumule le froid, la coupure de l’année scolaire et la difficulté de retrouver un logement à Paris en hiver. Le juge peut tenir compte de ces éléments pour ajouter jusqu’à trois mois au délai de deux mois, ce qui porte la protection à cinq mois dans les cas les plus durs.
La trêve hivernale apporte une protection supplémentaire, souvent décisive pour les familles. La loi dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (art. L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). Autrement dit, une expulsion non encore exécutée au 1er novembre est suspendue jusqu’au 31 mars, sauf si la famille est relogée dans des conditions qui respectent l’unité et les besoins de la famille, ce qui inclut concrètement la proximité des écoles des enfants. Pour les parents parisiens, cette trêve couvre exactement les mois les plus difficiles de l’année scolaire et interdit tout départ contraint en plein hiver.
À Paris, l’année scolaire se protège aussi par des démarches administratives précises. La famille conserve les certificats de scolarité de l’académie de Paris, signale tout projet de déménagement contraint aux directeurs d’école pour obtenir des attestations, et demande au juge que les délais tiennent compte du calendrier scolaire : fin du trimestre, examens, orientation en collège ou en lycée. Aucun texte ne garantit le maintien dans les lieux jusqu’au mois de juin, et un avocat sérieux ne promettra jamais une telle issue. Mais un dossier qui documente la scolarité réelle des enfants, les trajets, les fratries et l’absence de solution de relogement proche pèse réellement dans la décision du juge, comme le montre la suite consacrée aux délais du juge de l’exécution. Les parents qui préparent tôt ce dossier avec une défense en procédure d’expulsion adaptée aux familles mettent toutes les chances de leur côté sans se reposer sur des illusions.
La trêve hivernale ne doit pas être confondue avec une dispense de préparer la suite. Pendant la période de sursis, les loyers ou indemnités d’occupation restent dus, les démarches de relogement doivent se poursuivre et le juge de l’exécution peut être saisi pour obtenir des délais qui prendront effet à la sortie de la trêve, puisque le sursis hivernal joue « malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3 » (art. L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). Les familles parisiennes utilisent ces mois pour consolider leur dossier : actualisation de la demande de logement social, courriers aux bailleurs privés, attestations des écoles sur la scolarisation en cours et, lorsque la situation financière l’exige, dépôt d’un dossier de surendettement. Un hiver utilisé à documenter les recherches vaut mieux qu’un printemps passé à expliquer l’inaction.
II. Obtenir des délais et un relogement à Paris après un jugement d’expulsion
A. Demander au juge de l’exécution des délais d’un mois à un an pour se reloger
Le levier central des familles après un jugement d’expulsion est la demande de délais devant le juge de l’exécution. La loi prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La condition tenant au relogement impossible « dans des conditions normales » correspond exactement à la situation des familles parisiennes : loyers inaccessibles, absence de proposition adaptée à la composition familiale, éloignement des écoles, listes d’attente du logement social.
La durée de ces délais est strictement encadrée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer la durée, la loi dispose que « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Chaque critère parle directement aux familles : la situation de famille recouvre le nombre d’enfants et leur scolarité, l’âge vise aussi les jeunes enfants, les diligences de relogement se prouvent par les demandes de logement social, les visites, les candidatures et les attestations d’hébergement recherché. Le texte ajoute que « Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution), c’est-à-dire des recours au titre du droit au logement opposable, que les familles doivent donc engager sans attendre.
La pratique des juges de l’exécution franciliens illustre cette méthode. Le juge de l’exécution de Bobigny, saisi par un occupant sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution (art. L412-3, art. L412-4), a examiné une demande initiale de trente-six mois ramenée à douze mois à l’audience, en pesant la situation financière et familiale, les démarches de relogement, l’état de santé et la proposition de verser une indemnité d’occupation (TJ Bobigny, JEX, 3 avr. 2025, RG n° 24/09499). Cet exemple montre ce qu’un dossier familial solide peut obtenir : non pas l’annulation de l’expulsion, mais un délai d’un an pour se retourner. Les parents parisiens ont intérêt à présenter le même type de dossier devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris : budget détaillé, reprise même partielle des versements, preuves des recherches de logement, certificats de scolarité et, si besoin, certificats médicaux des enfants.
La demande se forme par requête au juge de l’exécution, avec l’aide d’un conseil, et elle peut être présentée dès le commandement de quitter les lieux, sans attendre la fin du délai de deux mois qui le suit (art. L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Il faut joindre le jugement d’expulsion, le commandement, les justificatifs de revenus, les attestations de scolarité, les demandes de logement social et les preuves des démarches. Le juge peut accorder des délais renouvelables, ce qui signifie qu’une famille qui poursuit sérieusement ses recherches peut revenir devant lui. En revanche, l’absence de diligences, le refus de propositions adaptées ou la cessation de tout versement conduisent au rejet. La bonne foi se démontre mois après mois, quittances et courriers à l’appui.
Le déroulement de l’audience devant le juge de l’exécution mérite d’être anticipé. Les deux parties sont entendues, le bailleur expose sa créance et son propre besoin des lieux, la famille présente sa situation avec pièces à l’appui. Le juge peut accorder un délai unique ou des délais renouvelables, et il peut subordonner son effort à des conditions : paiement régulier de l’indemnité d’occupation, poursuite effective des recherches, signalement de tout changement de situation. Les parents repartent avec une décision écrite dont ils respectent chaque terme, car tout manquement sera relevé lors d’une éventuelle demande de renouvellement. Conserver chaque quittance, chaque courrier de candidature et chaque réponse des organismes devient une discipline mensuelle jusqu’au relogement effectif.
B. Activer le relogement à Paris : préfet, commission de prévention, logement social et indemnité d’occupation
Parallèlement à la demande de délais, la famille doit activer tous les canaux parisiens de prévention et de relogement, car le juge de l’exécution en tiendra compte. Premier réflexe : vérifier que le commissaire de justice a bien saisi le représentant de l’État. La loi impose que « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, cela signifie concrètement la saisine du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, et l’information de la commission parisienne de coordination. Le texte ajoute une sanction protectrice : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Une famille qui constate l’absence de cette saisine dispose donc d’un moyen sérieux pour faire suspendre la procédure.
Deuxième chantier : le droit au logement opposable et le logement social. La demande de logement social doit être déposée et renouvelée, avec une ancienneté que la famille documente. Lorsque les conditions sont réunies, la commission de médiation peut être saisie en vue d’une reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande, notamment quand des enfants sont menacés de perdre leur toit en cours d’année scolaire. Les délais liés à ces recours sont pris en compte par le juge de l’exécution, comme le rappelle l’article L412-4 cité plus haut. Les parents joignent à leur dossier la notification d’enregistrement de la demande de logement social, les renouvellements, les attestations de suivi social et, le cas échéant, la décision de la commission de médiation. À Paris, où les délais d’attribution sont particulièrement longs, cette ancienneté documentée justifie des délais longs devant le juge.
Troisième point : l’indemnité d’occupation. Après la résiliation du bail, la famille restée dans les lieux doit en principe verser une indemnité d’occupation au propriétaire, souvent fixée au montant du loyer et des charges. Verser cette indemnité, même partiellement, démontre la bonne volonté exigée par l’article L412-4 et évite l’aggravation de la dette. La Cour de cassation valide le schéma dans lequel le bailleur assigne en acquisition de la clause résolutoire et en paiement d’une indemnité d’occupation, et les juges du fond fixent couramment cette indemnité au niveau du loyer antérieur. Pour les parents, le message pratique est simple : ne jamais cesser tout versement, même après le jugement, et conserver chaque preuve de paiement. Un parent qui paie l’équivalent du loyer se présente devant le juge de l’exécution en occupant de bonne foi, avec des enfants scolarisés et des démarches réelles, c’est-à-dire exactement le profil pour lequel les délais d’un mois à un an ont été prévus. Les développements qui précèdent décrivent la procédure applicable après un jugement (voir l’expulsion du locataire après jugement à Paris) et les familles qui souhaitent faire examiner leur propre situation peuvent exposer votre situation au cabinet avec leurs pièces.
Lorsque les délais accordés expirent sans relogement, l’exécution reprend son cours par l’intermédiaire du commissaire de justice, avec le concours de la force publique si la famille ne libère pas les lieux. À ce stade, les parents qui ont multiplié les démarches disposent encore d’une carte : saisir de nouveau le juge de l’exécution en exposant l’évolution de leur recherche et les propositions restées sans suite. La procédure parisienne de prévention, l’enquête sociale diligentée par les services et le suivi de la commission de coordination continuent de produire leurs effets pendant toute cette phase. L’objectif reste identique du premier commandement au dernier délai : démontrer une famille de bonne foi, des enfants scolarisés dont la continuité est documentée et des efforts de relogement vérifiables.
Conclusion
Une famille avec enfants scolarisés n’est pas sans défense face à une expulsion à Paris, mais elle ne bénéficie d’aucun maintien automatique dans les lieux jusqu’à la fin de l’année scolaire. La protection passe par trois batailles successives : contester utilement le commandement de payer et l’assignation en démontrant un décompte exact et une reprise des versements, puis mobiliser le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, sa prorogation de trois mois en cas de dureté exceptionnelle et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, enfin obtenir du juge de l’exécution des délais d’un mois à un an en prouvant la situation de famille, la scolarité des enfants et des diligences réelles de relogement. Chaque étape exige des preuves écrites : décomptes vérifiés, certificats de scolarité, demandes de logement social, attestations de démarches, justificatifs de paiement de l’indemnité d’occupation. Les parents qui constituent ce dossier tôt, saisissent les dispositifs parisiens de prévention et respectent les échéanciers fixés par le juge transforment une procédure subie en un délai organisé pour se reloger sans arracher les enfants à leur école en cours d’année.