Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Divorce, décès ou départ de votre conjoint européen : comment garder votre droit au séjour en France

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce, décès ou départ de votre conjoint européen : comment garder votre droit au séjour en France

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez en France avec une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne : votre conjoint est espagnol, italien, portugais ou allemand, et votre titre découle de sa présence en France. Puis le couple se sépare, l’Européen décède ou repart vivre dans son pays : votre droit au séjour disparaît-il avec lui ? La réponse du droit français, qui transpose la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, tient en deux temps. Tant que le mariage n’est pas dissous, le renouvellement de votre carte ne dépend que de la persistance du mariage, pas de la vie commune. Une fois le divorce prononcé, le décès survenu ou le départ consommé, vous pouvez conserver un droit au séjour à titre individuel, mais seulement si vous remplissez l’une des conditions prévues par les textes et si vous prouvez, à titre personnel, que vous travaillez, que vous disposez de ressources suffisantes avec une assurance maladie, ou que vous étudiez.

Cet article s’adresse aux conjoints de pays tiers d’Européens vivant en France, aux veufs et veuves de citoyens de l’Union, et aux parents dont les enfants sont scolarisés en France après le départ de l’Européen. Il cartographie la conséquence en chaîne d’une rupture mal anticipée — refus de renouvellement, obligation de quitter le territoire, perte du droit au travail — et indique le point où une décision doit être prise : avant l’échéance de la carte, et avant que le jugement de divorce ne devienne définitif. Réserves indispensables dès l’ouverture : chaque préfecture statue au vu du dossier complet, seul le juge administratif tranche les refus, et les développements qui suivent décrivent le droit applicable au 5 octobre 2026. Rien de ce qui suit ne remplace l’examen des pièces d’un dossier réel, car un mois de résidence ou une pièce manquante peuvent faire basculer la solution.

I. Le principe : votre séjour survit à la rupture, mais il change de fondement

Le régime des proches de citoyens européens repose sur une idée simple : tant que l’Européen exerce son droit de circuler et de séjourner librement en France, les membres de sa famille qui l’accompagnent ou le rejoignent bénéficient d’un droit dérivé. La loi dispose ainsi que « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1 » (article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ont le droit de séjourner en France plus de trois mois. Ce droit dérivé donne lieu à un titre portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union », dont « la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l’Union européenne qu’il accompagne ou rejoint dans la limite de cinq années », et qui « donne à son titulaire le droit d’exercer une activité professionnelle » (article L. 233-5 du même code). Tout l’enjeu de la rupture est là : quand le lien avec l’Européen se défait, ce droit dérivé doit se convertir en droit individuel, selon des règles qui diffèrent selon que vous êtes marié, pacsé, concubin, veuf, divorcé ou parent d’enfants scolarisés.

A. Mariés : tant que le mariage dure, la séparation ne suffit pas à vous retirer la carte

La première précision concerne le champ du régime : il profite au conjoint, pas à toutes les formes de couple. La loi entend par membre de famille d’un citoyen de l’Union « le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne ; 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ; 3° Descendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ; 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint. » (article L. 200-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’y figure pas, et le Conseil d’État l’a confirmé : la loi « crée une nouvelle forme d’union légale entre deux personnes physiques majeures distincte de l’institution du mariage et ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires liés par un pacte civil de solidarité aux personnes mariées », de sorte que « la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le pacte civil de solidarité doit être regardé comme constituant un partenariat enregistré équivalent au mariage conformément à la législation de l’Etat membre d’accueil, au sens du b) paragraphe 2 de l’article 2 de la directive du 29 avril 2004 » (Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 22 octobre 2018, n° 407687). Les partenaires pacsés relèvent d’un examen au cas par cas de leurs liens personnels, pas du droit automatique du conjoint.

Le concubinage non marié est encore plus nettement hors du droit automatique. Dans une affaire jugée à Toulouse, un ressortissant guinéen vivait depuis sept ans avec une ressortissante portugaise, avec un enfant né au foyer : la cour a jugé qu’il « n’est ni marié ni pacsé avec sa compagne de nationalité portugaise » et « ne peut être regardé comme membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne au sens des dispositions de l’article L. 200-4 », tout en relevant qu’il pouvait relever de la catégorie des étrangers qui attestent de liens durables non matrimoniaux, « sans qu’il puisse pour autant prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour » (cour administrative d’appel de Toulouse, 1re chambre, 26 septembre 2025, n° 24TL01661). La loi vise en effet l’« Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen de l’Union européenne » (article L. 200-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), mais ce fondement suppose un examen individuel de la situation et ne donne aucun droit acquis : le préfet peut refuser, et le juge ne censure que l’erreur manifeste d’appréciation. Entre deux pays, la leçon est directe : un couple non marié qui organise sa vie entre la France et l’étranger ne bénéficie d’aucune continuité automatique, et la naissance d’un enfant commun ne transforme pas le concubin en membre de famille au sens du régime européen.

Pour les couples mariés, en revanche, la protection avant le divorce est forte, et c’est une cour d’appel qui l’a rappelée avec netteté. Une ressortissante chilienne, mariée depuis février 2018 à un ressortissant portugais résidant en France, avait cessé toute vie commune dès mars 2020 et engagé une procédure de divorce, sans que le divorce soit prononcé à la date du refus préfectoral. La cour a jugé que « la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour à un ressortissant d’un État tiers en sa qualité de conjoint d’un citoyen de l’Union européenne résidant dans le pays d’accueil n’est subordonnée à aucune condition de communauté de vie entre les époux mais uniquement à la persistance du mariage », et qu’en refusant le séjour « au motif de l’absence de vie commune, la préfète a entaché son arrêté d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 233-2 » (cour administrative d’appel de Bordeaux, 1re chambre, 12 janvier 2023, n° 22BX01911). Concrètement, tant que le mariage n’est pas dissous et que l’Européen réside en France, la mésentente, la séparation de fait et même la procédure de divorce en cours ne permettent pas à elles seules de refuser le renouvellement. Le point de bascule n’est donc pas la rupture de la vie commune, mais la dissolution du mariage, le décès ou le départ : c’est à partir de là que les conditions de maintien individuel entrent en jeu, et c’est avant ce moment qu’il faut préparer le dossier.

B. Divorcés, veufs, parents : les conditions du maintien individuel

Une fois la rupture consommée, le droit dérivé s’éteint et un droit conservé peut lui succéder, à condition d’en remplir les critères et de satisfaire, à titre individuel, aux conditions du séjour européen. Pour les membres de la famille qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union, le règlement dispose qu’ils « conservent leur droit au séjour dans les situations suivantes : 1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France ; 2° En cas de divorce ou d’annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint », tout en précisant qu’« Avant l’acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa de l’article L. 234-1, ils doivent remplir, à titre individuel, les conditions de l’article L. 233-1 » (article R. 233-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Autrement dit, l’Allemande divorcée d’un Français qui repart en Allemagne, ou la veuve italienne d’un Espagnol décédé à Paris, ne perd pas automatiquement son droit au séjour, mais elle doit démontrer qu’elle travaille, qu’elle dispose de ressources suffisantes avec une assurance maladie, ou qu’elle étudie dans les conditions prévues pour les étudiants.

Pour les ressortissants de pays tiers, qui forment l’essentiel des lecteurs de cette rubrique, les conditions sont plus détaillées et méritent une lecture littérale. En cas de décès, ils « conservent leur droit au séjour » « En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint et à condition d’avoir établi leur résidence en France en tant que membre de sa famille depuis plus d’un an avant ce décès » (article R. 233-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). La durée se compte donc en résidence en France en qualité de membre de la famille, pas en durée totale du mariage ni en présence sur le territoire à un autre titre : une année passée en France comme étudiante avant le mariage ne compte pas, et une installation récente, même après des années de vie commune à l’étranger, ne suffit pas. C’est l’une des conséquences les plus méconnues des parcours entre deux pays : le compteur du maintien ne tourne qu’en France, et au bon titre.

En cas de divorce ou d’annulation du mariage, quatre portes sont ouvertes, et une seule suffit. Le maintien est acquis « lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d’annulation, dont un an au moins en France » ; ou « lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre les conjoints ou par décision de justice » ; ou « lorsque des situations particulièrement difficiles l’exigent, notamment lorsque la communauté de vie a été rompue à l’initiative du membre de famille en raison de violences conjugales qu’il a subies » ; ou encore « lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d’un droit de visite à l’enfant mineur, à condition que ce droit s’exerce en France et pour la durée nécessaire à son exercice » (article R. 233-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Chacune de ces portes appelle des pièces différentes : acte de mariage et preuves de résidence commune en France pour la durée, jugement ou convention de divorce homologuée pour la garde, ordonnance de protection, plainte, certificats médicaux et témoignages pour les violences, décision fixant le droit de visite pour le parent non gardien. Et dans tous les cas, « Avant l’acquisition du droit de séjour permanent prévu au second alinéa de l’article L. 234-1, ils doivent remplir, à titre individuel, les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l’article L. 233-1 » : travailler, disposer de ressources suffisantes avec une assurance maladie, ou étudier. Le maintien n’est donc jamais inconditionnel avant cinq ans de séjour : la rupture ouvre le droit de rester, les ressources ou l’activité le font vivre.

Deux garde-fous complètent le dispositif et concernent directement les familles entre deux pays. D’abord, les enfants : « En cas de décès du citoyen de l’Union européenne accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu’à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d’enseignement secondaire » (article R. 233-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le parent gardien d’enfants scolarisés en France dispose ainsi d’un ancrage propre, même sans remplir les conditions de durée du mariage, jusqu’à la fin du secondaire. Ensuite, le séjour permanent : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français à condition qu’ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l’Union européenne mentionné au premier alinéa » (article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Cinq ans de vie commune légale et ininterrompue en France avec l’Européen avant la rupture : à ce stade, la rupture ne remet plus en cause le droit au séjour, et la carte de dix ans sécurise l’avenir. Entre ces deux pôles — rupture précoce sans condition remplie, et rupture après cinq ans — se joue tout l’art du dossier : démontrer la bonne porte, avec les bonnes pièces, avant l’échéance du titre.

II. Concrètement : prouver, demander et contester à Paris et en Île-de-France

Le droit ainsi posé, reste l’épreuve du guichet : la préfecture ne connaît que ce que le dossier démontre, et la demande se fait désormais en ligne. L’administration rappelle que la demande de renouvellement se fait en ligne, entre quatre et deux mois avant l’échéance de la carte (service-public.gouv.fr, Séjour en France de la famille d’un citoyen européen). Elle prévient aussi que le droit au séjour de la famille prend en principe fin avec celui de l’Européen, tout en visant les situations — divorce, décès ou départ de France — où la famille peut continuer à vivre en France sous conditions (même source). Cette réserve administrative recouvre exactement les articles R. 233-8 à R. 233-10 : c’est au demandeur d’identifier sa porte et d’en apporter la preuve. À Paris, la demande en ligne relève du circuit de la préfecture de police pour les Parisiens et des préfectures de département en petite et grande couronne pour les Franciliens, mais dans tous les cas l’instruction est nationale et dématérialisée : l’enjeu n’est pas le guichet, c’est le contenu du dossier.

A. Le dossier qui tient : pièces, ressources et assurance

Le dossier comporte toujours trois étages : l’identité et la régularité passée, la preuve de la porte de maintien, et la preuve des conditions individuelles. Le premier étage comprend le passeport en cours de validité, l’ancienne carte de séjour de membre de famille, et les justificatifs de cinq ans de présence pour ceux qui visent le séjour permanent. Les lecteurs qui souhaitent une vue d’ensemble des démarches de séjour à Paris peuvent se reporter aux avocats en droit des étrangers à Paris pour situer leur situation parmi les titres existants, sans que cette lecture remplace l’étude de leur dossier. Le deuxième étage varie selon la porte : jugement de divorce définitif ou convention de divorce avec date certaine pour la durée du mariage, preuves d’un an de résidence en France pendant le mariage (avis d’imposition communs ou séparés, quittances de loyer aux deux noms, attestations d’assurance maladie, relevés bancaires montrant la vie en France), acte de décès et preuves d’un an de résidence en France comme membre de la famille pour le veuvage, décision de justice ou accord sur la garde et la résidence des enfants pour la porte parentale, ordonnance de protection, récépissés de plainte, certificats médicaux descriptifs et attestations de proches ou de travailleurs sociaux pour les violences, décision fixant le droit de visite s’exerçant en France pour le parent non gardien. Le troisième étage prouve l’autonomie : contrat de travail et bulletins de salaire récents, ou inscription France Travail avec droits ouverts pour le travailleur qui cherche un emploi ; relevés bancaires, attestations de ressources régulières et attestation d’assurance maladie complète pour le non-actif ; certificat de scolarité et déclaration de ressources avec assurance pour l’étudiant.

Les ressources et l’assurance maladie méritent une attention particulière, car c’est sur ce terrain que les refus pour « charge pour le système d’assistance sociale » se construisent. La loi plafonne l’exigence : « En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles », et « La charge pour le système d’assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l’article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour » (article R. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Concrètement, une allocation temporaire ou une difficulté passagère ne peuvent pas à elles seules fonder un refus, et le montant de ressources exigé reste modeste : l’administration doit apprécier la situation personnelle, pas appliquer un seuil couperet. L’assurance maladie, elle, doit couvrir l’ensemble des risques : une couverture partielle, une mutuelle résiliée depuis le départ de l’Européen ou une affiliation interrompue pendant un séjour à l’étranger fragilisent le dossier. Les parcours entre deux pays créent ici un risque spécifique : les mois passés hors de France avec une couverture du pays d’origine, sans affiliation continue en France, peuvent être lus comme une interruption des conditions, alors même que la résidence est restée française. Conserver sans discontinuer une assurance maladie couvrant les soins en France, même pendant les séjours à l’étranger, fait partie des réflexes qui évitent les refus.

Le calendrier, enfin, est une pièce du dossier à part entière. La demande de renouvellement se dépose entre quatre et deux mois avant l’échéance, et le divorce doit être définitif ou la condition de durée remplie à la date où l’administration statue : engager la procédure de divorce sans attendre le prononcé, réunir les preuves de l’année française dès la séparation, et solliciter en parallèle, quand c’est possible, le fondement le plus solide. Quand le séjour permanent de cinq ans est acquis avec l’Européen, la demande change de nature : « Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés au second alinéa de l’article L. 234-1 sollicitent la délivrance d’une carte de séjour portant la mention  » Directive 2004/38/ CE-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles  » dans le délai de deux mois qui précède l’échéance de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier », carte « d’une durée de validité de dix ans » qui « doit être délivrée dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande » (article R. 234-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Pour les Franciliens, un point pratique : les délais de délivrance et de convocation varient selon les préfectures d’Île-de-France, et un dossier déposé complet, avec chaque fondement identifié et chaque pièce numérotée en correspondance avec les articles invoqués, s’instruit plus vite qu’un dossier où l’agent doit deviner la porte. En cas de convocation, se présenter avec les originaux et une copie classée dans le même ordre que le télé-dossier évite les demandes de compléments qui repoussent la décision après l’échéance du titre.

B. En cas de refus : comprendre le motif et contester utilement

Le refus de renouvellement s’accompagne souvent d’une obligation de quitter le territoire, et le délai de recours contentieux court vite : deux mois devant le tribunal administratif du domicile — tribunal administratif de Paris pour les Parisiens, de Montreuil, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise selon le département francilien — avec la possibilité d’assortir le recours d’une demande de suspension en cas d’urgence. L’expérience des prétoires montre que trois familles de motifs reviennent sans cesse, et que chacune appelle une réponse différente. Première famille : le refus opposé pour absence de vie commune alors que le mariage n’est pas dissous. C’est l’erreur de droit sanctionnée à Bordeaux : avant le prononcé du divorce, la persistance du mariage suffit, et le refus doit être contesté sur ce fondement précis, pièces du mariage et de la résidence de l’Européen à l’appui. Deuxième famille : le refus opposé pour défaut de la condition de durée ou de résidence française — mariage de moins de trois ans, année française non démontrée, résidence d’un an avant le décès non établie. Ici, la contestation ne peut prospérer que si le dossier d’appel apporte ce que le dossier préfectoral ne contenait pas : nouvelles preuves de présence, reconstitution mois par mois de l’année française, ou bascule vers une autre porte, comme la garde des enfants ou les violences, quand les faits le permettent. Troisième famille : le refus fondé sur l’absence de conditions individuelles — pas d’activité, ressources insuffisantes, assurance incomplète. La réponse consiste à régulariser vite : reprise d’emploi même à temps partiel, affiliation à une assurance complète, et démonstration que les difficultés sont temporaires au regard de la durée du séjour, conformément à l’appréciation personnalisée qu’impose l’article R. 233-1.

Deux pièges procéduraux méritent d’être signalés, car ils perdent des dossiers gagnables. Le premier est celui du mauvais fondement : demander le renouvellement comme si le couple existait encore, sans invoquer la porte de maintien, expose à un refus que le juge confirmera, faute pour l’administration d’avoir à deviner la situation. Le dossier doit nommer l’article applicable — R. 233-8 pour le membre européen de la famille, R. 233-9 pour le ressortissant de pays tiers, R. 233-10 pour le parent gardien d’enfants scolarisés — et ranger les pièces en conséquence. Le second piège est celui du concubin ou du partenaire pacsé qui se prévaut du régime du conjoint : les décisions de Toulouse et du Conseil d’État rappelées plus haut montrent que le juge applique strictement la distinction, et qu’un dossier construit sur le fondement du mariage quand il n’y a eu que concubinage aboutit au rejet, avec parfois une obligation de quitter le territoire à la clé. Dans ces configurations, le repli vers l’examen individuel des liens personnels ou vers la carte de séjour vie privée et familiale, fondée sur l’ancienneté et l’intensité de la vie en France, doit être envisagé d’emblée, en parallèle, plutôt qu’après un refus devenu définitif. Enfin, quitter la France après un refus sans former de recours dans les délais, ou laisser passer l’échéance du titre sans demande de renouvellement, transforme une difficulté réparable en rupture de droits : le droit au séjour permanent suppose cinq années légales et ininterrompues, et chaque période d’irrégularité remet en cause le compteur.

En conclusion, la rupture avec un citoyen européen ne signe pas la fin du séjour en France, mais elle en change les règles : avant la dissolution du mariage, seule la persistance du lien compte ; après, seule compte votre situation individuelle, adossée à l’une des portes du maintien — durée du mariage, veuvage après un an de résidence française, garde ou visite des enfants, violences subies, scolarité des enfants — et étayée par des preuves d’activité, de ressources et d’assurance maladie. Les couples mariés disposent du régime le plus protecteur, les veufs et les parents d’enfants scolarisés d’ancrages solides mais exigeants en preuves, les partenaires pacsés et les concubins d’un examen individuel sans droit acquis. Pour les vies partagées entre la France et un autre pays, la vigilance porte sur trois compteurs : l’année française du mariage, l’année française avant le décès, et les cinq années du séjour permanent, qui ne tournent qu’en France et au bon titre. Anticiper la rupture, c’est commencer à les documenter avant qu’elle ne survienne.

📄 Circulaire officielle