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Combien de temps a le notaire pour régler une succession et que faire quand l’argent reste bloqué : mise en demeure, changement de notaire et partage judiciaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Combien de temps a le notaire pour régler une succession et que faire quand l’argent reste bloqué : mise en demeure, changement de notaire et partage judiciaire

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Votre père est décédé il y a plus d’un an, le dossier dort chez le notaire, l’argent de la succession reste bloqué et personne ne vous dit quand vous toucherez votre part. Pendant ce temps, le délai fiscal court, les intérêts de retard s’accumulent et, dans certaines familles, un cohéritier occupe seul la maison pendant que les autres attendent. Cette situation, massive en pratique, ne vous laisse pas sans recours : la loi enferme le règlement fiscal dans un délai de six mois, elle permet de mettre le notaire en demeure, d’en changer, puis de forcer le partage devant le tribunal qui commet un notaire et tranche les désaccords. Deux décisions parisiennes récentes, dont un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 mai 2026, montrent comment les juges distinguent le retard explicable du défaut de diligence qui se paie. Voici les délais réels, les trois leviers dans l’ordre et les pièces qui font la différence.

I. Combien de temps le notaire peut-il garder votre succession et comment le mettre en demeure

A. Le délai de six mois des impôts n’est pas le délai du notaire : ce que la loi impose vraiment

Il faut d’abord séparer deux horloges que les héritiers confondent. La première est fiscale et impitoyable : l’article 641 du code général des impôts dispose que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris le 20 mai 2026, « En vertu de l’article 641 du code général des impôts, la déclaration de succession doit être établie dans les six mois du décès. » Passé ce délai, la sanction est mécanique : « l’intérêt de retard qui court à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la déclaration de succession aurait dû être déposée », puis « Passé le délai d’un an, s’ajoute automatiquement une majoration de 10 % portant sur le montant des droits de succession déduction faite des acomptes versés. » Autrement dit, chaque mois d’inaction du dossier coûte de l’argent aux héritiers, et cette facture fiscale est la première raison de ne jamais laisser un notaire silencieux sans réagir.

La seconde horloge est celle du règlement civil lui-même, et aucun texte ne fixe au notaire un délai couperet pour liquider et partager. Un règlement simple prend souvent six à douze mois ; dès qu’il y a un bien à vendre, un désaccord entre héritiers ou une recherche d’héritiers, plusieurs années restent fréquentes. Le jugement parisien du 20 mai 2026 (RG 24/03835) en donne la mesure : une testatrice décédée en 2015, des legs requalifiés par le tribunal en legs à titre universel par ordonnance du 19 février 2016, un généalogiste mandaté le 1er avril 2016 pour retrouver les héritiers par le sang, le refus de l’une d’eux de délivrer les legs, la désignation d’un mandataire successoral par ordonnance du 25 octobre 2018, la vente d’un appartement à 132 000 euros le 26 octobre 2020 puis d’un pavillon à 636 500 euros le 6 octobre 2021, et une déclaration de succession déposée seulement le 20 octobre 2022 pour des droits de 625 116 euros. Sept ans de procédure, et pourtant les légataires ont été déboutés de leur action contre l’étude : le tribunal a jugé que le retard s’expliquait par la requalification des legs, la recherche généalogique, le refus de délivrance et le mandat successoral, de sorte que les demandeurs « ne caractérisent pas la faute du notaire ». La leçon est double : un dossier peut durer des années sans faute du notaire, mais chaque étape doit être documentée et justifiée, car c’est au notaire de prouver les difficultés qui l’ont arrêté.

Ce qui sépare le retard subi du retard fautif, c’est le devoir d’alerte. Dans ce même jugement, le tribunal rappelle que « Le notaire est tenu à une obligation de diligences et à un devoir de conseil destinés à assurer la validité et l’efficacité des actes auxquels il a apporté son concours. » L’étude parisienne avait, dès le 28 janvier 2016, écrit aux légataires pour rappeler « l’existence d’un délai de six mois à compter du décès pour payer les droits de succession et déposer la déclaration de succession, sous peine de sanction fiscale », puis avait adressé l’inventaire, le projet d’état liquidatif et fait régulariser l’acte de notoriété dès octobre 2015. Un notaire qui prévient par écrit, propose des acomptes provisionnels, sollicite le juge quand un héritier refuse de délivrer et fait désigner un mandataire se met à l’abri ; un notaire qui laisse passer le délai de six mois sans un mot, sans acompte et sans saisine du juge s’expose. Si votre dossier dure depuis plus d’un an sans acte notarié, sans courrier explicatif et sans provision versée, vous n’êtes plus dans la patience normale : vous êtes dans le périmètre de la mise en demeure. Sur la sortie de l’indivision qui suit, notre analyse du partage judiciaire en indivision successorale bloquée détaille l’arme judiciaire qui prend le relais.

B. Mettre le notaire en demeure et le forcer à avancer : second notaire, changement d’étude et mise en cause

Le premier levier est une mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne se limite pas à protester : elle demande un calendrier écrit de règlement, la communication du projet d’état liquidatif, le versement des provisions disponibles et, si un cohéritier fait obstacle, la saisine du juge pour le contraindre. Ce courrier a une double utilité. En pratique, il réveille les dossiers endormis parce qu’il annonce une escalade datée. En droit, il fige la chronologie : si le retard se prolonge ensuite sans motif, la faute devient caractérisable et le préjudice fiscal mesurable. Joignez-y tout ce qui prouve l’urgence : avis d’imposition, mise en demeure du centre des finances publiques, échéances bancaires, état du bien indivis. Le jugement parisien du 20 mai 2026 montre l’envers du décor : les légataires avaient reçu le 10 décembre 2021 une mise en demeure du fisc de déposer la déclaration sous 90 jours, puis une proposition de rectification sur l’impôt de solidarité sur la fortune ; ceux qui subissent ce type de pression doivent la répercuter immédiatement et par écrit sur l’étude, au lieu d’attendre que les pénalités tombent.

Le deuxième levier consiste à prendre votre propre notaire ou votre avocat sans attendre que le premier bouge. Rien n’oblige les héritiers à rester seuls face à l’étude chargée du règlement : un second notaire peut auditer le dossier, chiffrer les droits et les pénalités encourues, et porter la contradiction technique. Si la confiance est rompue, les héritiers peuvent changer de notaire : le dossier est transféré, le nouvel officier reprend la liquidation et l’ancien doit rendre compte des actes accomplis et des fonds détenus. Ce changement est particulièrement indiqué quand l’étude cumule les silences, refuse de fournir l’état liquidatif ou laisse passer les délais fiscaux sans proposer d’acompte. Il ne fait pas perdre les actes déjà régularisés, comme l’acte de notoriété, et il signale au premier notaire que sa responsabilité est désormais surveillée, ce qui suffit souvent à débloquer les versements provisionnels.

Le troisième levier est la mise en cause de la responsabilité de l’étude, et deux décisions franciliennes en fixent le mode d’emploi chiffré. Le principe est posé par le tribunal judiciaire de Paris : « Fondée sur l’article 1240 du code civil, la responsabilité du notaire peut être engagée à charge pour celui qui l’invoque de démontrer une faute, un lien de causalité et un préjudice. » L’article visé, l’article 1240 du code civil, dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et le standard est sévère pour l’officier public : « le notaire est responsable de tout manquement aux devoirs que lui impose sa charge et que la faute même légère, qui doit être analysée par comparaison avec la conduite qu’aurait dû avoir un notaire avisé, peut être source de responsabilité. » Concrètement, laisser expirer le délai de six mois sans déposer la déclaration ni verser d’acompte alors que des fonds sont disponibles constitue le cas d’école du défaut de diligence. La cour d’appel de Paris l’a sanctionné le 14 septembre 2022 (pôle 4, chambre 13, RG 19/18611) : « le défaut de diligence du notaire ayant tardivement déposé la déclaration de succession, sans paiement d’aucun acompte alors que Mme [K] ayant été envoyée en possession de son legs le 27 février 2013, des fonds étaient disponibles pour un montant de 25 000 euros dans le délai légal de six mois expirant au 31 mars 2013, a exposé Mme [K] au paiement des intérêts de retard calculés sur une assiette dont aurait dû venir en déduction cette somme. » Résultat : 18 360 euros d’intérêts ramenés à ce qu’ils auraient dû être, soit un préjudice matériel de 1 947 euros mis à la charge de l’étude, plus 3 000 euros au titre des frais de procédure.

Mais ce même arrêt borne strictement l’action et évite les illusions : « Les pénalités de retard qui lui ont été appliquées sont donc sans lien causal avec les fautes du notaire » dès lors que l’héritière avait elle-même retardé la vente en renonçant à une première promesse alors que les acquéreurs avaient obtenu leur prêt, et la demande au titre du préjudice moral a été rejetée faute de pièces. Trois conditions cumulatives en découlent pour toute mise en cause : une faute précise et datée (silence après mise en demeure, absence d’acompte malgré des fonds disponibles, défaut de saisine du juge face à un blocage), un préjudice chiffré pièce par pièce (avis d’imposition, décomptes d’intérêts, majorations), et un lien direct entre les deux, sans faute concurrente de l’héritier qui aurait aggravé le retard. Le signalement disciplinaire devant la chambre des notaires reste possible en parallèle pour les manquements déontologiques, mais il ne répare rien : seule l’action en responsabilité devant le tribunal judiciaire, et surtout l’assignation en partage qui force le règlement, remettent l’argent en mouvement.

II. Forcer le partage devant le tribunal quand le notaire ne suffit plus

A. Assigner en partage et faire commettre un notaire : l’arme de l’article 815

Quand la voie amiable est épuisée, la loi donne à chaque héritier un droit absolu de sortir de l’attente : l’article 815 du code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » L’assignation en partage devant le tribunal judiciaire n’a donc pas à démontrer une faute du notaire ni une urgence : le seul fait de vouloir sortir de l’indivision suffit. Le tribunal statue alors selon l’article 1361 du code de procédure civile : « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. » Ce notaire commis n’est pas un médiateur facultatif : il travaille sous le contrôle d’un juge commis, avec des délais, et son inertie éventuelle remonte au tribunal au lieu de s’enliser dans les tiroirs d’une étude. Pour l’héritier dont le dossier dort depuis deux ans, l’assignation est le véritable interrupteur : elle transfère le dossier du temps notarial, sans sanction, vers le temps judiciaire, avec des échéances.

La procédure de partage judiciaire organise ensuite la confrontation des prétentions au lieu du face-à-face stérile avec l’étude. Le notaire commis dresse un projet d’état liquidatif qui chiffre les droits de chacun, les rapports de donations, les indemnités dues et les comptes d’administration. L’article 1373 du code de procédure civile prévoit la suite : « En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif. » Le juge commis tente une conciliation, entend les parties et le notaire, puis fait rapport au tribunal sur les points de désaccord qui subsistent. Chaque contestation, sur l’évaluation d’un bien, sur un rapport de donation ou sur une indemnité d’occupation, se trouve ainsi tranchée par une décision, au lieu de bloquer l’ensemble. C’est exactement l’inverse de la situation dénoncée par les familles : un cohéritier qui refuse tout ne peut plus paralyser le dossier, car le procès-verbal de difficultés fait remonter son refus devant le juge qui statue.

En attendant le partage définitif, la loi offre des mesures d’urgence qui remettent l’argent et les biens en mouvement. L’article 815-6 du code civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Il peut notamment « autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents », désigner un indivisaire administrateur ou nommer un séquestre, et même « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Dans la même logique, l’article 815-5 permet au juge d’autoriser un héritier à passer seul un acte bloqué par le refus d’un cohéritier : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Vente d’un bien qui se dégrade, renouvellement d’un bail, perception des loyers : tout ce que le notaire ne peut pas imposer à un cohéritier récalcitrant, le président du tribunal peut l’autoriser en quelques semaines par la voie des référés et requêtes.

Quand le blocage vient d’un refus de délivrance ou d’une succession sans interlocuteur solvable, le mandat successoral prend le relais du notaire impuissant. L’article 812 du code civil permet de confier à un tiers « mandat d’administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l’exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés », en précisant que « Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession. » Dans l’affaire parisienne de 2026, c’est ce mécanisme, ordonné le 25 octobre 2018, qui a permis de vendre les deux immeubles en 2020 et 2021 puis de délivrer les legs le 5 octobre 2022, là où l’étude seule n’avançait plus depuis le refus de l’héritière par le sang. L’article 813 ajoute que « Les héritiers peuvent, d’un commun accord, confier l’administration de la succession à l’un d’eux ou à un tiers », le juge intervenant quand l’accord manque ou quand un héritier a accepté à concurrence de l’actif net. La délivrance elle-même obéit à une hiérarchie stricte : l’article 1011 du code civil impose que « Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre  » Des successions « . » Et une fois la délivrance obtenue à sa demande, il n’est plus temps de changer d’avis : la première chambre civile a jugé le 26 septembre 2007 (pourvoi n° 06-15.191, arrêt publié au Bulletin) que « ayant relevé que M. Y… avait obtenu à sa demande la délivrance de son legs, la cour d’appel a pu en déduire que celui-ci l’avait irrévocablement accepté et ne pouvait plus y renoncer ». Chaque étape compte donc, et chaque étape écrite protège.

B. Comptes, loyers et vente du bien familial : récupérer concrètement votre part à Paris et en Île-de-France

Forcer le partage ne sert pas seulement à obtenir un jugement : c’est dans l’état liquidatif que se règlent les comptes qui font la valeur réelle de votre part. Le frère ou la sœur qui occupe seul la maison des parents depuis le décès, celui qui a encaissé les loyers d’un appartement indivis ou vidé un compte avant l’inventaire ne conservent pas cet avantage. L’article 815-10 du code civil dispose que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise », et que « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » L’occupant privatif doit donc une indemnité d’occupation, et les loyers perçus par un seul doivent être rapportés, mais avec une prescription de cinq ans qui punit les héritiers trop patients : attendre dix ans avant d’agir, c’est perdre la moitié des comptes. La première chambre civile l’a rappelé le 3 avril 2019 (pourvoi n° 18-11.214, arrêt de cassation partielle) en visant « Vu l’article 815-10 du code civil » pour censurer le point de départ retenu d’une indemnité de 680 euros par mois mise à la charge de l’occupante. Moralité pratique : dès que le notaire tarde, faites constater l’occupation et les perceptions par écrit, car le partage judiciaire ne réparera que ce qui est prouvé et non prescrit.

La vente du bien indivis, souvent le pavillon francilien qui concentre toute la valeur, obéit elle aussi à des règles qui protègent l’héritier pressé. Si le partage en nature est impossible, le tribunal ordonne la licitation et le prix est réparti après apurement des comptes, chacun recevant sa part nette des indemnités et rapports. En cas d’urgence, l’autorisation de vendre seul sur le fondement de l’article 815-6 permet d’éviter la décote d’un bien qui se dégrade ou d’un marché qui se retourne, et la provision pour besoins urgents autorisée par le même texte donne de l’air en attendant : obtenir plusieurs milliers d’euros d’avance sur des fonds indivis bloqués change le rapport de force avec le cohéritier qui mise sur votre essoufflement. Dans l’affaire parisienne de 2026, les deux ventes successives ont dégagé plus de 768 000 euros qui ont permis de solder les droits et de délivrer les legs : sans la décision de justice qui a désigné le mandataire puis autorisé les cessions, ces sommes seraient restées figées dans la pierre pendant que les intérêts de retard couraient.

À Paris et en Île-de-France, ces mécanismes prennent un relief particulier. Les successions y combinent presque toujours un bien immobilier de forte valeur, des droits de succession élevés qui rendent chaque mois de retard coûteux, et un tribunal judiciaire de Paris dont une formation spécialisée, celle qui a jugé l’affaire du 20 mai 2026, connaît précisément ces contentieux d’études et de règlements enlisés. La juridiction compétente pour le partage est celle du lieu d’ouverture de la succession, le plus souvent le dernier domicile du défunt, ce qui fixe les héritiers franciliens devant les juridictions d’Île-de-France avec leurs délais d’audiencement propres. Concrètement, un dossier parisien bien mené réunit : l’acte de notoriété et l’inventaire déjà établis, la mise en demeure restée sans effet, le décompte fiscal avec intérêts et majorations, la preuve de l’occupation ou des loyers détournés, et deux estimations concordantes du bien pour discuter l’évaluation. C’est ce dossier, et non une simple plainte sur la lenteur, qui obtient du juge la désignation d’un notaire commis, une provision et, si nécessaire, la vente. Les héritiers qui hésitent entre subir et assigner trouveront dans notre page dédiée au partage successoral à Paris le prolongement opérationnel de cette stratégie devant les juridictions franciliennes.

Conclusion

Un notaire n’a pas de délai légal couperet pour régler une succession, mais il n’a pas le droit au silence : six mois pour la déclaration fiscale sous peine d’intérêts puis d’une majoration de 10 %, une obligation de diligences et de conseil dont la faute même légère engage sa responsabilité, et, passé le stade amiable, un juge qui ordonne le partage, commet un notaire, tranche les désaccords par procès-verbal et autorise les ventes et provisions urgentes. Les décisions parisiennes de 2022 et 2026 le confirment chiffres à l’appui : le retard documenté par des difficultés réelles ne coûte rien à l’étude, tandis que la déclaration tardive avec des fonds disponibles se paie 1 947 euros plus les frais. Si votre succession dure depuis plus d’un an sans calendrier écrit, mettez l’étude en demeure par recommandé, prenez votre propre conseil, et préparez l’assignation en partage avec vos preuves fiscales et vos comptes d’occupation : c’est cette escalade ordonnée, et non l’attente, qui transforme un dossier bloqué en part récupérée.

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