La requête « famille nombreuse » grimpe sur Google France cette semaine, et ce n’est pas pour une émission de télévision. Depuis le 20 octobre, la presse nationale décrit la même mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 : la majoration de 10 % accordée aux parents de trois enfants ou plus serait remplacée par un montant forfaitaire identique pour tous. RMC résume l’enjeu en se demandant si les retraités vont perdre ou gagner de l’argent avec cette réforme, Le Télégramme titre sur l’émoi qu’elle suscite dans l’armée, et Le Figaro rapporte que 15 000 militaires verraient leur future pension baisser. Autrement dit, des centaines de milliers de futurs retraités se demandent aujourd’hui si leurs trois enfants leur rapporteront encore 10 % de pension, et que faire s’ils perdent. La réponse tient en deux temps : le droit en vigueur, qui continue de s’appliquer à toutes les pensions déjà liquidées et à celles qui prendront effet avant le 1er juillet 2027, puis le projet de forfait, qui n’est encore qu’un projet. Le vote de l’Assemblée sur l’ensemble du budget de la Sécurité sociale est prévu le 27 octobre, avant l’examen au Sénat, et les montants comme le nombre minimal d’enfants seront ensuite fixés par décret. D’ici là, aucun montant n’est arrêté et aucune pension actuelle n’est touchée.
I. Majoration retraite 3 enfants : qui touche les 10 % aujourd’hui
En l’état actuel du droit, la majoration pour enfants reste proportionnelle à la pension. Dix pour cent pour trois enfants, cinq points de plus par enfant supplémentaire : c’est la règle dans le régime général comme dans la fonction publique, avec des modalités propres à chaque régime. Ce rappel n’a rien d’académique : tant que la réforme n’est pas votée et que les décrets ne sont pas publiés, c’est ce droit-là que les caisses appliquent, y compris aux pensions qui seront liquidées dans les prochains mois.
A. Salariés du privé : 10 % de la pension dès le troisième enfant
Pour les salariés du régime général, le principe est posé par l’article L. 351-12 du code de la Sécurité sociale : la pension est assortie d’une majoration « pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants ». Les pères et les mères sont donc traités à l’identique pour l’ouverture du droit, et les enfants élevés dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 342-4 du même code ouvrent également droit à la majoration, ce qui couvre notamment les enfants élevés par le titulaire et à sa charge ou à celle de son conjoint. Le taux et le seuil sont fixés par l’article R. 351-30 du code de la Sécurité sociale : la majoration est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants, et elle est égale à 10 % du montant de la pension. Concrètement, une pension de base de 1 000 euros est portée à 1 100 euros, une pension de 1 500 euros à 1 650 euros, et au plafond de la pension de base du régime général, 2 002,50 euros en 2026 selon les calculs publiés par Capital, la majoration atteint 200 euros par mois. La majoration est due à la date d’entrée en jouissance de la pension si les conditions sont remplies à cette date, et sinon à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles le sont, toujours selon l’article R. 351-30.
Deux précisions du droit en vigueur méritent d’être connues avant toute démarche. D’abord, les enfants n’ouvrent pas seulement droit à la majoration de 10 % : ils ouvrent aussi droit à des trimestres. L’article L. 351-4 du code de la Sécurité sociale attribue aux mères quatre trimestres par enfant au titre de la maternité, et institue au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents quatre trimestres supplémentaires par enfant mineur au titre de l’éducation pendant les quatre années suivant la naissance ou l’adoption, avec un minimum de deux trimestres pour la mère. Comme le relève Capital, ces huit trimestres potentiels jouent sur la durée d’assurance, pas sur le montant des points de retraite complémentaire dont dépend la pension Agirc-Arrco, et ils ne permettent pas toujours d’anticiper la date de départ. Ensuite, la loi prévoit une exclusion : sur décision du juge pénal, l’assuré ne peut bénéficier de la majoration s’il a été privé de l’exercice de l’autorité parentale ou s’est vu retirer l’autorité parentale à la suite d’une condamnation pour des crimes ou délits commis à l’encontre d’un de ses enfants, ainsi que le prévoit l’article L. 351-12 dans sa rédaction en vigueur. Pour contrôler sa situation personnelle, chaque assuré bénéficie d’un droit à l’information sur le système de retraite par répartition, organisé par l’article L. 161-17 du code de la Sécurité sociale, et peut vérifier son relevé de carrière sur le service public info-retraite.fr, comme le rappelle Le Télégramme.
L’inégalité que le gouvernement veut corriger se mesure facilement avec les ordres de grandeur publiés par RMC : un homme père de trois enfants avec une pension moyenne de 2 200 euros touche aujourd’hui une majoration de 220 euros, tandis qu’une femme à la moyenne des retraitées, avec 1 350 euros de pension, ne touche que 135 euros, et les hommes capteraient les deux tiers des 10 milliards d’euros que coûte chaque année ce bonus aux finances publiques, selon Le Parisien cité par RMC. À l’appui de la réforme, l’exposé des motifs du projet ajoute que la conférence « Travail, Emploi, Retraites », qui s’est tenue au premier semestre 2026 et a rendu son rapport en septembre 2026, a partagé ce constat, et qu’une intervention du législateur est nécessaire dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les sexes garanti par la jurisprudence nationale et européenne. Ces éléments expliquent la philosophie du texte, mais ils ne créent aucun droit individuel tant que le Parlement n’a pas voté : un assuré qui liquiderait aujourd’hui ne peut ni réclamer le forfait, qui n’existe pas, ni se voir refuser les 10 %, qui existent toujours.
B. Fonctionnaires et militaires : 10 % et 5 % plafonnés au traitement
Dans la fonction publique et pour les militaires, le mécanisme est voisin mais pas identique. L’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde une majoration aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants, liste précisément les enfants qui ouvrent droit à la majoration (enfants du titulaire, enfants du conjoint issus d’un mariage précédent, enfants ayant fait l’objet d’une délégation d’autorité parentale, enfants placés sous tutelle avec garde effective et permanente, enfants recueillis au foyer dont la charge effective et permanente est justifiée), et exige, sauf enfants décédés, qu’ils aient été élevés pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Le taux est fixé au V du même article : 10 % du montant de la pension pour les trois premiers enfants et 5 % par enfant au-delà du troisième. Un agent avec quatre enfants touche donc 15 %, avec cinq enfants 20 %. Mais il existe un plafond : le montant de la pension majorée ne peut excéder le montant du traitement ou de la solde mentionné à l’article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 16, et en cas de dépassement les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion. Comme dans le régime général, le juge pénal peut priver le titulaire de la majoration en cas de retrait de l’autorité parentale après condamnation pour des crimes ou délits commis contre l’un des enfants, selon le VI de l’article L. 18.
La majoration suit aussi la pension de réversion dans le régime général : l’article L. 342-4 du code de la Sécurité sociale prévoit que la pension de veuve ou de veuf est majorée d’un pourcentage déterminé lorsque le bénéficiaire a eu plusieurs enfants, un décret en Conseil d’État fixant le nombre d’enfants et la durée d’éducation requise. C’est là un point que les familles oublient souvent : le conjoint survivant qui a élevé les enfants peut lui-même bénéficier d’une majoration de sa réversion, calculée le cas échéant sur la pension portée au minimum garanti. Pour les parents qui s’interrogent aujourd’hui sur le montant exact inscrit sur leur notification, le réflexe utile consiste à rapprocher cette notification du relevé de carrière et, en cas d’écart, à écrire à la caisse : le contentieux de la Sécurité sociale comprend en effet les litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale, comme le définit l’article L. 142-1 du code de la Sécurité sociale, et ces recours contentieux sont précédés d’un recours préalable obligatoire dans des conditions prévues par décret, selon l’article L. 142-4 du même code. Autrement dit, on ne saisit pas directement le juge : on conteste d’abord auprès de l’organisme, puis on porte le litige devant le juge s’il subsiste.
II. Forfait famille nombreuse 2027 : qui va perdre, qui va gagner
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, propose de changer profondément cette architecture. Son article 34, intitulé Forfaitiser et harmoniser la majoration de pension pour enfants, figure dans le chapitre consacré à pérenniser le système de retraites et à le rendre plus équitable. L’exposé des motifs assume l’objectif redistributif : les inégalités de pension de droit direct entre les femmes et les hommes restent marquées, avec un écart moyen qui subsiste encore à 37 % en 2023, et la majoration proportionnelle aggraverait paradoxalement ces inégalités parce qu’elle profiterait dès lors davantage aux pensionnés aisés et aux hommes. La mesure transformerait donc, pour les seules pensions à liquider à compter du 1er juillet 2027, la majoration proportionnelle aux revenus en un montant forfaitaire identique pour les hommes et les femmes, ce qui avantagerait les pensions modestes, majoritairement perçues par des femmes. Le montant du forfait serait fixé de manière à garantir un coût global du même ordre que celui du système actuel applicable à compter du troisième enfant, tous régimes confondus. Trois réserves s’imposent avant tout calcul personnel : le texte n’est pas voté, aucun montant n’est arrêté, et les pensions déjà liquidées ne sont pas concernées.
A. Salariés : un forfait identique, bascule autour de 1 050 à 1 100 euros et calendrier du vote
Pour le régime général, le projet crée un nouvel article L. 173-1-6 du code de la Sécurité sociale, encore inexistant en droit positif : la pension attribuée par un régime d’assurance vieillesse de base serait, selon les termes mêmes du projet (article 34 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027), « majorée d’un montant forfaitaire pour tout assuré ayant eu ou élevé un nombre minimum d’enfants », montant fixé par décret et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la Sécurité sociale, les conditions d’ouverture du droit et les modalités de calcul étant précisées par décret en Conseil d’État. En miroir, l’article L. 351-12 serait réécrit pour renvoyer à ce forfait, et la majoration de la pension de réversion deviendrait elle aussi forfaitaire. Surtout, le projet précise son champ dans le temps : l’article 34 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 dispose que ses dispositions s’appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Tous ceux qui sont déjà à la retraite et bénéficient du bonus de 10 % ne verraient aucun changement, comme le confirment RMC et Le Télégramme, et la retraite complémentaire Agirc-Arrco n’est pas concernée, d’après Le Télégramme.
Reste la question que tout le monde se pose : gagnant ou perdant, et à partir de quel montant ? Aucun chiffre n’est officiel, mais plusieurs estimations circulent et permettent de situer le point de bascule. Un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales publié cet été a proposé un forfait de 125 euros pour les pensions du régime général, d’après RMC, tandis que l’évaluation annexée au projet évoque un forfait de 105 à 110 euros mensuels pour une carrière complète, réduit au prorata pour les carrières incomplètes, et que la CFDT Retraités évoque 105 euros par mois, selon Le Télégramme. Avec un forfait illustratif de 110 euros, les calculs publiés par Capital donnent la mesure du basculement : à 1 000 euros de pension de base, la majoration actuelle de 100 euros passerait à 110 euros, soit 10 euros gagnés par mois ; dès 1 100 euros de pension, l’avantage s’inverserait ; à 1 500 euros, le supplément passerait de 150 à 110 euros, soit 40 euros perdus par mois et 480 euros par an ; au plafond de 2 002,50 euros, la perte atteindrait 90 euros par mois, soit 1 080 euros par an. Le site SeniorActu, cité par Le Télégramme, situe le point de bascule autour de 1 050 euros de pension de base. Concrètement, les petites pensions, majoritairement perçues par des femmes, y gagneraient, et les pensions moyennes et élevées y perdraient, à enveloppe globale inchangée en 2027. Procéduralement, le vote sur l’ensemble du projet de budget de la Sécurité sociale est prévu le 27 octobre, avant l’examen au Sénat, et le montant du forfait comme le nombre minimal d’enfants requis devraient ensuite être précisés par décret si la réforme est adoptée, toujours d’après Le Télégramme. D’ici là, toute anticipation chiffrée reste une hypothèse de presse, pas un droit exigible.
La réforme s’inscrit dans un projet budgétaire plus large qui touche aussi la revalorisation annuelle. L’article 35 du même projet prévoit, à titre exceptionnel pour 2027 et par dérogation à l’article L. 161-23-1 du code de la Sécurité sociale, une revalorisation différenciée selon le montant total des pensions : revalorisation à hauteur du coefficient légal lorsque le montant total au 31 décembre 2026 est inférieur ou égal à 1 260 euros, et coefficients réduits par paliers au-delà, le texte prévoyant des seuils à 1 265, 1 270, 1 275, 1 281 euros puis jusqu’à 2 034 euros et au-delà. RMC évoque de son côté la suppression de l’année blanche, qui permettrait une revalorisation des pensions de l’ordre de 1 %. Comme pour le forfait, il s’agit de dispositions projetées : elles ne s’appliqueront que si le projet est adopté, et les décrets prévus devront encore fixer les coefficients. Pour un futur retraité, les deux mesures se cumulent dans le raisonnement : le niveau de la pension de base déterminera à la fois la revalorisation applicable et, à partir de juillet 2027, le gain ou la perte lié au forfait.
B. Militaires et fonctionnaires : double forfait, crainte de départs et comment vérifier et contester
Pour les agents publics et les militaires, le projet prévoit un dispositif à deux étages. D’une part, l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite serait réécrit pour renvoyer à la majoration forfaitaire commune, accordée aux titulaires ayant eu ou élevé un nombre minimum d’enfants. D’autre part, un nouvel article L. 18 bis créerait une majoration forfaitaire complémentaire propre à la fonction publique, dont le montant varierait en fonction du nombre d’enfants et dont les conditions d’ouverture et les modalités de calcul seraient fixées par décret en Conseil d’État. Un nouvel article L. 18 ter maintiendrait un plafond : le montant de la pension majorée des deux majorations ne pourrait excéder le traitement ou la solde retenus pour le calcul, avec réduction à due proportion en cas de dépassement. Les montants des deux majorations seraient fixés par décret et revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la Sécurité sociale. Des estimations autour de 85 à 90 euros par mois circulent pour la composante spécifique, sans confirmation officielle, d’après Capital : avec un forfait commun illustratif de 110 euros, un agent à 2 500 euros de pension avant majoration, qui touche aujourd’hui 250 euros, perdrait 50 à 55 euros par mois, et la bascule se situerait pour lui autour de 2 000 euros de pension, et non autour de 1 100 euros comme dans le régime général.
C’est ce deuxième étage qui met l’armée en émoi. Selon des chiffres du ministère des Armées rapportés par Le Figaro, environ 15 000 militaires verraient leur retraite baisser, soit 7,5 % des sous-officiers et 15,5 % des officiers, et Le Télégramme illustre l’écart : un militaire du rang parent de trois enfants gagnerait 13 euros par mois, mais un colonel en perdrait 224. Devant les députés, le chef d’état-major des armées, le général Fabien Mandon, a jugé la mesure désastreuse devant les députés, et plusieurs hauts gradés envisageraient de démissionner, d’après Le Figaro. Puisque seules les pensions prenant effet après le 1er juillet 2027 seraient concernées, certains cadres pourraient être tentés d’anticiper leur départ pour conserver les conditions actuelles, comme le relève Le Télégramme. Que l’on soit salarié, fonctionnaire ou militaire, la démarche utile est la même et elle commence avant tout départ : vérifier son relevé de carrière sur info-retraite.fr, faire écrire noir sur blanc par sa caisse le montant et le fondement de la majoration appliquée, regrouper livrets de famille et justificatifs d’éducation des enfants, et suivre le calendrier parlementaire, vote du 27 octobre puis Sénat puis décrets. Si la caisse refuse ou minore la majoration à laquelle le droit en vigueur donne droit, le recours préalable obligatoire de l’article L. 142-4 du code de la Sécurité sociale s’impose avant tout recours contentieux, lequel porte sur l’application de la législation de sécurité sociale au sens de l’article L. 142-1. Pour replacer cette réforme dans son contexte budgétaire, on pourra aussi consulter notre page d’expertise protection sociale et retraite à Paris, qui détaille les contrôles à effectuer quand la caisse n’a pas appliqué le taux actuel.
La réforme suscite aussi des réserves au-delà de l’armée. Selon le cabinet du ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, cité par l’AFP et repris par Meilleurtaux, la majoration bénéficierait aujourd’hui à un nombre comparable de pères et de mères, mais les montants versés aux pères seraient nettement plus élevés parce que les femmes perçoivent en moyenne des retraites plus faibles. La fédération Familles de France a appelé pour sa part à ne pas faire payer aux familles nombreuses la correction des inégalités entre les femmes et les hommes, estimant qu’il faut mieux reconnaître les conséquences de la maternité sur les retraites sans créer de nouveau perdant parmi les familles nombreuses. Ces positions, rapportées par la presse, n’ont pas de valeur normative, mais elles éclairent les amendements que les députés puis les sénateurs pourraient adopter : le 16 octobre, les députés en commission se sont déjà prononcés pour réformer la majoration à partir de trois enfants, d’après Le Figaro. Chaque étape peut encore modifier le seuil d’enfants, le montant ou le calendrier, d’où l’importance de vérifier le texte voté plutôt que les premières annonces.
Conclusion
Aujourd’hui, rien n’a changé : les parents de trois enfants ou plus touchent 10 %, et 5 % de plus par enfant supplémentaire, dans le régime général comme dans la fonction publique, avec un plafond au traitement pour les agents publics. Demain, si l’article 34 du projet de budget de la Sécurité sociale est voté en l’état, un forfait identique pour les hommes et les femmes, complété d’une composante propre à la fonction publique, s’appliquera aux seules pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027, avec des gagnants sous 1 050 à 1 100 euros de pension et des perdants au-dessus, particulièrement parmi les officiers et les hauts gradés. Entre les deux, il reste un vote le 27 octobre, un examen au Sénat et des décrets qui fixeront le montant et le nombre minimal d’enfants : surveillez ce calendrier, vérifiez votre relevé de carrière, et ne laissez passer aucun refus de majoration sans contestation écrite, car le droit actuel, lui, est exigible immédiatement.