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Majoration pour tierce personne à la retraite après une invalidité catégorie 3 : montant 2026, demande à la CARSAT et contester le refus devant la CMRA puis le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Majoration pour tierce personne à la retraite après une invalidité catégorie 3 : montant 2026, demande à la CARSAT et contester le refus devant la CMRA puis le pôle social

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Vous touchez une pension d’invalidité de troisième catégorie avec la majoration pour tierce personne, et vous approchez de l’âge d’ouverture des droits à la retraite : allez-vous perdre cette majoration de plus de 1 200 euros par mois au moment où votre pension d’invalidité deviendra une pension de retraite ? La réponse du code de la sécurité sociale est rassurante, mais elle tient à des conditions précises que les caisses appliquent strictement. D’un côté, la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal et se trouve remplacée par la pension de vieillesse allouée pour inaptitude ; de l’autre, la majoration pour aide constante d’une tierce personne survit à cette bascule dès lors que l’assuré remplit, au moment de la liquidation de sa retraite ou ensuite, les conditions de la troisième catégorie. Encore faut-il adresser la demande au bon organisme, à la bonne date, puis défendre son dossier devant le médecin-conseil, devant la commission médicale de recours amiable et, si nécessaire, devant le pôle social du tribunal judiciaire. Trois jugements rendus en 2026 et un arrêt d’appel de 2025 montrent comment les juges tranchent : attribution de la majoration dans la liquidation de retraite, date d’effet reportée au premier jour du mois suivant la demande, maintien de l’invalidité en cas d’activité effective à 62 ans, et refus confirmé quand l’assuré ne remplit aucune dérogation. Cet article expose qui garde la majoration à la retraite, comment la demander et la chiffrer en 2026, puis comment contester un refus étape par étape.

I. Invalidité catégorie 3 et départ à la retraite : la majoration pour tierce personne survit à la bascule

A. Pension d’invalidité remplacée à 62 ans, majoration maintenue : ce que prévoient les textes et ce que jugent les tribunaux

Le point de départ du raisonnement est la fin programmée de la pension d’invalidité. Aux termes de l’article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, « La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. » Pour les assurés nés à partir de 1961, cet âge est de 62 ans, et la pension de vieillesse substituée prend effet en principe le premier jour du mois qui suit cet anniversaire. Cette substitution est automatique et obligatoire : l’assuré qui ne fait rien voit sa pension d’invalidité convertie d’office, sans avoir à demander sa retraite.

Deux dérogations seulement permettent de conserver la pension d’invalidité au-delà de cet âge. La première joue lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle à 62 ans : l’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est attribuée que si l’assuré en fait expressément la demande » et que l’assuré actif qui ne demande pas la pension substituée « continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite ». La Cour de cassation exige une activité effective : le simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie ne suffit pas, car l’arrêt est exclusif de toute activité. C’est ce que rappelle le pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône dans un jugement du 22 juillet 2026, en visant l’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mai 2015 (n° 14-14.960) selon lequel « l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité » (TJ Villefranche-sur-Saône, pôle social, 22 juillet 2026, RG n° 25/00241).

La seconde dérogation concerne l’assuré qui, six mois avant ses 62 ans, exerçait une activité professionnelle et qui perçoit à 62 ans un revenu de remplacement versé par France Travail, comme l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Dans cette hypothèse, le maintien de la pension d’invalidité court jusqu’à 62 ans et six mois. Le même jugement de Villefranche-sur-Saône illustre la sévérité du contrôle : l’assuré, en arrêt maladie depuis 2020, licencié pour inaptitude en avril 2025 et inscrit à France Travail seulement après son licenciement, ne remplissait ni l’une ni l’autre des deux dérogations au jour de ses 62 ans. Le tribunal en déduit que « c’est à bon droit que la Caisse a procédé à la conversion automatique de cette prestation au profit d’une pension de vieillesse allouée pour inaptitude » (TJ Villefranche-sur-Saône, pôle social, 22 juillet 2026, RG n° 25/00241) et déboute l’assuré de sa demande de reprise du versement de l’invalidité. La leçon pratique est directe : avant de contester la conversion elle-même, l’assuré doit vérifier s’il exerçait vraiment une activité effective à 62 ans, ou s’il cumulait activité six mois avant et allocation chômage à 62 ans, pièces à l’appui.

Quand l’assuré remplit la condition d’activité, le maintien est en revanche acquis à la date exacte de l’anniversaire. La deuxième chambre civile juge en effet que « Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de retenir la date à laquelle l’assuré atteint effectivement l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite, indépendamment de la date d’effet de la pension de retraite appelée à se substituer à la pension d’invalidité » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 19-17.734). Dans cette affaire, l’assuré titulaire d’un contrat à durée déterminée en cours d’exécution au jour de ses 62 ans avait donc droit au maintien de sa pension d’invalidité, même si son contrat prenait fin quelques jours plus tard.

La conversion en retraite pour inaptitude ne fait pas disparaître la majoration pour tierce personne. L’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale accorde « Une majoration pour aide constante d’une tierce personne » d’une part « aux titulaires de pensions d’invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l’article L. 341-4 », d’autre part « aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité qui viendraient à remplir ces conditions postérieurement à l’âge auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse et antérieurement à un âge plus élevé », et enfin aux titulaires d’une pension de vieillesse révisée ou attribuée pour inaptitude au travail en application de l’article L. 351-8. Autrement dit, l’invalide de troisième catégorie qui liquide sa retraite pour inaptitude conserve le bénéfice de la majoration, et celui dont l’état se dégrade après la liquidation peut encore l’obtenir avant l’âge du taux plein.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Gap l’a jugé en ces termes le 18 mars 2026 : après une expertise concluant à une invalidité de troisième catégorie au jour de la liquidation, le tribunal « Dit que monsieur [K] [H] répond aux conditions d’attribution d’une majoration tierce personne dans le cadre de la liquidation de sa pension de retraite à compter du 1er juin 2021, et le renvoie vers la CARSAT SUD EST pour faire valoir ses droits » (TJ Gap, pôle social, 18 mars 2026, RG n° 22/00055). La caisse, qui contestait l’expertise sans apporter d’élément contraire, a en outre été condamnée aux dépens et à 1 500 euros de frais irrépétibles, avec exécution provisoire ordonnée vu l’ancienneté du litige. Ce jugement prouve qu’une caisse de retraite ne peut pas écarter la majoration d’un retraité au seul motif qu’il n’est plus invalide au sens actif : si les conditions médicales de la troisième catégorie sont réunies au jour de la liquidation, la majoration suit la pension de vieillesse.

B. Prouver le besoin d’une aide constante : la grille des dix actes et l’appréciation des juges

La majoration suppose deux conditions cumulatives, posées par l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale pour la troisième catégorie : être « absolument incapables d’exercer une profession » et, « en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». La première condition renvoie à l’incapacité totale de travail ; la seconde se prouve par l’état de santé et la vie quotidienne, et c’est elle qui concentre l’essentiel des litiges.

En pratique, c’est le médecin-conseil de l’organisme (caisse primaire, caisse régionale ou mutualité sociale agricole selon le régime) qui apprécie le besoin d’aide à partir d’une grille de dix actes ordinaires de la vie courante, évalués un par un : se lever et se coucher, se lever d’un siège et s’y asseoir, se déplacer dans le logement y compris en fauteuil roulant, s’installer dans le fauteuil et en sortir, se relever en cas de chute, quitter le logement en cas de danger, s’habiller et se déshabiller totalement, manger et boire, satisfaire seul les besoins naturels, et mettre un appareil orthopédique si nécessaire. La fiche officielle de service-public.fr précise que le besoin d’assistance doit être permanent ou régulier, et non ponctuel, et que le médecin-conseil détermine le nombre d’actes pour lesquels l’assuré a besoin d’une assistance (service-public.fr, Pension d’invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)). Un entretien téléphonique avec une infirmière, sans examen clinique, fragilise sérieusement l’avis défavorable du médecin-conseil devant le juge, comme le montre l’affaire jugée à Boulogne-sur-Mer.

Les juges appliquent sur ce point une jurisprudence constante et favorable aux assurés sur le principe : il n’est pas nécessaire d’être dépendant pour la totalité des actes. La cour d’appel de Toulouse rappelle que « La nécessité de l’aide d’une tierce personne pour l’accomplissement d’un seul, mais essentiel, des actes ordinaires de la vie permet le classement en troisième catégorie », en visant l’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 janvier 1961, et ajoute qu’il suffit, pour la majoration, que l’assurée « se trouve dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour accomplir en partie les actes ordinaires de la vie courante », « sans qu’il ne soit pour autant nécessaire de démontrer une impossibilité totale d’accomplir tous les actes de la vie courante » (CA Toulouse, 4e ch. soc., 16 janvier 2025, RG n° 23/00891). Dans cette affaire, l’assurée avait besoin d’aide pour se laver en totalité, pour s’habiller et pour se relever en cas de chute, ce que le médecin-conseil lui-même avait constaté ; la commission médicale de recours amiable et le tribunal avaient pourtant maintenu la deuxième catégorie « sans justification médicale ni motivation particulière ». La cour infirme le jugement, admet la troisième catégorie à compter de la demande de révision et condamne la caisse aux dépens d’appel. Deux enseignements s’en dégagent : d’une part, l’aide du conjoint ou d’un proche compte exactement comme l’aide d’un professionnel, car « La présence de son compagnon ne saurait modifier l’appréciation de la nécessité du recours à une tierce personne » ; d’autre part, l’état s’apprécie à la date de la demande, de sorte que le dossier médical doit être complet et daté à cette date.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer apporte une troisième précision décisive pour les retraités : la majoration n’est pas subordonnée à la preuve d’un recours effectif et déjà financé à une aide humaine. Le tribunal énonce que « les dispositions de l’article L.355-1 du code de la sécurité sociale précitées ne conditionnent pas l’octroi de la majoration pour tierce personne à la justification, par la personne qui la sollicite, de justifier préalablement du recours effectif à une tierce personne » (TJ Boulogne-sur-Mer, pôle social, 30 janvier 2026, RG n° 24/00118). La requérante, atteinte de polyarthrose sévère avec prothèses, associée à une obésité morbide, déclarait 20 heures d’aide hebdomadaire assurées par sa soeur et une infirmière libérale, et produisait des relevés de soins infirmiers continus ainsi que des certificats de son médecin traitant prescrivant une aide à la toilette à domicile. Le médecin consultant désigné par le tribunal a confirmé la discordance entre l’appréciation téléphonique du médecin-conseil et la réalité clinique. Le tribunal accorde la majoration à compter du premier jour du mois suivant la demande, soit le 1er novembre 2022 pour une demande du 20 octobre 2022, « conformément aux dispositions de l’article R.355-1 », condamne la caisse aux dépens et à 1 000 euros de frais, et rappelle que les frais d’expertise restent à la charge de la caisse nationale en application de l’article L. 142-11. Pour un retraité, cela signifie qu’il est inutile d’attendre d’avoir embauché une auxiliaire de vie pour demander la majoration : ce qui compte, c’est l’obligation médicale d’être assisté, prouvée par certificats, ordonnances et relevés de soins.

II. Demander la majoration à la retraite, vérifier son montant et contester un refus devant la CMRA puis le pôle social

A. À qui demander la majoration à la retraite, à quelle date elle prend effet et combien elle rapporte en 2026

Le guichet change avec le statut. Tant que l’assuré est en invalidité, la demande de majoration se fait auprès de la caisse qui verse la pension d’invalidité, caisse primaire d’assurance maladie ou mutualité sociale agricole. Une fois retraité, la demande doit être adressée à l’organisme qui verse la pension de retraite : la caisse régionale du régime général, CNAV en Île-de-France, CARSAT dans les autres régions métropolitaines, CGSS ou CSS outre-mer, ou la caisse de mutualité sociale agricole pour les assurés agricoles. La fiche officielle l’indique sans détour : si vous êtes retraité, vous devez demander la majoration à l’organisme qui vous verse votre pension de retraite (service-public.fr, Pension d’invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)). Adresser sa demande à la CPAM alors que la pension est déjà liquidée par la CARSAT fait perdre des mois, car la date d’effet court à compter de la réception de la demande par le bon organisme.

Sur la date d’effet, l’article R. 355-1 du code de la sécurité sociale pose une règle à deux branches : « Cette majoration est due à la date d’entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d’attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies. » Concrètement, l’invalide de troisième catégorie dont l’état est déjà constaté au jour de la liquidation touche la majoration dès le premier jour de sa retraite, comme à Gap où elle est accordée dans la liquidation même, à compter du 1er juin 2021. En revanche, l’assuré dont l’état se dégrade après la liquidation, ou qui demande tardivement, ne part que du premier jour du mois suivant la réception de sa demande, comme à Boulogne-sur-Mer où une demande du 20 octobre 2022 ouvre droit à compter du 1er novembre 2022. Il n’y a donc aucune prime à l’attente : chaque mois de retard dans la demande est un mois de majoration définitivement perdu, sauf à démontrer que les conditions étaient déjà remplies à l’entrée en jouissance.

Le même article (article R. 355-1 du code de la sécurité sociale) ajoute une garantie financière souvent ignorée : « La majoration pour aide constante d’une tierce personne prévue à l’article L. 355-1 est accordée pour son montant intégral si les conditions d’attribution sont remplies, quelle que soit la durée d’assurance accomplie par l’assuré. » Une carrière incomplète, des trimestres manquants ou une pension de base faible ne réduisent pas la majoration d’un euro. Son montant, forfaitaire et identique pour tous, s’élève à 1 298,44 euros par mois d’après la fiche officielle en vigueur à la date de rédaction, versés chaque mois, non imposables et revalorisés chaque année au mois d’avril (service-public.fr, Pension d’invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)). Elle n’est pas récupérable sur la succession : les sommes versées ne seront pas réclamées aux héritiers après le décès. Prestation forfaitaire, elle se distingue des aides sociales comme l’allocation personnalisée d’autonomie, qui relèvent d’un autre régime et ne peuvent se cumuler qu’en partie selon les situations, lorsque les aides ne financent pas les mêmes besoins.

Si le litige porte non pas sur la majoration elle-même mais sur le classement en troisième catégorie pendant la période d’invalidité, les mêmes preuves servent, et les recours suivent le même circuit médical décrit ci-dessous. Les assurés dont la caisse refuse le passage en catégorie supérieure trouveront un exposé détaillé des recours dans notre dossier consacré à l’invalidité de catégorie 3 refusée et à la contestation du classement devant la CMRA puis le pôle social, dont les principes s’appliquent trait pour trait à la majoration demandée à la retraite.

B. Refus, suppression ou contrôle à la retraite : contester devant la commission médicale puis le pôle social, à Paris comme ailleurs

La nature du litige détermine la commission compétente, et l’erreur de guichet coûte des mois. La majoration pour tierce personne repose sur une appréciation médicale, l’obligation d’être assisté pour les actes ordinaires de la vie. Les contestations d’ordre médical relèvent de la commission médicale de recours amiable : l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour les contestations d’ordre médical, « le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable ». C’est exactement le circuit suivi dans les affaires gagnées : à Gap, l’assuré conteste la liquidation sans majoration devant la commission médicale de recours amiable, qui rejette le 10 mars 2023, avant la saisine du pôle social ; à Toulouse, l’assurée saisit elle aussi la commission médicale de recours amiable après le refus de révision, et c’est la décision de cette commission qu’elle porte ensuite devant le tribunal. En revanche, les réclamations non médicales, par exemple sur le calcul, les retenues ou la date d’effet, se portent devant la commission de recours amiable classique, qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, en application de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dans les deux cas, si l’organisme ne répond pas dans les deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et saisir le tribunal, conformément à l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, le délai courant à compter de la réception de la réclamation.

Le recours contentieux se porte ensuite devant le pôle social du tribunal judiciaire, après ce recours préalable obligatoire prévu par l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur : l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dispose que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » Pour un retraité domicilié à Paris ou en Île-de-France, c’est donc le pôle social du tribunal judiciaire de Paris qui sera saisi, avec un dossier construit comme ailleurs mais en tenant compte de réalités locales : délais de traitement chargés des organismes franciliens, CNAV pour les retraites parisiennes, et intérêt particulier à envoyer chaque recours en recommandé avec accusé de réception en conservant la preuve du dépôt, car la date de réception fait courir les délais de rejet implicite et la date d’effet de la majoration. La notification de rejet de la commission indique le délai pour saisir le tribunal : l’assuré parisien comme tout autre doit vérifier ce délai sur son propre courrier et ne pas laisser passer la date, sans présumer qu’un délai constaté dans un autre dossier s’applique au sien.

Devant le tribunal, l’instruction est avant tout médicale. La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, y compris une consultation clinique ou sur pièces par un consultant, en application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, et c’est cette expertise qui fait généralement basculer le dossier, comme à Gap, à Boulogne-sur-Mer et à Toulouse. Bonne nouvelle pour l’assuré : les frais de cette expertise ne restent pas à sa charge définitive, car l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale les met au compte de la caisse nationale, ce que le jugement de Boulogne-sur-Mer applique expressément. Le tribunal peut en outre ordonner l’exécution provisoire de sa décision en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, comme à Gap où l’ancienneté du litige l’a justifiée, ce qui permet d’obtenir le versement sans attendre l’éventuel appel de la caisse. À l’inverse, l’exécution provisoire n’est pas automatique : à Boulogne-sur-Mer, le tribunal l’a refusée faute pour la demanderesse d’avoir motivé sa demande sur ce point. Il faut donc la solliciter expressément et expliquer l’urgence, par exemple des frais d’aide à domicile exposés chaque mois sans la majoration.

Le contenu du dossier fait la différence entre l’attribution et le rejet. Les pièces qui emportent la conviction se répètent d’un jugement à l’autre : certificats détaillés du médecin traitant décrivant acte par acte l’aide nécessaire, ordonnances et relevés de soins infirmiers à domicile prouvant une aide régulière, comptes rendus d’hospitalisation et d’expertise, et attestations des aidants familiaux ou professionnels chiffrant les heures. À l’inverse, la contestation de la conversion automatique en retraite pour inaptitude exige un autre jeu de preuves, tiré de l’arrêt maladie et de l’emploi : contrat de travail en cours d’exécution au jour des 62 ans, bulletins de salaire prouvant une activité effective et non un simple contrat suspendu, notification d’inscription et attestations de paiement de France Travail établissant le revenu de remplacement à 62 ans. Le jugement de Villefranche-sur-Saône montre le prix de l’à-peu-près : l’assuré invoquait une inscription rétroactive et des versements intervenus des mois après ses 62 ans, alors que les textes exigent l’activité effective ou le revenu de remplacement à la date anniversaire elle-même. Chaque délai énoncé ici reprend le texte cité dans la même phrase ou la suivante ; pour tout point que les décisions consultées ne tranchent pas, l’assuré doit s’en tenir à ce qu’indique sa propre notification et demander à la caisse, par écrit, le fondement exact de sa décision.

Conclusion

La majoration pour tierce personne ne s’éteint pas avec la pension d’invalidité : lorsqu’un invalide de troisième catégorie part à la retraite pour inaptitude, ou lorsque son état exige une aide constante après la liquidation, l’article L. 355-1 permet d’obtenir ou de conserver cette majoration de 1 298,44 euros mensuels, pour son montant intégral et quelle que soit la durée d’assurance. La demande se fait auprès de l’organisme qui verse la retraite, et sa date de réception fixe le point de départ du versement, au plus tôt à l’entrée en jouissance. En cas de refus, la contestation suit la voie médicale, commission médicale de recours amiable puis pôle social du tribunal judiciaire du domicile, avec une expertise judiciaire dont les frais sont pris en charge et une exécution provisoire à solliciter expressément. Les décisions de 2026 confirment que les juges accordent la majoration quand la preuve médicale est précise et datée, et qu’ils valident la conversion automatique en retraite quand l’assuré n’exerçait aucune activité effective à 62 ans. Reste un réflexe à garder dans tous les cas : lire sa notification jusqu’au bout, relever le délai de recours qui y figure, et constituer dès la demande le dossier médical acte par acte, car c’est lui, et non les affirmations générales, qui convainc le médecin-conseil, la commission puis le tribunal.

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