Votre frère, votre fille ou votre compagnon a été tué à Paris et une information judiciaire est ouverte ou un procès se prépare devant la cour d’assises. Vous recevez des convocations que vous comprenez mal, on vous parle de constitution de partie civile, d’audience sur l’action publique puis sur les intérêts civils, et personne ne vous dit à quel moment vous devez agir pour obtenir réparation. Pendant ce temps, le procès avance : du 7 au 25 septembre 2026, la cour d’assises de Paris juge deux hommes pour la mort de l’ancien rugbyman Federico Martin Aramburu, avec des réquisitions prononcées le 23 septembre 2026 à hauteur de vingt-sept ans de réclusion criminelle contre l’un des accusés pour assassinat et de vingt ans contre le second pour tentative d’assassinat, selon Le Monde. Ces procès très suivis montrent une réalité que les familles découvrent dans la douleur : la condamnation pénale de l’auteur ne verse pas un euro par elle-même. Pour être indemnisée, la famille doit se constituer partie civile dans les formes et les délais, chiffrer chaque préjudice et demander des dommages et intérêts à l’audience prévue pour cela. Cet article explique comment la famille d’une personne tuée à Paris fait valoir ses droits devant la cour d’assises en 2026, depuis la plainte jusqu’à l’indemnisation, en tenant compte d’un arrêt tout récent de la Cour de cassation du 9 septembre 2026 qui précise le rôle exact de la partie civile à l’audience. Chaque étape pratique est détaillée : qui peut se constituer, quand, avec quelles pièces, ce que l’on demande à l’audience et ce que l’on fait si l’auteur est insolvable.
I. Se constituer partie civile quand un proche a été tué : qui peut agir et comment saisir la justice
A. Porter plainte et se constituer partie civile : le premier réflexe de la famille confronté à un homicide à Paris
Lorsqu’un proche est tué, la famille doit d’abord déposer plainte auprès du procureur de la République ou d’un service de police judiciaire, puis se constituer partie civile pour déclencher ou soutenir l’action publique et réserver ses droits à réparation. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale sur Légifrance). Concrètement, le conjoint, le partenaire pacsé, le concubin, les enfants, les parents, les frères et sœurs qui subissent un préjudice direct du fait de la mort peuvent agir. L’article 3 du même code ajoute que « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction » et qu’elle « sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite » (article 3 du code de procédure pénale sur Légifrance). Le préjudice moral des proches d’une victime d’homicide entre dans ce cadre sans difficulté, de même que les frais d’obsèques et les pertes de revenus du foyer.
Lorsque le procureur n’engage pas de poursuites, la famille dispose d’une voie directe : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (article 85 du code de procédure pénale sur Légifrance). Cette plainte n’est recevable qu’à condition de justifier soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte déposée devant lui. À Paris, la plainte avec constitution de partie civile est adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Le juge peut fixer une consignation, c’est-à-dire une somme versée par la partie civile pour garantir le paiement des frais de procédure ; son montant est fixé en fonction des ressources de la partie civile et peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction en cas de montant manifestement excessif. La famille doit joindre à sa plainte l’acte de décès, les pièces d’état civil établissant le lien de parenté ou d’alliance, les premières factures et justificatifs de frais, et un récit précis des faits. Une fois l’instruction ouverte, la constitution de partie civile peut intervenir à tout moment au cours de l’instruction, et l’article 87 du code de procédure pénale organise sa contestation éventuelle par le procureur ou les autres parties, avec une décision motivée du juge d’instruction susceptible d’appel (article 87 du code de procédure pénale sur Légifrance). Pour la famille endeuillée, l’enjeu de cette première phase est simple : exister dans la procédure, accéder au dossier par l’intermédiaire de son avocat, demander des actes d’enquête et préparer le procès d’assises au lieu de le subir.
La qualification pénale retenue par l’instruction détermine la peine encourue et, indirectement, le cadre du procès. Le code pénal distingue le meurtre et l’assassinat. L’article 221-1 du code pénal énonce que « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle » (article 221-1 du code pénal sur Légifrance). L’article 221-3 ajoute que « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité » (article 221-3 du code pénal sur Légifrance). Dans le procès parisien de septembre 2026 cité en introduction, l’accusation a retenu l’assassinat contre l’un des accusés et la tentative d’assassinat contre le second, ce qui explique le niveau des réquisitions. Pour la famille, la qualification n’est pas un débat théorique : elle conditionne la cour compétente, la durée de la procédure et la portée de la décision. La cour d’assises a, selon l’article 231 du code de procédure pénale, « plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation » (article 231 du code de procédure pénale sur Légifrance). La famille doit donc suivre l’ordonnance de mise en accusation, vérifier les qualifications retenues et préparer ses demandes civiles en cohérence avec les faits renvoyés, car la cour ne peut connaître d’aucune autre accusation que celle contenue dans cette décision.
B. Comprendre l’audience d’assises côté victimes : action publique, débats et place exacte de la partie civile depuis l’arrêt du 9 septembre 2026
Devant la cour d’assises, la famille constituée partie civile participe aux débats, est entendue, peut poser des questions par l’intermédiaire de son avocat et soutient l’action publique aux côtés du ministère public. Sa présence change le cours du procès : elle apporte la voix de la victime, verse des pièces sur sa personnalité et son parcours, et éclaire la cour sur les conséquences humaines des faits. Mais un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 septembre 2026, publié au Bulletin, vient de rappeler avec netteté les limites du rôle indemnitaire de la cour d’assises statuant en matière terroriste, avec des enseignements utiles pour toutes les familles de victimes (arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-82.682, sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, la cour d’assises de Paris statuant en matière terroriste avait déclaré les accusés solidairement responsables des dommages causés aux parties civiles avant de renvoyer l’affaire à la juridiction compétente pour la liquidation des préjudices. La Cour de cassation a censuré cette façon de procéder. Elle rappelle que, selon l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 23 mars 2019, « lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme a pour seul objet de mettre en mouvement l’action publique ou soutenir cette action et ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction », la réparation relevant de la juridiction civile, avec renvoi au tribunal judiciaire de Paris. La portée de cette solution dépasse le terrorisme : la Cour de cassation juge désormais que la cour d’assises concernée « n’a pas, en principe, à se prononcer sur leur recevabilité et doit se borner, au cas où des demandes de dommages et intérêts lui sont présentées, à ordonner leur renvoi devant la juridiction civile compétente ». Autrement dit, en matière terroriste, la partie civile agit à l’audience pénale pour faire éclater la vérité et soutenir l’accusation, tandis que l’argent de la réparation se discute devant le juge civil.
Pour les familles d’homicides de droit commun jugés aux assises de Paris, le régime reste différent et plus favorable à une indemnisation immédiate : après que la cour s’est prononcée sur l’action publique, elle statue elle-même sur les intérêts civils. L’article 371 du code de procédure pénale prévoit qu’« Après que la cour d’assises s’est prononcée sur l’action publique, la cour, sans l’assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l’accusé, soit par l’accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus » (article 371 du code de procédure pénale sur Légifrance). Concrètement, le procès se déroule en deux temps : les débats sur la culpabilité et la peine, avec le jury, puis l’audience sur les intérêts civils, sans le jury, où l’avocat de la famille chiffre les préjudices et produit les justificatifs. La famille doit donc préparer deux dossiers : un dossier de vérité pour les débats criminels et un dossier chiffré pour l’audience civile. L’avocat dépose des conclusions écrites détaillant chaque poste de préjudice, verse les pièces numérotées et demande un montant précis par poste. Les familles qui se présentent sans chiffrage, avec de simples attestations manuscrites, obtiennent des sommes faibles ou un renvoi à une audience ultérieure. Celles qui produisent un dossier complet, expertises et justificatifs à l’appui, permettent à la cour de statuer immédiatement. L’arrêt du 9 septembre 2026 conforte cette exigence de rigueur : il rappelle que la recevabilité de la constitution de partie civile s’apprécie au regard de l’article 2 du code de procédure pénale, c’est-à-dire de l’existence d’un dommage personnel directement causé par l’infraction, et que seule une contestation de cette recevabilité pendant les débats justifie un arrêt incident. Pour la famille, la leçon est directe : constituer tôt, justifier le lien avec la victime, chiffrer poste par poste et ne jamais confondre la colère légitime contre l’accusé avec la démonstration juridique du préjudice.
II. Obtenir une indemnisation réelle après un homicide : chiffrer les préjudices et faire payer, même si l’auteur est insolvable
A. Chiffrer chaque préjudice de la famille : préjudice moral, frais et pertes économiques devant la cour d’assises de Paris
Le fondement civil de la réparation est l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil sur Légifrance). Devant la cour d’assises, la famille d’une personne tuée demande la réparation de plusieurs postes : le préjudice moral des proches, c’est-à-dire la souffrance liée à la perte brutale ; les frais d’obsèques sur factures ; les frais divers engagés pour suivre la procédure, déplacements et démarches ; et, lorsque la victime contribuait aux revenus du foyer, la perte économique subie par le conjoint et les enfants. Chaque poste doit être prouvé et chiffré. Le préjudice moral s’établit par les pièces d’état civil, les attestations de l’entourage, les certificats médicaux et psychologiques et tout élément montrant l’intensité du lien et le retentissement de la perte. Les frais d’obsèques se prouvent par les factures des pompes funèbres, les frais de transport et de cérémonie. La perte de revenus se démontre par les bulletins de salaire de la victime, son avis d’imposition, les justificatifs de la pension de réversion et, pour les enfants mineurs, les frais d’entretien et d’éducation. L’avocat de la famille structure ces demandes dans des conclusions qui reprennent poste par poste les montants réclamés et les pièces correspondantes, afin que la cour puisse statuer en connaissance de cause à l’audience sur les intérêts civils prévue par l’article 371 du code de procédure pénale.
La solidarité entre coauteurs protège la famille lorsque plusieurs personnes sont condamnées. L’article 480-1 du code de procédure pénale dispose que « Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts » (article 480-1 du code de procédure pénale sur Légifrance), et le même principe vaut en matière criminelle pour les coaccusés condamnés ensemble : chacun peut être poursuivi pour le tout, ce qui évite à la famille de diviser ses démarches entre plusieurs débiteurs insolvables. Dans les procès d’assassinat avec plusieurs accusés, comme celui jugé à Paris en septembre 2026, cette solidarité est un point que l’avocat de la famille doit demander expressément à la cour. La famille doit aussi anticiper l’appel : la décision sur les intérêts civils peut être frappée d’appel, et les montants alloués peuvent être confirmés, réduits ou augmentés. Pour un suivi complet du déroulement d’un procès d’assises parisien, de la peine encourue au verdict et aux voies de recours, le cabinet a consacré une analyse détaillée au procès d’assises parisien pour assassinat, peine encourue, verdict et appel, utile aux proches qui veulent comprendre le calendrier dans lequel s’inscrit leur demande d’indemnisation. Enfin, la famille doit conserver chaque décision, chaque bordereau de pièces et chaque relevé de frais : si l’indemnisation doit ensuite être poursuivie devant le juge civil ou un fonds de garantie, ce dossier servira de base sans recommencer le travail.
B. Faire payer l’indemnisation à Paris : exécution contre l’auteur, fonds de garantie et spécificités parisiennes du parcours des victimes
Obtenir une condamnation à des dommages et intérêts ne suffit pas : il faut recouvrer les sommes. Lorsque l’auteur est solvable, l’avocat de la famille fait signifier l’arrêt civil et engage l’exécution forcée par commissaire de justice, saisie des comptes ou des rémunérations. Lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu, la loi ouvre à la famille un recours subsidiaire devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » lorsque les conditions légales sont réunies (article 706-3 du code de procédure pénale sur Légifrance). Pour les atteintes à la personne les plus graves, dont l’homicide, la réparation est intégrale, sans plafond ni condition de ressources. La demande est portée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire, qui statue après expertise des préjudices, et le Fonds de garantie des victimes règle les sommes avant de se retourner contre l’auteur. Le délai pour saisir la commission est de trois ans à compter de l’infraction, prolongé d’un an après la dernière décision pénale définitive, ce qui laisse à la famille le temps du procès d’assises avant d’agir. Pour les préjudices matériels issus de certaines infractions contre les biens, l’article 706-14 du code de procédure pénale organise un recours sous conditions de ressources et de gravité de la situation (article 706-14 du code de procédure pénale sur Légifrance), utile aux familles qui subissent aussi des vols ou dégradations liés aux faits. L’avocat vérifie dans chaque dossier si la voie du fonds complète utilement la condamnation de l’auteur.
À Paris et en Île-de-France, le parcours de la famille suit des guichets précis qu’il vaut mieux connaître avant de s’y présenter. L’instruction des homicides parisiens est menée par les juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, sur l’île de la Cité, et les procès d’assises se tiennent devant la cour d’assises de Paris. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris, et les associations d’aide aux victimes conventionnées, ainsi que le bureau d’aide aux victimes du tribunal, accompagnent les familles pour les démarches urgentes : hébergement, soutien psychologique, avances sur frais. La famille doit préparer un dossier en trois pochettes : état civil et lien avec la victime, pièces pénales avec les décisions et convocations, et pièces financières avec factures, relevés et justificatifs de revenus. Les délais pratiques comptent : constitution de partie civile à l’instruction dès que possible pour accéder au dossier, inscription comme partie civile à l’audience d’assises avant l’ouverture des débats sur les intérêts civils, chiffrage déposé par conclusions écrites avant l’audience civile, puis saisine du fonds de garantie dans l’année qui suit la décision pénale définitive si l’auteur ne paie pas. Les erreurs fréquentes sont connues : attendre le verdict pour se constituer, se présenter à l’audience sans chiffrage, oublier de demander la solidarité entre coaccusés, ou laisser passer le délai de saisine de la commission. Une famille qui suit l’ordre plainte, constitution, dossier chiffré, audience civile puis recouvrement met toutes les chances de son côté pour transformer la condamnation morale de l’auteur en indemnisation effective.
Conclusion
Quand un proche est tué à Paris, la famille dispose d’un chemin juridique complet : déposer plainte, se constituer partie civile pendant l’instruction, participer aux débats de la cour d’assises, chiffrer chaque préjudice et demander des dommages et intérêts à l’audience sur les intérêts civils, puis faire exécuter la décision ou saisir le fonds de garantie si l’auteur ne paie pas. L’actualité de septembre 2026 rappelle que les grands procès d’assises parisiens se jouent en quelques semaines, mais que l’indemnisation se prépare des mois avant l’audience. L’arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026 précise les frontières : devant la cour d’assises, la partie civile soutient l’action publique et fait reconnaître son préjudice ; en matière terroriste, la réparation elle-même relève du juge civil. Pour les homicides de droit commun, la cour d’assises statue elle-même sur les dommages et intérêts à condition que la famille présente un dossier complet et chiffré. Constituer tôt, prouver le lien avec la victime, produire les factures et les justificatifs de revenus, demander la solidarité des coauteurs et surveiller les délais de recours et de saisine du fonds : ces gestes concrets font la différence entre une victoire morale et une indemnisation versée. L’accompagnement par un avocat dès l’instruction permet de tenir ce cap sans manquer une étape.