Dans la nuit du 19 mars 2022, l’ancien rugbyman international argentin Federico Martin Aramburu trouvait la mort sous les balles boulevard Saint-Germain à Paris, après une altercation née sur la terrasse d’un bar du 6e arrondissement. Depuis le 7 septembre 2026, deux hommes, Loïk Le Priol et Romain Bouvier, comparaissent devant la cour d’assises de Paris, le premier pour assassinat, le second pour tentative d’assassinat. Le 23 septembre 2026, l’avocat général a requis 27 ans de réclusion criminelle contre Loïk Le Priol et 20 ans contre Romain Bouvier, avec pour chacun une obligation de soins socio-médicaux, et le verdict est attendu ce vendredi 25 septembre 2026. Les deux accusés encourent la réclusion criminelle à perpétuité. Au fil des débats, la défense a nié la préméditation et invoqué la légitime défense, tandis que l’accusation a estimé que l’intention d’homicide était évidente, rappelant que les victimes n’étaient pas armées.
Au-delà du fait divers, ce procès répond aux questions que se posent les lecteurs confrontés à une affaire criminelle à Paris : quelle peine encourt un accusé d’assassinat, comment la cour d’assises tranche entre la perpétuité et une peine à temps, que signifient les réquisitions du ministère public face au verdict, comment former appel d’un arrêt d’assises et quels droits appartiennent aux proches de la victime pour obtenir réparation. Cet article expose ces règles à partir des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et de la jurisprudence de la Cour de cassation, avec les démarches concrètes à accomplir à Paris et en Île-de-France.
Précision de lecture : les faits du procès Aramburu rappelés ici proviennent du compte rendu de l’audience du 23 septembre 2026 publié par franceinfo le 23 septembre 2026. Le verdict attendu ce 25 septembre 2026 n’est pas encore connu à l’heure où ces lignes sont rédigées ; les développements qui suivent portent sur le droit applicable, les peines encourues et les voies de recours, quel que soit le sens de la décision.
I. Accusé d’assassinat aux assises de Paris : quelle infraction et quelle peine encourue
A. Meurtre, assassinat, tentative : les qualifications que la cour d’assises doit trancher
Le procès Aramburu met en jeu deux qualifications distinctes : l’assassinat reproché à Loïk Le Priol et la tentative d’assassinat reprochée à Romain Bouvier, auteur de quatre coups de feu selon l’accusation. Comprendre la différence entre ces notions éclaire les réquisitions et le verdict à venir.
Le point de départ se trouve à l’article 221-1 du code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » L’assassinat est le meurtre commis avec une circonstance aggravante, la préméditation ou le guet-apens. L’article 221-3 du code pénal dispose : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » Tout l’enjeu du procès parisien tient dans ce mot de préméditation : l’accusé principal affirme avoir agi dans un réflexe, sans dessein formé à l’avance, et plaide la légitime défense, tandis que l’avocat général soutient que l’intention d’homicide est évidente, en s’appuyant sur le nombre de coups de feu tirés, six par Loïk Le Priol dont quatre ont atteint la victime, et sur le fait que les rugbymen n’étaient pas armés. La cour d’assises devra dire si le dessein de tuer existait avant l’action, ce qui transforme le meurtre en assassinat et fait passer la peine encourue de trente ans à la perpétuité.
La situation de Romain Bouvier illustre la tentative. L’article 121-4 du code pénal prévoit : « Est auteur de l’infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. » Et l’article 121-5 du code pénal ajoute : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » L’intéressé affirme n’avoir eu ni l’intention de tuer ni même de blesser et soutient avoir tiré vers le sol, version que l’accusation conteste en relevant quatre tirs volontaires et un chargeur vidé, ainsi que les constatations de la médecine légale et de la vidéosurveillance. Selon l’avocat général, l’échec du résultat ne change rien à l’intention, ce qui résume le raisonnement juridique de la tentative : l’absence de mort n’efface pas la qualification criminelle dès lors que le commencement d’exécution et l’intention sont établis. La tentative d’assassinat encourt la même peine que l’assassinat consommé.
La légitime défense, invoquée par la défense, obéit à des conditions strictes. L’article 122-5 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » L’avocat général a jugé cette argumentation difficile à soutenir dans ce dossier, en relevant l’absence de danger imminent, le caractère évolutif des déclarations de l’accusé sur ce point et la disproportion entre des cubes de glace ou une rixe à mains nues et l’usage d’une arme à feu à six reprises. Les expertises psychiatriques ont par ailleurs été discutées : le syndrome de stress post-traumatique détecté en 2015 chez l’accusé principal a été présenté par la défense comme susceptible d’avoir altéré son discernement, mais le ministère public a estimé, au regard des expertises, qu’aucun élément ne permettait d’affirmer que ce syndrome était actif lors des faits. La cour d’assises se prononcera sur chacun de ces moyens de défense avant de fixer la qualification retenue.
Le dossier parisien comporte aussi des qualifications connexes pour deux autres personnes jugées dans le même procès : trois ans de prison dont un an avec sursis ont été requis contre la conductrice de la Jeep pour modification de l’état des lieux d’un crime, soustraction, recel et rejet d’objet, et trois ans dont deux avec sursis contre un autre prévenu pour dissimulation de preuves et aide à la courte cavale. Ces chefs d’accusation rappellent qu’autour d’un crime, les comportements postérieurs aux faits, transport, dissimulation d’arme ou d’objets, aide à la fuite, exposent à des peines correctionnelles propres, même sans participation au tir. Pour les proches d’une victime comme pour les mis en cause, la leçon pratique est directe : après des faits graves, chaque geste compte pénalement, et il faut prendre un avocat avant tout interrogatoire, garder trace des pièces et ne déplacer ni détruire aucun objet lié aux faits.
B. Perpétuité, peine à temps, période de sûreté : ce que risque un condamné pour assassinat
Une fois la culpabilité tranchée, la cour d’assises fixe la peine. Pour l’assassinat, le texte prévoit la réclusion criminelle à perpétuité, mais la juridiction dispose d’une marge d’individualisation. L’article 132-18 du code pénal dispose : « Lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans. » Les réquisitions parisiennes s’inscrivent dans ce cadre : 27 ans contre Loïk Le Priol et 20 ans contre Romain Bouvier, en deçà du maximum légal, avec une obligation de soins socio-médicaux pour chacun. Les réquisitions ne lient pas la cour, qui peut prononcer moins, autant, ou davantage dans la limite de la perpétuité, en motivant sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité des accusés et de leurs antécédents, dont l’avocat général a fait un marqueur de dangerosité en rappelant une condamnation antérieure pour violences en réunion.
La période de sûreté accompagne les longues peines. L’article 132-23 du code pénal prévoit : « En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. » Et ce même article précise : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. » Concrètement, une condamnation à 27 ans emporte une période de sûreté de treize ans et demi, et une condamnation à 20 ans une période de sûreté de dix ans, sauf décision spéciale de la cour de les relever. L’article 221-3 renvoie expressément à ce régime pour l’assassinat. Pendant la période de sûreté, aucun aménagement n’est possible ; après son expiration seulement, le condamné peut solliciter une libération conditionnelle ou un autre aménagement, examiné au regard de son comportement en détention, de ses soins et de son projet de réinsertion.
Les antécédents judiciaires et la dangerosité pèsent dans le choix de la peine sans pour autant créer une automaticité. La cour d’assises de Paris statue à la majorité qualifiée sur la culpabilité puis sur la peine, après avoir entendu les experts, les témoins, les parties civiles et les avocats. Dans le procès Aramburu, l’accusation a insisté sur le passé militant et judiciaire du tandem, la défense sur le parcours militaire, le stress post-traumatique et l’absence de préméditation. Pour un accusé jugé aux assises, la préparation de l’audience sur la peine est aussi décisive que le débat sur la culpabilité : expertises de personnalité actualisées, attestations d’employeurs ou de proches, preuves de soins suivis, projet professionnel et familial documenté. Ces pièces alimentent l’individualisation de l’article 132-24 du code pénal et peuvent faire basculer une peine de plusieurs années. Les familles de victimes, de leur côté, préparent le volet civil : factures d’obsèques, justificatifs de préjudice économique, attestations sur le retentissement psychologique, qui serviront à chiffrer les dommages et intérêts.
À Paris, la cour d’assises siège au palais de justice de l’île de la Cité pour les crimes commis dans la capitale, et les peines de réclusion sont exécutées dans les établissements pour peines de la région parisienne avant une éventuelle affectation décidée par l’administration pénitentiaire. Les proches franciliens d’une victime suivent le procès sur place, avec constitution de partie civile et avocat, et les condamnés préparent l’après-verdict, appel éventuel et détention, avec le même avocat ou un nouveau conseil. La dimension locale compte aussi pour les délais : signification de l’arrêt, relevé d’appel et demandes d’actes s’effectuent auprès du greffe de la cour d’assises de Paris, et les rendez-vous avec le juge de l’application des peines territorialement compétent se prennent dès la condamnation définitive pour anticiper l’aménagement de fin de peine.
II. Verdict des assises, appel et droits des proches après un assassinat à Paris
A. Verdict attendu, appel devant d’autres assises et second procès complet
Le verdict de la cour d’assises de Paris dans le procès Aramburu est attendu ce vendredi 25 septembre 2026. La cour répondra par votes séparés sur la culpabilité de chaque accusé pour chaque chef d’accusation, puis sur la peine. L’arrêt est motivé par écrit : la feuille de motivation expose les éléments qui ont convaincu la cour, à charge et à décharge. Pour les accusés, l’enjeu immédiat est la détention : en cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle, la cour statue sur le maintien en détention, et le condamné retourne en maison d’arrêt le soir même. En cas d’acquittement, l’accusé détenu est immédiatement remis en liberté, sauf appel du procureur général avec maintien en détention dans des conditions strictement encadrées. Pour les parties civiles, l’arrêt pénal ouvre la phase des intérêts civils, où la cour statue sur les demandes d’indemnisation.
L’appel est la voie de recours naturelle contre un arrêt d’assises. L’article 380-1 du code de procédure pénale dispose : « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre. » L’appel se déclare au greffe dans un délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt, et il offre un second procès entier, avec nouveaux débats, nouvelles auditions et nouvelle décision sur la culpabilité comme sur la peine. L’article 380-2 du code de procédure pénale précise : « La faculté d’appeler appartient : 1° A l’accusé ; 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils », et il ajoute que le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. En pratique parisienne, l’appel d’un arrêt de la cour d’assises de Paris est porté devant une autre cour d’assises, souvent hors ressort, composée de magistrats et de jurés différents, ce qui donne une seconde chance réelle aux deux parties.
La Cour de cassation a précisé la portée de ce réexamen dans deux arrêts de référence. Dans un arrêt du 2 février 2022, la chambre criminelle juge : « Il résulte des dispositions combinées de ces articles que la cour d’assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l’affaire. » Elle ajoute : « La cour doit statuer elle-même sur les demandes qui lui sont faites au titre de l’action civile ; elle ne peut ni confirmer ni infirmer la décision rendue en premier ressort, ni renvoyer aux premiers juges l’examen d’une demande sur laquelle ils n’avaient pas définitivement statué. » Cette décision, rendue sous le numéro 21-80.310 par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 2 février 2022, interdit à la cour d’appel de se contenter de valider le premier arrêt : elle rejuge tout, y compris les intérêts civils. Dans un second arrêt du 9 mars 2022, la même chambre précise : « Le réexamen de l’affaire auquel doit procéder la cour d’assises statuant en appel n’implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction qui a statué en premier ressort. » Cet arrêt numéro 21-80.345 de la chambre criminelle du 9 mars 2022 autorise la seconde cour à utiliser les déclarations, dépositions et enregistrements du premier procès, dont le président donne connaissance à l’ouverture des débats. Pour l’accusé qui fait appel comme pour la partie civile, cela signifie qu’il faut préparer le second procès avec le même sérieux que le premier, sans miser sur l’oubli des pièces du dossier.
Concrètement, après le verdict parisien du 25 septembre, chaque partie disposera de dix jours pour relever appel par déclaration au greffe de la cour d’assises de Paris, avec l’assistance d’un avocat. Le condamné détenu reste en détention pendant l’instance d’appel, sauf demande de mise en liberté examinée par la juridiction. Le délai d’audiencement devant la cour d’assises d’appel varie de plusieurs mois à plus d’un an selon l’encombrement des rôles, période pendant laquelle la défense peut solliciter des actes complémentaires, contre-expertises ou auditions de témoins. Le pourvoi en cassation reste ouvert contre l’arrêt d’appel, mais il ne rejuge pas les faits : la chambre criminelle contrôle la régularité de la procédure et l’application du droit. À Paris et en Île-de-France, ces démarches s’effectuent auprès du greffe criminel du palais de justice de Paris, et les familles comme les accusés ont intérêt à confier le suivi des délais à un avocat pénaliste parisien, car un appel formé hors délai est déclaré irrecevable sans examen du fond.
B. Proches d’une victime d’assassinat : se constituer partie civile et obtenir réparation
Les proches de Federico Martin Aramburu, comme ceux de toute victime d’homicide, disposent de droits propres devant la cour d’assises. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs peuvent se constituer parties civiles pour demander réparation de leur préjudice moral, et ceux qui dépendaient économiquement de la victime pour leur préjudice économique. La constitution de partie civile s’effectue par déclaration au greffe ou par l’avocat à l’audience avant les réquisitions, avec présentation des justificatifs d’identité, de lien de parenté et de préjudice. Dans le procès Aramburu, les proches ont témoigné du parcours de la victime devant la cour, étape douloureuse mais décisive pour la reconnaissance du préjudice et pour l’appréciation de la peine.
Lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu, la solidarité nationale prend le relais. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes », suivies de conditions relatives à la gravité et à la nationalité ou résidence. Les proches d’une victime d’assassinat peuvent saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans un délai de trois ans à compter de la date des faits, ou un an après la dernière décision pénale définitive. À Paris, cette commission siège au tribunal judiciaire de Paris, et le dossier comprend la décision pénale, les pièces d’état civil, les justificatifs de frais et de pertes de revenus et les certificats médicaux pour le préjudice psychologique. Le Fonds de garantie verse ensuite les sommes allouées et se retourne contre le condamné.
Le chiffrage des préjudices suit une méthode éprouvée : frais d’obsèques et de rapatriement sur factures, pertes de revenus du foyer sur avis d’imposition et bulletins de salaire, préjudice moral des proches selon le lien de proximité et les circonstances, frais médicaux et psychologiques sur ordonnances et factures. Les avocats des parties civiles s’appuient sur les référentiels d’indemnisation des cours d’appel, dont celui de Paris, pour formuler des demandes crédibles que la cour peut suivre. Pour les lecteurs franciliens confrontés à une situation comparable, les démarches utiles se résument ainsi : déposer plainte rapidement, se constituer partie civile avec un avocat dès l’instruction, conserver chaque facture et chaque arrêt de travail, solliciter une expertise médico-psychologique et saisir la commission d’indemnisation dans les délais. Les associations d’aide aux victimes agréées à Paris accompagnent ces démarches dans le cadre de leur mission d’aide aux victimes, parallèlement à l’avocat.
Une condamnation criminelle laisse aussi une trace durable au casier judiciaire du condamné, avec des conséquences sur l’emploi, les autorisations administratives et les voyages. Les voies d’effacement du casier judiciaire existent mais restent étroitement encadrées pour les peines criminelles, avec des délais longs et des conditions strictes examinées juridiction par juridiction. Les lecteurs qui souhaitent comprendre l’articulation entre une condamnation aux assises et son avenir judiciaire peuvent consulter notre analyse générale sur les peines encourues pour un assassinat à Paris et les droits des proches, ainsi que la page du cabinet dédiée à la défense pénale et à l’accompagnement des victimes à Paris.
Conclusion
Le procès de l’assassinat de Federico Martin Aramburu devant la cour d’assises de Paris entre dans sa phase décisive avec le verdict attendu ce 25 septembre 2026, après des réquisitions de 27 et 20 ans de réclusion criminelle. La cour tranchera la préméditation, la tentative et la légitime défense, puis fixera la peine dans la limite de la perpétuité, avec période de sûreté et obligation de soins éventuelles. Chaque partie disposera ensuite de dix jours pour faire appel et obtenir un second procès complet devant d’autres assises, tandis que les proches de la victime feront valoir leurs droits à réparation devant la cour puis, si besoin, devant la commission d’indemnisation. Accusés comme parties civiles ont tout intérêt à préparer l’après-verdict dès maintenant : déclaration d’appel dans les délais, dossier d’aménagement ou de réinsertion, chiffrage documenté des préjudices. Face à une accusation criminelle ou à la perte d’un proche dans des circonstances violentes à Paris ou en Île-de-France, l’assistance rapide d’un avocat pénaliste conditionne l’issue du procès et l’effectivité de la réparation.