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Fausses bottes UGG reçues après un achat en ligne : remboursement, preuve de la contrefaçon et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fausses bottes UGG reçues après un achat en ligne : remboursement, preuve de la contrefaçon et recours (2026)

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À l’approche de l’hiver, les bottes UGG reviennent en tête des recherches d’achats en ligne, et avec elles ressurgit chaque année la même vague de déception : des paires commandées sur un site inconnu, une marketplace ou via une publicité vue sur un réseau social, reçues avec une odeur de colle prononcée, des coutures irrégulières, une semelle rigide, une étiquette approximative et aucune boîte d’origine. Le prix cassé qui avait décidé de l’achat prend alors un autre sens : celui d’une contrefaçon probable. La question qui suit est toujours la même, et elle est double : comment le prouver, et comment récupérer son argent. Cet article répond aux deux. Il explique d’abord les vérifications concrètes qui permettent d’établir qu’une paire est contrefaisante et les réflexes de preuve à adopter dès la réception du colis. Il détaille ensuite les voies de remboursement ouvertes à l’acheteur en ligne, avec les textes applicables et leurs délais. Il décrit enfin les signalements et les actions qui permettent de sanctionner le vendeur et de stopper la diffusion, en s’appuyant sur des décisions rendues à Paris, avec les réflexes propres à l’Île-de-France.

I. Fausses bottes UGG reçues après un achat en ligne : prouver la contrefaçon et obtenir le remboursement

A. Comment vérifier que vos bottes UGG sont des contrefaçons

Le premier réflexe consiste à comparer ce que vous avez reçu avec ce que vendent les circuits officiels de la marque. Les contrefaçons de bottes d’hiver les plus courantes trahissent une fabrication à bas coût : prix très inférieur au tarif officiel sans opération promotionnelle identifiable, site vendeur sans mentions légales complètes ni adresse de retour en Europe, photographies reprises du site officiel mais descriptions approximatives, fautes d’orthographe sur l’étiquette intérieure, talon et semelle aux finitions irrégulières, doublure synthétique là où l’original utilise des matériaux nobles, odeur chimique forte à l’ouverture de la boîte, absence de boîte d’origine ou boîte aux couleurs décalées, facture sans numéro de commande exploitable. Aucun de ces indices pris isolément ne suffit à conclure, mais leur accumulation dessine un faisceau sérieux, et c’est ce faisceau que les juges examinent.

Le droit des marques donne à cette vérification son cadre. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). Autrement dit, apposer sur des bottes un signe identique à la marque pour vendre des bottes est interdit sans l’autorisation du titulaire, et reproduire ce signe à l’identique suffit : il n’est même pas besoin de démontrer une confusion supplémentaire lorsque le signe et les produits sont identiques. La violation de ces interdictions constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur, comme le rappelle l’article L. 716-4 du même code : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle).

Cette interdiction couvre aussi la manière dont les fausses paires sont mises en avant sur internet. Les vendeurs de contrefaçons achètent fréquemment le nom de la marque comme mot-clé publicitaire, de sorte que leur annonce apparaît quand l’internaute tape le nom de la marque dans un moteur de recherche. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 20-20.055), a jugé que « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot-clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers » (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-20.055), en précisant qu’« il incombe à la juridiction nationale d’apprécier, au cas par cas, si les faits du litige dont elle est saisie sont caractérisés par une atteinte, ou un risque d’atteinte, à la fonction d’indication d’origine ». Concrètement, une annonce qui laisse croire que les bottes proposées viennent de la marque alors qu’elles proviennent d’un vendeur sans lien avec elle porte atteinte à la marque. Conservez donc une capture de l’annonce telle qu’elle s’affichait au moment de votre achat : elle peut établir à la fois la tromperie dont vous avez été victime et l’usage illicite du signe par le vendeur.

La preuve se construit dès la réception, avec des gestes simples. Photographiez le colis avant ouverture, l’étiquette d’expédition, la paire sous tous les angles, les étiquettes intérieures et extérieures, la boîte, la facture et le bon de livraison. Réalisez des captures d’écran datées de la page du produit, des conditions affichées au moment de la commande, de la publicité qui vous a conduit vers le site et de l’ensemble de vos échanges avec le vendeur. N’effacez aucun courriel ni aucune conversation sur la marketplace ou le réseau social. Si le vendeur vous demande de renvoyer la paire pour obtenir un remboursement, ne la renvoyez pas sans avoir constitué ce dossier photographique complet, et exigez un écrit précisant les conditions du retour : un renvoi précipité peut vous priver de la pièce principale. Pour les commandes d’un montant élevé, pour les achats en lot ou lorsque le vendeur conteste déjà, faites établir un constat par un commissaire de justice, qui peut acheter et décrire la marchandise reçue. Les juges parisiens admettent ce mode de preuve pour les achats en ligne : dans un arrêt du 22 novembre 2023 (RG n° 21/05608), la cour d’appel de Paris a ainsi « Déboute la société POLYNIX de sa demande tendant au rejet des débats du procès-verbal de constat d’achat sur internet des 1er et 15 mars 2017 ou tendant à voir dire ledit procès-verbal dépourvu de force probante » (CA Paris, pôle 5, chambre 1, 22 novembre 2023, RG n° 21/05608). Le constat d’achat sur internet est donc un outil éprouvé, à condition d’être réalisé dans les règles de l’art.

En parallèle, signalez l’annonce sur la plateforme où vous l’avez trouvée : les grandes marketplaces et les réseaux sociaux disposent de procédures de signalement pour contrefaçon, et un retrait rapide limite le nombre de victimes. Ce signalement ne remplace ni la demande de remboursement ni, le cas échéant, la plainte, mais il fige une trace et il assainit l’offre visible. Si le site se présente comme une boutique officielle de la marque alors qu’il n’a aucun lien avec elle, conservez également la preuve de cette présentation : elle caractérise une pratique commerciale trompeuse, ce qui renforce votre dossier de remboursement.

B. Comment obtenir le remboursement de fausses bottes UGG achetées en ligne

Plusieurs voies se cumulent, et le choix dépend du délai écoulé depuis la commande, de l’attitude du vendeur et du montant en jeu. La première, la plus rapide quand elle est encore ouverte, est la rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance » (article L. 221-18 du code de la consommation), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par les textes. Le même article fixe le point de départ de ce délai : « Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour », et pour les contrats de vente de biens, il court « De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens ». Pour une paire de bottes, le délai de quatorze jours court donc à compter de la réception de la paire, et vous n’avez pas à motiver votre décision. Si vous êtes encore dans ce délai, exercez la rétractation par écrit, de préférence par un moyen qui en conserve la preuve, et exigez le remboursement de la totalité des sommes versées.

Passé ce délai, ou lorsque le vendeur fait obstacle au retour, la garantie légale de conformité prend le relais, et la contrefaçon y entre de plain-pied : une paire présentée comme authentique qui se révèle contrefaisante n’est pas conforme au contrat. L’article L. 217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat » (article L. 217-3 du code de la consommation), et il répond des défauts de conformité « qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci », la délivrance. Le même article fixe le point de départ de la prescription de l’action du consommateur : « Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. » Concrètement, le délai de deux ans pendant lequel le défaut peut apparaître court à compter de la délivrance, et l’action du consommateur se prescrit à compter du jour où il a connu le défaut, c’est-à-dire, pour des fausses bottes, le jour où la contrefaçon a été découverte ou aurait dû l’être. Une paire portée quelques semaines avant que le doute ne surgisse reste donc couverte : l’usure normale d’usage n’efface pas le défaut d’authenticité, qui existait dès la délivrance.

Le vendeur qui présente des contrefaçons comme des produits authentiques s’expose en outre au régime des pratiques commerciales déloyales. L’article L. 121-1 du code de la consommation dispose : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. » (article L. 121-1 du code de la consommation). Afficher le logo de la marque, reprendre ses photographies officielles, promettre l’authenticité ou laisser entendre un lien avec la marque pour écouler des copies constitue une présentation de nature à fausser la décision d’achat. Cet argument porte devant la plateforme comme devant le juge, et il fonde également les signalements adressés aux autorités de contrôle.

Au-delà de ces fondements, l’action en paiement contre le vendeur obéit au délai de droit commun : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Conservez donc durablement l’intégralité du dossier : preuve de commande, preuve de paiement, échanges, photographies, constat éventuel. Cinq ans à compter de la découverte des faits, c’est le cadre dans lequel une action en responsabilité contre le vendeur peut encore être engagée si les démarches amiables ont échoué.

La méthode recommandée procède par paliers. D’abord, une mise en demeure écrite adressée au vendeur, rappelant les faits, joignant les principales preuves et demandant le remboursement intégral sous un délai bref, en visant la rétractation si elle est encore ouverte ou le défaut de conformité dans le cas contraire. Ensuite, si l’achat est passé par une marketplace, l’ouverture d’un litige sur la plateforme avec le même dossier : les plateformes remboursent fréquemment lorsque la contrefaçon est documentée, et leurs délais internes sont courts, ce qui impose d’agir sans attendre. En parallèle, un signalement sur la plateforme publique de signalement des problèmes de consommation permet d’alerter l’administration et de verser une pièce supplémentaire au dossier. Si le paiement a été effectué par carte bancaire et que le vendeur refuse tout remboursement, interrogez votre banque sur les voies de contestation de l’opération : selon les réseaux et les circonstances, une procédure de rétrofacturation peut être envisagée, et elle suppose le même dossier de preuves. Enfin, pour les litiges persistants avec un professionnel, le recours au médiateur de la consommation et, à défaut d’accord, la saisine du tribunal restent ouverts dans le délai de prescription rappelé ci-dessus. Lorsque le vendeur est établi hors de France mais vise la clientèle française par un site en français, des prix en euros et une livraison en France, ces droits restent invocables : c’est précisément le schéma des sites de contrefaçon, et c’est pour cela que la conservation des captures du site au jour de l’achat compte autant que celle de la paire elle-même.

II. Faire sanctionner le vendeur et stopper la diffusion des fausses bottes UGG

A. Quels signalements et quelles plaintes contre le site ou le vendeur

Obtenir son remboursement ne règle pas le sort du site, qui continuera de tromper d’autres acheteurs tant qu’il reste en ligne. La contrefaçon de marque est aussi une infraction pénale, et les textes visent directement les vendeurs en ligne. L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De reproduire, d’imiter, d’utiliser, d’apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. » (article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle). Le même article aggrave la répression pour les ventes en ligne : « Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » Vendre des fausses bottes sur un site internet expose donc le vendeur à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. En amont de la vente, l’article L. 716-9 du même code punit déjà « de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante » (article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle), notamment le fait « D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante », avec la même aggravation « à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » lorsque les faits sont commis « sur un réseau de communication au public en ligne ».

De votre côté, en tant qu’acheteur de bonne foi, deux précautions s’imposent une fois la contrefaçon établie. Ne remettez pas les fausses bottes en vente, même à petit prix et même en précisant qu’il s’agit de copies : l’offre à la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante est punie par le texte précité, et la revente entre particuliers sur une plateforme n’échappe pas à la qualification. Ne les offrez pas non plus en les présentant comme authentiques, et si vous vous en séparez, ne laissez subsister aucun signe qui permettrait à un tiers de les revendre comme des vraies. Porter la paire reçue par mégarde n’est pas ce que visent ces textes, qui sanctionnent la détention sans motif légitime en vue du commerce, l’importation, l’offre et la vente ; mais dès l’instant où vous savez qu’il s’agit de faux, toute remise en circulation à titre onéreux vous ferait changer de camp.

Les signalements utiles sont au nombre de quatre. Le signalement à la plateforme ou au réseau social qui héberge l’annonce, pour obtenir le retrait : joignez les photographies comparatives et la référence de votre commande. Le signalement à l’administration chargée de la concurrence et de la consommation via la plateforme publique de signalement, qui oriente les contrôles et peut déboucher sur des injonctions contre les sites trompeurs. Le signalement aux douanes lorsque le colis provient manifestement de l’étranger ou que le site expédie depuis l’étranger : les douanes peuvent retenir les marchandises suspectes de contrefaçon et prévenir le titulaire de la marque, ce qui tarit le flux à la source. Enfin, le signalement au titulaire de la marque lui-même via son programme de lutte contre la contrefaçon : les grandes marques disposent de cellules dédiées qui font retirer les annonces et les sites, et votre dossier leur fournit des pièces exploitables. Si le préjudice est significatif ou si le vendeur a organisé une véritable boutique de faux, déposez plainte, en joignant l’intégralité du dossier : les peines aggravées pour les faits commis sur un réseau de communication au public en ligne donnent à ces plaintes un poids réel, et elles permettent de demander réparation dans le cadre de la procédure pénale.

Le titulaire de la marque dispose en outre d’armes procédurales que l’acheteur doit connaître, car elles expliquent pourquoi les sites de contrefaçon finissent par tomber. La contrefaçon peut d’abord être prouvée par tous moyens, et la loi organise une mesure d’instruction redoutable : l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Le même article ajoute que « A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi » : la mesure est donc encadrée, et le demandeur doit assigner au fond dans le délai réglementaire. Ensuite, pour remonter les filières, l’article L. 716-4-9 du même code prévoit que « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon » (article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle). C’est par ce droit d’information que les juges obligent les vendeurs à révéler leurs fournisseurs, leurs stocks et leurs circuits, ce qui permet de remonter jusqu’aux grossistes.

B. Ce que le juge peut ordonner : les leçons des décisions parisiennes, avec les réflexes utiles à Paris et en Île-de-France

Les décisions rendues par les juridictions parisiennes montrent l’éventail concret des sanctions civiles, et elles intéressent directement les acheteurs franciliens comme les vendeurs qui les ont trompés. Dans un jugement du 8 octobre 2025 (RG n° 24/10123), le tribunal judiciaire de Paris, statuant sur la commercialisation en ligne d’articles revêtus d’un signe imitant une marque de mode, a « Condamne in solidum la société Muttablespring et M. [J] [O] [B] à payer 5000 euros à la société [P] Mara à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon par imitation de la marque verbale de l’Union européenne “[P] Mara” n° 011154382 » (TJ Paris, 3e chambre, 3e section, 8 octobre 2025, RG n° 24/10123). Au-delà des dommages et intérêts, le tribunal a « Interdit à la société Muttablespring et à M. [J] [O] [B] d’user dans la vie des affaires, de quelque manière que ce soit du signe verbal “Marmax”, du signe semi-figuratif “MarMax” et du signe “marmaxshop” en lien avec des articles de maroquinerie et des bijoux fantaisie, contrefaisant par imitation la marque verbale de l’Union européenne “[P] Mara” n° 011154382 », dans un délai de trente jours suivant la signification du jugement puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours. Il a également « Ordonne la confiscation au profit de la société [P] Mara des produits et supports promotionnels portant le signe “Marmax” ou le signe semi-figuratif “MarMax” aux frais de la société Muttablespring et de M. [J] [O] [B] », et « Ordonne à la société Muttablespring et à M. [J] [O] [B] de procéder à la suppression du nom de domaine », dans le même délai de trente jours puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours. Interdiction d’usage sous astreinte, confiscation des stocks et des supports, suppression du nom de domaine : c’est la panoplie complète qui fait disparaître une boutique de faux d’internet, et elle s’applique aux sites de fausses bottes comme aux autres.

La cour d’appel de Paris complète le tableau pour les ventes sur les grandes plateformes. Dans son arrêt du 22 novembre 2023 (RG n° 21/05608), rendu à propos de produits commercialisés en France et achetés sur un site de commerce en ligne, la cour a validé le constat d’achat sur internet comme mode de preuve, puis a « Condamne la société POLYNIX à payer à chacune des sociétés WAGO (précédemment WAGO KONTAKTTECHNIK) et WAGO CONTACT une somme de 30 000 € en réparation des actes de concurrence déloyale et une somme de 20 000 € en réparation de ceux de parasitisme » (CA Paris, pôle 5, chambre 1, 22 novembre 2023, RG n° 21/05608). L’enseignement dépasse la contrefaçon de marque au sens strict : même lorsque le terrain de la marque est discuté, la commercialisation en France de copies qui profitent des investissements d’autrui est sanctionnée au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme, avec des montants significatifs. Pour l’acheteur trompé, cette jurisprudence confirme que les agissements des vendeurs de faux sont sanctionnés lourdement dès lors que la preuve de l’achat et de la copie est rapportée ; pour le vendeur, elle mesure le risque.

À Paris et en Île-de-France, ces actions suivent un circuit balisé. Les litiges de contrefaçon de marque relèvent de tribunaux judiciaires spécialement désignés, dont celui de Paris, où la troisième chambre traite ces dossiers : c’est elle qui a rendu le jugement précité sur la boutique en ligne. Le constat d’achat et la description des produits peuvent être confiés à un commissaire de justice exerçant en Île-de-France, ce qui sécurise la preuve sans déplacement. La mise en demeure préalable reste recommandée avant toute assignation : elle fige la mauvaise foi du vendeur qui persiste, et son coût est sans commune mesure avec celui d’une procédure. Lorsque le vendeur est inconnu, masqué derrière un nom de domaine anonymisé ou établi à l’étranger, l’action peut viser l’hébergeur ou les intermédiaires pour obtenir le retrait et l’identification, dans le cadre du droit d’information rappelé plus haut. Et lorsque l’enjeu justifie une mesure d’instruction avant tout procès, la saisie-contrefaçon autorisée sur requête permet de faire décrire ou saisir les stocks et les documents : la procédure de saisie-contrefaçon expliquée pas à pas, de l’ordonnance sur requête à l’assignation au fond détaille ce cheminement, qui commence par une ordonnance du juge et se poursuit par une action au fond dans le délai réglementaire.

Quelques réflexes pratiques propres à la région parisienne méritent d’être soulignés. Conservez les preuves d’achat et de livraison mentionnant une adresse en Île-de-France : elles établissent la commercialisation des faux sur le territoire national et rattachent le litige aux juridictions françaises. Si vous avez acheté sur une marketplace dont le vendeur affiche une adresse francilienne, vérifiez-la : une adresse fictive ou une domiciliation de complaisance est un indice supplémentaire de fraude, à verser au dossier et au signalement. Si le vendeur tient boutique physique en Île-de-France en plus de son site, un constat dans le magasin complète utilement le constat d’achat en ligne. Enfin, les associations de consommateurs agréées et les permanences d’accès au droit présentes à Paris et dans chaque département francilien peuvent orienter les acheteurs sur leurs démarches : elles ne remplacent pas l’avocat pour une action au fond, mais elles aident à structurer le dossier et à choisir la voie adaptée au montant du litige.

Conclusion

Des bottes UGG contrefaisantes achetées en ligne ouvrent à l’acheteur trois fronts : se faire rembourser, faire retirer l’offre trompeuse et, lorsque le préjudice le justifie, faire sanctionner le vendeur. Le remboursement repose sur des textes solides, à condition d’agir vite : quatorze jours à compter de la réception pour la rétractation, deux ans à compter de la délivrance pour invoquer le défaut de conformité avec une prescription qui court du jour de la découverte du défaut, cinq ans à compter de la connaissance des faits pour l’action en responsabilité. La preuve, elle, se joue dans les premières heures : photographies complètes, captures de l’annonce et des échanges, conservation du colis et des étiquettes, constat de commissaire de justice pour les dossiers sérieux. Une fois la contrefaçon documentée, la gradation est claire : mise en demeure, litige sur la plateforme, signalements à l’administration et aux douanes, plainte lorsque le vendeur a organisé un véritable commerce de faux, action au fond devant le tribunal judiciaire pour les préjudices qui le justifient. La jurisprudence parisienne montre que les juges disposent de la panoplie complète, de l’interdiction sous astreinte à la confiscation des stocks et à la suppression du nom de domaine, avec des dommages et intérêts qui mesurent le risque pour les vendeurs. Et si une précaution devait être retenue entre toutes : une fois le faux identifié, ne le remettez jamais en circulation à titre onéreux. Le garder au placard comme rappel d’une leçon coûteuse vaut toujours mieux que de devenir à son tour le vendeur d’une contrefaçon.

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