Le 23 juillet 2026, le magazine Gala publie les confidences de Faustine Bollaert sur sa séparation avec l’écrivain Maxime Chattam, après près de quatorze ans de vie commune et deux enfants. L’information, reprise le même jour par CNews puis par Programme-TV, décrit une rupture intervenue en toute discrétion : les deux anciens époux n’auraient, selon la presse, presque pas communiqué sur leur rupture avant ces confidences. L’animatrice y emploie elle-même le mot de divorce et décrit, selon les propos rapportés par Programme-TV, un changement de vie à part entière, un moment charnière qui invite à une profonde introspection et bouscule durablement les repères. La presse parle de « son mari », de « son mariage avec l’écrivain » et de « son divorce » : c’est donc un couple marié qui se sépare, avec deux enfants.
Chacun a droit au respect de sa vie privée : l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Cet article ne raconte donc pas la vie des personnes concernées et ne porte aucun jugement sur elles. Les enfants, en particulier, ne sont jamais nommés dans ces pages. Il s’adresse au lecteur qui vit une situation comparable, une séparation après une longue union avec des enfants, et qui se demande concrètement ce que prévoit le droit français : quelle procédure de divorce choisir, ce que devient le logement, comment se calcule une éventuelle prestation compensatoire après quatorze ans de mariage, puis comment sont fixées la résidence des enfants et la pension alimentaire.
I. Divorce après une longue union : procédure et effets patrimoniaux
Quatorze ans de mariage, deux enfants, une séparation restée longtemps discrète : cette configuration correspond à celle de nombreux couples qui divorcent sans conflit ouvert, d’un commun accord sur le principe de la rupture, mais avec des conséquences patrimoniales et familiales à régler avec soin. Le droit français propose pour cela plusieurs procédures, dont le choix dépend du degré d’accord des époux sur la rupture et sur ses effets.
A. Divorce par consentement mutuel ou divorce accepté : quelle procédure choisir ?
Lorsque les époux s’entendent à la fois sur la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses effets, la voie la plus rapide est le divorce par consentement mutuel sans juge. L’article 229 du Code civil prévoit que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » Chaque époux est assisté de son propre avocat, la convention règle le partage des biens, l’éventuelle prestation compensatoire, la résidence des enfants et la pension, puis le notaire dépose l’acte et le divorce prend effet. Pour un couple qui se sépare dans la discrétion et sans conflit affiché, comme la presse le décrit ici, cette procédure présente l’avantage de la rapidité et de la confidentialité, puisqu’il n’y a ni audience ni jugement public. Un avocat divorce amiable vérifie alors que la convention protège chaque époux sur la durée, car une fois le divorce devenu définitif, la convention ne se renégocie pas.
Le consentement mutuel sans juge suppose toutefois un accord total, y compris sur le sort des enfants mineurs. Si un désaccord subsiste sur un seul point, les époux peuvent recourir au divorce judiciaire par consentement mutuel : l’article 230 du Code civil dispose que, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. » Le juge aux affaires familiales contrôle alors que la convention préserve l’intérêt des enfants et l’équilibre entre les époux avant de l’homologuer.
Entre ces deux formes de consentement mutuel et le divorce pour faute, il existe une voie intermédiaire souvent retenue après une longue union : le divorce accepté, c’est-à-dire l’acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci. L’article 233 du Code civil dispose que « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. » Il ajoute que le principe de la rupture peut être accepté à tout moment de la procédure et que « L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. » Concrètement, les époux reconnaissent ensemble que le mariage est terminé, sans avoir à exposer leurs griefs, et le juge tranche uniquement les conséquences : partage, prestation compensatoire, enfants, logement. La Cour de cassation a confirmé la solidité de cette procédure : le 14 mars 2012, dans un arrêt rendu sur le fondement de l’article 233 (Civ. 1re, 14 mars 2012, n° 11-13.954), la première chambre civile a laissé intacte la prestation compensatoire de 12 000 euros allouée à l’épouse dans ce divorce accepté, ne cassant l’arrêt que sur la seule date des effets patrimoniaux du divorce. L’acceptation du principe, une fois donnée, verrouille donc le divorce : on ne revient pas en arrière, on ne règle plus que ses effets.
Pendant la procédure judiciaire, le juge organise la période de transition. L’article 255 du Code civil lui permet notamment d’« Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». Celui qui reste dans le logement familial peut donc devoir verser une indemnité d’occupation à l’autre, et celui qui part doit organiser son relogement sans attendre le partage définitif. Cette protection du logement s’articule avec deux règles permanentes. D’une part, l’article 215 du Code civil rappelle que « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » et que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » : tant que le mariage dure, aucun époux ne vend seul ni ne donne seul congé du logement familial. D’autre part, pour les couples locataires, l’article 1751 du Code civil prévoit qu’« En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. » Le parent qui accueille principalement les enfants obtient le plus souvent le bail, moyennant compensation financière pour l’autre.
B. Prestation compensatoire après quatorze ans de mariage : comment elle se calcule
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux, mais il peut laisser une disparité durable de niveaux de vie, surtout après une union longue pendant laquelle l’un des époux a pu ralentir sa carrière pour élever les enfants pendant que l’autre développait la sienne. C’est l’objet de la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil dispose que « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » La Cour de cassation l’a rappelé le 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618) : « Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Il ne s’agit ni d’une pension ni d’une récompense, mais d’un versement forfaitaire en capital destiné à rééquilibrer, autant que possible, des trajectoires de vie que le mariage a rendues inégales. Pour faire chiffrer cette disparité et la défendre devant le juge, les époux s’appuient en pratique sur un avocat divorce à Paris, qui compare les situations patrimoniales et professionnelles avant et après la rupture.
Le calcul repose sur les critères de l’article 271 du Code civil : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Le texte cite notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial, les droits existants et prévisibles, et la situation respective en matière de pensions de retraite. Après près de quatorze ans de vie commune, la durée pèse mécaniquement dans la balance : plus l’union a duré, plus les choix familiaux ont pu creuser l’écart de carrières et de droits à retraite, et plus le besoin de compensation peut être élevé. Dans l’arrêt du 30 avril 2025 précité, la Cour a d’ailleurs sanctionné une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation sans examiner la situation de concubinage d’un époux et son incidence sur la disparité, preuve que le juge doit tout examiner avant de refuser.
Une fois le principe admis, le juge choisit les modalités d’exécution. L’article 274 du Code civil dispose que « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. » La Cour de cassation veille strictement à ce cadre : le 20 novembre 2024 (Civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-19.154), elle a rappelé ce texte à propos d’une prestation de 265 650 euros exécutée par l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation sur un bien propre du débiteur, et le 21 septembre 2016 (Civ. 1re, 21 septembre 2016, n° 15-24.054), elle a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Pau en ce qu’il déterminait les modalités de la prestation allouée. Concrètement, après une longue union, la prestation prend souvent la forme d’un capital versé en une fois ou en mensualités sur huit ans maximum, ou de l’attribution d’un bien, par exemple le logement familial ou une soulte, avec les garanties nécessaires au paiement. Le juge peut aussi refuser toute prestation si l’équité le commande, par exemple en cas de divorce aux torts exclusifs du demandeur : la prestation n’est jamais automatique, elle se prouve.
II. Séparation avec des enfants : résidence et pension alimentaire
Quand le couple qui se sépare a des enfants, le divorce règle deux chantiers distincts du partage des biens : l’autorité parentale et la résidence d’une part, la contribution financière à l’entretien et à l’éducation d’autre part. Les règles sont les mêmes que la séparation soit discrète ou conflictuelle, et elles survivent au divorce : la séparation des parents ne met fin ni à l’autorité parentale ni à l’obligation d’entretenir les enfants.
A. Garde alternée ou résidence chez un parent : comment le juge décide
Le principe de départ est simple et il protège les deux parents. L’article 373-2 du Code civil dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Autrement dit, le divorce ne retire l’autorité parentale à personne : sauf décision contraire motivée par l’intérêt de l’enfant, les deux parents continuent de prendre ensemble les décisions importantes, scolarité, santé, orientation religieuse, et chacun doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant tout en respectant les liens de celui-ci avec l’autre parent. Le même article impose une règle souvent ignorée : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » Un parent ne déménage donc pas avec les enfants sans prévenir l’autre en temps utile, et en cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche selon l’intérêt de l’enfant.
Pour la résidence quotidienne, deux organisations sont possibles. L’article 373-2-9 du Code civil prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » La résidence en alternance suppose une proximité géographique suffisante, une disponibilité réelle de chaque parent et une entente minimale sur l’éducation : à la demande d’un parent ou en cas de désaccord, le juge peut d’abord l’ordonner à titre provisoire pour la tester, puis statuer définitivement. Quand l’alternance n’est pas adaptée, notamment en cas de conflit persistant ou d’éloignement, la résidence est fixée chez l’un des parents et l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, qui peut s’exercer dans un espace de rencontre si l’intérêt de l’enfant l’exige.
Le juge choisit selon une grille légale précise. L’article 373-2-11 du Code civil dispose que « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. » Au-dessus de cette grille plane un principe supérieur : l’intérêt de l’enfant, considéré comme primordial. La Cour de cassation l’a illustré le 19 novembre 2009 (Civ. 1re, 19 novembre 2009, n° 09-68.179) dans une affaire où une mère remariée voulait partir avec son mari en Californie avec les enfants : la cour d’appel avait fixé la résidence des deux enfants au domicile du père en examinant l’éloignement au regard des critères légaux et de l’équilibre des enfants, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la mère. Un projet de vie à l’autre bout du monde ne fait donc pas automatiquement déplacer la résidence : le parent qui s’éloigne prend le risque de voir la résidence confiée à l’autre, sauf à démontrer que son projet sert l’intérêt des enfants.
B. Pension alimentaire : calcul, révision et garanties
Quel que soit le mode de résidence retenu, chacun des parents reste tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. L’article 371-2 du Code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Trois paramètres, donc : les ressources de chaque parent et les besoins de l’enfant, appréciés concrètement, revenus professionnels et du patrimoine, allocations, charges, âge et besoins spécifiques de chaque enfant. Cette obligation ne cesse ni avec le retrait de l’autorité parentale ni avec la majorité de l’enfant qui poursuit ses études : tant que l’enfant ne subvient pas lui-même à ses besoins, la contribution demeure.
La résidence en alternance ne supprime pas automatiquement la pension. La Cour de cassation l’a jugé le 7 octobre 2015 (Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 14-23.237) : dans cette affaire, la résidence de trois enfants avait été fixée en alternance chez chacun des parents, avec une contribution de 130 euros par mois et par enfant mise à la charge du père, et le père demandait la suppression de ces contributions en invoquant la baisse de ses revenus. La Cour a rappelé que, « Vu l’article 371-2 du code civil », « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ». Même en alternance, si les revenus sont déséquilibrés, le parent le plus aisé verse une pension à l’autre pour que le niveau de vie des enfants reste comparable dans les deux foyers. Le même principe a été réaffirmé le 10 février 2021 (Civ. 1re, 10 février 2021, n° 20-12.371) : « Selon ce texte, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents », et une cour d’appel qui s’était fondée sur des revenus anciens au lieu des ressources actuelles a vu sa décision censurée. Pour le parent qui demande comme pour celui qui conteste, la leçon est pratique : on actualise ses justificatifs de revenus et de charges jusqu’au jour de l’audience, car ce sont les chiffres du jour du jugement qui comptent, pas ceux de la séparation.
Reste à sécuriser le versement dans la durée. L’article 373-2-2 du Code civil prévoit que la pension est fixée par décision judiciaire, convention homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié, ou convention à laquelle l’organisme de prestations familiales a donné force exécutoire : le titre exécutoire permet, en cas d’impayé, de recourir aux voies d’exécution, saisie sur salaire ou sur compte bancaire, sans avoir à retourner devant le juge pour obtenir un nouveau titre. La pension peut être révisée à tout moment si les ressources ou les besoins changent, à la hausse comme à la baisse, par une nouvelle saisine du juge aux affaires familiales. En pratique, après une séparation longtemps restée discrète, les parents ont intérêt à faire homologuer rapidement leur accord financier : un accord verbal ne se fait pas exécuter, une convention homologuée ou un jugement, si.
Conclusion
Une séparation après près de quatorze ans de vie commune et deux enfants se règle en deux temps : d’abord la procédure de divorce adaptée au degré d’accord des époux, consentement mutuel avec ou sans juge ou acceptation du principe de la rupture, avec la protection du logement pendant l’instance et, le cas échéant, une prestation compensatoire qui tient compte de la durée de l’union et des choix de carrière qu’elle a entraînés ; ensuite l’organisation durable des enfants, autorité parentale conjointe maintenue par principe, résidence fixée selon l’intérêt de l’enfant au regard des critères légaux, et contribution de chaque parent à proportion de ses ressources appréciées au jour du jugement. La discrétion des époux n’enlève rien à la rigueur de ces étapes : c’est l’accord écrit, homologué ou jugé, qui protège chacun pour les années suivantes. Le lecteur qui traverse la même situation gagne à faire vérifier sa convention, ses droits sur le logement et le chiffrage de la pension avant de signer, car après le divorce, on ne renégocie que devant le juge.