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Faute grave pendant le préavis de démission : l’employeur peut-il arrêter votre préavis et comment le contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faute grave pendant le préavis de démission : l’employeur peut-il arrêter votre préavis et comment le contester ?

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Vous avez démissionné, vous effectuez votre préavis, et votre employeur vous annonce du jour au lendemain que ce préavis s’arrête pour faute grave : plus de salaire, départ immédiat, documents de fin de contrat remis plus tôt que prévu. La situation se conteste, comme le montre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 3 novembre 2026 (RG n° 24/02523), relayé dans la presse le 22 novembre 2026. Une ingénieure démissionnaire avait refusé d’assurer les deux premières semaines d’une mission de quatre semaines en Belgique, annoncée le mercredi 30 juin 2021 pour un départ le lundi 5 juillet. Son employeur avait mis fin au préavis sans la convoquer à un entretien. La cour a confirmé le paiement de 2 713,86 euros bruts au titre du préavis restant à courir du 6 au 30 juillet 2021 et de 271,39 euros bruts de congés payés afférents, et a ajouté 1 000 euros de dommages et intérêts pour la rupture anticipée du préavis.

Cette décision rappelle trois idées simples. L’employeur ne peut arrêter un préavis de démission que pour une faute grave, qu’il doit prouver. Il doit, pour le faire, suivre la procédure disciplinaire. Et un refus de mission n’est pas, à lui seul, une faute grave. Les développements qui suivent expliquent d’abord ce que l’employeur a le droit de faire pendant votre préavis et à quelles conditions, puis les situations concrètes qui font basculer le préavis (refus de mission, message de départ, projet concurrent, absence) et la manière de contester une interruption injustifiée.

I. Faute grave pendant le préavis de démission : ce que l’employeur peut faire, et à quelles conditions

A. Seule une faute grave interrompt le préavis, et la démission reste acquise

En cas de démission, le salarié doit en principe un préavis. L’article L1237-1 du code du travail prévoit qu’« en cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail » et, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Pendant cette période, le contrat de travail continue de s’exécuter normalement : vous travaillez, vous êtes payé, et vous restez soumis au pouvoir de direction comme au pouvoir disciplinaire de l’employeur. La démission n’ouvre donc pas une parenthèse pendant laquelle tout serait permis, mais elle ne donne pas non plus à l’employeur le droit de vous faire partir plus tôt sur un simple reproche.

La règle qui gouverne l’interruption du préavis a été posée par la Cour de cassation dans une affaire très proche de celle de Bordeaux. Un conducteur de poids lourd avait démissionné, puis avait été « licencié » pour une faute grave commise pendant son préavis ; le conseil de prud’hommes avait condamné l’employeur à payer l’indemnité de préavis au motif qu’on ne peut pas licencier un salarié qui a déjà démissionné. La Cour de cassation, par un arrêt du 4 juillet 2007 (n° 05-45.221), a censuré ce jugement en retenant que « la faute grave commise par le salarié au cours de l’exécution de son préavis, a pour effet d’interrompre le préavis et de priver le salarié de la partie de l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu’au terme du préavis, peu important que la procédure disciplinaire mise en oeuvre par l’employeur ait été celle du licenciement ».

Trois enseignements pratiques en découlent. Le premier tient à l’étendue de ce que vous perdez : seule la partie du préavis restant à courir est en jeu. Le salaire de la période déjà travaillée reste dû, et l’indemnité compensatrice de congés payés aussi, puisque l’article L3141-28 du code du travail précise que « l’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ». Le deuxième tient au vocabulaire employé par l’employeur, qui importe peu. Dans une affaire jugée le 6 mars 2019 (n° 17-27.788), un directeur général avait démissionné avec un préavis de trois mois, puis reçu une mise à pied, puis une lettre de licenciement pour faute lourde. La Cour de cassation a jugé « qu’abstraction faite de sa qualification erronée par l’employeur, la mise à pied, motivée, du salarié, constituait une mise à pied disciplinaire qui mettait fin au préavis », la lettre de licenciement n’ayant pas lieu d’être, « le contrat de travail étant déjà rompu par la démission du salarié ». La même décision ajoute « qu’une faute grave avait les mêmes effets sur l’exécution du préavis qu’une faute lourde ». Le troisième enseignement est le corollaire du précédent : la démission elle-même n’est pas remise en cause par l’incident. La cour de Bordeaux l’écrit sans détour : « La rupture du contrat était consommée par la démission de la salariée, démission qui n’est pas remise en cause. » Vous ne pouvez donc pas, en principe, transformer votre démission en licenciement au seul motif que l’employeur a mal réagi pendant le préavis ; ce que vous contestez, c’est la sanction qui vous a privé de la fin du préavis.

Encore faut-il que la faute soit grave. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 mars 2025 (n° 23-12.663) : « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Dans cette affaire, l’employeur s’était engagé, aussitôt après le licenciement, à réembaucher le salarié sous la seule condition d’un avis d’aptitude du médecin du travail ; la Cour en a déduit qu’il ne considérait pas impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise. Le raisonnement mérite d’être retenu pour le préavis : si l’employeur vous a laissé travailler normalement plusieurs jours après les faits, ou vous a confié de nouveaux dossiers, cette attitude pourra lui être opposée lorsqu’il soutiendra que votre présence était devenue impossible. La charge de la preuve pèse sur lui. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 15 juillet 2026 (RG n° 23/01007) rendu à propos d’une démissionnaire, le rappelle en ces termes : « La charge de la preuve de la gravité de la faute grave incombe à l’employeur. » Le texte va dans le même sens, puisque selon l’article L1333-1 du code du travail, en cas de litige sur une sanction, « si un doute subsiste, il profite au salarié ».

Reste la question de la dispense. Les décisions citées formulent la règle pour le salarié qui exécute son préavis : l’arrêt d’Aix-en-Provence vise « le salarié qui n’est pas dispensé de son exécution ». Lorsque l’employeur vous a lui-même dispensé de travailler, la Cour de cassation juge depuis longtemps que cette dispense, après une démission comme après un licenciement, ne doit entraîner aucune diminution de vos salaires et avantages jusqu’au terme du préavis (Cass. soc., 8 mars 2000, n° 99-43.091). La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 3 juin 2025 (RG n° 22/01384), en tire la conséquence que « la faute grave commise alors que le salarié a été dispensé d’exécuter son préavis ne le prive pas de l’indemnité compensatrice de préavis ». La situation est différente lorsque c’est vous qui avez demandé à partir plus tôt. Selon la Cour de cassation (28 janvier 2005, n° 03-47.403), « en cas d’inexécution par le salarié du préavis l’employeur n’est tenu au paiement d’une indemnité compensatrice que lorsqu’il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d’exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable ». C’est pourquoi, dans l’affaire de Bordeaux, la salariée qui avait obtenu à sa demande une dispense partielle de préavis, avec un départ fixé au 30 juillet 2021, ne réclamait que la période du 6 au 30 juillet : la partie dispensée d’un commun accord n’était pas en cause. Pour une vue d’ensemble des conséquences d’une faute pendant un préavis, quel qu’en soit le motif, vous pouvez aussi consulter notre fiche sur la faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis.

B. Une sanction disciplinaire : convocation, entretien et délais à respecter

Arrêter un préavis n’est pas licencier : c’est sanctionner. L’article L1331-1 du code du travail définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif », que cette mesure affecte ou non immédiatement la présence du salarié dans l’entreprise ou sa rémunération. La privation de la fin du préavis entre évidemment dans cette définition. La cour de Bordeaux en déduit que la faute grave commise pendant le préavis impose à l’employeur de respecter une procédure : « Elle impose à l’employeur de respecter la procédure, non de licenciement puisque la rupture est acquise, mais disciplinaire ». La cour de Riom, dans l’arrêt du 3 juin 2025 déjà cité, va dans le même sens lorsqu’elle écrit que l’interruption du préavis pour faute grave ou lourde ne constitue pas une rupture du contrat de travail « mais une sanction disciplinaire ».

Concrètement, cette procédure comporte plusieurs étapes, que vous pouvez vérifier une à une sur les courriers reçus. Selon l’article L1332-1 du code du travail, « aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui ». L’article L1332-2 du code du travail impose ensuite à l’employeur qui envisage une sanction ayant une incidence sur la présence dans l’entreprise ou sur la rémunération de convoquer le salarié en précisant l’objet de la convocation ; lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, et l’employeur doit indiquer le motif de la sanction envisagée et recueillir ses explications. Le même article fixe le calendrier : « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. » Elle doit enfin être motivée et notifiée.

Deux autres textes complètent ce cadre. Lorsque l’employeur vous écarte immédiatement par une mise à pied conservatoire, l’article L1332-3 du code du travail précise qu’aucune sanction définitive relative aux faits reprochés ne peut être prise sans que la procédure de l’article L1332-2 ait été respectée. Et l’article L1332-4 du code du travail enferme les poursuites dans un délai : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance », sauf poursuites pénales engagées dans ce même délai. Un employeur qui ressort pendant votre préavis un incident connu de lui depuis plusieurs mois se heurte donc à ce texte.

Une précaution s’impose à la lecture de l’arrêt du 6 mars 2019 évoqué plus haut. La Cour de cassation y a considéré qu’une mise à pied motivée, notifiée pendant le préavis, constituait déjà la sanction disciplinaire qui mettait fin à ce préavis, quel que soit le nom que l’employeur lui avait donné. Si vous recevez, pendant votre préavis, une lettre de mise à pied qui expose des griefs, il faut donc la traiter comme la décision qui vous prive de la fin du préavis, et non comme une simple mesure d’attente.

L’arrêt d’Aix-en-Provence du 15 juillet 2026 montre qu’une procédure correctement suivie ne suffit pas si la faute n’est pas grave. Une responsable de secteur avait démissionné le 19 août 2020 avec un préavis de trois mois. Elle avait été convoquée le 25 août à un entretien préalable « en vue d’une éventuelle rupture de préavis » et mise à pied à titre conservatoire, entendue le 3 septembre avec l’assistance d’un conseiller, puis informée le 8 septembre de l’interruption de son préavis pour faute grave. La forme était respectée ; le fond ne l’était pas. La cour a écarté la faute grave et condamné l’employeur à payer 1 487,88 euros au titre de la mise à pied conservatoire, 148,79 euros de congés payés afférents, 11 412,70 euros bruts d’indemnité de préavis pour la période non exécutée du 9 septembre au 19 novembre 2020, et 1 141,28 euros bruts de congés payés afférents.

À Bordeaux, à l’inverse, la procédure faisait entièrement défaut : la lettre d’interruption était datée du 30 juin 2021, le jour même de l’annonce de la mission, et remise en main propre le 5 juillet, sans convocation ni entretien. La cour retient que l’employeur, « sans mettre en place une procédure disciplinaire et donc sans permettre à la salariée de s’expliquer véritablement », a prononcé une sanction irrégulière, de surcroît injustifiée. Pour la réparation, elle applique l’article L1333-2 du code du travail, selon lequel « le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ». Elle accorde des dommages et intérêts pour sanction irrégulière et injustifiée, « mais non à deux indemnités distinctes », et les fixe à 1 000 euros, compte tenu du peu d’éléments produits sur le préjudice. La salariée réclamait un mois de salaire pour l’irrégularité, trois mois pour la sanction injustifiée, trois mois pour les circonstances vexatoires et une somme pour exécution déloyale du contrat : seuls le rappel de préavis, les congés payés afférents et ces 1 000 euros ont été obtenus. La leçon est utile : le rappel de salaire est l’enjeu principal, et les dommages et intérêts supplémentaires dépendent de la preuve d’un préjudice distinct.

Si votre préavis fait suite non pas à une démission mais à un licenciement, la logique est voisine, avec une nuance importante. La faute commise pendant le préavis ne change pas la cause du licenciement déjà notifié : selon la Cour de cassation (27 mars 1991, n° 89-44.506), elle avait « pour seul effet d’interrompre celui-ci ». Elle peut en revanche réduire l’indemnité de licenciement, parce que la Cour de cassation (11 septembre 2019, n° 18-12.606) juge que « si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat », de sorte que l’interruption du préavis écourte l’ancienneté retenue. Ces questions de procédure disciplinaire et de chiffrage sont au cœur du travail quotidien des avocats en droit social à Paris, car une erreur de date ou de qualification suffit souvent à faire basculer le dossier.

II. Refus de mission, message de départ, concurrence ou absence pendant le préavis : ce qui est une faute grave, et comment contester

A. Les situations qui reviennent devant les juges

Le refus d’une mission ou d’un déplacement. C’est le cas de l’arrêt de Bordeaux, et il appelle une distinction. Lorsque votre contrat prévoit expressément des déplacements, la question n’est pas celle de la clause de mobilité. La cour l’a relevé : il s’agissait « d’un déplacement temporaire, expressément prévu à son contrat », en Belgique et donc en Europe comme le contrat l’envisageait. Mais une telle clause ne permet pas tout. La Cour de cassation, le 29 janvier 2025 (n° 23-19.263), juge « qu’un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu’il s’inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu’il est justifié par l’intérêt de l’entreprise et que le salarié a été prévenu dans un délai raisonnable et informé de la durée prévisible de la mission ». Lorsque l’affectation sort du secteur habituel ou des limites d’une clause de mobilité, les exigences sont plus fortes encore : selon un arrêt du 3 février 2010 (n° 08-41.412), une telle affectation occasionnelle ne modifie pas le contrat de travail « que lorsque cette affectation est motivée par l’intérêt de l’entreprise, qu’elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible ». Dans cette affaire, la notification brutale du changement d’affectation, sans aucune indication de durée, a suffi à justifier la décision des juges du fond.

À Bordeaux, la cour a retenu un délai « particulièrement restreint » : la mission avait été annoncée un mercredi pour un départ le lundi suivant, sans que l’employeur justifie d’aucune urgence particulière. Elle a aussi tenu compte de la nature du refus : « La salariée n’a pas formulé un refus global mais a fait valoir des engagements personnels ne lui permettant pas d’y satisfaire sur les deux premières semaines ». Elle n’avait pas justifié ces engagements, mais la cour a mis cette absence de justificatif en regard du prononcé immédiat de la sanction, qui ne lui avait pas permis de s’expliquer. Conclusion de l’arrêt : « Il s’en déduit que la sanction était à la fois irrégulière et injustifiée. » Si l’on vous propose une mission pendant votre préavis, la bonne attitude consiste donc à répondre par écrit, à indiquer précisément ce qui vous empêche de partir et à quelles dates vous êtes disponible, à demander la durée prévue et les conditions de prise en charge des frais, et à conserver l’ensemble des messages datés. Les refus de mission dans d’autres contextes, notamment en entreprise de services numériques, obéissent à des règles proches que nous détaillons dans notre article sur l’intercontrat en ESN et le refus de mission.

Le message de départ ou la critique de l’employeur. Annoncer son départ, exprimer sa déception ou dire que l’on rejoindra plus tard un concurrent ne constitue pas en soi une faute grave. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence le 15 juillet 2026, l’employeur reprochait à la responsable de secteur un courriel intitulé « Triste fin », adressé à 65 collaborateurs après l’annonce de sa démission, ainsi qu’une phrase lancée à son supérieur selon laquelle elle respecterait sa clause de non-concurrence de dix-huit mois avant de concurrencer activement l’entreprise. Sur ce second point, la cour relève qu’elle s’est bornée à annoncer ce qu’elle était en droit de faire à l’expiration de la clause. Sur le courriel, elle applique la liberté d’expression du salarié, protégée notamment par l’article L1121-1 du code du travail, aux termes duquel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Après avoir lu le message, elle conclut : « Le message est mesuré, n’est ni excessif ni injurieux. » La sanction n’était ni nécessaire ni proportionnée, et la rupture anticipée du préavis n’était pas justifiée. La limite tient au contenu : des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, ou une diffusion qui désorganise le service, peuvent recevoir une autre appréciation. Avant d’écrire à vos collègues, relisez-vous comme le ferait votre employeur.

La préparation d’une activité concurrente. C’est le terrain le plus délicat, parce que le préavis précède souvent un nouveau projet. Le principe tient en une phrase de l’article L1222-1 du code du travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 3 novembre 2026 (RG n° 23/00997), en précise la portée : « Même en l’absence de clause expresse, le salarié est tenu par une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur jusqu’à l’expiration de son contrat de travail, ce qui lui interdit notamment de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur pendant l’exécution de son contrat de travail. » Dans cette affaire, un chargé de projets industriels avait démissionné en juin 2021 avec un préavis de trois mois ; avec trois collègues, il avait consulté et copié des fichiers de l’entreprise et préparé des devis et propositions commerciales pour la société qu’ils créaient, sur leur temps de travail. La cour a confirmé le manquement à l’obligation de loyauté, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts de l’ancien employeur, faute de préjudice démontré qui n’aurait pas déjà été réparé par la juridiction commerciale. La ligne de partage passe entre préparer et exercer. Dans une affaire où l’employeur avait notifié à un démissionnaire la rupture de son préavis pour faute lourde, la Cour de cassation (23 septembre 2020, n° 19-15.313) a approuvé la cour d’appel qui, ayant constaté que la société constituée par le salarié avait été immatriculée pendant le cours du préavis mais que son exploitation n’avait débuté qu’après la rupture de celui-ci, « en a exactement déduit qu’aucun manquement à l’obligation de loyauté n’était caractérisé ». L’employeur restait alors redevable de l’indemnité compensatrice de préavis. Immatriculer une société pendant le préavis n’est donc pas en soi déloyal ; démarcher les clients, copier des fichiers ou travailler pour le nouveau projet sur le temps payé par l’employeur l’est.

L’absence, le départ anticipé et l’arrêt maladie. Ici, la situation se renverse souvent, car c’est parfois le salarié qui ne va pas au bout du préavis. Si vous quittez votre poste avant la fin du préavis sans dispense, l’employeur peut vous réclamer une indemnité. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 16 décembre 2025 (RG n° 24/00026), résume la règle : en cas de démission, le salarié « doit exécuter un préavis, qui peut ouvrir droit au paiement d’une indemnité compensatrice à l’employeur en cas d’inexécution, si le salarié n’en a pas été expressément dispensé ». Dans une affaire où une aide préparatrice en pharmacie avait remis sa démission et quitté son emploi le jour même, et où la convention collective prévoyait qu’en cas d’inobservation du délai-congé par le salarié celui-ci devait une indemnité, la Cour de cassation (9 mai 1990, n° 88-40.044) a jugé que « l’indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est due quelle que soit l’importance du préjudice subi par l’employeur ». Le choix appartient toutefois à l’employeur, et il n’est pas sans conséquence. S’il décide de sanctionner votre absence en interrompant lui-même le préavis pour faute grave, la cour de Riom, dans son arrêt du 3 juin 2025, rappelle que « l’employeur ne peut pas demander une indemnisation du temps de préavis non exécuté puisque c’est lui qui a décidé d’y mettre fin ». Les conséquences d’un départ sans préavis, et les moyens de le sécuriser, sont détaillées dans notre article sur la démission sans préavis et la dispense ; l’absence prolongée hors préavis relève quant à elle du licenciement pour abandon de poste.

L’arrêt maladie n’est pas une faute. La Cour de cassation (15 janvier 2014, n° 11-21.907) a approuvé une cour d’appel qui, ayant constaté que le salarié s’était trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis de quinze jours convenu avec l’employeur, en avait déduit « qu’aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à sa charge ». Et lorsque c’est l’employeur qui vous a privé du préavis à tort, votre maladie ne l’exonère pas : dans un arrêt du 4 juin 2025 (n° 24-10.591), la Cour de cassation a jugé, pour une salariée licenciée à tort pour faute grave et en arrêt de travail pendant la période de préavis, que « l’inexécution du préavis n’avait pas pour cause la suspension du contrat de travail, mais la décision de l’employeur de la priver du délai congé ». Les effets d’un arrêt de travail sur la date de départ sont traités dans nos articles sur la démission, le préavis et l’arrêt maladie et sur l’accident du travail pendant le préavis de démission.

À l’inverse, toutes les fautes commises pendant un préavis ne sont pas excusées par le contexte du départ. Dans l’arrêt de Riom du 3 juin 2025, rendu à propos d’un directeur dont le contrat devait prendre fin par une mise à la retraite, l’interruption du préavis a été validée : le salarié avait fait remettre à son fils, pour une fête privée, les clés d’un poste de secours de l’entreprise. Le départ prochain du salarié n’a pas, dans cette affaire, atténué l’appréciation d’un manquement touchant aux biens et à la sécurité de l’entreprise.

B. Contester l’interruption du préavis : sommes à réclamer, preuves, délais et conseil de prud’hommes compétent

Lire la lettre reçue. Avant toute chose, identifiez la nature exacte du courrier : licenciement, rupture du préavis, mise à pied motivée. Comme on l’a vu, l’intitulé importe peu ; ce qui compte, c’est qu’il vous prive de la fin du préavis. Vérifiez ensuite, date par date, si vous avez été convoqué à un entretien, si l’objet de la convocation était indiqué, si la sanction a été notifiée au moins deux jours ouvrables et au plus un mois après le jour fixé pour l’entretien, comme l’exige l’article L1332-2 du code du travail, si les griefs sont écrits, et si la procédure a été engagée moins de deux mois après que l’employeur a eu connaissance des faits, comme le prévoit l’article L1332-4 du code du travail. À Bordeaux, l’écart entre la date portée sur la lettre (30 juin) et sa remise en main propre (5 juillet) a contribué à établir l’absence de toute procédure.

Répondre par écrit. Dans l’affaire de Bordeaux, la salariée avait contesté la décision par écrit, puis son conseil avait adressé à l’employeur, le 26 août 2021, un courrier contestant l’interruption du préavis. Une réponse écrite et datée, qui reprend les faits, conteste la gravité du reproche et réclame le paiement du solde, fixe votre position et sera produite ensuite devant le juge.

Chiffrer les demandes. Plusieurs postes peuvent être réclamés, selon les cas.

  • Le salaire du préavis restant à courir. La cour de Bordeaux a retenu une méthode simple : le salarié a droit à la part d’indemnité de préavis dont il a été privé, « sans qu’il y ait lieu à fixation d’un salaire de référence puisque l’indemnité de préavis correspond non à ce salaire de référence mais au salaire qui aurait dû être le sien pendant la période ». C’est l’application de la règle rappelée par l’arrêt du 28 janvier 2005 : l’employeur doit l’indemnité lorsque l’inexécution du préavis lui est imputable.
  • Les congés payés afférents. Dans l’arrêt de Bordeaux, ils représentent exactement le dixième du rappel de préavis : 271,39 euros pour 2 713,86 euros.
  • Le salaire de la mise à pied conservatoire, lorsque la faute grave est écartée, et les congés payés afférents, comme dans l’arrêt d’Aix-en-Provence (1 487,88 euros et 148,79 euros).
  • Des dommages et intérêts pour sanction irrégulière ou injustifiée, sur le fondement de l’article L1333-2 du code du travail, à justifier par un préjudice réel.
  • La remise de documents de fin de contrat rectifiés, ordonnée à Bordeaux. Le certificat de travail est dû à l’expiration du contrat en vertu de l’article L1234-19 du code du travail, et l’article R1234-9 du code du travail impose à l’employeur de délivrer les attestations permettant d’exercer les droits aux allocations de chômage et de les transmettre sans délai à l’opérateur France Travail. Une date de fin de contrat avancée à tort doit y être corrigée.

À titre d’illustration, pour un salaire de 3 000 euros bruts par mois et un préavis qui devait s’achever le 31 mars mais a été interrompu le 10 mars, la somme en jeu correspond au salaire de la période du 11 au 31 mars, soit environ 2 032 euros bruts sur une base calendaire (3 000 × 21 / 31), auxquels s’ajoutent les congés payés afférents. La méthode exacte de proratisation dépend de la paie de l’entreprise et de la convention collective ; vérifiez-la sur vos derniers bulletins.

Réunir les preuves. L’employeur doit fournir au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction, selon l’article L1333-1 du code du travail, mais vous avez intérêt à constituer votre propre dossier : le contrat de travail et ses avenants (clause de déplacement ou de mobilité), la convention collective applicable et sa durée de préavis, la lettre de démission et la réponse de l’employeur sur la dispense, les courriels annonçant la mission ou la tâche refusée avec leurs dates et heures, vos réponses, les justificatifs de vos empêchements, le planning de l’équipe, les éventuelles attestations de collègues, et vos bulletins de paie. Dans l’affaire de Bordeaux, la chronologie des courriels a été décisive.

Respecter les délais. Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, l’article L1234-20 du code du travail prévoit qu’il « peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ». Pour l’action elle-même, l’article L1471-1 du code du travail dispose que « toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » et que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » ; il écarte ces deux délais pour les actions en paiement ou en répétition du salaire. Celles-ci relèvent de l’article L3245-1 du code du travail, selon lequel « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir lequel de ces délais gouverne la contestation d’un préavis interrompu après une démission. Dans l’affaire de Bordeaux, la salariée avait saisi le conseil de prud’hommes le 5 janvier 2022, six mois après la rupture anticipée de son préavis. Agir sans attendre évite d’avoir à débattre de cette question.

Saisir le conseil de prud’hommes. La saisine se fait par requête. Selon l’article R1452-2 du code du travail, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun de ses chefs, accompagnée d’un bordereau énumérant les pièces ; « la requête est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur ». Chaque somme (rappel de préavis, congés payés, mise à pied, dommages et intérêts, documents rectifiés) doit donc apparaître comme un chef de demande distinct. Si vous hésitez sur la manière de saisir les prud’hommes, faites relire votre requête et votre bordereau avant le dépôt, pour que chaque demande et chaque pièce y figurent.

À Paris et en Île-de-France. Le conseil de prud’hommes compétent est, selon l’article R1412-1 du code du travail, celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui du domicile du salarié. Le même texte permet au salarié de saisir aussi le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Pour un salarié affecté dans un établissement parisien, c’est donc en principe le conseil de prud’hommes de Paris ; pour un salarié qui travaille dans un établissement des Hauts-de-Seine pour une société dont le siège est à Paris, l’option offerte par la fin de l’article peut permettre de choisir entre les deux ressorts. Dans les grandes entreprises franciliennes, où les missions chez des clients et les déplacements sont fréquents, gardez la trace de l’établissement de rattachement mentionné sur vos bulletins : c’est lui qui détermine le conseil compétent.

Conclusion

Pendant un préavis de démission, l’employeur conserve son pouvoir disciplinaire, mais il ne peut vous faire partir avant le terme que pour une faute grave, qu’il doit prouver, et au terme d’une procédure disciplinaire respectant les règles de convocation, d’entretien, de motivation et de délai. La démission reste acquise ; ce qui se discute, c’est la sanction qui vous prive de la fin du préavis. L’arrêt de Bordeaux du 3 novembre 2026 en donne une illustration nette : un refus partiel, motivé par des engagements personnels, opposé à une mission annoncée cinq jours avant le départ et sanctionné sans entretien, n’était ni une faute grave ni une sanction régulière.

Si votre préavis a été interrompu, relisez les courriers à la lumière de ces règles, reconstituez la chronologie avec les messages datés, chiffrez le salaire de la période restant à courir, les congés payés afférents et, le cas échéant, la mise à pied, puis agissez rapidement. Si c’est vous qui envisagez de ne pas aller au bout de votre préavis, mesurez qu’un départ anticipé sans dispense peut vous rendre redevable d’une indemnité, alors que l’impossibilité d’exécuter le préavis du fait de la maladie ne permet pas, selon la Cour de cassation, de mettre une telle indemnité à votre charge.

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