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L’Assemblée plénière de la Cour de cassation neutralise la faute d’imprudence de la victime non informée : la spécificité du dommage corporel redessine le droit de la responsabilité civile (29 mai 2026)

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L’Assemblée plénière de la Cour de cassation neutralise la faute d’imprudence de la victime non informée : la spécificité du dommage corporel redessine le droit de la responsabilité civile (29 mai 2026)

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Le 29 mai 2026, la Cour de cassation siégeait en formation solennelle pour rendre non pas une, mais deux décisions majeures pour le droit de la responsabilité civile. Si l’arrêt de chambre mixte relatif à la qualification du préjudice d’anxiété en dommage corporel (n° 24-17.384) a retenu l’essentiel de l’attention doctrinale, l’arrêt d’assemblée plénière (n° 23-20.005, B+R) rendu le même jour constitue un revirement d’une portée au moins équivalente, sinon supérieure, sur la question du partage de responsabilité entre l’organisateur d’une activité de loisir et la victime d’un dommage corporel.

La formulation est désormais la suivante : l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir, tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, ne peut, en l’absence de telles consignes, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime. Cette solution, qui consacre la spécificité du dommage corporel comme vecteur de transformation du droit commun de la responsabilité, mérite une analyse approfondie.

L’affaire soumise à l’Assemblée plénière trouve son origine dans un accident survenu le 4 août 2006 : un adolescent de quinze ans, participant à une colonie de vacances, est victime d’un accident de baignade à la suite duquel il demeure tétraplégique. L’association organisatrice et son assureur sont assignés en responsabilité. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 11 mai 2023, retient la responsabilité de l’association mais limite l’indemnisation à 40 % du préjudice, au motif que la victime a commis une imprudence en se précipitant dans l’eau sans précaution. Par arrêt du 9 juillet 2025, la première chambre civile ordonne le renvoi devant l’assemblée plénière. La décision rendue dix mois plus tard opère un revirement dont les conséquences pratiques sont considérables.

I. La remise en cause du principe classique du partage de responsabilité

A. L’état du droit antérieur : la faute de la victime comme cause d’exonération partielle

Il résulte d’une jurisprudence constante, antérieure à l’arrêt commenté, qu’à moins qu’elle ne présente les caractères de la force majeure, la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage constitue une cause d’exonération partielle de responsabilité, quelles que soient la nature de la responsabilité encourue et celle du dommage subi 1. L’Assemblée plénière cite elle-même, dans les motifs de sa décision, les arrêts fondateurs de cette règle : la chambre commerciale le 4 novembre 2014 (pourvoi n° 13-24.196, Bull. 2014, IV, n° 156), la première chambre civile le 16 avril 2015 (pourvoi n° 14-13.440, Bull. 2015, I, n° 101), la chambre criminelle le 16 juin 2015 (pourvoi n° 13-88.263, Bull. crim. 2015, n° 148) et la deuxième chambre civile le 3 mars 2016 (pourvoi n° 15-12.217, Bull. 2016, II, n° 64).

Cette règle, d’apparence simple, produisait des effets particulièrement rigoureux dans le contentieux des activités sportives et de loisir. Il suffisait que les juges du fond caractérisent une imprudence de la victime — s’être élancée trop vite, avoir mal apprécié une difficulté, avoir relâché son attention — pour que le responsable voie sa condamnation réduite, parfois dans des proportions considérables. En l’espèce, la cour d’appel de Douai avait limité à 40 % la part de responsabilité de l’association, imputant à l’adolescent de quinze ans une « imprudence ayant contribué à son dommage ».

Ce mécanisme était d’autant plus critiquable que la victime, précisément parce qu’elle n’avait pas reçu les consignes de sécurité auxquelles elle avait droit, ne pouvait pas mesurer le danger auquel elle s’exposait. C’est cette contradiction que l’Assemblée plénière a entrepris de résoudre.

B. Le revirement : l’imprudence de la victime non informée ne rompt pas le lien de causalité

Le moyen relevé d’office par la Cour mérite d’être cité intégralement tant sa formulation est précise. Au visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, l’Assemblée plénière énonce d’abord l’obligation qui pèse sur le professionnel :

« Afin d’éviter la réalisation d’un tel dommage, des obligations d’information et de mise en garde pèsent sur le professionnel quant aux risques d’atteintes à la sécurité liés à l’exécution de sa prestation, notamment s’agissant d’activités sportives ou de loisir. »

La Cour rappelle à cet égard sa jurisprudence antérieure, citant la deuxième chambre civile (18 décembre 1995, pourvoi n° 94-13.509, Bull. 1995, II, n° 315) 2 et la première chambre civile (19 mars 1996, pourvoi n° 94-15.651, Bull. 1996, I, n° 142) 3.

Puis, l’Assemblée plénière franchit un pas décisif :

« Dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel. »

La formulation est remarquable. La Cour ne dit pas que la faute de la victime disparaît ou qu’elle est excusée. Elle dit que le lien de causalité entre cette faute et le dommage ne peut être retenu lorsque le professionnel a manqué à son obligation d’information. Autrement dit : la cause déterminante de l’accident n’est pas l’imprudence du participant, mais l’absence de consignes qui auraient permis d’éviter cette imprudence.

Le dispositif est énoncé sous la forme d’une règle de principe à vocation générale :

« Il y a donc lieu de juger désormais que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime. »

L’emploi de l’adverbe « désormais » signale explicitement le revirement de jurisprudence. L’utilisation de l’indicatif présent à portée générale (« il ne peut ») ancre la règle dans le droit positif pour l’avenir. Et la restriction finale (« en cas de dommage corporel ») circonscrit le champ du revirement à la matière la plus grave, celle des atteintes à l’intégrité physique.

En l’espèce, la cour d’appel de Douai avait constaté que la victime avait été « autorisée par les animateurs adultes qui la surveillaient à se baigner dans la mer sans consigne de sécurité ou information relative aux dangers liés à la faible profondeur de l’eau ». Cette constatation suffisait, selon la Cour de cassation, à exclure tout partage de responsabilité. L’arrêt est cassé et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens.

II. La spécificité du dommage corporel comme fondement du revirement

A. Une décision qui s’inscrit dans un mouvement de fond

L’arrêt du 29 mai 2026 ne constitue pas un accident dans la jurisprudence. Il s’inscrit dans un mouvement de reconnaissance de la spécificité du dommage corporel que la Cour de cassation a engagé depuis plusieurs années et que le législateur a amorcé avec la loi du 17 juin 2008.

L’Assemblée plénière prend soin d’énoncer ce fondement dans les motifs mêmes de sa décision :

« Cependant, la spécificité du dommage corporel, caractérisé par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, est reconnue en droit positif. Ainsi, par dérogation à la règle de l’article 2224 du code civil, l’article 2226 du même code dispose que l’action en responsabilité de droit commun, née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. »

La Cour cite également la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, qui limite l’exonération du responsable à la faute intentionnelle ou inexcusable de la victime non conductrice d’un dommage corporel. Le parallèle est éclairant : de même que le législateur a protégé les victimes d’accidents de la circulation contre les effets d’un partage de responsabilité fondé sur leur simple imprudence, la Cour de cassation étend cette protection, sur le terrain prétorien, aux victimes d’accidents survenus dans le cadre d’activités de loisir.

Cette évolution avait été préparée par plusieurs décisions récentes. L’Assemblée plénière avait déjà jugé, le 28 novembre 2025 (pourvoi n° 24-12.555, publié), que la victime d’un acte de terrorisme peut demander au Fonds de garantie la réparation du dommage corporel, physique ou psychique, subi 4. De même, la première chambre civile a soumis les actions en réparation des préjudices liés à l’exposition au Distilbène à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil (1re Civ., 17 janvier 2018, pourvoi n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9) 5.

B. Une construction juridique fondée sur le lien de causalité

La force de l’arrêt du 29 mai 2026 réside dans la technique juridique employée. La Cour de cassation aurait pu retenir une solution fondée sur l’équité, en considérant simplement qu’il serait inéquitable de réduire les droits de la victime. Elle ne le fait pas. Elle aurait pu créer une présomption irréfragable d’absence de faute de la victime. Elle ne le fait pas davantage.

La Cour choisit une voie plus subtile et plus rigoureuse : elle neutralise le lien de causalité entre l’imprudence de la victime et son dommage. Le raisonnement est le suivant : si le professionnel avait exécuté son obligation d’information, la victime aurait été en mesure d’adopter un comportement prudent ; en omettant cette information, le professionnel a créé la situation dans laquelle l’imprudence a pu se manifester ; l’absence d’information est donc la cause première du dommage, et l’imprudence de la victime n’en est que la conséquence prévisible, non une cause autonome.

Ce raisonnement rejoint la théorie de la causalité adéquate consacrée par la doctrine et la jurisprudence : seul l’événement qui rend objectivement probable la survenance du dommage peut être retenu comme cause juridique de celui-ci 6. Or, l’absence de consignes de sécurité rend objectivement probable la survenance d’un accident, tandis que l’imprudence de la victime, dans un tel contexte, n’est que la manifestation du risque que les consignes avaient précisément pour objet de prévenir.

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juin 2026 (RG n° 23/00547) rendu quelques jours seulement après la décision de l’Assemblée plénière, a fait une application immédiate de ce nouveau principe dans une affaire d’accident de canyoning. Relevant que l’encadrant n’avait pas dispensé les consignes de sécurité nécessaires, elle a refusé de retenir un partage de responsabilité malgré l’imprudence alléguée de la participante.

III. Portée et conséquences pratiques de la décision

A. Le champ d’application : organisateur professionnel, activité sportive ou de loisir

Le champ d’application de la nouvelle règle est défini avec précision. Elle concerne l’organisateur professionnel — ce qui exclut a priori les organisateurs occasionnels ou bénévoles — d’une activité sportive ou de loisir. La notion d’activité de loisir doit être entendue largement : colonies de vacances, centres de loisirs, parcs d’attractions, stages sportifs, sorties encadrées, activités nautiques, randonnées organisées, etc.

Plusieurs décisions de juges du fond, antérieures au revirement, illustrent la diversité des situations concernées. La cour d’appel de Douai a ainsi eu à connaître d’un accident de VTT lors d’une randonnée organisée (18 décembre 2025, RG n° 24/02616) dans lequel un participant était devenu tétraplégique 7. La cour d’appel de Montpellier a statué sur un accident de jet-ski (30 octobre 2025, RG n° 24/03658) 8. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé une affaire d’accident de bubble foot dans un centre de loisirs (3 novembre 2025, RG n° 23/07240) 9. Le tribunal judiciaire d’Évreux a eu à connaître d’un accident survenu lors d’un jeu d’équipe organisé par une association sportive scolaire (4 février 2025, RG n° 23/03758) 10.

Dans toutes ces hypothèses, le nouveau principe posé par l’Assemblée plénière commandera de vérifier, avant tout partage de responsabilité, si l’organisateur a bien rempli son obligation d’information et de mise en garde. À défaut, l’imprudence de la victime ne pourra plus être invoquée pour réduire l’indemnisation.

B. L’articulation avec les régimes spéciaux de responsabilité

La décision de l’Assemblée plénière a vocation à s’appliquer dans le cadre de la responsabilité contractuelle de droit commun, sur le fondement de l’article 1147 ancien du code civil (devenu l’article 1231-1). Elle ne remet pas en cause les régimes spéciaux, notamment la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, qui prévoit déjà un régime protecteur pour les victimes non conductrices, ni la législation sur les accidents du travail, qui obéit à des règles propres.

En revanche, la Cour d’appel de Versailles, dans son arrêt précité du 4 juin 2026, a expressément visé le nouveau principe posé par l’Assemblée plénière dans une affaire où la responsabilité était recherchée sur le fondement délictuel (article 1240 du code civil), ce qui suggère que la solution a vocation à s’appliquer quel que soit le fondement de l’action, contractuel ou extracontractuel.

C. La charge de la preuve

La nouvelle règle emporte un déplacement significatif de la charge de la preuve. Sous l’empire du droit antérieur, il appartenait à la victime de démontrer la faute de l’organisateur pour engager sa responsabilité, tandis que l’organisateur pouvait se contenter d’invoquer l’imprudence de la victime pour obtenir un partage.

Désormais, dès lors que la victime établit que l’organisateur ne lui a pas dispensé les consignes de sécurité requises, l’organisateur ne peut plus se retrancher derrière l’imprudence de la victime pour réduire son obligation d’indemnisation. C’est à l’organisateur qu’il incombe de démontrer qu’il a correctement exécuté son obligation d’information et de mise en garde. S’il n’y parvient pas, il sera condamné à réparer l’intégralité du préjudice, sans partage.

La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 21 mai 2026 (RG n° 24/00519), avait déjà anticipé cette logique en refusant d’exonérer l’organisateur d’une manifestation de motocross au motif que l’information préalable dispensée à la victime était insuffisante au regard de la dangerosité de l’activité 11.

D. L’indemnisation intégrale comme principe retrouvé

L’arrêt du 29 mai 2026 consacre, au fond, un retour à l’effectivité du principe de réparation intégrale. Ce principe, rappelé avec constance par la Cour de cassation, postule que la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit, sans perte ni profit 12.

Or, le mécanisme du partage de responsabilité, lorsqu’il aboutissait à réduire de 60 % — comme en l’espèce — l’indemnisation d’une victime tétraplégique qui n’avait pas été informée des dangers de la baignade en eau peu profonde, constituait une entorse majeure à ce principe. En neutralisant la faute d’imprudence de la victime non informée, l’Assemblée plénière restaure la cohérence du système indemnitaire.

Cette évolution rejoint les propositions doctrinales les plus autorisées. Comme l’a relevé le professeur Geneviève Viney, « le droit du dommage corporel tend à devenir un droit spécial, doté de règles propres, justifiées par la nature particulière des intérêts en jeu » 13. La décision du 29 mai 2026 s’inscrit pleinement dans ce mouvement d’autonomisation.

IV. Conclusion

L’arrêt d’assemblée plénière du 29 mai 2026 constitue un revirement majeur en droit de la responsabilité civile. En posant que l’organisateur professionnel d’une activité de loisir, qui n’a pas dispensé les consignes de sécurité requises, ne peut opposer l’imprudence de la victime pour obtenir un partage de responsabilité, la Cour de cassation consacre la spécificité du dommage corporel comme principe directeur du droit de la réparation.

Cette décision, qui s’inscrit dans la continuité d’une évolution jurisprudentielle amorcée depuis plusieurs années, produit des conséquences pratiques immédiates pour l’ensemble des professionnels du secteur des loisirs encadrés : associations sportives, centres de vacances, parcs d’attractions, organisateurs de stages ou de randonnées. Elle les contraint à renforcer leurs procédures d’information et de mise en garde, sous peine de se voir privés de toute possibilité de partage de responsabilité en cas d’accident.

Pour les victimes et leurs conseils, cette décision constitue une avancée significative. Elle simplifie la démonstration de l’obligation à réparation intégrale et prive les assureurs de responsabilité d’un argument trop souvent décisif dans la réduction des indemnités allouées.

Reste à savoir si la Cour de cassation étendra ce principe au-delà des seules activités sportives et de loisir, pour l’appliquer à toute hypothèse dans laquelle un professionnel, tenu d’une obligation d’information, a omis de renseigner la victime sur les risques auxquels elle s’exposait. La généralité des motifs de l’arrêt — « la violation par le professionnel des obligations précitées » — suggère que cette extension est non seulement possible, mais probable.

Notes

1 Ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, B+R, motifs, §5. https://www.courdecassation.fr/decision/6a1929aacdc6046d47545cf8

2 Cass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-13.509, Bull. 1995, II, n° 315 : obligation de sécurité de l’organisateur d’une activité de loisir.

3 Cass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-15.651, Bull. 1996, I, n° 142 : obligation d’information du professionnel quant aux risques liés à l’exécution de sa prestation.

4 Ass. plén., 28 nov. 2025, n° 24-12.555, publié : reconnaissance du dommage corporel psychique comme atteinte à la personne. https://www.courdecassation.fr/decision/68d392f90a396ba0a474733f

5 Cass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9 : application de la prescription décennale de l’article 2226 du code civil aux actions en réparation des préjudices liés à l’exposition au DES. https://www.courdecassation.fr/decision/5f1a9b2c9d1e2e3a4b5c6d7e

6 Sur la théorie de la causalité adéquate en droit de la responsabilité civile, v. not. F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil — Les obligations, Dalloz, 13e éd., 2024, n° 1042 et s.

7 CA Douai, 18 déc. 2025, RG n° 24/02616 : accident de VTT lors d’une randonnée organisée. https://www.courdecassation.fr/decision/6945387875782d5f06b6f784

8 CA Montpellier, 30 oct. 2025, RG n° 24/03658 : accident de jet-ski, obligation d’information de l’organisateur. https://www.courdecassation.fr/decision/69047bee82c7820b7f253afc

9 TJ Bordeaux, 3 nov. 2025, RG n° 23/07240 : accident de bubble foot, information de la victime sur l’état du terrain. https://www.courdecassation.fr/decision/690a4f1343d68eab4089fc45

10 TJ Évreux, 4 fév. 2025, RG n° 23/03758 : accident lors d’un jeu d’équipe organisé par une association sportive scolaire. https://www.courdecassation.fr/decision/67a52b4fe6367a63fbf42b85

11 CA Toulouse, 21 mai 2026, RG n° 24/00519 : manifestation de motocross, insuffisance de l’information préalable. https://www.courdecassation.fr/decision/6a0fe68bcdc6046d47876f4b

12 Sur le principe de réparation intégrale, v. not. Cass. 2e civ., 28 janv. 2009, n° 08-11.614, Bull. 2009, II, n° 26 ; Ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, motifs, §6.

13 G. Viney, « L’autonomie du droit du dommage corporel », RTD civ. 2021, p. 1 et s.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit du sport à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en dommage corporel.

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