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Accident de trajet et faute inexcusable de l’employeur : pourquoi la demande est refusée et que faire à la place (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Accident de trajet et faute inexcusable de l’employeur : pourquoi la demande est refusée et que faire à la place (2026)

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Vous rentriez du travail en voiture quand l’accident s’est produit, ou vous partiez prendre votre poste tôt le matin. La caisse primaire d’assurance maladie a accepté de prendre en charge l’événement au titre de la législation professionnelle : c’est un accident de trajet. Puis, en comparant votre situation à celle d’un collègue blessé sur son poste, une question surgit : pouvez-vous demander la reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur, obtenir la majoration de votre rente et la réparation de vos souffrances, de votre préjudice d’agrément et de votre perte de promotion ? La réponse des tribunaux est nette et elle déçoit beaucoup de victimes : la victime d’un accident de trajet ne peut pas invoquer la faute inexcusable contre son employeur. Deux décisions rendues en 2025, l’une par la cour d’appel de Grenoble, l’autre par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, viennent de le confirmer dans des espèces très parlantes, et elles rappellent une jurisprudence de la Cour de cassation établie depuis 2008. Ce refus ne signifie pas qu’il ne reste rien à obtenir. Il signifie que l’énergie doit être placée ailleurs : vérifier que l’accident relève bien du trajet et non du travail, discuter le taux d’incapacité permanente qui conditionne la rente, respecter les délais de recours qui courent vite, et explorer les indemnisations versées par d’autres que l’employeur. Ce guide explique d’abord pourquoi la porte de la faute inexcusable est fermée sur le trajet, puis ce qu’une victime doit faire concrètement après la notification de la caisse pour ne perdre ni sa rente ni ses recours.

I. Un accident de trajet pris en charge comme accident du travail ne permet pas d’invoquer la faute inexcusable de l’employeur

A. Que dit la loi : le trajet ouvre la prise en charge, la faute inexcusable suppose un manquement de l’employeur envers un salarié sous sa subordination

Le point de départ est l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour, entre : 1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. » Le trajet entre le domicile et l’entreprise, ou entre l’entreprise et le lieu habituel du repas, ouvre donc les prestations du livre IV : indemnités journalières, soins, puis indemnité en capital ou rente selon le taux d’incapacité permanente, comme le prévoit l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale pour l’indemnité en capital. Cette assimilation ne concerne que la prise en charge par la caisse.

La faute inexcusable obéit à une autre logique. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Et la Cour de cassation donne à cette faute une définition précise, rappelée mot pour mot par la deuxième chambre civile dans son arrêt du 13 novembre 2025 n° 24-10.858 : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » Le même arrêt ajoute : « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. » Autrement dit, la faute inexcusable sanctionne un employeur qui connaissait le danger couru par son salarié et n’a rien fait, dès lors que ce manquement a contribué à l’accident, même s’il n’en est pas la seule cause.

Le raisonnement qui ferme la porte sur le trajet tient en une phrase : au moment de l’accident de trajet, le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur. L’obligation de sécurité dont la violation constitue la faute inexcusable s’exerce dans le cadre du contrat de travail, sur le poste et pendant le temps où le pouvoir de direction s’applique. Sur la route entre le domicile et l’usine, l’employeur ne dirige plus rien : il ne choisit ni l’itinéraire, ni la vitesse, ni l’état de vigilance du conducteur. C’est pourquoi les juges distinguent la prise en charge, qui assimile le trajet au travail, et la responsabilité, qui suppose un manquement commis envers un salarié placé sous l’autorité de l’entreprise au moment des faits. Cette distinction explique aussi la procédure : l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« A défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier », il appartient ensuite à la juridiction de sécurité sociale, saisie par la victime, ses ayants droit ou la caisse, de trancher à la fois sur l’existence de la faute et sur le montant de la majoration et des indemnités. La demande commence donc devant la caisse par une recherche d’accord amiable, puis va devant le pôle social du tribunal judiciaire en cas d’échec. Pour un accident de trajet, cette démarche se heurte au mur décrit ci-dessus, et les deux affaires jugées en 2025 montrent comment les tribunaux l’appliquent sans hésitation.

B. Deux décisions de 2025 le confirment : l’agent de sécurité endormi au volant et la salariée épuisée, deux demandes de faute inexcusable rejetées

La première espèce, jugée par la cour d’appel de Grenoble le 22 mai 2025 (RG n° 23/03620), ressemble à des centaines de dossiers du quotidien. Un agent de sécurité, devenu responsable d’agence, s’endort au volant de sa voiture en rentrant du travail à son domicile, le 28 octobre 2014 à 6 h 20. Le certificat médical initial décrit des lombalgies et des cervicalgies post-traumatiques après cet accident de la circulation. La caisse prend l’événement en charge au titre de la législation professionnelle, l’état de santé est déclaré consolidé le 23 février 2015 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 5 %. Le salarié saisit la caisse d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, laquelle donne lieu à un procès-verbal de carence en juin 2016, puis il porte l’affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble en avril 2017. Entre-temps, la société employeur est placée en liquidation judiciaire en mai 2017 et fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif en octobre 2020. Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble juge en décembre 2020 que l’accident n’est pas dû à la faute inexcusable de l’employeur et déboute le salarié de toutes ses demandes. L’appel ne change rien.

La motivation de la cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 22 mai 2025 (RG n° 23/03620), mérite d’être lue attentivement car elle résume tout le droit applicable. La cour rappelle d’abord que « L’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale prévoit sous certaines conditions que l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet entre son lieu de travail et sa résidence est également considéré comme accident du travail. » Elle ajoute que « L’article L. 452-1 du même code dispose que lorsque l’accident (ndr : du travail) est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à des indemnisations complémentaires. » Puis vient la solution, présentée comme une jurisprudence établie de la Cour de cassation, avec quatre références précises : « Pour autant selon une jurisprudence établie, la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable (cassation civile 2ème 25 janvier 2018 n° 16-28.125 ; civ 2ème 9 juillet 2015 n° 14-20.679 ; civ 2ème 8 juillet 2010 n° 09-16.180 ; civ 2ème 10 décembre 2008 n° 07-19.626). » La cour explique le fondement : « En effet en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et maladies professionnelles », avant de conclure : « En conséquence pour caractériser un manquement de l’employeur, le salarié doit demeurer au moment de l’accident sous la subordination de cet employeur. » Le jugement est confirmé et le salarié supporte les dépens d’appel. On retient aussi de cette affaire que la liquidation judiciaire de l’employeur et la clôture pour insuffisance d’actif n’ont joué aucun rôle dans la solution : le rejet tient à la nature de l’accident, pas à la solvabilité de l’entreprise.

La seconde espèce, jugée par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux le 31 mars 2025 (RG n° 21/00439), part d’une situation plus douloureuse et d’une stratégie différente. Une salariée est victime le 30 mars 2017, vers 20 heures, d’un événement avec ingestion médicamenteuse volontaire sur fond d’état dépressif réactionnel et d’épuisement professionnel, sur le trajet entre un client visité en fin de journée et son domicile, dans une circulation très encombrée. Après enquête, la caisse prend les faits en charge au titre d’un accident de trajet en août 2017. La salariée conteste cette qualification devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal, en demandant la requalification en accident du travail, et elle invoque dans le même temps la faute inexcusable de son employeur avec des demandes de provision et d’expertise. Le tribunal examine les deux demandes et les rejette. Sur la qualification, il constate que l’accident a eu lieu pendant le trajet entre le lieu de travail et le domicile et que la salariée n’apporte aucun élément de nature à exclure la qualification d’accident de trajet. Sur la faute, il énonce le principe applicable : « Or, il est constant que la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable, ce dernier étant tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents du travail mais non les accidents de trajet. » La demande de faute inexcusable est donc rejetée, avec les demandes de provision et d’expertise qui l’accompagnaient. Le tribunal rappelle au passage que ce jugement peut faire l’objet d’un appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ces deux décisions enseignent trois leçons pratiques. D’abord, l’argument tiré des conditions de travail, même sérieux — horaires matinaux qui favorisent l’endormissement, surcharge et épuisement qui dégradent l’état de santé — ne suffit pas à transformer un accident de trajet en manquement de l’employeur, parce que le lien de subordination ne couvre pas le trajet. Ensuite, la tentative de requalification en accident du travail est la seule voie qui, si elle réussit, rouvre la discussion sur la faute : c’est elle qu’il faut travailler en priorité, avec des preuves, plutôt que de réclamer directement la faute sur un trajet reconnu comme tel. Enfin, les demandes accessoires (provision, expertise) suivent le sort de la demande principale : elles sont rejetées avec elle. Pour comprendre l’ensemble des conséquences d’une faute reconnue dans un vrai accident du travail — majoration de la rente et indemnisation des préjudices — le lecteur peut se reporter à notre présentation complète de la faute inexcusable de l’employeur, de la majoration de rente et de l’indemnisation des préjudices devant le pôle social, qui décrit le régime applicable quand l’accident relève bien du travail.

II. Après un accident de trajet sans faute inexcusable possible, les démarches qui protègent vraiment la victime

A. Faire requalifier l’accident en accident du travail quand les faits le permettent, discuter le taux d’incapacité et respecter chaque délai de recours

La première question à trancher après la notification de la caisse est celle de la qualification. Tout événement survenu entre le domicile et le travail n’est pas automatiquement un trajet : un salarié en mission, un détour imposé par l’employeur, un accident survenu sous l’autorité de l’entreprise pendant un déplacement, ou des faits qui se rattachent au temps et au lieu du travail, peuvent relever de l’accident du travail au sens de l’article L. 411-1, avec la présomption d’imputabilité qui l’accompagne. À l’inverse, le détour motivé par des raisons personnelles, l’interruption prolongée du parcours pour des motifs sans lien avec le travail, ou l’accident survenu alors que le salarié s’est soustrait à l’autorité de l’employeur, font sortir du trajet protégé et peuvent priver de toute prise en charge. L’enjeu est considérable : seul l’accident du travail ouvre la discussion sur la faute inexcusable. La salariée de l’affaire de Meaux l’avait bien compris en demandant la requalification, mais elle n’a produit aucun élément permettant d’écarter la qualification de trajet, et sa demande a échoué. Concrètement, il faut rassembler dès les premiers jours les preuves du parcours (horaires, ordres de mission, messages de l’employeur, témoignages de collègues ou de clients, relevés de circulation), la déclaration d’accident, le certificat médical initial décrivant précisément les lésions, et tout document montrant que le salarié agissait encore sous l’autorité de l’entreprise au moment des faits.

La deuxième question est celle des voies de recours, et elle obéit à des règles différentes selon l’objet de la contestation, qu’il faut vérifier sur la notification reçue sans présumer la commission compétente. Quand la caisse refuse la prise en charge, retient la qualification de trajet au lieu du travail, ou fixe un taux d’incapacité permanente jugé trop bas, la contestation commence par un recours préalable obligatoire. Les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale relèvent de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, et l’article R. 142-1 du même code précise que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Deux mois, ni plus : la date de notification doit être conservée avec l’enveloppe ou l’accusé de réception électronique. Si la commission ne répond pas dans les deux mois, la demande peut être regardée comme rejetée et le recours devant le pôle social devient possible, selon l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » Le tribunal compétent est en principe celui du domicile du demandeur, en application de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, ce qui compte pour les victimes domiciliées à Paris ou en Île-de-France, qui saisiront le pôle social de leur lieu de résidence.

Quand la contestation porte sur l’état de santé — taux d’incapacité, date de consolidation, séquelles retenues ou écartées —, le recours préalable passe par la commission médicale de recours amiable. L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale dispose que pour les contestations d’ordre médical, « le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable ». Cette étape médicale conditionne la rente : un taux de 5 %, comme dans l’affaire grenobloise, donne une indemnité en capital, tandis qu’un taux égal ou supérieur à 10 % ouvre une rente viagère, et chaque point contesté avec des certificats précis, un examen clinique documenté et, si besoin, un avis médical indépendant, peut changer la nature de l’indemnisation. En revanche, et c’est un piège classique, la commission de recours amiable n’a pas à être saisie avant une action en reconnaissance de la faute inexcusable quand la caisse refuse de mettre en oeuvre la conciliation : la deuxième chambre civile l’a jugé dans son arrêt du 14 mars 2019 n° 18-12.620, en retenant « qu’en cas de refus de la caisse de mettre en oeuvre la procédure de conciliation, la victime n’est pas tenue, préalablement à l’instance contentieuse, de saisir la commission de recours amiable de cet organisme dans les conditions prévues par le second ». Cette solution, rendue au visa des articles L. 452-4 et R. 142-1, ne profite toutefois aux victimes de trajets que si la requalification en accident du travail a d’abord été obtenue : sans elle, même une procédure de conciliation loyalement menée se solde par un refus au fond.

La troisième question est celle du temps pour agir, car la prescription biennale court sans attendre la fin des soins ni la consolidation définitive. L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». La Cour de cassation applique ce texte à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable : dans son arrêt du 15 mai 2025 n° 23-11.073, la deuxième chambre civile énonce que « Selon le deuxième de ces textes, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières. » Dans cette affaire, la victime avait perçu des indemnités journalières jusqu’en mai 2018 au titre du même accident, y compris après une rechute, et la cour d’appel qui avait déclaré l’action prescrite en retenant une date de consolidation antérieure a vu son arrêt cassé. La leçon vaut pour les trajets : quand une requalification en accident du travail paraît envisageable, il faut agir dans les deux ans du jour de l’accident ou de la fin du versement des indemnités journalières, sans attendre que l’état soit consolidé ni que la caisse ait répondu à toutes les demandes. Les échanges avec la caisse, la saisine de la commission et l’instance devant le pôle social doivent donc être engagés en parallèle et sans retard, avec des courriers recommandés dont les dates sont conservées.

B. Les réparations qui subsistent : rente d’incapacité, action contre le tiers responsable, prévoyance et points de vigilance à Paris et en Île-de-France

L’absence de faute inexcusable ne retire ni la prise en charge ni la rente. La victime d’un accident de trajet perçoit les indemnités journalières pendant l’arrêt, puis, à la consolidation, l’indemnité en capital ou la rente d’incapacité permanente selon le taux notifié par la caisse. La majoration prévue par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, qui peut porter la rente majorée jusqu’à la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, ou jusqu’au salaire entier en cas d’incapacité totale, reste réservée à la faute inexcusable reconnue et ne s’applique pas au trajet. De même, les réparations complémentaires énumérées par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale — « la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », plus une indemnité forfaitaire au niveau du salaire minimum en cas d’incapacité permanente de 100 % — supposent elles aussi une faute reconnue. Le lecteur qui relève d’un véritable accident du travail trouvera le détail de ces postes et de la procédure de conciliation préalable dans notre analyse de la conciliation devant la caisse, de l’offre d’indemnisation et de la saisine du pôle social en cas de faute inexcusable. Pour la victime d’un trajet, l’effort doit porter sur le taux : un point d’incapacité supplémentaire, des séquelles psychiques ou des douleurs chroniques insuffisamment évaluées, une date de consolidation prématurée, sont les leviers réels d’une meilleure indemnisation par la caisse, par la voie de la commission médicale puis du pôle social.

Quand l’accident de trajet est aussi un accident de la circulation, une deuxième voie d’indemnisation existe indépendamment de la caisse : l’action contre le tiers responsable. Le conducteur qui a percuté le salarié, son assureur, voire l’organisme responsable d’un défaut d’entretien de la voirie, peuvent être recherchés selon les règles du droit commun de la responsabilité, qui permettent la réparation intégrale des préjudices, y compris ceux que le livre IV ne couvre pas. Cette action se cumule avec les prestations de la caisse dans la limite de la réparation intégrale, sans double indemnisation du même poste. Elle suppose d’agir vite : constat amiable, dépôt de plainte quand une infraction est en cause, déclaration à son propre assureur, expertise médicale contradictoire. Dans l’affaire grenobloise, le salarié s’était endormi seul au volant et aucun tiers n’était en cause, ce qui fermait cette voie ; dans une collision avec un autre véhicule, elle devient au contraire la principale source d’indemnisation complémentaire. Une troisième voie, souvent oubliée, passe par les garanties souscrites par ailleurs : prévoyance collective de l’entreprise, garantie accidents de la vie, assurance emprunteur. Leurs conditions, leurs exclusions et leurs délais de déclaration doivent être vérifiés contrat en main, sans attendre l’issue du contentieux avec la caisse.

À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent l’attention. Les trajets franciliens mêlent voiture, deux-roues, transports en commun et, de plus en plus, vélos et trottinettes : la preuve du parcours habituel entre la résidence et le lieu de travail passe par le passe Navigo, les relevés d’applications de trajet, les attestations de covoiturage régulier — le trajet protégé admet le détour rendu nécessaire par un covoiturage régulier — et les horaires attestés par l’employeur. Les victimes domiciliées dans le ressort relèvent du pôle social de leur tribunal judiciaire de résidence, et les décisions de la caisse doivent être contestées dans les délais indiqués sur chaque notification, en vérifiant sur ce document la voie de recours et le délai qui y figurent. Les dossiers impliquant un tiers dans un accident parisien relèvent en outre des règles propres aux accidents de la circulation, distinctes du contentieux de la sécurité sociale.

Conclusion

L’accident de trajet donne droit à la prise en charge par la caisse comme un accident du travail, mais il ne permet pas de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur : au moment des faits, le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’entreprise, et c’est ce motif, rappelé par une jurisprudence constante de la Cour de cassation et confirmé par deux décisions du fond en 2025, qui fonde le rejet systématique de ces demandes. La bonne stratégie consiste à vérifier d’abord si les faits relèvent vraiment du trajet ou s’ils peuvent être requalifiés en accident du travail, à discuter ensuite le taux d’incapacité permanente qui conditionne la rente, à respecter les délais de deux mois pour le recours préalable et de deux ans pour la prescription, et à explorer enfin l’action contre le tiers responsable et les garanties de prévoyance. C’est sur ces terrains, et non sur la faute inexcusable, que se joue l’indemnisation réelle des victimes d’accidents de trajet.

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