Votre caisse primaire d’assurance maladie a fixé la date de consolidation de votre accident du travail, vous n’avez pas contesté cette date dans les délais, et votre avocat vous annonce que le dossier est verrouillé pour la suite. Depuis le 3 septembre 2026, cette réponse mérite un second examen. Par un arrêt de cassation partielle rendu ce jour-là par sa deuxième chambre civile, la Cour de cassation admet désormais que la victime d’une faute inexcusable de l’employeur sollicite du juge une date de consolidation différente de celle retenue par la caisse, dès lors que la demande porte sur la réparation de postes de préjudice qui ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. La solution abandonne la jurisprudence de 2018 qui déclarait une telle demande irrecevable, et elle étend au taux d’incapacité permanente le même raisonnement pour l’évaluation du déficit fonctionnel permanent. Concrètement, des milliers de dossiers d’accidents du travail et de maladies professionnelles jugés sur la base de l’ancien verrou peuvent basculer : complément d’expertise, nouvelle date de consolidation, évaluation autonome du déficit fonctionnel permanent et chiffrage révisé des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du déficit fonctionnel temporaire et des frais divers. Ce décryptage explique ce que le revirement change pour les victimes, ce qu’il impose aux employeurs, et comment conduire la contestation devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, avec les textes, les numéros d’arrêts et les passages exacts des motifs.
I. La date de consolidation fixée par la caisse ne verrouille plus l’indemnisation de la faute inexcusable : comment la contester ?
A. Que change le revirement du 3 septembre 2026 pour une victime dont la consolidation est devenue définitive ?
L’affaire jugée le 3 septembre 2026 part d’un accident du travail survenu le 22 avril 2009. La victime, salariée de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, avait obtenu la prise en charge de son accident au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, puis la reconnaissance définitive de la faute inexcusable de son employeur par une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Elle sollicitait ensuite l’indemnisation de ses préjudices complémentaires, notamment les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel temporaire, les frais divers et le déficit fonctionnel permanent, ainsi qu’un complément d’expertise. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 29 septembre 2023, avait refusé de remettre en cause la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente retenus par la caisse, au motif que ces éléments n’avaient pas été contestés par la victime dans ses rapports avec l’organisme social. La deuxième chambre civile censure cette analyse et casse partiellement l’arrêt parisien, comme l’établit l’arrêt du 3 septembre 2026, pourvoi numéro 23-22.988.
Le point de départ du raisonnement reste le texte qui fonde toute l’action en faute inexcusable. Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, je cite : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ouvre ensuite la réparation de droit commun pour ce que le livre IV ne couvre pas, je cite : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » La Cour rappelle que ce texte doit se lire tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision numéro 2010-8 QPC du 18 juin 2010 : en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Sur cette base, l’arrêt du 3 septembre 2026 opère un revirement assumé. La Cour rappelle d’abord la solution qu’elle abandonne : la Cour de cassation avait jugé qu’à l’occasion d’une instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail n’est pas recevable à demander que la consolidation de ses blessures soit fixée à une date différente de celle résultant de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie qu’elle n’avait pas contestée, par un arrêt du 15 février 2018, pourvoi numéro 16-20.467. Puis elle fait basculer le raisonnement vers le principe d’indépendance des rapports entre la victime et la caisse, d’une part, entre l’employeur et la caisse, de deuxième part, et entre la victime et l’employeur, de troisième part. Ce principe avait déjà conduit la Cour à juger que la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n’implique pas que l’accident ait été déclaré à la caisse ou pris en charge par celle-ci, ou que cette prise en charge soit opposable à l’employeur. Le même principe avait conduit la Cour à juger que l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de l’accident du travail ne fait pas obstacle à l’exercice par la caisse de l’action récursoire auprès de celui-ci en récupération des compléments de rente et indemnités versés par elle à la victime. L’arrêt du 3 septembre 2026 applique cette logique jusqu’au bout, à la date de consolidation elle-même.
La formule centrale de l’arrêt mérite une lecture littérale, car elle fixe le nouveau mode d’emploi des dossiers. Au paragraphe 9, la Cour énonce, dans l’arrêt du 3 septembre 2026, pourvoi numéro 23-22.988, je cite : « Il résulte de ces considérations que le caractère définitif de la décision de la caisse fixant, dans ses rapports avec la victime, la date de consolidation de l’état de santé de cette dernière, ne fait pas obstacle à ce que la victime sollicite, pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que sa consolidation soit fixée à une date différente. » Puis, au paragraphe 11, elle définit l’office du juge, dans ce même arrêt du 3 septembre 2026, pourvoi numéro 23-22.988, je cite : « il convient désormais de juger que, lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale. » Autrement dit, le juge saisi d’une contestation en ce sens doit déterminer lui-même la date de consolidation de l’état de santé de la victime, le cas échéant en usant de la faculté d’ordonner une mesure d’instruction s’il s’estime insuffisamment informé, pour l’indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale. La cour d’appel de Paris avait violé ce texte en refusant le complément d’expertise au motif que la demande de modification de la date de consolidation retenue par la caisse, qui n’avait pas été contestée par la victime dans les conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de la sécurité sociale alors applicables, n’était pas fondée en droit.
Deux limites encadrent aussitôt la portée du revirement, et elles commandent toute la stratégie contentieuse. D’abord, la fixation d’une date de consolidation propre à l’indemnisation des préjudices non couverts par le livre IV n’a pas pour effet de permettre à la victime d’obtenir ni la réparation par l’employeur des éléments de préjudice couverts, même de manière restrictive, par ces dispositions du code de la sécurité sociale, ni la remise en cause du caractère définitif des décisions prises par la caisse pour la détermination des prestations servies au titre de la législation de sécurité sociale. La rente, l’indemnité en capital et les prestations du livre IV restent calculées sur la date et le taux de la caisse. Ensuite, la victime doit saisir le juge d’une contestation en ce sens : sans demande expresse de fixation d’une date différente, le juge n’a pas à y procéder d’office. Le dossier type qui bénéficie du revirement réunit donc trois éléments : une faute inexcusable définitivement reconnue, une date de consolidation devenue définitive dans les rapports avec la caisse, et des postes de préjudice complémentaires dont l’évaluation dépend directement de la période avant ou après consolidation, comme le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, les frais divers ou le préjudice d’agrément.
B. Comment demander le complément d’expertise et la provision devant le pôle social ?
Le premier réflexe consiste à vérifier que la faute inexcusable est définitivement acquise. Sans reconnaissance irrévocable de la faute inexcusable, la discussion sur la date de consolidation reste prématurée, car l’indemnisation complémentaire suppose ce préalable. Lorsque la faute inexcusable a été reconnue par une décision passée en force de chose jugée, la victime peut saisir la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aujourd’hui le pôle social du tribunal judiciaire, d’une demande d’indemnisation des préjudices complémentaires. À Paris, ce contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, et les caisses concernées sont le plus souvent la caisse primaire d’assurance maladie de Paris ou, comme dans l’espèce du 3 septembre 2026, une caisse d’Île-de-France telle que celle du Val-de-Marne. La demande doit formuler expressément la contestation de la date de consolidation retenue par la caisse pour les besoins de l’indemnisation des postes non couverts par le livre IV, identifier chacun de ces postes, et solliciter une mesure d’expertise ou un complément d’expertise portant sur la date de consolidation, l’importance des lésions et l’évaluation de chaque préjudice. L’arrêt du 3 septembre 2026 sanctionne précisément le refus d’ordonner un complément d’expertise : la cour d’appel avait rejeté la demande de complément d’expertise et fixé l’indemnisation à certaines sommes au titre des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du déficit fonctionnel temporaire, des frais divers et du déficit fonctionnel permanent, tout en rejetant les demandes au titre du préjudice d’agrément, de l’incidence professionnelle et de la perte de chance de promotion professionnelle. La cassation partielle annule ces fixations et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée, avec une condamnation de l’employeur aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le message procédural est net : face à une contestation argumentée de la date de consolidation, le juge doit instruire, et non opposer le caractère définitif de la décision de la caisse.
Le dossier médical constitue le coeur de la preuve. La victime doit rassembler les certificats médicaux initiaux et de prolongation, les comptes rendus d’hospitalisation et opératoires, les ordonnances et les justificatifs de frais, les avis du médecin traitant et des médecins-conseils, la notification de consolidation de la caisse avec son taux d’incapacité permanente, et tout élément montrant que l’état de santé continuait d’évoluer après la date retenue par l’organisme social : soins poursuivis, arrêts de travail postérieurs, aggravation documentée, appareillage, rééducation ou reprise d’activité partielle. L’expert judiciaire désigné par le pôle social examine ces pièces, rencontre la victime, décrit les lésions, fixe la date de consolidation au sens médico-légal et évalue chaque poste de préjudice sur la période antérieure et postérieure à cette date. La mission d’expertise doit donc être rédigée avec soin : demander à l’expert de se prononcer sur la date de consolidation au regard des préjudices non couverts par le livre IV, de distinguer cette date de celle retenue par la caisse pour les prestations légales, et de chiffrer distinctement le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et permanent, les frais divers et le déficit fonctionnel permanent. Une mission vague produit un rapport vague, et un rapport vague ne permet pas au juge d’exercer le pouvoir souverain d’appréciation que l’arrêt du 3 septembre 2026 lui reconnaît.
La provision mérite une demande distincte et chiffrée. Dans l’espèce jugée le 3 septembre 2026, la victime avait sollicité une provision en complément de l’expertise, et la cour d’appel l’avait rejetée avec le surplus. Après cassation, la cour de renvoi devra réexaminer l’ensemble. En pratique, la provision suppose de démontrer l’existence d’un préjudice vraisemblable et l’urgence ou l’évidence partielle de la créance indemnitaire, en s’appuyant sur la reconnaissance définitive de la faute inexcusable et sur les pièces médicales déjà versées. Les relevés de frais restés à charge, les factures d’aide humaine, d’aménagement du logement ou du véhicule, et les pertes de gains professionnels documentées par les bulletins de salaire et les attestations de l’employeur étayent utilement cette demande. Chaque poste doit être rattaché à sa période : avant consolidation pour le déficit fonctionnel temporaire et les frais exposés pendant les soins, après consolidation pour le déficit fonctionnel permanent et les besoins d’assistance durables. Cette ventilation temporelle explique pourquoi la date de consolidation conditionne directement le montant final, et pourquoi la possibilité nouvelle d’en discuter devant le juge change l’économie de nombreux dossiers.
Les erreurs à éviter découlent des limites posées par l’arrêt lui-même. Première erreur : demander au juge de la faute inexcusable de revoir la rente ou l’indemnité en capital servies par la caisse. Ces prestations restent déterminées par la date et le taux de l’organisme social, et le juge ne peut pas les modifier par ce biais. Deuxième erreur : solliciter la réparation par l’employeur d’un préjudice déjà couvert, même partiellement, par le livre IV, car la Cour refuse cette double indemnisation. Troisième erreur : contester la date de consolidation sans viser des postes non couverts par le livre IV, car c’est cette condition qui ouvre le pouvoir d’appréciation du juge. Quatrième erreur : négliger la contradiction avec la caisse et l’employeur sur les pièces médicales, car l’expertise judiciaire se déroule au contradictoire et un rapport rendu sur des pièces non communiquées expose la décision à la critique. Cinquième erreur, propre à l’Île-de-France : saisir le pôle social sans vérifier la caisse compétente et l’employeur au dossier, alors que les grands employeurs publics et hospitaliers parisiens, les caisses de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis se renvoient parfois les pièces. Un dossier ordonné, avec un bordereau de communication numéroté, une chronologie médicale claire et une demande d’expertise précisément libellée, reste la condition de l’efficacité du revirement.
II. Le taux d’incapacité fixé par la caisse ne fige plus le déficit fonctionnel permanent : comment obtenir une réparation distincte ?
A. Depuis l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : que réclamer ?
Le second apport de l’arrêt du 3 septembre 2026 concerne le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse et son articulation avec le déficit fonctionnel permanent. L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. Ce taux sert au calcul de la rente ou, pour les faibles taux, de l’indemnité en capital prévue par l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale. Longtemps, les juridictions du fond ont déduit de ce mécanisme que le taux de la caisse figeait l’évaluation du déficit fonctionnel permanent dans l’action en faute inexcusable, et refusaient toute expertise complémentaire sur ce point. L’arrêt du 3 septembre 2026 met fin à cette lecture, en s’appuyant sur la jurisprudence de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, dont le lien officiel est consultable à l’arrêt d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, pourvoi numéro 20-23.673.
La Cour énonce au paragraphe 18 de ce même arrêt du 3 septembre 2026, pourvoi numéro 23-22.988, je cite : « La Cour de cassation juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés). Elle en déduit que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation de ce poste de préjudice que la rente n’a pas pour objet d’indemniser (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié). » Puis elle en tire la conséquence procédurale au paragraphe 19, je cite : « Dès lors, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Et elle verrouille le raisonnement au paragraphe 20, je cite : « En effet, la décision fixant ce taux ne revêt un caractère définitif que pour la détermination des prestations légales de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime de sécurité sociale et ne s’impose pas au juge lorsqu’il statue sur un poste de préjudice qui ne fait pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale. » Concrètement, la cour d’appel de Paris avait refusé le complément d’expertise portant notamment sur la détermination de l’importance et du taux de déficit fonctionnel permanent, en retenant que le taux d’incapacité partielle permanente fixé par la caisse pour la détermination de l’indemnité en capital n’était pas susceptible d’être modifié. La Cour de cassation juge que cette motivation viole l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, et elle casse l’arrêt en ce qu’il fixe l’indemnisation à 4 238 euros au titre des frais divers et 8 850 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, comme en ce qu’il confirme les sommes de 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 500 euros au titre du préjudice esthétique et 2 608,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Pour la victime, la traduction pratique tient en trois demandes. D’abord, solliciter une expertise ou un complément d’expertise portant expressément sur l’importance et le taux du déficit fonctionnel permanent, distincte de l’évaluation du taux d’incapacité permanente de la caisse. Ensuite, demander au juge d’évaluer souverainement ce poste en fonction des séquelles réelles : douleurs chroniques, limitations de mobilité, fatigabilité, troubles du sommeil, retentissement sur les gestes de la vie quotidienne et sur la vie familiale et sociale. Enfin, articuler cette demande avec celle relative à la date de consolidation, car les deux expertises se nourrissent mutuellement : une consolidation plus tardive allonge la période de déficit fonctionnel temporaire et déplace le point de départ du déficit fonctionnel permanent, tandis qu’une évaluation autonome du déficit permanent justifie à son tour de ne pas s’en tenir aux repères temporels de la caisse. L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, qui organise la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital en cas de faute inexcusable, ne fait pas obstacle à cette réparation distincte, puisque la majoration et la rente relèvent du livre IV alors que le déficit fonctionnel permanent ainsi évalué relève de la réparation complémentaire de droit commun. Les praticiens du dommage corporel retrouvent ici une logique familière : le taux administratif et le taux médico-légal ne mesurent pas la même chose, et le juge de la réparation doit travailler sur le second.
B. Employeur : comment limiter le risque contentieux, et victime : comment chiffrer sans tout remettre en cause ?
Pour l’employeur, le revirement accroît le risque financier de chaque dossier de faute inexcusable, y compris les dossiers anciens que l’entreprise croyait stabilisés. Tant que l’action indemnitaire n’est pas définitivement jugée, la victime peut désormais rouvrir la discussion sur la date de consolidation et sur le déficit fonctionnel permanent, avec à la clé un complément d’expertise et une réévaluation de postes que l’employeur provisionnait sur la base des repères de la caisse. La première mesure consiste à ne plus raisonner uniquement à partir du dossier de la caisse : notification de consolidation, taux d’incapacité et indemnité en capital ne prédisent plus le montant de la réparation complémentaire. La deuxième mesure consiste à participer activement à l’expertise judiciaire, avec un médecin-conseil, des dires circonstanciés et des pièces adverses complètes, car le juge statue souverainement et l’expertise constitue le socle de sa décision. La troisième mesure consiste à contester poste par poste, en distinguant ce qui relève du livre IV de ce qui n’en relève pas, et en rappelant que la victime ne peut obtenir ni la réparation par l’employeur des éléments couverts par le livre IV, ni la remise en cause des prestations servies par la caisse. La quatrième mesure concerne l’action récursoire de la caisse : l’employeur qui paie la majoration de rente et les indemnités complémentaires doit vérifier le taux qui lui a été notifié et les sommes réellement versées, car la caisse récupère auprès de lui les montants avancés. Enfin, pour les entreprises d’Île-de-France, où les contentieux du pôle social de Paris concentrent des dossiers lourds du BTP, de la logistique, de l’hôpital public et de la recherche, un audit des dossiers de faute inexcusable en cours s’impose : identifier ceux où la date de la caisse était l’argument central de la défense, réévaluer les provisions, et préparer des offres ou des conclusions adaptées à la nouvelle donne. L’époque où la date non contestée devant la caisse fermait le débat indemnitaire est révolue.
Pour la victime, le chiffrage doit rester discipliné afin de ne pas gâcher l’ouverture créée par l’arrêt. Chaque poste doit être rattaché à un fondement distinct du livre IV et justifié par des pièces datées. Les souffrances endurées s’établissent par les certificats médicaux, les comptes rendus opératoires, les traitements antalgiques et les attestations de proches décrivant le quotidien pendant la période des soins. Le préjudice esthétique se prouve par des photographies datées, des certificats décrivant les cicatrices et une expertise qui cote le préjudice temporaire puis permanent. Le déficit fonctionnel temporaire se mesure en classe et en durée, en distinguant la gêne totale pendant l’hospitalisation et l’immobilisation de la gêne partielle pendant la rééducation et la reprise progressive. Les frais divers regroupent les dépenses de santé restées à charge, les frais de transport vers les soins, les frais d’aide humaine temporaire et les dépenses d’adaptation, chacun avec facture et relevé de remboursement de la mutuelle. Le déficit fonctionnel permanent se chiffre à partir des séquelles consolidées, en s’appuyant sur le rapport d’expertise judiciaire et, le cas échéant, sur un bilan ergothérapique, un bilan neuropsychologique ou un certificat du médecin traitant décrivant les limitations durables. Le préjudice d’agrément suppose la preuve d’une activité sportive, culturelle ou de loisir antérieurement pratiquée et désormais impossible ou réduite, avec licences, attestations de club et certificats médicaux. L’incidence professionnelle et la perte de chance de promotion se démontrent par le contrat de travail, les bulletins de salaire avant et après l’accident, les avis d’inaptitude ou de restriction du médecin du travail, les propositions de reclassement et les référentiels de carrière de l’entreprise. Dans l’espèce du 3 septembre 2026, la cour d’appel avait rejeté les demandes au titre du préjudice d’agrément, de l’incidence professionnelle et de la perte de chance de promotion professionnelle ; la cassation partielle ne préjuge pas de leur issue devant la cour de renvoi, mais elle oblige à les réexaminer dans un cadre où le juge ne peut plus écarter d’un revers de main la discussion médicale. Un dossier qui aligne chaque poste sur sa preuve, sa période et son absence de couverture par le livre IV donne au juge les moyens d’user de son pouvoir souverain d’appréciation.
À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent l’attention. La juridiction compétente pour l’indemnisation complémentaire est le pôle social du tribunal judiciaire, et l’affaire renvoyée après cassation revient devant la cour d’appel de Paris autrement composée, ce qui concerne directement les justiciables franciliens. Les délais de traitement du pôle social parisien imposent d’anticiper : demande d’expertise formée dès l’assignation ou les premières conclusions, bordereau de pièces médicales tenu à jour, et demande de provision articulée séparément pour obtenir une avance pendant l’instruction. Les victimes suivies dans les hôpitaux parisiens et les services de rééducation d’Île-de-France doivent solliciter tôt les comptes rendus complets, car leur production prend des semaines. Les salariés d’organismes publics installés en Île-de-France, comme l’agence employeur de l’espèce jugée, relèvent des mêmes règles : la qualité publique de l’employeur ne change ni la procédure ni l’évaluation des préjudices. Enfin, lorsque l’accident est ancien, comme celui de 2009 dans l’arrêt commenté, la reconstitution du dossier exige de la méthode : relevés de la caisse, archives du médecin traitant, dossiers des précédentes expertises et décisions antérieures doivent être réunis avant de saisir le juge, car une contestation de la date de consolidation formée sans chronologie médicale précise sera reçue mais restera fragile sur le fond.
Conclusion
L’arrêt du 3 septembre 2026, pourvoi numéro 23-22.988, rebat les cartes de l’indemnisation de la faute inexcusable sur deux tableaux indissociables. D’une part, la date de consolidation fixée par la caisse dans ses rapports avec la victime ne fait plus obstacle à ce que la victime sollicite du juge une date différente pour la réparation des postes non couverts par le livre IV, et le juge saisi d’une telle contestation doit fixer lui-même cette date dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, au besoin après expertise. D’autre part, le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse ne s’impose plus au juge pour l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, car la rente ne répare pas ce poste et la décision de la caisse ne revêt un caractère définitif que pour les prestations légales de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Les victimes disposent ainsi d’un levier nouveau dans les dossiers en cours, à condition de formuler une contestation expresse, de viser des postes étrangers au livre IV et d’étayer chaque demande par une expertise et des pièces datées. Les employeurs doivent réviser leurs provisions et leur défense, car l’argument tiré du caractère définitif des décisions de la caisse ne suffit plus. Reste une exigence inchangée : la rigueur de la preuve médicale et du chiffrage poste par poste, car le pouvoir souverain du juge ne profite qu’aux dossiers instruits avec précision. Les contentieux déjà jugés définitivement ne rouvriront pas, mais tous les dossiers en cours devant les pôles sociaux et les cours d’appel, à Paris comme ailleurs, se plaideront désormais à la lumière de ce revirement.