Vous livrez des repas à vélo ou à scooter et vous avez lu partout la même promesse : depuis septembre 2026, votre heure serait payée au moins 19 euros brut. Puis vous ouvrez votre relevé hebdomadaire et le compte n’y est pas. Des heures passées connecté sans proposition de course, de l’attente devant des restaurants, des kilomètres entre deux livraisons : rien de tout cela ne semble compter. La question est donc simple : que valent vraiment ces 19 euros, et comment vérifier que la plateforme vous verse ce qu’elle vous doit ? La réponse tient en trois idées, avec leurs réserves. D’abord, la garantie existe bel et bien : un avenant du 10 juillet 2026, entré en vigueur le 1er septembre 2026 puis rendu obligatoire pour tout le secteur par deux décisions d’homologation publiées en septembre 2026, impose à chaque plateforme de garantir en moyenne 19 euros brut par heure d’activité, avec un complément versé au plus tard sept jours après la semaine échue. Ensuite, l’heure garantie n’est pas l’heure passée en ligne : seule compte la durée des courses, telle que la plateforme l’estime elle-même entre l’acceptation et la remise au client, et les pourboires s’ajoutent sans combler un éventuel manque. Enfin, cette garantie ne règle pas tout : elle ne fait pas de vous un salarié, elle ne couvre ni l’attente ni les frais, et c’est à vous de contrôler le calcul, semaine par semaine, puis de réclamer. Ce qui suit explique le mécanisme tel qu’il est écrit, confronte la promesse à son périmètre réel, et indique les démarches concrètes, y compris lorsque la vraie question devient celle du statut.
I. La promesse des 19 euros et le mécanisme réellement homologué
A. Un avenant applicable depuis le 1er septembre, obligatoire pour tout le secteur
L’histoire commence par une première étape que les livreurs les plus anciens connaissent : l’accord du 20 avril 2023 avait instauré une garantie minimale horaire fondée sur le temps d’activité, avec un montant que la presse de l’époque situait autour de 11,75 euros brut de l’heure. Trois ans plus tard, les organisations du secteur ont rouvert le dossier. Le 10 juillet 2026, l’Association des plateformes d’indépendants, UNION-Indépendants et la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs ont signé un avenant qui revalorise substantiellement cette garantie. La presse économique s’en est fait l’écho dès le 10 juillet 2026, annonçant le passage de 11,75 à 19 euros brut de l’heure pour les livreurs recourant à Uber Eats et Deliveroo, selon l’autorité de régulation du secteur. L’annonce était spectaculaire ; le texte, lui, mérite une lecture attentive, car c’est lui seul qui fait droit.
Le point de départ est limpide. L’avenant dispose :
Le plancher est simple : pour chaque semaine civile, chaque plateforme de mise en relation garantit au livreur indépendant qui y recourt un revenu d’activité moyen d’au moins 19 euros par heure d’activité sur la plateforme (avenant du 10 juillet 2026, article 1).
Trois précisions de cadrage accompagnent cette phrase. D’abord la date : l’avenant prend effet le 1er septembre 2026 (article 5), pour une durée indéterminée, avec possibilité de révision ou de dénonciation dans les conditions du code du travail. Ensuite le champ : l’avenant vise les relations entre les plateformes relevant de l’article L. 7342-1 et les travailleurs indépendants qui y recourent, dans la livraison de marchandises à deux ou trois roues, motorisés ou non, sur tout le territoire national (article 4). Autrement dit : livraison à deux ou trois roues, partout en France, quel que soit l’opérateur. Ce périmètre reprend le secteur défini par la loi : « Dans les conditions et selon les modalités définies au présent chapitre, un dialogue social est organisé entre les plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 et les travailleurs indépendants définis à l’article L. 7341-1 qui y recourent pour leur activité, au niveau de chacun des secteurs d’activité suivants : 1° Activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non. » (article L. 7343-1 du code du travail). Enfin la base légale : l’avenant est conclu en application de l’article L. 7343-40 du code du travail, qui organise la révision des accords collectifs de secteur. Cet article dispose que « Sont habilitées à réviser un accord collectif de secteur : 1° Pendant un délai de deux ans à compter de la signature de l’accord, les organisations de travailleurs et les organisations professionnelles de plateformes signataires » (article L. 7343-40 du code du travail).
Un accord de secteur ne s’impose toutefois à tout le monde que s’il est homologué. C’est chose faite, deux fois. Par une décision du 12 septembre 2026, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2026, le directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi a décidé de rendre obligatoires les stipulations de l’avenant du 10 juillet 2026 pour toutes les organisations de plateformes et de travailleurs indépendants comprises dans son champ d’application (décision du 12 septembre 2026, article 1er). Puis, par une décision du 22 septembre 2026 publiée au Journal officiel du 23 septembre 2026, cette homologation a été corrigée sur un point qui n’est pas un détail : elle corrige le champ personnel de l’homologation : ce sont désormais toutes les plateformes et tous les travailleurs indépendants y recourant, compris dans le champ d’application, qui sont liés (décision du 22 septembre 2026, article 1er). La garantie ne lie donc pas seulement les organisations signataires : elle est obligatoire pour toutes les plateformes du secteur et tous les livreurs qui y recourent. Cette mécanique de l’homologation est prévue par la loi : « Les stipulations d’un accord collectif de secteur, ainsi que de ses avenants ou de ses annexes peuvent être rendues obligatoires pour toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans son champ d’application, par décision d’homologation prise par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. » (article L. 7343-49 du code du travail).
Concrètement, depuis la mi-septembre 2026, aucune plateforme de livraison à deux ou trois roues active en France ne peut se présenter comme extérieure au dispositif. C’est cela, le changement réel de septembre : non pas une annonce de plus, mais une obligation opposable à tout le secteur, avec effet dès le 1er septembre pour le calcul des revenus.
B. L’heure d’activité n’est pas l’heure de connexion
C’est ici que la promesse et la réalité se séparent, et c’est le cœur de ce que chaque livreur doit comprendre. Les 19 euros portent sur l’heure d’activité, et l’avenant définit cette heure de façon restrictive :
Concrètement, le temps d’activité se calcule en additionnant, pour chaque prestation de la semaine, la durée estimée par la plateforme entre l’acceptation de la proposition et la remise au destinataire final (avenant du 10 juillet 2026, article 1).
Trois mots de cette phrase méritent qu’on s’y arrête. « Cumul, pour chaque prestation » : on additionne les courses effectuées dans la semaine, du lundi à 00h00 au dimanche à 23h59, car la semaine civile court du lundi à 00h00 au dimanche à 23h59. « Telle que préalablement estimée par la plateforme » : ce n’est pas le temps réellement passé sur le vélo ou le scooter qui compte, mais l’estimation faite par la plateforme avant ou au moment de la course. « Entre l’acceptation et la remise » : tout ce qui se passe avant d’accepter une proposition, entre deux propositions, ou après la remise, n’entre pas dans l’assiette.
Le second terme du calcul, le revenu d’activité, est lui aussi encadré. L’avenant renvoie au droit existant : le revenu pris en compte est celui défini par l’article R. 1326-4 du code des transports, à l’exclusion des pourboires, qui s’ajoutent donc au minimum au lieu de servir à l’atteindre. Cet article réglementaire précise : Par revenu d’activité, le texte entend le prix effectivement versé par la plateforme au travailleur, « déduction faite des frais de commission lorsque la plateforme en prélève », primes de la plateforme incluses, tandis que « Les pourboires versés au travailleur n’y sont pas intégrés » (article R. 1326-4 du code des transports). Deux conséquences pratiques. D’une part, les commissions prélevées par la plateforme ne gonflent pas artificiellement le revenu pris en compte : c’est le prix net versé au livreur qui compte, primes de la plateforme incluses. D’autre part, les pourboires jouent en votre faveur sans limite : exclus de l’assiette, ils s’ajoutent au minimum au lieu de servir à l’atteindre. Une plateforme ne peut donc pas vous répondre que vos pourboires compensent l’absence de complément.
Le même article R. 1326-4 définit par ailleurs le « temps d’attente avant de recevoir une proposition de prestation » comme « le temps cumulé » entre la connexion et la première proposition, entre deux propositions, et entre la déconnexion et la dernière proposition (article R. 1326-4 du code des transports). Cette définition existe, elle est précise, et c’est précisément ce qui rend la comparaison cruelle : le temps d’attente est mesuré par le droit, mais il n’est pas payé par la garantie. Un livreur connecté six heures un soir creux, avec deux heures de courses estimées et quatre heures d’attente, ne fait valoir que deux heures d’activité au titre de la garantie. Les 19 euros ne sont pas un salaire horaire pour le temps passé à disposition : ce sont un plancher rapporté aux seules courses, lissé sur la semaine.
Le mécanisme de rattrapage, en revanche, est protecteur sur le papier. Si le revenu d’activité effectivement versé sur la semaine n’atteint pas ce plancher, la plateforme verse au livreur un complément différentiel au plus tard sept jours après la semaine échue. Prenons un exemple purement arithmétique, qui n’est la moyenne d’aucun secteur : si vos courses d’une semaine représentent 10 heures d’activité estimée, la garantie s’élève à 190 euros brut ; si la plateforme vous a versé 150 euros d’activité cette semaine-là, elle vous doit un complément de 40 euros brut au plus tard sept jours après le dimanche soir. Vérifiez donc vos relevés avec une semaine de décalage, pas au jour le jour.
Deux garde-fous collectifs complètent le tableau. Le montant est réexaminé chaque année en négociation sectorielle, et de façon exceptionnelle en cas de dégradation significative du pouvoir d’achat ou d’évolution importante des charges ; un comité de suivi se réunit un mois, trois mois puis six mois après l’entrée en vigueur. Surtout, les signataires reconnaissent eux-mêmes la limite de l’heure d’activité : ils s’engagent à ouvrir, au plus tard deux mois après la signature, une négociation sur la création d’un revenu minimal par course, fonction de la distance parcourue et du temps d’activité, avec vocation à couvrir toutes les courses réalisées, y compris les courses groupées et les courtes distances. Les courses groupées et les courtes distances, précisément celles où l’estimation plateforme s’éloigne le plus du réel, sont donc renvoyées à plus tard. En attendant, une clause verrouille l’acquis : le texte verrouille l’acquis par une clause de non-régression : sa mise en œuvre ne peut réduire les droits ou garanties dont les livreurs bénéficient déjà.
II. Ce que ça change pour vous et comment agir
A. Vérifier votre garantie, semaine par semaine
La garantie ne se réclame pas à coups de slogans : elle se contrôle avec quatre chiffres, ceux de chaque semaine civile. Premier chiffre : le cumul de vos heures d’activité tel que la plateforme le retient. Exigez le détail course par course, avec pour chacune la durée estimée entre acceptation et remise. C’est cette estimation, et non votre temps réel, qui sert de base ; si une durée estimée vous paraît systématiquement sous-évaluée par rapport au trajet imposé, notez-le : c’est l’angle mort du dispositif, et c’est aussi celui que la future négociation au revenu par course devra traiter. Deuxième chiffre : votre revenu d’activité de la semaine, hors pourboires, tel que défini par l’article R. 1326-4. Troisième chiffre : la moyenne, soit le revenu divisé par les heures. Quatrième chiffre : l’écart éventuel avec 19 euros, multiplié par vos heures, qui donne le complément dû.
Le calendrier compte autant que le calcul. La garantie se calcule à la semaine civile, du lundi au dimanche, et le complément doit arriver au plus tard sept jours après la semaine échue. Ne concluez donc rien sur la seule foi d’une mauvaise journée ou d’un relevé en cours de semaine. En revanche, si le septième jour après un dimanche soir passe sans complément alors que votre moyenne est sous les 19 euros, le manquement est caractérisé au regard du texte.
Conservez tout : relevés hebdomadaires, détail des courses, captures des durées estimées, messages de la plateforme, justificatifs de versement du complément ou de son absence. Écrivez ensuite à la plateforme une réclamation précise, chiffrée, semaine par semaine, en visant le complément différentiel prévu par l’avenant. Les organisations signataires du secteur, côté travailleurs indépendants, peuvent aussi être saisies : ce sont elles qui siègent au comité de suivi et qui portent la négociation sur le revenu par course. Soyons précis sur ce point : ce comité vérifie l’application effective de l’avenant au niveau sectoriel, ce n’est pas un guichet de réclamation individuelle. Votre recours individuel passe par la réclamation écrite, la mise en demeure, puis, à défaut, par le juge.
Quel juge ? Tout dépend du statut que vous revendiquez. Tant que vous agissez comme travailleur indépendant créancier d’un complément contractuel, le litige relève des juridictions civiles. Mais si votre situation réelle est celle d’un salarié déguisé, c’est la requalification qui ouvre la porte du conseil de prud’hommes et de l’ensemble des droits salariaux. C’est l’objet de la seconde partie : la garantie de 19 euros ne doit pas faire oublier la question du statut, qui reste, en valeur, le contentieux principal des livreurs.
B. Quand la garantie ne suffit pas : requalification et directive européenne
Le droit français des plateformes repose sur un équilibre instable. D’un côté, le code du travail admet le recours aux indépendants : « Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique » (article L. 7341-1 du code du travail). De l’autre, il fait peser sur la plateforme une responsabilité sociale dès lors qu’elle organise et tarifie : « Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s’exerce dans les conditions prévues au présent chapitre. » (article L. 7342-1 du code du travail). Entre les deux, la ligne de partage s’appelle le lien de subordination, et elle se juge aux faits, jamais à l’étiquette du contrat.
La référence fondatrice reste l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, en formation plénière de chambre et publié au Bulletin, le 4 mars 2020, dans l’affaire Uber (pourvoi n° 19-13.316, arrêt ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374). La Cour y rappelle la définition de référence : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » Appliquant cette grille au chauffeur, elle retient qu’il avait intégré un service de transport créé et entièrement organisé par la société, sans clientèle propre, sans tarifs librement fixés, avec itinéraire imposé et destination parfois inconnue, et que la société pouvait le déconnecter temporairement après trois refus de courses ou lui couper l’accès en cas de dépassement d’un taux d’annulation. Elle en déduit « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur » et « le statut de travailleur indépendant de M. F… était fictif », puis « REJETTE le pourvoi » : la requalification en contrat de travail prononcée par la cour d’appel de Paris est définitivement validée.
Cette jurisprudence n’est pas un souvenir : elle s’applique chaque mois aux livreurs. Le 2 juillet 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Paris qui avait requalifié la relation d’un livreur Deliveroo en contrat de travail : « CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne l’indemnité pour licenciement abusif et les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat » (CA Paris, pôle 6 chambre 3, 2 juillet 2025, RG 24/01593). Statuant à nouveau, elle « CONDAMNE la société Deliveroo France à payer » notamment 140 euros de rappels de majoration d’heures supplémentaires, 5 323 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 2 000 euros pour le non-respect de l’abondement du compte personnel de formation et des dispositions relatives à la protection syndicale, outre la régularisation des cotisations sociales. L’écart avec la garantie horaire est parlant : là où l’avenant promet un complément de quelques dizaines d’euros par semaine, la requalification ouvre des rappels de salaires, des heures supplémentaires, une indemnité de licenciement et la prise en charge sociale.
Concrètement, les indices qui ont fait basculer ces affaires se retrouvent dans le quotidien des livreurs : tarification unilatérale, itinéraires et délais imposés, géolocalisation permanente, notation par les clients remontée à la plateforme, sanctions graduées jusqu’à la restriction d’accès ou la désactivation. Si vous cumulez ces traits, la question n’est plus seulement « ai-je touché mes 19 euros », mais « suis-je vraiment indépendant ». Un avocat en droit social à Paris peut comparer votre situation réelle aux critères dégagés par la Cour de cassation et chiffrer l’écart entre le complément de garantie et ce que vaudrait une requalification. Et s’il conclut que le lien de subordination est caractérisable, il est possible de saisir les prud’hommes pour demander la requalification de la relation en contrat de travail avec les rappels afférents.
L’horizon européen mérite d’être surveillé sans être surestimé. Au niveau de l’Union, une directive sur le travail via une plateforme a été adoptée en octobre 2024 et prévoit un mécanisme de présomption de relation de travail destiné à faciliter les actions des travailleurs des plateformes ; sa transposition par les États membres est attendue pour décembre 2026. Deux réserves s’imposent. D’abord, tant que la France n’a pas transposé ce texte, on ne peut pas invoquer cette présomption devant un juge français comme un droit déjà applicable. Ensuite, ce mécanisme à venir ne rejouera pas le passé : vos droits acquis avant son entrée en application continueront de se juger selon la grille classique du lien de subordination, celle de l’arrêt Uber de 2020 et des arrêts Deliveroo de 2025. C’est une échéance à surveiller, pas un chèque en blanc.
Retenez la hiérarchie : la garantie de 19 euros est un plancher sectoriel immédiatement exigible, semaine par semaine ; la requalification est un changement de statut qui se prouve aux faits et se paie en rappels et indemnités ; la présomption européenne est un renfort procédural à venir, daté du 2 décembre 2026. Ne laissez pas la première vous faire renoncer aux deux autres.
Conclusion
Depuis septembre 2026, les livreurs disposent pour la première fois d’un plancher chiffré et opposable à tout le secteur : 19 euros brut par heure d’activité, en moyenne hebdomadaire, avec un complément versé sous sept jours et des pourboires qui s’ajoutent sans s’imputer. C’est une avancée réelle, arrachée en négociation sectorielle puis rendue obligatoire par l’homologation. Mais ce plancher a la forme exacte de son assiette : des courses estimées par la plateforme, pas des journées de travail. L’attente, la connexion sans proposition, les kilomètres et les frais restent hors champ, et c’est sur ces angles morts que se jouera votre revenu réel. Vérifiez donc chaque semaine vos quatre chiffres, réclamez par écrit tout complément manquant, et conservez vos relevés. Et si votre quotidien ressemble à celui d’un salarié dirigé, tarifé, géolocalisé et sanctionné, posez la question du statut : la jurisprudence Uber et Deliveroo, puis la présomption européenne à compter de décembre 2026, donnent à cette question un poids que n’aura jamais un simple complément hebdomadaire. La suite se jouera sur deux tables : la négociation du revenu par course, promise dans les deux mois de la signature, et la transposition de la directive. D’ici là, vos relevés sont votre meilleure protection.