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Faute inexcusable : contester la date de consolidation fixée par la CPAM devant le juge (arrêt du 3 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faute inexcusable : contester la date de consolidation fixée par la CPAM devant le juge (arrêt du 3 septembre 2026)

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La caisse primaire d’assurance maladie a fixé la date de consolidation de vos blessures après un accident du travail, et cette décision est devenue définitive parce que vous ne l’avez pas contestée dans les délais du contentieux médical. La faute inexcusable de votre employeur est ensuite reconnue par une décision irrévocable. Pouvez-vous encore demander au juge de retenir une autre date de consolidation pour calculer vos indemnisations complémentaires ? Pendant près de dix ans, la réponse de la Cour de cassation était non. Depuis le 3 septembre 2026, la réponse est oui, sous conditions. Par un arrêt de cassation partielle publié au Bulletin, la deuxième chambre civile juge que le juge de l’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable doit fixer lui-même la date de consolidation, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social, dès lors qu’il statue sur des postes de préjudice qui ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Cette solution marque un revirement par rapport à l’arrêt du 15 février 2018 et prolonge la reconstruction complète du contentieux de la faute inexcusable engagée par l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 sur le déficit fonctionnel permanent. Pour les victimes, l’enjeu est direct et financier : la date de consolidation commande la durée du déficit fonctionnel temporaire, le point de départ du déficit fonctionnel permanent, l’évaluation des souffrances endurées et de plusieurs postes voisins. Obtenir une date plus tardive, médicalement justifiée, peut modifier sensiblement le montant total de l’indemnisation. Pour les employeurs et leurs assureurs, l’enjeu est symétrique : la date fixée par la caisse ne constitue plus un verrou opposable à la victime devant le juge de la faute inexcusable. Cet article présente la décision du 3 septembre 2026, détaille le raisonnement qui fonde le revirement, puis donne la marche à suivre pour contester utilement la date et chiffrer chaque poste concerné.

I. CPAM a fixé ma consolidation : puis-je demander une autre date au juge de la faute inexcusable ?

A. Que dit l’arrêt du 3 septembre 2026 sur la date de consolidation ?

L’affaire jugée par la deuxième chambre civile le 3 septembre 2026, arrêt n° 771 FS-B, pourvoi n° 23-22.988, publié au Bulletin, dont le texte intégral figure sur le site de la Cour de cassation, part d’une situation fréquente. Une salariée de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail a été victime le 22 avril 2009 d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne. Une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale a jugé, par décision irrévocable, que cet accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur. La victime a alors sollicité l’indemnisation de ses préjudices complémentaires et demandé un complément d’expertise ainsi qu’une provision. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 29 septembre 2023, a rejeté la demande de complément d’expertise, fixé l’indemnisation à certaines sommes au titre des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du déficit fonctionnel temporaire, des frais divers et du déficit fonctionnel permanent, et rejeté les demandes présentées au titre du préjudice d’agrément, de l’incidence professionnelle et de la perte de chance de promotion professionnelle. Pour refuser le complément d’expertise, la cour d’appel a retenu qu’il n’y avait pas lieu de modifier la date de consolidation ni le taux d’incapacité permanente tels qu’ils avaient été fixés par la caisse, dès lors que la victime ne les avait pas contestés dans les conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de la sécurité sociale, alors applicables.

La Cour de cassation censure ce raisonnement sur deux branches du premier moyen. Sur la date de consolidation, elle énonce d’abord la règle de fond : « Il résulte de ces considérations que le caractère définitif de la décision de la caisse fixant, dans ses rapports avec la victime, la date de consolidation de l’état de santé de cette dernière, ne fait pas obstacle à ce que la victime sollicite, pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que sa consolidation soit fixée à une date différente. » La formule qui suit mérite d’être lue en entier, car elle constitue désormais le visa pratique de toute demande : « lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale. » Appliquant cette règle à l’espèce, la Cour relève que la cour d’appel a refusé le complément d’expertise portant notamment sur l’appréciation de la date de consolidation au motif que la demande de modification de la date retenue par la caisse, non contestée dans les conditions des articles L. 141-1 et R. 141-2 alors applicables, n’était pas fondée en droit. Elle casse : L’arrêt impose donc au juge saisi d’une telle contestation de déterminer lui-même la date de consolidation, au besoin en ordonnant une expertise s’il s’estime insuffisamment informé, en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. Ces motifs figurent dans le texte de l’arrêt du 3 septembre 2026.

Le texte de base reste simple. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. L’article L. 452-2 du même code organise la majoration des indemnités dues au titre du livre IV. L’article L. 452-3 ajoute : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » L’arrêt du 3 septembre 2026 rappelle que ce texte doit se lire tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 : « en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. » Toute la portée de la date de consolidation découle de cette architecture : les prestations forfaitaires du livre IV restent calculées sur les décisions de la caisse, tandis que l’indemnisation complémentaire des préjudices non couverts relève de l’appréciation souveraine du juge. Ces solutions figurent dans le texte de l’arrêt du 3 septembre 2026.

La cassation prononcée est partielle mais lourde de conséquences financières dans le dossier : la Cour casse l’arrêt parisien seulement en ce qu’il confirme le rejet de la demande de complément d’expertise, en ce qu’il fixe l’indemnisation à 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 500 euros au titre du préjudice esthétique et 2 608,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, et en ce qu’il fixe l’indemnisation à 4 238 euros au titre des frais divers et 8 850 euros au titre du déficit fonctionnel permanent. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée, l’employeur est condamné aux dépens et à verser à la victime la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les autres griefs du pourvoi, qui invoquait six moyens, sont écartés sans motivation spéciale en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. L’arrêt a été rendu après débats en audience publique du 10 juin 2026, sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général. Le texte intégral de l’arrêt n° 771 FS-B du 3 septembre 2026 est publié sur le site de la Cour de cassation.

B. Pourquoi la Cour abandonne-t-elle sa jurisprudence de 2018 ?

Le revirement est assumé et motivé en trois temps. La Cour commence par rappeler l’état antérieur : « La Cour de cassation a jugé qu’à l’occasion d’une instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail n’est pas recevable à demander que la consolidation de ses blessures soit fixée à une date différente de celle résultant de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie qu’elle n’avait pas contestée (2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 16-20.467). » Sous cet empire, la date fixée par la caisse, une fois devenue définitive dans les rapports entre la victime et l’organisme social, s’imposait également au juge de la faute inexcusable. Les praticiens en avaient tiré une conséquence procédurale stricte : contester systématiquement la date de consolidation devant le contentieux médical, dans les conditions des articles L. 141-1 et R. 141-2 alors applicables, sous peine de verrouiller définitivement l’indemnisation complémentaire. L’arrêt du 3 septembre 2026 lève ce verrou pour les postes de préjudice non couverts par le livre IV, tout en conservant la force de la décision de la caisse pour les prestations légales.

Le fondement du revirement tient au principe d’indépendance des rapports, que la Cour décline en deux volets déjà éprouvés. D’une part, « l’indépendance des rapports entre la victime et la caisse, de première part, entre l’employeur et la caisse, de deuxième part, et entre la victime et l’employeur, de troisième part, a conduit la Cour de cassation à juger que si elle ne peut être retenue que pour autant que l’accident survenu à la victime revêt le caractère d’un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n’implique pas que l’accident ait été déclaré à la caisse ou pris en charge par celle-ci, ou que cette prise en charge soit opposable à l’employeur (Soc., 28 février 2002, pourvoi n° 99-17.201, Bull. n° 81 ; 2e Civ., 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.240, Bull. 2015, II, n° 259 ; 2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.080, publié). » D’autre part, « Ce même principe d’indépendance des rapports a également conduit la Cour de cassation à juger que l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de l’accident du travail ne fait pas obstacle à l’exercice par la caisse de l’action récursoire auprès de celui-ci en récupération des compléments de rente et indemnités versés par elle à la victime, dans la limite, pour la récupération du montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, du taux notifié à celui-ci conformément à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 17 mars 2022, pourvoi n° 20-19.131, publié ; 2e Civ., 26 juin 2025, pourvoi n° 23-16.183, publié). » La solution du 3 septembre 2026 n’est donc pas un accident isolé : elle étend aux rapports entre la victime et l’employeur, devant le juge de la faute inexcusable, la logique d’indépendance que la Cour appliquait déjà aux rapports entre l’employeur et la caisse.

Ce mouvement s’inscrit dans la reconstruction d’ensemble du contentieux ouverte par l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023. L’arrêt du 3 septembre 2026 rappelle que « La Cour de cassation juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés). Elle en déduit que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation de ce poste de préjudice que la rente n’a pas pour objet d’indemniser (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié). » On pourra lire sur ce volet l’analyse complémentaire consacrée aux moyens de défense de l’employeur face à ce revirement sur le déficit fonctionnel permanent et à la sécurité juridique des dossiers en cours. Le présent article traite l’autre versant, du côté de la victime : une fois admis que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et que le juge apprécie souverainement ce poste, il devenait incohérent de laisser la caisse imposer au même juge la date à partir de laquelle ce déficit se calcule. Le revirement sur la date de consolidation parachève la dissociation entre la liquidation forfaitaire des prestations sociales et la réparation en droit commun des préjudices complémentaires. Il comporte toutefois une limite stricte, posée au paragraphe 10 de l’arrêt : « la fixation de cette date de consolidation pour les besoins de l’indemnisation des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale n’a pas pour effet de permettre à la victime d’obtenir ni la réparation par l’employeur des éléments de préjudice couverts, même de manière restrictive, par ces dispositions du code de la sécurité sociale, ni la remise en cause du caractère définitif des décisions prises par la caisse pour la détermination des prestations servies au titre de la législation de sécurité sociale. » Autrement dit, la nouvelle date ne rouvre ni la rente ni l’indemnité en capital, et ne permet pas de réclamer à l’employeur un préjudice déjà couvert par le livre IV, même partiellement. Elle sert uniquement à chiffrer les postes complémentaires. Voir le texte de l’arrêt du 3 septembre 2026.

II. Comment faire fixer une nouvelle date de consolidation et combien obtenir ?

A. Quelle procédure suivre pour contester la date devant le juge ?

La première condition tient à la reconnaissance de la faute inexcusable elle-même. L’article L. 452-1 ouvre l’indemnisation complémentaire lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction. En pratique, la victime doit disposer d’une décision irrévocable retenant cette faute, comme dans l’espèce du 3 septembre 2026 où une juridiction du contentieux de la sécurité sociale l’avait jugé par décision irrévocable avant que la victime ne sollicite ses préjudices complémentaires. Sans faute inexcusable reconnue, la discussion sur la date de consolidation reste cantonnée au contentieux des prestations, devant les voies de recours médicales contre la décision de la caisse, et le juge ne peut pas fixer une date alternative pour une indemnisation complémentaire qui n’existe pas. La deuxième condition tient à l’objet de la contestation : la demande doit porter sur la réparation de postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. La Cour vise expressément cette hypothèse et exclut que la nouvelle date serve à obtenir la réparation d’éléments couverts, même de manière restrictive, par le livre IV. Le mémoire doit donc identifier poste par poste les préjudices invoqués et démontrer pour chacun qu’il échappe à la réparation forfaitaire. Les postes naturellement concernés sont les souffrances physiques et morales endurées, les préjudices esthétiques, le préjudice d’agrément, le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent depuis qu’il est reconnu autonome, les frais divers non pris en charge, l’incidence professionnelle et la perte de chance de promotion professionnelle. La troisième condition est procédurale : il faut saisir le juge d’une contestation en ce sens. L’arrêt insiste sur ce point, l’arrêt fait obligation au juge ainsi saisi de déterminer lui-même la date de consolidation. Le juge ne se saisit pas d’office. La demande doit figurer dans les conclusions, chiffrée ou à chiffrer après expertise, avec une date alternative proposée et étayée médicalement.

La preuve médicale commande l’issue du débat. Dans l’espèce jugée, la victime sollicitait un complément d’expertise et une provision, que la cour d’appel avait rejetés. La Cour de cassation juge que le juge, s’il s’estime insuffisamment informé, dispose de la faculté d’ordonner une mesure d’instruction, et qu’il lui appartenait de déterminer la date en recourant au besoin à une mesure d’instruction s’il s’estime insuffisamment informé. Concrètement, la victime a intérêt à verser des certificats médicaux circonstanciés décrivant la persistance des soins actifs, l’absence de stabilisation des lésions et la poursuite d’un traitement à visée curative au-delà de la date retenue par la caisse, puis à demander une expertise médicale judiciaire avec une mission précise : dire si l’état de santé était consolidé à la date fixée par l’organisme social et, dans la négative, fixer la date de consolidation au sens médico-légal, c’est-à-dire le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation. L’expert devra distinguer la consolidation médico-légale utile à la réparation des préjudices complémentaires de la consolidation administrative retenue pour les prestations, et motiver l’écart entre les deux dates par des éléments cliniques datés : comptes rendus opératoires, prescriptions de rééducation active, arrêts de travail pour soins, bilans d’imagerie successifs, avis médicaux spécialisés. L’employeur, de son côté, contestera la demande en produisant le dossier de la caisse, en relevant l’absence de contestation initiale dans les voies médicales et en soutenant que l’état était stabilisé à la date fixée. Depuis l’arrêt du 3 septembre 2026, cet argument ne suffit plus à faire échec à la demande : l’absence de contestation dans les conditions des articles L. 141-1 et R. 141-2 alors applicables n’interdit pas au juge de fixer une autre date pour les postes non couverts. L’employeur devra donc discuter le fond médical, proposer ses propres pièces et, le cas échéant, solliciter une contre-expertise, plutôt que d’opposer un moyen de pur droit tiré du caractère définitif de la décision de la caisse.

Plusieurs points de vigilance structurent la stratégie contentieuse. D’abord, la demande de provision conserve tout son intérêt : la victime peut solliciter une avance sur l’indemnisation complémentaire pendant l’instruction de l’expertise, en faisant valoir le principe acquis de la faute inexcusable et l’existence de préjudices non sérieusement contestables dans leur principe. Ensuite, la prescription et les délais de recours doivent être vérifiés dossier par dossier : l’action en reconnaissance de la faute inexcusable et l’action en indemnisation complémentaire obéissent à des délais propres, et la contestation de la date devant le juge de la faute inexcusable ne dispense pas de respecter les voies et délais du contentieux des prestations lorsque la victime entend aussi discuter la rente ou l’indemnité en capital. Ensuite, la coordination entre les deux contentieux doit être anticipée : la date fixée par le juge de la faute inexcusable ne modifie pas les prestations servies, calculées sur la date et le taux de la caisse, et la victime ne peut pas utiliser cette nouvelle date pour réclamer un rappel de rente ou d’indemnité en capital. Le jugement doit donc être lu pour ce qu’il est : un titre pour l’indemnisation complémentaire mise à la charge de l’employeur, recouvrée par l’intermédiaire de la caisse qui en avance le montant à la victime en application de l’article L. 452-3, et non une révision des droits sociaux. Enfin, les dossiers déjà jugés avant le 3 septembre 2026 sur le fondement de la jurisprudence de 2018 soulèvent une question de sécurité juridique que les juridictions de renvoi trancheront au cas par cas : les décisions passées en force de chose jugée ne sont pas remises en cause par le revirement, tandis que les instances en cours peuvent invoquer l’arrêt nouveau à l’appui d’une demande de réouverture des débats ou d’un complément d’expertise, selon l’état de la procédure et les règles de l’office du juge. Dans tous les cas, la victime qui découvre cet arrêt après un jugement défavorable encore frappé de recours doit intégrer le moyen dans ses conclusions d’appel sans attendre.

B. Quels postes d’indemnisation bougent avec une nouvelle date ?

La date de consolidation est la clef de voûte de l’évaluation : elle clôt la période des préjudices temporaires et ouvre celle des préjudices permanents. Déplacer cette date vers l’aval allonge mécaniquement le déficit fonctionnel temporaire, qui répare la gêne dans les actes de la vie courante entre l’accident et la consolidation, et recule le point de départ du déficit fonctionnel permanent, évalué à compter de la consolidation. Dans le dossier jugé le 3 septembre 2026, la cour d’appel avait alloué 2 608,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et 8 850 euros au titre du déficit fonctionnel permanent sur la base de la date de la caisse ; ces deux postes sont précisément ceux que la cassation partielle rouvre devant la cour de renvoi, avec les souffrances endurées fixées à 5 000 euros, le préjudice esthétique à 500 euros et les frais divers à 4 238 euros. Les souffrances physiques et morales endurées évoluent avec la durée des soins douloureux et des interventions : une consolidation repoussée de plusieurs mois, étayée par des hospitalisations, des reprises chirurgicales ou une rééducation intensive postérieures à la date administrative, justifie une réévaluation à la hausse sur une échelle de un à sept que l’expert devra coter en distinguant les périodes. Le préjudice esthétique temporaire, distinct du préjudice esthétique permanent, couvre l’altération de l’apparence pendant la phase évolutive ; prolonger cette phase augmente la durée indemnisable. Les frais divers exposés entre les deux dates, lorsqu’ils restent à la charge de la victime et qu’ils ne sont pas déjà couverts par les prestations du livre IV, entrent dans l’assiette complémentaire : dépassements d’honoraires liés aux soins, frais de déplacement pour consultations spécialisées, frais d’aide humaine temporaire, aménagements provisoires du logement. Chaque dépense doit être justifiée par facture et reliée médicalement à l’accident, car le juge écarte les frais sans lien établi ou déjà indemnisés forfaitairement.

Le poste le plus sensible est le déficit fonctionnel permanent, pour lequel l’arrêt du 3 septembre 2026 apporte une seconde cassation, sur la quatrième branche du premier moyen. La cour d’appel avait refusé le complément d’expertise portant notamment sur le déficit fonctionnel permanent au motif que le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse pour la détermination de l’indemnité en capital prévue par l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale n’était pas susceptible d’être modifié. La Cour répond : « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Elle précise : « la décision fixant ce taux ne revêt un caractère définitif que pour la détermination des prestations légales de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime de sécurité sociale et ne s’impose pas au juge lorsqu’il statue sur un poste de préjudice qui ne fait pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale. » Et elle casse, « alors qu’il lui appartenait de déterminer, le cas échéant en usant de la faculté d’ordonner une mesure d’instruction si elle s’estimait insuffisamment informée, l’étendue du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent pour l’indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur ». Cette solution doit se lire avec les arrêts qu’elle prolonge : l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947, juge que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, et la deuxième chambre civile du 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié, en déduit le droit à réparation autonome de ce poste. Pour la victime, la conséquence est double : le juge fixe la date de consolidation sans être lié par la caisse, puis évalue le déficit fonctionnel permanent sans être lié par le taux de la caisse, en ordonnant au besoin une expertise qui cote le déficit sur une échelle propre au droit commun, indépendante du barème indicatif d’invalidité. Pour l’employeur, la parade ne peut plus consister à brandir le taux notifié : elle suppose de discuter la réalité et l’ampleur des séquelles, poste par poste, pièces médicales à l’appui. Ces solutions figurent dans le texte de l’arrêt du 3 septembre 2026.

Restent les préjudices dits évolutifs et professionnels, souvent rejetés faute de preuve et rouverts par une nouvelle expertise. Le préjudice d’agrément suppose la démonstration de la pratique antérieure d’une activité sportive, artistique ou de loisirs et de l’impossibilité médicalement constatée de la poursuivre après consolidation ; une date repoussée n’y suffit pas à elle seule, mais elle replace l’expertise dans un temps plus long et permet de documenter l’échec des reprises d’activité tentées entre les deux dates. L’incidence professionnelle et la perte de chance de promotion professionnelle, que la cour d’appel avait rejetées dans l’espèce, exigent des pièces d’entreprise : bulletins de salaire avant et après, avis d’inaptitude ou de restrictions, reclassement avec perte de rémunération, attestations d’employeur sur les perspectives interrompues, barèmes de promotion du secteur. La nouvelle expertise ordonnée par la cour de renvoi pourra intégrer ces éléments si la victime les verse aux débats, car l’évaluation de l’incidence professionnelle dépend elle aussi de la date à laquelle l’état est tenu pour stabilisé. Le principe directeur demeure celui de la réparation intégrale des seuls postes non couverts : tout ce qui est déjà indemnisé par la rente majorée ou l’indemnité en capital majorée, même restrictivement, reste hors de l’assiette complémentaire, et la Cour le rappelle fermement pour éviter que la nouvelle date ne serve de cheval de Troie à une double indemnisation. Le chiffrage final additionne donc des postes temporaires allongés, des postes permanents recalculés sur une base médicale propre, des frais justifiés et, le cas échéant, des postes d’agrément et professionnels documentés, sous déduction de tout ce que le livre IV a déjà couvert. C’est cette méthode, poste par poste et pièce par pièce, que la cour d’appel de Paris autrement composée devra appliquer dans le dossier jugé, et que toute victime placée dans une situation comparable peut d’ores et déjà faire valoir dans une instance en cours. Ces solutions figurent dans le texte de l’arrêt du 3 septembre 2026.

Conclusion

L’arrêt du 3 septembre 2026 offre aux victimes d’accidents du travail imputables à une faute inexcusable un levier procédural nouveau et puissant : même lorsque la décision de la caisse fixant la date de consolidation est devenue définitive dans l’ordre des prestations, le juge de la faute inexcusable doit fixer lui-même cette date, par une appréciation souveraine éclairée au besoin par une expertise, pour indemniser les préjudices que le livre IV du code de la sécurité sociale ne couvre pas. Le revirement de la jurisprudence de 2018, adossé au principe d’indépendance des rapports et articulé avec la reconnaissance autonome du déficit fonctionnel permanent depuis l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, dissocie durablement la liquidation forfaitaire des prestations sociales de la réparation en droit commun des préjudices complémentaires. Le mode d’emploi qui en découle est exigeant : faute inexcusable établie par une décision irrévocable, contestation expresse de la date dans les conclusions, preuve médicale datée de la persistance des soins actifs, demande d’expertise à mission précise, chiffrage poste par poste et respect des limites posées aux paragraphes 10 et 20 de l’arrêt, qui préservent le caractère définitif des décisions de la caisse pour les prestations et excluent toute double indemnisation. Les employeurs, quant à eux, doivent adapter leur défense : la fin du verrou tiré de la décision de la caisse impose une discussion médicale au fond, une contre-expertise ciblée et un contrôle rigoureux de chaque poste réclamé. Dans les instances en cours, la solution s’invoque immédiatement ; dans les dossiers jugés sous l’empire de l’ancienne jurisprudence et encore susceptibles de recours, elle justifie une réévaluation rapide de la stratégie. Pour les décisions passées en force de chose jugée, elle ne rouvre rien, mais elle fixe pour l’avenir une règle claire dont chaque acteur du contentieux des risques professionnels devra tenir compte.

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