Le 8 juillet 2026, la majorité sénatoriale de droite et du centre droit s’opposait à la diffusion d’un rapport sur l’épuisement professionnel réalisé par une mission d’information, relançant le débat sur la protection de la santé mentale des travailleurs. Si la polémique politique est vive, le contentieux, lui, est déjà solidement établi : depuis plusieurs années, les juridictions judiciaires et administratives construisent un régime de responsabilité exigeant à l’égard des employeurs, publics comme privés, confrontés au burn-out de leurs agents. Cette construction prétorienne, qui puise à la fois dans le droit du travail, le droit de la sécurité sociale et le droit administratif, mérite d’être exposée avec rigueur.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux du dommage corporel et de la responsabilité médicale, accompagne les professionnels de santé victimes de burn-out dans la reconnaissance de leur pathologie professionnelle et l’engagement de la responsabilité de leur employeur.
I. La construction prétorienne de la faute inexcusable de l’employeur en matière de burn-out
A. L’obligation de sécurité de l’employeur et la conscience du danger
Le fondement de la responsabilité de l’employeur en matière de burn-out repose sur l’obligation de sécurité qui lui incombe en vertu du contrat de travail. L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L’article L. 4121-2 précise que ces mesures comprennent « des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail », « des actions d’information et de formation » et « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ».
La Cour de cassation a, dans un arrêt de principe de la deuxième chambre civile du 29 février 2024 (n° 22-18.868, publié au Bulletin), rappelé la définition de la faute inexcusable : « Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Cet attendu, désormais constant, constitue la matrice du contentieux du burn-out.
La conscience du danger s’apprécie de manière rigoureuse par les juges du fond. Dans un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 31 janvier 2025 (n° 23/03871), la cour a retenu la faute inexcusable d’un EHPAD à la suite de la tentative de suicide d’une infirmière, en relevant que « l’employeur doit éviter et évaluer notamment les risques psychosociaux inhérents à l’organisation du travail mise en place et planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants ». La cour a jugé que « le manquement à cette obligation légale a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 juillet 2025 (n° 23/03733), a confirmé cette approche en matière de burn-out, en retenant que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne donnant pas à sa salariée « les moyens matériels et humains d’accomplir ses fonctions », en « ne la soutenant pas dans l’exercice de ses fonctions » et en « la soumettant à une pression de réalisation d’objectifs », ce qui « a eu pour conséquence un état de surmenage et de burn out qui ensemble ont conduit à » une issue tragique.
Le rôle du médecin du travail est à cet égard déterminant. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 septembre 2024 (n° 20/00263), la cour a expressément relevé que « le médecin du travail a adressé à son médecin traitant le 10 juin 2015 [un courrier] qui évoque « plusieurs cas de burn-out actuellement » », ce qui est « confirmé par un courriel qu’il a adressé à la Société le 9 novembre 2016 et dans lequel, en lui confirmant l’inaptitude, il rappelait qu’il avait déjà alerté la Direction du Groupe sur la nécessité d’assurer à ses salariés une protection contre les risques psycho-sociaux et plus particulièrement contre les risques d’épuisement professionnel et était toujours en attente des mesures prises ».
B. La reconnaissance du burn-out comme accident du travail ou maladie professionnelle
La qualification juridique du burn-out constitue un enjeu procédural majeur. La victime peut emprunter deux voies : la qualification en accident du travail, qui suppose un événement soudain, ou la reconnaissance en maladie professionnelle, qui exige la démonstration d’un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel.
Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 4 février 2025 (n° 18/01424), a eu à connaître du cas d’un médecin chef de service ayant déclaré une « dépression sur épuisement professionnel : burn out ». Le tribunal a constaté que « le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a retenu l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de la victime » et a débouté l’employeur de sa demande d’inopposabilité.
L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans son quatrième alinéa, dispose que « peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ». Les pathologies psychiques, dont le burn-out, relèvent de ce régime de reconnaissance hors tableau, ce qui impose le recours au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 12 juin 2025 (n° 22/04616), a rappelé dans le contexte dramatique du suicide d’un patient en clinique psychiatrique que « le risque associé à la présence de sèche-serviettes dans la salle de bains avait été identifié par la clinique qui n’a pourtant pas pris les mesures nécessaires pour l’éviter », retenant que « en ne procédant pas au retrait de la ceinture de Monsieur [M] et en ne s’assurant pas que sa chambre était sécurisée alors qu’un risque suicidaire avait été identifié », l’établissement a manqué à son obligation de sécurité.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 22/07140), a examiné le cas d’une salariée d’un service inter-entreprises de santé au travail qui avait « fait part de son mécontentement d’être tardivement appelée à assurer des visites qui relevaient du service d’un médecin du travail parti à la retraite » et dont le médecin traitant évoquait « un épisode dépressif majeur réactionnel dans le cadre d’un épuisement professionnel ». La cour a confirmé la réalité du manquement à l’obligation de sécurité.
II. Le double office du juge et la réparation des préjudices
A. L’office du juge judiciaire : de la faute inexcusable à la réparation intégrale
Une fois la faute inexcusable reconnue, le juge judiciaire dispose de pouvoirs étendus pour assurer la réparation intégrale du préjudice subi par le professionnel de santé victime de burn-out. L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration de la rente versée à la victime, tandis que l’article L. 452-3 ouvre droit à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.
Le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 13 mars 2026 (n° 23/00132), a rappelé que « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat qualifiée récemment d’obligation légale de sécurité et de protection de la santé et que le manquement à cette obligation revêt le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.121), a précisé les contours de cette obligation en rappelant que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » et qu’« il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés ». Ce faisant, la Cour confirme le caractère préventif de l’obligation : l’employeur doit démontrer qu’il a agi en amont, et non pas seulement réagi après la survenance du dommage.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 16 septembre 2025 (n° 24/02339), a retenu la faute inexcusable de l’employeur en relevant que la salariée avait envoyé un courriel dans lequel elle écrivait « Je pense qu’une fois dans le bain cela ira mais je t’avoue craindre cette rentrée. Si cela recommence au rythme habituel, je ne tiendrais pas longtemps », ce qui, selon le tribunal, « évoque encore la notion de burn out et signifie clairement une alerte ». Le tribunal en a déduit que l’employeur avait eu connaissance du danger et n’avait pas pris les mesures nécessaires.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 22/03091), a toutefois rappelé les limites de cette reconnaissance en rejetant la faute inexcusable dans un cas où la salariée « a accepté un poste à responsabilités plus importantes » et où « son employeur ne peut donc avoir conscience, avant le 1er janvier 2017, que sa salariée était exposée à une surcharge de travail ». Cet arrêt illustre la nécessité pour la victime de démontrer que l’employeur avait une connaissance effective du risque.
B. L’office du juge administratif : l’imputabilité au service et la responsabilité de l’établissement public
Parallèlement à l’ordre judiciaire, le juge administratif a développé une jurisprudence exigeante en matière de protection de la santé mentale des agents publics hospitaliers. Le fondement textuel est distinct mais l’esprit est comparable : l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique, impose aux autorités administratives de protéger leurs agents.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 15 novembre 2022 (n° 21DA02887), a jugé que le centre hospitalier régional universitaire de Lille avait manqué à son obligation de sécurité à l’égard d’une agente, en relevant que « les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents ». L’article L. 4121-1 du code du travail est applicable aux établissements publics de santé en vertu de l’article L. 4111-1 du même code, qui étend ces dispositions aux « établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ».
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 25NT00056), a reconnu l’imputabilité au service d’un burn-out affectant une agente du CHU de Nantes. La cour a relevé que « ce service a de plus connu au cours de l’année 2018 deux événements traumatisants : le suicide d’une collègue infirmière âgée de 28 ans et le burn-out d’un autre collègue qui a quitté le service et dont la pathologie a été reconnue imputable au service ». Elle a également constaté que « le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier universitaire a d’ailleurs reconnu une aggravation des conditions de travail des agents du plateau médico-chirurgical et le manque de moyens humains provoquant « une perte de sens de travail pour de nombreux soignants » et « un épuisement professionnel » ».
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 23BX01154), a examiné la situation d’une agente du centre hospitalier de Haute-Corrèze qui « avait exprimé sa colère liée au sentiment de ne pas avoir été compris malgré ses appels à l’aide face à l’insécurité morale, psychologique et physique qu’elle ressentait » et qui « faisait état d’une frustration liée au manque de personnel, d’un sentiment « d’être maltraitants et mal traités » et d’un décalage entre leurs actions et leurs valeurs en remettant en cause la qualité des soins ». La cour a retenu l’existence d’une pathologie imputable au service.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 29 novembre 2022 (n° 21DA02975), a statué sur le suicide d’une infirmière du Groupe Hospitalier du Havre et a rappelé que l’employeur public est tenu, en application de l’article L. 4121-1 du code du travail, de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », ces mesures comprenant « des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail », « des actions d’information et de formation » et « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ».
La cour administrative d’appel de Paris, en formation plénière, dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23PA00370), a synthétisé l’état du droit en énonçant que « les autorités administratives doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents » et que « dès lors qu’elles peuvent avoir connaissance d’un tel risque, il leur incombe notamment de prendre dans un délai raisonnable les mesures de nature à y remédier ».
Sur le plan disciplinaire, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rendu plusieurs décisions encadrant la rédaction des certificats médicaux relatifs au burn-out. Dans une décision du 3 février 2022 (n° 14875), elle a sanctionné un médecin qui avait rédigé un certificat mentionnant un « burn-out sur épuisement moral et harcèlement moral ressenti », en considérant que « ces mentions ne correspondent pas à des constatations médicales et mettent indirectement en cause l’employeur », en méconnaissance des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique.
Dans une autre décision du 15 janvier 2021 (n° 14250), la chambre disciplinaire nationale a infligé un blâme à un psychiatre ayant établi pour une patiente un certificat médical mentionnant que celle-ci « présente un état dépressif caractérisé d’intensité moyenne, en lien direct avec une maltraitance indiscutable sur son lieu de travail ». La juridiction ordinale a considéré que le praticien ne pouvait « pour les motifs sus-indiqués tenant aux constatations médicales faites par le praticien, reprendre dans le certificat litigieux une mention relative à l’origine professionnelle de la pathologie ».
Enfin, dans une décision du 27 septembre 2018 (n° 13106), la chambre disciplinaire nationale a sanctionné un médecin du travail qui, en alertant sur l’état de santé d’agents hospitaliers exposés à des pratiques managériales contestables, avait « porté des appréciations sur le chef de service qui ne sont pas fondées sur des constatations médicales objectives », manquant ainsi à son devoir de confraternité.
La dualité des ordres de juridiction offre aux professionnels de santé victimes de burn-out une protection complète mais complexe. Le praticien du secteur privé relève de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles, avec la possibilité de faire reconnaître une faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’agent public hospitalier doit, quant à lui, saisir le tribunal administratif pour faire reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie et, le cas échéant, engager la responsabilité pour faute de l’établissement employeur. Dans les deux cas, la démonstration du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité constitue la clef de voûte du contentieux.
Le cabinet Kohen Avocats, intervenant devant l’ensemble de ces juridictions, assiste les professionnels de santé dans la constitution de leur dossier médical et administratif, la saisine des CRRMP, l’introduction des recours contentieux et la négociation des indemnisations avec les assureurs des établissements employeurs.
Si vous êtes concerné, un avocat en faute inexcusable de l’employeur à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.