Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Faute inexcusable de l’employeur : une conscience du danger analysée « in abstracto » par la jurisprudence récente

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faute inexcusable de l’employeur : une conscience du danger analysée « in abstracto » par la jurisprudence récente

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Faute inexcusable de l’employeur : une conscience du danger analysée « in abstracto » par la jurisprudence récente

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur constitue le levier majeur d’indemnisation complémentaire pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Si le régime légal repose sur les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, sa mise en œuvre pratique dépend d’une double condition jurisprudentielle : la conscience du danger et l’absence de mesures nécessaires. Cet article analyse, à la lumière des arrêts rendus en 2024 et 2026, comment les juges apprécient désormais cette conscience de manière objective et les conséquences indemnitaires qui en découlent.

Le droit de la protection sociale français repose sur un compromis historique : une réparation forfaitaire et automatique des risques professionnels en échange d’une immunité relative de l’employeur. Ce dernier ne peut voir sa responsabilité civile engagée que si une « faute inexcusable » est caractérisée. Art. L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743108.

L’enjeu est considérable pour le salarié, puisque la reconnaissance de cette faute ouvre droit à une majoration de sa rente ainsi qu’à la réparation de préjudices personnels non couverts par le forfait de la sécurité sociale. Art. L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743112.

La construction jurisprudentielle a stabilisé une définition unitaire : le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d’une faute inexcusable « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » Cass. civ. 2e, 29 fév. 2024, n° 22-18.868, https://www.courdecassation.fr/decision/65e03a94e2063c0007022be1.

I. L’objectivation de la conscience du danger : une appréciation souveraine des juges du fond

La conscience du danger ne suppose pas une connaissance effective et précise du risque par l’employeur au moment des faits. Elle est analysée par les juridictions de manière objective, par rapport à ce qu’un employeur diligent aurait dû savoir.

A. L’analyse « in abstracto » du risque professionnel

La jurisprudence récente confirme que la conscience du danger s’apprécie par rapport à la taille de l’entreprise, son secteur d’activité et la nature des travaux confiés. Il suffit de constater que l’employeur « ne pouvait ignorer » le danger ou « aurait dû en avoir conscience ». CA Lyon, 6 mai 2025, n° 22/01386, https://www.courdecassation.fr/decision/681aee08cb8879064b78e38c.

Dans une affaire relative à un séminaire d’entreprise, la Cour d’appel de Lyon a ainsi retenu la faute inexcusable d’une société ayant organisé une course de luges nocturne sur une piste verglacée. Les juges ont relevé que l’employeur « ne pouvait ignorer que l’activité en question présentait par définition un caractère intrinsèquement dangereux » et qu’il aurait dû « évaluer les risques en amont » au lieu de s’en remettre exclusivement à un prestataire tiers CA Lyon, 6 mai 2025, n° 22/01386, préc..

Cette objectivation s’étend également aux risques d’agression. La Cour de cassation a récemment validé la condamnation d’un hôpital pour faute inexcusable suite à l’agression d’une salariée par une patiente. La Cour a estimé que l’employeur « ne pouvait ignorer le risque d’agression » dès lors que la recrudescence d’actes violents avait été évoquée en interne en raison de l’engorgement des services Cass. civ. 2e, 29 fév. 2024, n° 22-18.868, préc..

B. La substitution dans la direction et la délégation de pouvoirs

L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale vise non seulement la faute de l’employeur, mais aussi celle de « ceux qu’il s’est substitués dans la direction ». Cette notion est interprétée largement : elle inclut tout salarié investi d’une parcelle d’autorité ou même, dans le cadre du travail temporaire, l’entreprise utilisatrice.

L’entreprise utilisatrice est regardée comme « substituée dans la direction » de l’employeur (l’agence d’intérim). En cas d’accident sur un chantier dû à un manque de coordination ou au non-respect des consignes de sécurité, la faute de l’entreprise utilisatrice engage la responsabilité de l’employeur principal, lequel dispose toutefois d’un recours récursoire. CA Orléans, 24 fév. 2026, n° 25/00967, https://www.courdecassation.fr/decision/69a29f9ecdc6046d47039039.

La jurisprudence rappelle qu’il « appartenait à la société [utilisatrice] de s’assurer de la bonne application des règles de sécurité, de surcroît compte tenu des spécificités du chantier et de la présence de salariés intérimaires, exposés à des changements de postes fréquents, donc à un risque majoré » CA Orléans, 24 fév. 2026, n° 25/00967, préc..

II. L’insuffisance des mesures de protection et l’extension du droit à réparation

Une fois la conscience du danger établie, la faute inexcusable n’est consommée que si l’employeur a manqué à son obligation de prendre les mesures nécessaires pour préserver le salarié.

A. Le caractère inefficace ou sous-dimensionné des mesures de prévention

L’employeur ne s’exonère pas de sa responsabilité en prouvant simplement qu’il a pris certaines mesures. Celles-ci doivent être « nécessaires » et adaptées à la réalité du risque.

La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une réponse « sous-dimensionnée par rapport à la réalité et la gravité du risque encouru », comme la simple organisation de formations sur la gestion de la violence face à un risque d’agression physique permanent, caractérise une faute inexcusable Cass. civ. 2e, 29 fév. 2024, n° 22-18.868, préc..

De même, une interdiction orale de se rendre dans une zone dangereuse (comme une nurserie canine pour un stagiaire mineur) ne suffit pas à caractériser la mise en œuvre de mesures suffisantes si elle n’est pas « formalisée par écrit » ni accompagnée d’un cloisonnement physique ou d’une surveillance effective. TJ Lille, 20 nov. 2025, n° 24/01255, https://www.courdecassation.fr/decision/6945819d75782d5f06c3c372. Le Tribunal de Lille souligne que l’employeur doit « supporter la charge de la mise en œuvre des mesures nécessaires » et ne peut laisser un stagiaire inexpérimenté seul face à un danger prévisible TJ Lille, 20 nov. 2025, n° 24/01255, préc..

B. Vers une réparation intégrale des préjudices

Depuis la décision historique du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, le périmètre de l’indemnisation en cas de faute inexcusable s’est considérablement élargi. Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, https://www.legifrance.gouv.fr/constitution/decision/CCAS1000008S.

Au-delà de la majoration de rente et des préjudices cités à l’article L. 452-3 (souffrances, préjudice esthétique, d’agrément, perte de promotion), la victime peut désormais demander réparation de « tous les préjudices qu’elle démontre subir ou avoir subi, dès lors qu’ils ne sont pas couverts en tout ou partie par le livre IV du code de la sécurité sociale » CA Orléans, 24 fév. 2026, n° 25/00967, préc..

Cela inclut notamment le déficit fonctionnel permanent, le préjudice sexuel ou encore les frais d’aménagement du logement et du véhicule. La jurisprudence récente ordonne systématiquement des expertises médicales larges pour chiffrer l’ensemble de ces postes personnels. CA Lyon, 6 mai 2025, n° 22/01386, préc..

En conclusion, la faute inexcusable de l’employeur demeure un terrain contentieux dynamique où la protection physique et mentale du salarié prime sur les précautions purement formelles de l’employeur. Pour les victimes, cette action constitue l’unique voie vers une indemnisation réellement proche du droit commun.

À propos de l’auteur :
Hassan KOHEN est avocat associé au sein du cabinet Kohen Avocats à Paris. Spécialisé en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, il accompagne les salariés et les employeurs dans la gestion des risques professionnels et du licenciement.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en faute inexcusable de l’employeur. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit de la sécurité sociale.

📄 Circulaire officielle