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La faute inexcusable de l’employeur à l’épreuve du revirement du 25 juin 2026 : la charge de la preuve de l’exposition au risque redéfinie

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La faute inexcusable de l’employeur à l’épreuve du revirement du 25 juin 2026 : la charge de la preuve de l’exposition au risque redéfinie

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I. La faute inexcusable de l’employeur, une construction prétorienne adossée à l’obligation légale de sécurité

A. Le fondement légal et les conditions cumulatives de la caractérisation

La faute inexcusable de l’employeur trouve son assise dans une articulation entre les dispositions du Code de la sécurité sociale et celles du Code du travail. L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose que, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. Cette disposition, inchangée depuis la loi du 9 avril 1898, constitue le socle d’un régime indemnitaire dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile. Par ailleurs, l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur est énoncée à l’article L. 4121-1 du Code du travail lequel impose à ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, mesures qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Cette obligation de sécurité a connu une évolution jurisprudentielle majeure quant à sa qualification. Longtemps qualifiée d’obligation de sécurité de résultat par la chambre sociale de la Cour de cassation, elle a été progressivement redessinée en obligation de moyens renforcée, sans que cette requalification n’en atténue la portée. Ainsi, la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 8 octobre 2020 (pourvoi n° 18-25.021), que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Cette formulation, qui ne fait plus référence explicite au contrat de travail mais à l’obligation légale, consacre la dimension objective de l’appréciation portée par le juge sur les diligences de l’employeur.

À cet égard, la chambre sociale de la Cour de cassation a dégagé deux conditions cumulatives pour caractériser la faute inexcusable. La première condition réside dans la conscience que l’employeur avait ou aurait dû avoir du danger auquel était exposé le salarié. La seconde tient à l’absence de mesures nécessaires prises par l’employeur pour préserver le salarié de ce danger. Ces deux critères ont été consacrés de longue date et constamment réaffirmés, notamment par un arrêt de l’Assemblée plénière du 24 juin 2005 qui a précisé que la faute inexcusable est caractérisée dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumise la victime et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, sans qu’il soit nécessaire que cette faute ait été la cause déterminante de la maladie professionnelle, mais à la condition qu’elle en soit une cause nécessaire. Dès lors, le juge ne saurait s’interroger sur la gravité de la négligence imputable à l’employeur, son office se limitant à contrôler, au regard de la sécurité, la pertinence et l’efficacité de la mesure que ce dernier aurait dû prendre.

Concrètement, la conscience du danger s’apprécie in abstracto, c’est-à-dire au regard de ce que l’employeur, en sa qualité de professionnel avisé et compte tenu de la nature de son activité, de l’état des connaissances scientifiques et techniques et des réglementations applicables, aurait normalement dû savoir. Ainsi, la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 juillet 2025 (n° 23/03371), a retenu qu’une entreprise de manutention portuaire ne pouvait se prévaloir d’une méconnaissance du danger causé par l’inhalation des poussières d’amiante, dès lors que la littérature scientifique avait mis en évidence ces dangers depuis la fin du XIXe siècle, que le tableau n° 30 des maladies professionnelles existait depuis 1950 et que le décret du 17 août 1977 avait rendu obligatoires des mesures de protection spécifiques. La cour a souligné que, compte tenu de sa dimension et des moyens conséquents dont elle disposait pour exploiter les informations et les données scientifiques déjà connues, la société ne pouvait pas ne pas avoir conscience des risques sanitaires graves auxquels se trouvait exposé son salarié docker.

En conséquence, la preuve de la faute inexcusable incombait traditionnellement à la victime qui l’invoquait, à moins que la faute inexcusable ne fût présumée dans les cas limitativement énumérés par la loi. L’article L. 4131-4 du Code du travail prévoit ainsi une présomption irréfragable de faute inexcusable au bénéfice du salarié qui a signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé, ou lorsqu’un représentant du personnel au comité social et économique l’a fait pour lui. De même, l’article L. 4154-3 du même code institue une présomption de faute inexcusable pour le salarié titulaire d’un contrat de travail temporaire victime d’un accident du travail, lorsque l’entreprise de travail temporaire ne justifie pas avoir dispensé la formation renforcée à la sécurité. La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 22 mai 2025 (n° 23/00140), a ainsi jugé que cette présomption ne pouvait être renversée que par la preuve que la formation renforcée à la sécurité avait été effectivement dispensée au salarié par l’entreprise de travail temporaire, et ce quelles que soient les circonstances de l’accident et même si le salarié avait commis une faute d’imprudence ou une faute grossière.

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 novembre 2025 (n° 24/01906), a rappelé avec netteté que cette présomption s’applique quelle que soit l’expérience précédente du salarié victime et y compris si le salarié a été informé des risques, reprenant ainsi la solution dégagée par la deuxième chambre civile le 11 mars 2010 (pourvoi n° 08-21.374). Cet arrêt illustre la sévérité du régime probatoire pesant sur l’entreprise de travail temporaire, qui ne peut s’exonérer qu’en démontrant avoir effectivement dispensé la formation renforcée à la sécurité prévue à l’article L. 4154-2 du Code du travail, la simple information sur les risques étant insuffisante à renverser la présomption.

B. L’étendue de la réparation due à la victime ou à ses ayants droit

Lorsque la faute inexcusable est reconnue, la réparation obéit à un régime spécifique articulé autour des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. L’article L. 452-2 prévoit une majoration des indemnités dues à la victime en vertu du livre IV du Code de la sécurité sociale, la rente majorée ne pouvant excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale. En cas d’accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel de la victime.

Par ailleurs, l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale permet à la victime de demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. En cas d’incapacité permanente de 100 %, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation est allouée à la victime. Les ayants droit peuvent également solliciter la réparation de leur préjudice moral. La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 9 janvier 2025 (n° 23/02600), a illustré cette logique indemnitaire en confirmant un jugement ayant alloué une provision significative à un salarié intérimaire victime d’un accident du travail causé par le nettoyage d’une vis sans fin en fonctionnement, retenant que l’absence de formation renforcée à la sécurité caractérisait le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Il convient de souligner que la liste des postes de préjudice réparables au titre de la faute inexcusable a été considérablement étendue par la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, qui a déclaré contraire à la Constitution la limitation légale en reconnaissant au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de son employeur le droit de demander réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale. Cette décision a ouvert la voie à l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, de l’assistance par tierce personne avant consolidation, du préjudice sexuel, du préjudice d’établissement, des frais d’aménagement du logement ou du véhicule, et du préjudice permanent exceptionnel. En conséquence, l’expertise médicale ordonnée par le juge en cas de reconnaissance de la faute inexcusable porte désormais sur l’ensemble de ces chefs de préjudice, conformément à la mission élargie telle que définie notamment par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans un jugement du 28 août 2025 (n° 24/00573), qui a ordonné une expertise couvrant la totalité des postes de préjudice indemnisables à la suite de l’amputation partielle de la main d’un salarié sur une presse mécanique.

La juridiction saisie de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable doit, au préalable, rechercher si la maladie revêt un caractère professionnel et si la victime a été exposée au risque dans des conditions constitutives d’une faute inexcusable. Or, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie, si elle est opposable à l’employeur dans les rapports entre ce dernier et la caisse, ne crée aucune présomption de caractère professionnel de cette maladie à l’égard de l’employeur poursuivi. Cette indépendance des rapports entre la victime, la caisse et l’employeur a été réaffirmée avec une portée particulière par le revirement du 25 juin 2026, qui redessine les contours de la charge probatoire pesant sur le demandeur à l’action.

Sur le plan procédural, il importe de rappeler que la victime peut choisir de ne pas attraire en la cause l’ensemble des employeurs au service desquels elle a été exposée au risque. En effet, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 8 mars 2005 (pourvoi n° 02-30.998), qu’en cas de maladie professionnelle imputable à divers employeurs chez lesquels le salarié a été exposé au risque, la victime n’est pas obligée de saisir la juridiction de sécurité sociale d’une demande à l’encontre de tous, et qu’il suffit qu’elle établisse la faute inexcusable d’un seul pour obtenir une indemnisation complémentaire. La cour d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 24 juillet 2025, a repris cette solution en précisant que l’employeur qui fait l’objet d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable est néanmoins recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité sociale, la faute inexcusable des autres employeurs au service desquels la victime a été exposée au même risque, pour obtenir leur garantie (Civ. 2e, 14 mars 2013, n° 11-26.459). Cette faculté, qui permet à l’employeur poursuivi d’exercer une action récursoire contre les co-employeurs, conserve toute sa pertinence dans le nouveau paysage probatoire issu du revirement de 2026.

II. Le revirement du 25 juin 2026 : une redistribution de la charge probatoire au détriment de la victime

A. L’abandon de la jurisprudence antérieure faisant peser la preuve de l’absence d’exposition sur l’employeur

Par une décision du 25 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.278), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence de grande ampleur en matière de charge de la preuve dans le contentieux de la faute inexcusable. La haute juridiction a abandonné la solution dégagée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 15 juin 2017 (pourvoi n° 16-14.901, Bull. 2017, II, n° 137), qui faisait peser sur l’employeur la charge de prouver l’absence d’exposition du salarié au risque dans son entreprise lorsqu’il contestait le lien entre la maladie professionnelle et l’activité exercée à son service. Désormais, et conformément au principe général énoncé à l’article 1353 du Code civil, il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu’elle a effectivement été exposée au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de celui-ci.

Pour mesurer la portée de ce revirement, il est utile de rappeler que l’arrêt du 15 juin 2017 avait lui-même été rendu au visa des articles L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et 9 du Code de procédure civile, la Cour de cassation jugeant alors que, même s’il n’était pas le dernier employeur, il appartenait à l’employeur qui entendait contester l’imputabilité au travail de la maladie de la victime d’en rapporter la preuve. Cette solution faisait ainsi peser sur l’employeur la charge de démontrer l’absence de lien entre la maladie et l’activité professionnelle exercée à son service, ce qui constituait un aménagement significatif du droit commun de la preuve au bénéfice du salarié. L’abandon de cette jurisprudence, le 25 juin 2026, opère donc un retour au principe selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur, principe que la Cour de cassation applique désormais avec rigueur au contentieux de la faute inexcusable.

L’espèce ayant donné lieu à ce revirement concernait un salarié ayant exercé son activité professionnelle auprès de plusieurs employeurs successifs entre 2005 et 2016, avant de déclarer une maladie professionnelle liée à une exposition à l’amiante au titre du tableau n° 30 bis. La caisse primaire d’assurance maladie avait reconnu le caractère professionnel de l’affection et le salarié, à son décès, avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’un de ses anciens employeurs. La cour d’appel, dont l’arrêt est confirmé par la Cour de cassation, avait rejeté la demande des ayants droit au motif qu’ils n’apportaient pas la preuve que le salarié avait été exposé à l’amiante pendant la période où il travaillait pour l’employeur poursuivi, les attestations produites étant insuffisantes et la déclaration de maladie professionnelle ne mentionnant pas cet employeur au titre des emplois antérieurs exposant au risque.

À cet égard, la Cour de cassation motive son revirement par la nécessité de mettre en cohérence la charge de la preuve avec le principe d’indépendance des rapports entre la victime et la caisse, d’une part, l’employeur et la caisse, d’autre part, et l’employeur et la victime, enfin. La haute juridiction relève que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie, qui a pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Dès lors, la décision de prise en charge ne crée ni une présomption de caractère professionnel de la maladie, ni une présomption d’exposition au risque chez un employeur en particulier. Or, il résulte de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, ce qui commande de faire peser sur la victime la charge de démontrer son exposition au risque au service de l’employeur dont elle recherche la responsabilité.

La Cour de cassation, dans les motifs mêmes de son arrêt du 25 juin 2026, a expressément rappelé que « le fait que la victime ait été exposée au risque chez plusieurs employeurs n’interdit pas à celle-ci, pour demander cette indemnisation complémentaire, de démontrer que l’un d’entre eux a commis une faute inexcusable », citant à cet égard un arrêt de la chambre sociale du 28 février 2002 (n° 99-21.255, publié) et un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 mars 2005 (n° 02-30.998, publié). Elle a également réaffirmé, conformément à l’arrêt de l’Assemblée plénière du 24 juin 2005, que « pour engager la responsabilité de l’employeur, il n’est pas nécessaire que cette faute ait été la cause déterminante de la maladie professionnelle » et qu’« il suffit qu’elle soit une des causes nécessaires de la maladie professionnelle dont est atteinte la victime ». Ainsi, le revirement ne touche pas à la définition substantielle de la faute inexcusable, mais exclusivement à la charge de l’allégation et de la preuve du lien causal entre l’exposition au risque et l’activité exercée au service de l’employeur poursuivi.

Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de rééquilibrage des règles probatoires en droit du travail, dont l’arrêt du 20 janvier 2026 de la cour d’appel de Lyon (n° 22/08420) avait déjà laissé entrevoir les prémices, en rappelant que la présomption irréfragable de faute inexcusable de l’article L. 4131-4 du Code du travail ne dispense pas le salarié de démontrer qu’il a personnellement signalé le risque à l’employeur, la loi n’exigeant pas que ce dernier soit informé du risque par une autre voie pour que la présomption trouve à s’appliquer. La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 31 mars 2026 (n° 25/00168), a également rappelé que cette preuve n’est pas rapportée lorsque les circonstances de l’accident dont le salarié a été victime sont indéterminées.

B. Les conséquences pratiques du revirement pour les salariés et les employeurs

Le revirement du 25 juin 2026 emporte des conséquences substantielles pour l’ensemble des acteurs du contentieux de la faute inexcusable. Pour le salarié ou ses ayants droit, la charge probatoire se trouve alourdie de manière significative, en particulier dans les hypothèses où la victime a travaillé successivement pour plusieurs employeurs. Il lui incombe désormais de rapporter la preuve, par tous moyens, de son exposition au risque dans l’entreprise de l’employeur dont elle recherche la responsabilité, ce qui suppose de produire des attestations de collègues de travail, des documents techniques attestant de la nature des tâches effectuées ou des photographies des conditions de travail, autant d’éléments qu’il peut s’avérer difficile de réunir plusieurs années après la cessation de la relation de travail. Un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement conseiller le salarié sur la stratégie probatoire à déployer et sur les moyens de reconstituer un faisceau d’indices documentant l’exposition au risque.

Concrètement, la preuve de l’exposition au risque peut être rapportée par tout moyen : attestations circonstanciées d’anciens collègues décrivant précisément les tâches accomplies, les matériaux manipulés et les conditions de travail, bulletins de paie et contrats de travail permettant d’établir la période d’emploi et la qualification professionnelle, documents internes à l’entreprise tels que les fiches de poste, les comptes rendus de réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, du comité social et économique (CSE), ainsi que les éventuels rapports de l’inspection du travail ou les constats d’huissier établis à l’époque des faits. Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), lorsqu’il est accessible au salarié, constitue également un élément probatoire décisif, dès lors qu’il répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés et assure la traçabilité collective de ces expositions. La cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt précité du 24 juillet 2025, a ainsi fondé sa décision sur les attestations d’anciens dockers certifiant que M. [X] travaillait pour le compte de la société poursuivie et sur l’attestation de la caisse des congés payés confirmant la période d’emploi, démontrant que le faisceau d’indices documentaires est essentiel à l’administration de la preuve.

Dans cette perspective, le salarié a tout intérêt à conserver, tout au long de sa vie professionnelle, l’ensemble des pièces susceptibles de documenter ses conditions de travail : contrats de travail et avenants successifs, bulletins de salaire, correspondances avec l’employeur, comptes rendus d’entretien annuel, et plus généralement tout document permettant d’attester de la réalité et de la durée de l’exposition à un risque déterminé. Cette démarche d’anticipation documentaire, qui relevait jusqu’alors d’une simple précaution, devient un impératif stratégique pour toute action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée postérieurement au revirement du 25 juin 2026. Les ayants droit de la victime, qui agissent le plus souvent après le décès de celle-ci, se trouvent dans une situation particulièrement délicate, puisqu’ils ne disposent pas nécessairement des éléments de preuve que le salarié aurait pu réunir de son vivant. Le conseil de l’avocat, en amont de toute procédure, est ici déterminant pour identifier les sources de preuve disponibles et orienter les investigations.

Pour l’employeur, ce revirement constitue un allégement notable de la charge processuelle qui pesait sur lui depuis l’arrêt du 15 juin 2017. Il n’a plus à démontrer l’absence d’exposition du salarié au risque dans son entreprise pour se défendre d’une action en reconnaissance de faute inexcusable. Cette évolution ne saurait toutefois dispenser l’employeur de ses obligations préventives, dès lors que la caractérisation de la faute inexcusable demeure soumise à l’examen des deux conditions cumulatives tenant à la conscience du danger et à l’absence de mesures nécessaires. En conséquence, l’employeur conserve un intérêt majeur à documenter les mesures de prévention mises en œuvre, à tenir à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels et à conserver les justificatifs des formations à la sécurité dispensées aux salariés, ces éléments lui permettant de démontrer, le cas échéant, qu’il n’a commis aucune faute inexcusable nonobstant l’exposition avérée du salarié au risque.

Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, dans un jugement du 10 juillet 2026 (n° 25/00003), rendu quelques jours seulement après le revirement de la Cour de cassation, a ainsi rappelé que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de moyens renforcée et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. En l’espèce, le tribunal a retenu la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’un accident survenu lors d’une opération de coulage de béton, relevant que l’employeur n’avait pas mis en place un mode opératoire précis et adapté, ni dispensé au salarié une formation à la sécurité lors de son embauche, conformément à l’article L. 4141-2 du Code du travail qui impose une formation pratique et appropriée à la sécurité. Ce jugement illustre le fait que le nouveau régime probatoire ne modifie en rien l’appréciation des conditions de fond de la faute inexcusable et que l’employeur demeure tenu de justifier des mesures de prévention effectivement mises en œuvre.

Par ailleurs, la cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 22 janvier 2026 (n° 24/03095), a rappelé que la présomption irréfragable de faute inexcusable prévue à l’article L. 4131-4 du Code du travail, qui est de droit pour le salarié ayant signalé le risque à l’employeur, demeure pleinement applicable et constitue un tempérament significatif au nouveau régime probatoire. Le tribunal judiciaire d’Évreux, dans un jugement du 29 janvier 2026 (n° 23/00544), a ainsi retenu qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à cette obligation revêt le caractère d’une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. Le tribunal judiciaire d’Alençon, dans deux jugements du 22 août 2025 (n° 25/00016 et n° 24/00221), a également rappelé que cette obligation, initialement qualifiée d’obligation de sécurité de résultat, a vu ses contours redessinés en obligation de moyens renforcée, ce qui n’en diminue pas l’exigence.

Dès lors, le revirement du 25 juin 2026 ne remet nullement en cause le principe même de la responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable, mais en redessine les conditions procédurales d’engagement. Le tribunal judiciaire de Tours, dans un jugement du 1er décembre 2025 (n° 24/00413), a réaffirmé que la faute inexcusable est constituée même en présence d’une faute d’imprudence du salarié, et qu’il incombe à l’employeur de renverser la présomption en rapportant la preuve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires. Cette jurisprudence demeure applicable et rappelle que l’employeur ne saurait se prévaloir de la faute du salarié pour s’exonérer de sa propre responsabilité lorsque les conditions de la faute inexcusable sont réunies.

En définitive, le revirement opéré par la Cour de cassation le 25 juin 2026 procède d’une relecture de l’articulation entre le droit de la sécurité sociale et le droit commun de la preuve, dans le sens d’un resserrement des exigences pesant sur le demandeur à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable. Cette décision, qui s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel marqué par une attention accrue à la cohérence des régimes probatoires, impose au salarié ou à ses ayants droit de démontrer, préalablement à toute discussion sur les conditions de la faute inexcusable, la réalité de son exposition au risque dans l’entreprise de l’employeur poursuivi. Elle n’affaiblit toutefois pas la protection substantielle dont bénéficie la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dès lors que cette exposition est établie, la faute inexcusable continuant d’ouvrir droit à une indemnisation complémentaire dont l’étendue, régie par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, demeure inchangée.

Conclusion

La décision rendue par la Cour de cassation le 25 juin 2026 marque une étape significative dans l’évolution du contentieux de la faute inexcusable de l’employeur, en opérant un rééquilibrage de la charge de la preuve qui répond à un impératif de rigueur juridique tout en préservant la finalité protectrice de ce régime indemnitaire dérogatoire. Le salarié dispose désormais de la charge de démontrer son exposition au risque dans l’entreprise de l’employeur poursuivi, ce qui implique une anticipation documentaire accrue tout au long de la relation de travail et, le cas échéant, la constitution d’un dossier probatoire rigoureux avant l’introduction de l’instance. Parallèlement, l’employeur conserve l’obligation de justifier des mesures de prévention qu’il a mises en œuvre, la preuve de l’exposition au risque ne suffisant pas, à elle seule, à caractériser la faute inexcusable, laquelle suppose que soient cumulativement établis la conscience du danger et le défaut de mesures nécessaires.

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