Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La responsabilité pour faute dans l’organisation et le fonctionnement du service hospitalier : l’office du juge administratif face au défaut de surveillance du patient (2018-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité pour faute dans l’organisation et le fonctionnement du service hospitalier : l’office du juge administratif face au défaut de surveillance du patient (2018-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La responsabilité pour faute dans l’organisation et le fonctionnement du service hospitalier : l’office du juge administratif face au défaut de surveillance du patient (2018-2026)

Le 9 juillet 2026, Le Monde révélait qu’en 2024, 2 300 lits d’hospitalisation complète avaient été fermés dans les hôpitaux et cliniques français. Cette donnée, qui s’inscrit dans une tendance de réduction capacitaire continue depuis plus d’une décennie, interroge directement le juriste du dommage corporel : dans quelle mesure l’établissement de santé engage-t-il sa responsabilité lorsque l’insuffisance des moyens humains ou matériels, ou le défaut d’organisation du service, concourent à la réalisation d’un dommage ?

La jurisprudence administrative a construit, au fil des arrêts, un standard exigeant de la faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier. Ce standard, qui puise ses racines dans l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, ne se limite pas à l’acte médical lui-même : il englobe l’ensemble des conditions dans lesquelles le patient est accueilli, surveillé et pris en charge. Le défaut de surveillance, l’absence de médecin d’astreinte, le sous-effectif soignant, l’inadaptation des locaux ou l’insuffisance du matériel constituent autant de manquements susceptibles d’engager la responsabilité de l’établissement.

L’étude de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État sur la période 2018-2026 révèle une double dynamique : d’une part, l’affirmation constante du principe de la faute simple comme condition de la responsabilité hospitalière ; d’autre part, l’élaboration prétorienne de standards de surveillance et d’organisation de plus en plus précis, qui placent l’établissement de santé face à une obligation de sécurité dont l’intensité varie en fonction de la vulnérabilité du patient. Le présent article se propose d’examiner le cadre juridique de cette responsabilité (I) avant d’en analyser les manifestations contentieuses les plus significatives (II).

I. Le cadre juridique de la responsabilité pour faute dans l’organisation du service hospitalier

A. Le fondement légal : l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et l’obligation de sécurité

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce texte, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, pose le principe d’une responsabilité pour faute qui constitue le socle commun à l’ensemble des professionnels et établissements de santé.

La notion de faute dans l’organisation du service a été précisée par la jurisprudence. Le juge administratif recherche si l’établissement a mis en oeuvre les moyens nécessaires pour garantir la sécurité du patient, compte tenu de son état de santé et des risques prévisibles. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux, « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment prendre en compte la pathologie du patient, son état de santé, ainsi que les risques de suicide » (CAA Bordeaux, 2e ch., 23BX00259, 20 février 2025). Cette grille d’appréciation, qui fait dépendre l’intensité de l’obligation de sécurité de la vulnérabilité du patient, constitue le fil directeur de l’ensemble du contentieux.

L’obligation de sécurité qui pèse sur l’établissement de santé trouve également son fondement dans l’article L. 6111-2 du même code, qui impose aux établissements d’élaborer et de mettre en oeuvre « une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à leurs activités ». Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mars 2023, renforce l’obligation de prévention qui s’impose aux établissements et constitue un fondement supplémentaire pour caractériser la faute d’organisation.

Le régime de responsabilité pour faute s’applique indifféremment aux établissements publics et privés, mais les juridictions compétentes diffèrent : le juge administratif connaît des litiges mettant en cause les établissements publics de santé, tandis que le juge judiciaire est compétent pour les cliniques privées. La jurisprudence du Conseil d’État a toutefois harmonisé les standards d’appréciation de la faute, en considérant que le contrat d’hospitalisation et de soins met à la charge de l’établissement, qu’il soit public ou privé, l’obligation de mettre à la disposition du patient un personnel qualifié et en nombre suffisant, de fournir des locaux et un matériel adaptés, et d’exercer une surveillance adaptée à l’état du patient.

B. La faute d’organisation : un standard jurisprudentiel exigeant

La faute dans l’organisation du service se distingue de la faute médicale proprement dite. Alors que cette dernière est appréciée au regard des données acquises de la science, conformément à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique qui impose au médecin d’assurer « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », la faute d’organisation s’apprécie au regard des moyens dont disposait l’établissement et de la diligence avec laquelle il les a mobilisés.

La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé qu’un établissement hospitalier commet une faute « s’il ne fait pas appel à une structure adaptée pour garantir la sécurité des patients » (CAA Lyon, 6e ch., 22LY00934, 28 septembre 2022). Dans cette affaire, le patient, hospitalisé en psychiatrie, avait quitté sa chambre et chuté mortellement d’un balcon. La cour a retenu la faute de l’établissement, considérant que les Hospices civils de Lyon n’avaient pas pris les mesures de surveillance adaptées à l’état du patient, qui présentait un risque suicidaire.

De manière plus générale, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que le contrat d’hospitalisation met à la charge de l’établissement de santé l’obligation de « prendre les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité du patient, les exigences afférentes à cette obligation étant fonction de l’état du patient » (CAA Nantes, 3e ch., 18NT01432, 19 mars 2020).

La faute d’organisation peut résulter de circonstances variées : l’inadaptation des locaux, l’insuffisance du matériel, le défaut de coordination entre les services, ou encore l’absence de protocoles de prise en charge. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi retenu la responsabilité du centre hospitalier de la Basse-Terre au motif que le retard dans la remise en état opérationnelle de la salle d’opération révélait « une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, alors que la situation à laquelle était confronté l’hôpital n’avait aucun caractère exceptionnel » (CAA Bordeaux, 6e ch., 17BX02345, 12 mars 2019).

Il importe de souligner que le juge administratif n’exige pas une faute lourde ou une faute caractérisée : la faute simple suffit à engager la responsabilité de l’établissement. Cette solution, dégagée par le Conseil d’État dans l’arrêt Mme V. du 20 novembre 2020, a été constamment réaffirmée depuis. Il suffit que le demandeur démontre que l’établissement n’a pas mis en oeuvre les diligences normalement attendues au regard de la situation du patient. Cette appréciation in concreto permet au juge de prendre en compte les moyens effectifs de l’établissement, sans pour autant admettre que les contraintes budgétaires ou les pénuries de personnel constituent des causes exonératoires de responsabilité.

II. Les manifestations contentieuses de la faute d’organisation devant le juge administratif

A. Le défaut de surveillance du patient comme faute d’organisation caractérisée

Le défaut de surveillance constitue la manifestation la plus fréquente et la plus sévèrement sanctionnée de la faute d’organisation. La jurisprudence des cours administratives d’appel révèle une particulière rigueur dans l’appréciation de cette obligation, spécialement lorsque le patient présente une vulnérabilité accrue.

La cour administrative d’appel de Paris a ainsi retenu la responsabilité des Hôpitaux de Saint-Maurice dans une affaire où une patiente hospitalisée pour un risque suicidaire élevé avait mis fin à ses jours dans sa chambre. La cour a relevé que la patiente, qui « devait faire l’objet d’une surveillance +++ en raison du risque suicidaire élevé pour lequel elle a été hospitalisée, se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès, la patiente hospitalisée dans la même chambre étant absente pour la fin de semaine alors qu’il avait été décidé une hospitalisation en chambre double, afin de minimiser le risque de suicide » (CAA Paris, 8e ch., 23PA02297, 23 mai 2024). Cette décision illustre la sévérité du juge administratif face aux carences de surveillance des patients les plus fragiles.

De même, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que l’absence de surveillance appropriée d’un patient souffrant de schizophrénie catatonique constituait une faute dans l’organisation du service : « l’équipe médicale, qui ne pouvait ignorer que la schizophrénie catatonique dont il souffrait était susceptible de donner lieu à des accès soudains d’excitation violente, se devait de suivre un protocole de surveillance particulier de nature à en prévenir les conséquences dommageables » (CAA Douai, 2e ch., 17DA00546, 19 novembre 2019). Le juge administratif exige ainsi que l’établissement anticipe les risques prévisibles en fonction de la pathologie du patient et adapte son dispositif de surveillance en conséquence.

L’exigence de surveillance est également rigoureuse en matière post-opératoire. La cour administrative d’appel de Toulouse a retenu une faute de l’établissement dans la surveillance d’un patient après une intervention chirurgicale, relevant que « s’agissant du jour du décès, le 31 octobre 2015, il ressort du rapport d’expertise que M. C… a été vu à 9 heures, pour son dernier contact avec l’équipe soignante avant son décès », et qu’aucun document ne permettait d’attester des modalités des mesures de surveillance mises en place (CAA Toulouse, 2e ch., 19TL23060, 28 février 2022). La carence dans la traçabilité des actes de surveillance est ainsi un indice de faute retenu par le juge.

La cour administrative d’appel de Lyon a également sanctionné un défaut de surveillance nocturne dans un centre hospitalier, jugeant que « la carence dans la prise en charge médicale de Mme N… et le défaut de surveillance de cette patiente pendant la nuit de son hospitalisation ont constitué des manquements fautifs de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier » (CAA Lyon, 6e ch., 18LY01564, 12 mars 2020). Dans cette espèce, les experts avaient relevé que l’oxygène avait été replacé à 4 heures du matin et que l’on pouvait « imaginer qu’un ou plusieurs épisodes d’hypoventilation ou d’hypoxie, de durée indéterminée aient pu se produire qui, se surajoutant à l’infection pulmonaire, ont pu favoriser le décès ».

La cour administrative d’appel de Nantes, dans une affaire concernant un patient âgé de 92 ans, a jugé que l’établissement avait commis une faute en ne mettant pas en place une surveillance adaptée à l’état de la patiente, « eu égard à son grand âge et à sa faiblesse musculaire qui ne lui permettaient pas de se déplacer sans aide » (CAA Nantes, 3e ch., 18NT01432, 19 mars 2020).

B. L’insuffisance des moyens humains et matériels : la carence fautive dans la permanence des soins

Au-delà du simple défaut de surveillance, le juge administratif sanctionne également l’insuffisance des moyens humains et matériels qui compromet la sécurité des patients. Cette seconde catégorie de fautes d’organisation recouvre des situations où l’établissement n’a pas mobilisé les ressources nécessaires pour assurer une prise en charge conforme aux exigences de la sécurité sanitaire.

La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé fautif le fait qu’aucun médecin, de garde ou d’astreinte, n’ait été mobilisé pour assurer la continuité des soins d’une patiente en fin de vie pendant un week-end. Dans cette espèce, la cour a constaté que « le Dr D…, qui n’était ni d’astreinte, ni de garde, a été contactée par téléphone le dimanche 23 décembre 2018 en fin de matinée puis à 14h30 », et que « si elle a donné à l’infirmière de garde l’autorisation de mettre en place un traitement antalgique, aucun médecin ne s’est déplacé au chevet de la patiente » (CAA Lyon, 6e ch., 22LY02651, 22 novembre 2023). L’absence de permanence médicale effective constitue, dans ces circonstances, une faute d’organisation.

La question du sous-effectif soignant est également appréhendée par le juge. Devant les juridictions judiciaires, le tribunal judiciaire de Versailles a eu à connaître d’une affaire dans laquelle la demanderesse invoquait une faute d’organisation quant au nombre insuffisant d’infirmières dans le bloc opératoire. Le tribunal a toutefois écarté ce grief, considérant que « l’infirmière circulante peut parfaitement exercer les activités de la circulante et de l’aide opératoire », et que le chirurgien avait « bénéficié d’une infirmière de bloc opératoire circulante, d’une sage-femme et d’une infirmière en salle de surveillance poste interventionnelle » (TJ Versailles, 4e ch., 22/04855, 3 octobre 2024). Cette décision montre que le juge ne retient pas automatiquement la faute en cas de moyens limités : il vérifie si les moyens effectivement disponibles étaient suffisants au regard des exigences de sécurité.

Le tribunal judiciaire de Meaux a, en revanche, retenu une faute d’organisation particulièrement caractérisée dans une affaire où la surveillance d’un patient en unité de soins continus était assurée par une équipe qui n’était pas dédiée à cette unité, en méconnaissance des exigences applicables. Le tribunal a relevé que « la surveillance des patients en unités de soins continus est plus rapprochée que dans un service de chirurgie classique et se fait avec des équipes dédiées, ce qui ne semblait pas être le cas dans la prise en charge de Monsieur [E] [F] dans les 24 dernières heures de son hospitalisation ce qui constitue une négligence manifeste » (TJ Meaux, 1re ch., 23/03416, 23 janvier 2025).

La cour administrative d’appel de Douai a jugé, dans une affaire particulièrement tragique, que le débranchement accidentel d’un respirateur dans un service de réanimation engageait la responsabilité de l’établissement pour faute dans l’organisation du service, « eu égard à la vigilance particulière qui s’imposait s’agissant d’un patient intubé et ventilé » (CAA Douai, 2e ch., 20DA00563, 18 décembre 2025). L’insuffisance de la surveillance des dispositifs médicaux essentiels à la survie du patient constitue un manquement fautif particulièrement grave.

La cour administrative d’appel de Nancy a, pour sa part, retenu deux manquements fautifs cumulatifs dans la prise en charge d’un patient : « l’absence d’orientation du patient vers une structure adaptée à son état dans le délai qu’exigeait son état, et l’absence de surveillance appropriée après son admission au service des urgences » (CAA Nancy, 3e ch., 19NC02209, 18 novembre 2021).

La cour administrative d’appel de Versailles a également sanctionné le centre hospitalier Simone Veil pour des fautes cumulatives, retenant « d’une part, un retard de prise en charge dans la nuit du 12 au 13 septembre 2009, d’autre part, un retard de prise en charge de ses pathologies par le service des urgences » (CAA Versailles, 4e ch., 18VE01933, 23 juin 2022). Cette décision illustre le cumul possible de fautes d’organisation qui, prises isolément, pourraient ne pas suffire à caractériser un manquement, mais dont la conjonction établit une défaillance systémique de l’établissement.

En ce qui concerne l’organisation des secours, la cour administrative d’appel de Nantes a eu à connaître d’une affaire mettant en cause un centre de réception et de régulation des appels du SAMU. Elle a rappelé que l’établissement de santé auquel est rattaché le SAMU est tenu « d’assurer en permanence une réponse médicale adaptée aux appels d’urgence » et « déclencher, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels » (CAA Nantes, 3e ch., 18NT03428, 19 mars 2020). Le retard dans la mobilisation des moyens de secours constitue, dans ces circonstances, une faute d’organisation du service.

Enfin, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le défaut de prise en charge d’un patient aux urgences, qui n’avait pas été orienté vers un service adapté à son état, constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement, rappelant que « les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (CAA Nantes, 3e ch., 17NT00208, 6 novembre 2018).

Conclusion

La jurisprudence des cours administratives d’appel et des tribunaux judiciaires sur la période 2018-2026 dessine les contours d’une responsabilité pour faute d’organisation dont l’intensité ne cesse de se renforcer. Le juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, n’hésite plus à sanctionner les carences de surveillance, les insuffisances de personnel et les défauts de coordination entre services, dès lors qu’un lien de causalité est établi avec le dommage subi par le patient.

Deux enseignements majeurs se dégagent de cette évolution jurisprudentielle. En premier lieu, l’obligation de sécurité qui pèse sur l’établissement de santé est une obligation modulable, dont l’intensité varie en fonction de la vulnérabilité du patient. Plus le patient est fragile, plus l’établissement doit déployer des moyens de surveillance et de prévention renforcés. En second lieu, la faute simple suffit à engager la responsabilité de l’établissement : il n’est pas nécessaire de démontrer une faute lourde ou une négligence caractérisée. Cette solution, protectrice des victimes, place l’établissement de santé dans une situation de responsabilité potentielle qui doit l’inciter à renforcer en permanence ses dispositifs de sécurité et de surveillance.

Pour le patient victime d’un dommage survenu dans un établissement de santé, la démonstration de la faute d’organisation repose largement sur l’expertise médicale judiciaire, qui permettra d’établir les carences de l’établissement et le lien de causalité avec le préjudice. La voie de la commission de conciliation et d’indemnisation, instituée par la loi du 4 mars 2002, constitue également un mode de règlement amiable qu’il convient de ne pas négliger, spécialement lorsque le dommage est d’une gravité suffisante pour relever du dispositif de solidarité nationale.

Vous avez été victime d’un défaut de surveillance ou d’une faute d’organisation dans un établissement de santé ?

Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’évaluation de votre préjudice corporel et la mise en oeuvre des recours indemnitaires devant les juridictions compétentes. Contactez Maître Hassan KOHEN pour une analyse personnalisée de votre situation.

📄 Circulaire officielle