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La faute sportive et la responsabilité civile ou pénale de l’athlète et du club : tacle dangereux, inopposabilité de l’acceptation des risques, responsabilité du commettant de l’article 1242 alinéa 5 du Code civil et réparation de la perte de chance de carrière

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Maître Hassan KOHEN
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La faute sportive et la responsabilité civile ou pénale de l’athlète et du club : tacle dangereux, inopposabilité de l’acceptation des risques, responsabilité du commettant de l’article 1242 alinéa 5 du Code civil et réparation de la perte de chance de carrière

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La faute sportive et la responsabilité civile ou pénale de l’athlète et du club : tacle dangereux, inopposabilité de l’acceptation des risques, responsabilité du commettant de l’article 1242 alinéa 5 du Code civil et réparation de la perte de chance de carrière

I. La qualification de la faute sportive dommageable et l’éviction de l’acceptation des risques

A. La distinction fondamentale entre fait de jeu licite et faute caractérisée contraire aux règles du sport

L’exercice des compétitions sportives repose sur un équilibre délicat entre l’ardeur athlétique requise par la performance et la préservation de l’intégrité corporelle. En droit commun de la responsabilité extracontractuelle, tout dommage corporel causé à autrui exige une indemnisation adéquate de la part de l’auteur direct. Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme causant un dommage oblige son auteur à le réparer. Ce principe fondamental de justice commutative s’articule directement avec les prescriptions de l’article 1241 du Code civil réprimant toute négligence et toute imprudence fautive. Or, la confrontation physique inhérente aux sports collectifs engendre nécessairement des contacts rugueux qui ne sauraient faire l’objet d’une incrimination civile systématique. Dès lors, les juridictions judiciaires ont façonné une théorie spécifique subordonnant l’engagement de la responsabilité civile à l’existence d’une véritable faute sportive caractérisée.

Le contentieux contemporain illustre avec une netteté remarquable cette démarcation cardinale entre l’aléa normal du jeu et le comportement illicite du compétiteur. Dans son jugement rendu le 23 janvier 2025, sous le numéro 22/01248, le Tribunal judiciaire a rappelé les fondements stricts de la responsabilité entre pratiquants. Cette juridiction a souligné que « La mise en oeuvre de la responsabilité civile suppose que soit au préalable constatée la violation d’une telle règle de jeu ». Le tribunal a précisé que « Si cette dernière a été respectée, le pratiquant est exonéré de toute responsabilité civile ». En outre, les juges ont rappelé que le simple fait de jeu ne peut causer de préjudice juridique réparable à un tiers. À cet égard, les juges du fond ont affirmé que la faute sportive devient « génératrice de responsabilité civile sous certaines conditions ». En conséquence, une maladresse technique involontaire survenue au cours d’une phase de jeu régulière ne suffit aucunement à caractériser un manquement civil fautif.

La définition technique de la faute grossière en matière de football découle tant des textes fédéraux que des directives édictées par les instances internationales. L’article 12 des Lois du jeu issues de l’International Football Association Board définit avec une grande rigueur les limites de l’engagement physique admissible. Cette réglementation énonce que « Tacler ou disputer le ballon tout en mettant en danger l’intégrité physique d’un adversaire » constitue une faute. Les arbitres doivent sanctionner comme faute grossière tout comportement exécuté avec une force excessive ou avec une brutalité manifeste. Le même règlement ajoute que tout joueur intervenant avec une force excessive ou une brutalité manifeste encourt une mesure immédiate et irrévocable d’exclusion. Or, la qualification disciplinaire retenue par le corps arbitral au cours de la rencontre sportive ne lie aucunement le magistrat de l’ordre judiciaire. Dans son jugement du 23 janvier 2025, le Tribunal judiciaire a solennellement affirmé la plénitude de sa compétence d’appréciation souveraine des faits. Le tribunal a jugé que l’arbitrage ne prive pas le juge civil « de sa liberté d’apprécier si le comportement a constitué une faute ».

L’appréciation judiciaire de la déloyauté requiert l’examen circonstancié des modalités matérielles d’exécution du geste litigieux accompli par le joueur adverse défendeur. Par un arrêt du 28 avril 2022, sous le numéro 21/00407, la Cour d’appel de Versailles a retenu la responsabilité d’un joueur coupable d’un tacle arrière. La cour a énoncé que « l’acte dommageable n’est fautif que s’il constitue un manquement délibéré ou manifeste aux règles du jeu ». Les magistrats versaillais ont souligné que le tacle par derrière mettant en péril l’intégrité physique de la victime constitue une faute civile inexcusable. Dès lors, ce tacle par derrière « excède les risques normaux du futsal, et, partant, est constitutive d’une faute engageant sa responsabilité ». En conséquence, la société d’assurance du compétiteur déloyal a été condamnée à garantir l’indemnisation provisionnelle de la victime lourdement blessée au genou.

À l’inverse, l’absence de preuve indiscutable relative au caractère volontairement brutal ou déloyal du contact conduit inéluctablement au rejet des prétentions indemnitaires. Par un arrêt du 5 février 2025, sous le numéro 23/00740, la Cour d’appel de Bastia a débouté un joueur blessé lors d’une action de jeu amicale. La chambre civile a rappelé que cette responsabilité suppose « une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport ». La cour d’appel a précisé qu’il convient de rechercher une « faute grossière ou d’un comportement déloyal, brutal » envers autrui. Or, les constatations techniques et les enregistrements vidéo versés aux débats établissaient en l’espèce un simple télescopage involontaire lors d’une tentative licite d’interception. Dès lors, la juridiction d’appel a légitimement refusé de retenir la responsabilité personnelle du joueur assuré auprès de la compagnie défenderesse.

La jurisprudence rappelle de façon constante que la gravité objective du dommage corporel ne saurait suffire à présumer l’existence d’une infraction sportive fautive. Par un arrêt rendu le 8 juillet 2025, sous le numéro 22/05383, la Cour d’appel de Lyon a réaffirmé ce principe probatoire fondamental en matière sportive. La juridiction a jugé que « la seule constatation de la gravité des blessures » ne saurait démontrer l’existence d’une telle faute. Par ailleurs, les juges d’appel ont souligné que « le simple retard dans l’action ne caractérise pas une intention brutale » au sens du droit commun. À cet égard, les télescopages aériens et les chocs involontaires entre coéquipiers ou adversaires demeurent englobés dans les aléas habituels de la compétition collective. En conséquence, la charge de la preuve d’un geste anti-sportif délibéré pèse exclusivement sur la victime qui sollicite l’allocation de dommages et intérêts.

B. L’inopposabilité de la théorie de l’acceptation des risques face aux violences volontaires et au tacle brutal

Pour tenter d’échapper à leur obligation réparatrice, les auteurs d’agressions sportives invoquent fréquemment la théorie prétorienne traditionnelle de l’acceptation des risques. Selon cette construction juridique ancienne, tout participant consentirait par avance aux atteintes corporelles susceptibles de survenir lors de la pratique d’une discipline athlétique. Or, l’évolution législative contemporaine a profondément restreint la portée juridique et l’empire pratique de ce moyen d’exonération de responsabilité civile. L’article L. 321-3-1 du Code du sport dispose que les pratiquants ne répondent pas des dommages matériels causés par les choses sous leur garde. Dès lors, le législateur a cantonné expressément l’exonération tirée de l’acceptation des risques aux seuls préjudices patrimoniaux et matériels subis par les sportifs. En conséquence, l’intégrité physique de la personne humaine demeure protégée par le régime général de responsabilité pour faute énoncé aux articles civils fondamentaux.

La jurisprudence judiciaire refuse catégoriquement d’étendre le bénéfice de l’acceptation des risques aux comportements caractérisés par une violence délibérée ou disproportionnée. Un athlète accepte uniquement les aléas inhérents à une pratique sportive loyale respectant scrupuleusement les règles du jeu fixées par les fédérations délégataires. Dès l’instant où un joueur commet un tacle par derrière ou assène un coup volontaire, l’acceptation des risques s’efface totalement devant la déloyauté. À cet égard, la violation délibérée des règles sportives protectrices de la personne humaine prive immédiatement son auteur de toute immunité contractuelle ou extracontractuelle. Par un arrêt du 28 avril 2022, sous le numéro 21/00407, la Cour d’appel de Versailles a rappelé ce principe d’éviction absolue. La juridiction a jugé que le geste agressif excède les risques normalement acceptés et engage sans réserve la pleine responsabilité de son auteur.

Lorsque la brutalité commise sur l’aire de jeu franchit le seuil de la déloyauté sportive, elle relève directement de la compétence répressive. Aux termes de l’article 222-11 du Code pénal, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail excédant huit jours sont sévèrement réprimées. Ce texte prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende pénale s’élevant à quarante-cinq mille euros à l’encontre de l’auteur. Par ailleurs, l’article 222-12 du Code pénal porte ces sanctions à cinq ans de prison lorsque des circonstances aggravantes spécifiques sont légalement caractérisées. Le tacle destructeur exécuté loin de l’action de jeu ou le coup porté délibérément à l’adversaire consomment parfaitement les éléments constitutifs de l’infraction. En outre, l’article 222-13 du Code pénal réprime les violences volontaires ayant provoqué une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours.

Les juridictions correctionnelles prononcent en outre des sanctions d’interdiction professionnelle afin de préserver l’ordre public au sein des stades et des compétitions. L’article L. 332-11 du Code du sport organise le régime spécifique de la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade prononcée par les tribunaux répressifs. Cette disposition législative permet au juge pénal d’interdire au sportif condamné l’accès aux enceintes sportives pour une durée maximale de cinq ans. Or, la répression pénale s’exerce parallèlement au pouvoir disciplinaire conféré par la loi aux fédérations sportives investies d’une mission de service public délégué. Dans son arrêt rendu le 20 mars 2025, sous le numéro 23LY03109, la Cour administrative d’appel de Lyon a examiné la légalité d’une sanction fédérale. La cour d’appel administrative a confirmé qu’un acte de brutalité envers un arbitre ou un joueur justifie une lourde suspension d’activité compétitive.

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif sur les sanctions fédérales garantit l’équilibre entre exemplarité disciplinaire et respect des droits fondamentaux. Par un arrêt du 19 novembre 2024, sous le numéro 23PA01521, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé les critères d’évaluation des sanctions. La juridiction a jugé que les instances sportives doivent individualiser la mesure disciplinaire en tenant compte de la jeunesse et des antécédents du licencié. Dès lors, les juridictions administratives s’assurent que la sanction infligée par la commission fédérale demeure strictement proportionnée à la gravité intrinsèque des violences commises. Le Conseil d’État a confirmé dans sa décision du 9 octobre 2019, sous le numéro 421367, l’étendue de ce contrôle juridictionnel permanent. À cet égard, la fermeté indispensable contre la brutalité physique sur les terrains ne saurait autoriser l’édiction de sanctions excessives ou insuffisamment motivées.

La caractérisation probatoire des violences volontaires sur le terrain bénéficie aujourd’hui de l’apport considérable des enregistrements vidéo et des rapports d’arbitres. Dans son arrêt du 20 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la force probante des déclarations officielles d’arbitrage. Les déclarations rédigées par les officiels de match font foi jusqu’à preuve contraire devant les instances fédérales et administratives saisies. Or, le juge pénal comme le juge civil apprécient souverainement l’ensemble des éléments matériels soumis à leur examen contradictoire lors de l’instance. Dès lors, les ralentis audiovisuels permettent d’établir avec certitude l’absence d’intention de disputer le ballon et la brutalité caractérisée du geste. En conséquence, l’auteur d’un tacle dangereux ne peut dissimuler son agressivité derrière le prétendu dynamisme imprévisible d’une phase de jeu ordinaire.

II. Les régimes de responsabilité civile et pénale et l’indemnisation intégrale du sportif blessé

A. L’imputation de la responsabilité civile personnelle du joueur et la garantie solidaire du club commettant

La mise en cause de l’auteur direct du geste illicite soulève immédiatement la question primordiale de la solvabilité du compétiteur fautif défendeur. Dans le cadre des compétitions amateurs comme professionnelles, le préposé sportif ne dispose pas toujours des ressources patrimoniales nécessaires pour indemniser un dommage. En droit commun de la responsabilité du fait d’autrui, la victime d’un accident corporel dispose d’une garantie juridique particulièrement solide et protectrice. Aux termes de l’article 1242 du Code civil, on répond des dommages causés par le fait des personnes dont on doit répondre légalement. Le cinquième alinéa de ce texte cardinal précise solennellement que les maîtres et commettants répondent des dommages causés par leurs préposés dans leurs fonctions. Or, les sportifs professionnels et les éducateurs salariés agissent sous la direction, le contrôle et l’autorité directe de leur club employeur respectif.

La jurisprudence judiciaire a étendu avec une remarquable fermeté la responsabilité objective des groupements sportifs pour les fautes commises par leurs adhérents. Par un arrêt rendu le 5 juillet 2018, sous le numéro 17-19.957, la Cour de cassation a posé un principe directeur d’une portée considérable. La deuxième chambre civile a énoncé que « les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres » sont responsables. La haute juridiction a jugé que ces groupements répondent des dommages dès lors qu’une « violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres ». De surcroît, la Cour suprême a retenu que cette responsabilité s’applique même lorsque les membres auteurs du dommage demeurent juridiquement non identifiés lors du litige. La Cour a précisé que les agressions commises dans une enceinte sportive présentent nécessairement un lien direct avec l’activité sportive exercée par le groupement.

L’obligation de garantie pesant sur les associations et sociétés sportives conduit les tribunaux judiciaires à prononcer des condamnations indemnitaires solidaires très rigoureuses. Dans son jugement rendu le 3 juillet 2026, sous le numéro 23/05168, le Tribunal judiciaire de Nanterre a fait une application exemplaire de ces règles. La juridiction a jugé qu’une association sportive engage sa responsabilité civile de plein droit en raison de l’accident causé lors d’une compétition officielle. Le tribunal a par conséquent condamné in solidum le club sportif et sa compagnie d’assurances à indemniser intégralement l’ensemble des préjudices corporels. Dès lors, la victime bénéficie d’un débiteur institutionnel solvable et garanti par un contrat d’assurance en responsabilité civile souscrit par l’entité sportive. En conséquence, les victimes de tacles illicites peuvent diriger directement leurs poursuites indemnitaires contre l’assureur du club dont dépend le joueur adverse fautif.

Dans le secteur du sport rémunéré, la qualification du lien unissant l’athlète à son club relève incontestablement du droit du contrat de travail. Le joueur professionnel bénéficie d’un contrat à durée déterminée spécifique régi par les dispositions d’ordre public issues du Code du sport national. Lorsqu’un footballeur ou un rugbyman professionnel se blesse gravement au cours d’un match officiel, la qualification d’accident du travail s’impose de plein droit. À cet égard, l’assistance de notre cabinet comme avocats en accident du travail permet de coordonner l’action prud’homale et le recours en responsabilité civile. Par un arrêt du 4 février 2025, sous le numéro 24PA01256, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé les devoirs des clubs. La juridiction a souligné que les dirigeants sportifs doivent encadrer leurs équipes pour prévenir toute violence physique contraire à la déontologie sportive professionnelle.

L’articulation entre l’action civile dirigée contre l’employeur commettant et les poursuites disciplinaires fédérales obéit à un principe d’autonomie rigoureuse des procédures. Une transaction amiable intervenue devant une instance d’arbitrage fédéral ne saurait priver la victime de son droit fondamental d’actionner le juge judiciaire de droit commun. Or, le club employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité solidaire qu’en démontrant l’existence d’un véritable abus de fonctions commis par son salarié préposé. La jurisprudence civile retient une conception particulièrement étroite de l’abus de fonctions, exigeant un acte totalement étranger aux missions confiées par le commettant. Un tacle dangereux ou une brutalité physique survenus au cours d’une rencontre officielle se rattachent indiscutablement à l’accomplissement des fonctions sportives déléguées au joueur. Dès lors, le club organisateur ou employeur demeure irrévocablement tenu de garantir la réparation intégrale des conséquences dommageables résultant de la faute sportive commise.

La protection de la victime est renforcée par l’exercice de l’action directe contre la compagnie d’assurance de l’entité sportive responsable. Dans son jugement du 3 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de Nanterre a rappelé la mise en jeu solidaire des garanties d’assurance. La victime d’un dommage corporel survenu lors d’une compétition sportive peut attraire directement en justice l’assureur du club dont dépend le responsable. Cette faculté procédurale garantit le recouvrement effectif des indemnités allouées sans dépendre des aléas financiers affectant les finances de l’association sportive. Par ailleurs, la Cour de cassation confirme que l’assurance garantit les conséquences pécuniaires des infractions commises par les membres du club. À cet égard, la couverture d’assurance souscrite obligatoirement par les fédérations et clubs sécurise l’indemnisation complète des sportifs blessés par un adversaire.

B. La liquidation des préjudices corporels et la réparation intégrale de la perte de chance d’évolution de carrière

La réparation intégrale des préjudices consécutifs à une faute sportive exige une évaluation médico-légale minutieuse selon la nomenclature officielle des postes de dommage. Dans son jugement rendu le 12 décembre 2025, sous le numéro 24/03047, le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ordonné une expertise médicale approfondie. La juridiction a confié à l’expert la mission d’évaluer le déficit fonctionnel temporaire ainsi que l’ampleur exacte des souffrances physiques endurées par le blessé. Le tribunal a par ailleurs prescrit l’examen scrupuleux du déficit fonctionnel permanent et des répercussions définitives sur les conditions d’existence quotidienne de la victime. Dans son jugement du 3 juillet 2026, sous le numéro 23/05168, le Tribunal judiciaire de Nanterre a chiffré ces différents chefs indemnitaires. Les magistrats nanterriens ont alloué des indemnités distinctes au titre du déficit temporaire, des souffrances endurées et de l’atteinte esthétique permanente médicalement constatée.

Le préjudice d’agrément revêt une dimension particulièrement névralgique lorsqu’un sportif régulier ou de haut niveau se trouve privé de sa discipline de prédilection. Par un arrêt rendu le 21 février 2025, sous le numéro 21/00727, la Cour d’appel de Paris a circonscrit avec précision ce préjudice spécifique. La cour d’appel a jugé que « Ce poste de préjudice tend à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ». Les magistrats parisiens ont affirmé qu’il appartient au demandeur de prouver la pratique antérieure assidue et régulière de l’activité sportive entravée par le traumatisme corporel. Dans son jugement du 3 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de Nanterre a accordé une indemnisation spécifique au titre du préjudice d’agrément. Le demandeur ayant démontré qu’il pratiquait la boxe thaïlandaise en compétition officielle, les juges ont consacré la réparation autonome de cette privation douloureuse.

Au-delà des souffrances physiques et du préjudice moral, la fracture d’une carrière sportive prometteuse soulève la délicate question de la perte de chance professionnelle. Dans un arrêt fondamental rendu le 25 mai 2022, sous le numéro 20-16.351, la Cour de cassation a consacré une solution juridique majeure. La deuxième chambre civile a énoncé avec solennité que « toute perte de chance ouvre droit à réparation » au profit de l’athlète professionnel lourdement lésé. La Haute Cour a censuré les juges du fond qui avaient rejeté la demande indemnitaire d’un athlète privé de sa participation aux Jeux olympiques. La Cour suprême a jugé que la cour d’appel ne pouvait exiger la preuve préalable d’une chance sérieuse pour indemniser la perte de chance sportive. Dès lors, l’anéantissement d’une opportunité d’accession au statut professionnel ou de sélection internationale donne impérativement lieu à une substantielle indemnisation financière par l’auteur.

L’évaluation économique des pertes de gains professionnels futurs requiert une analyse prospective rigoureuse fondée sur les salaires contractuels et les perspectives de rémunération. Dans son jugement du 12 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ordonné d’examiner si les séquelles imposent une reconversion professionnelle totale. L’expert judiciaire doit quantifier la dévalorisation économique sur le marché du travail d’un joueur professionnel contraint d’abandonner prématurément son activité sportive rémunérée. Or, les indemnités allouées par les tribunaux judiciaires doivent également intégrer la perte des primes de résultat et des avantages conventionnels futurs anticipés. À cet égard, les juges du fond croisent les statistiques de rémunération sportive et la durée moyenne de carrière pour fixer le préjudice économique global. En conséquence, les montants alloués au titre de la perte de gains futurs atteignent couramment des montants particulièrement élevés devant les cours d’appel.

La liquidation définitive des indemnités corporelles s’effectue sous la déduction scrupuleuse des créances privilégiées recouvrées par les organismes de sécurité sociale tiers payeurs. Par son jugement du 24 septembre 2025, sous le numéro 24/02866, le Tribunal judiciaire de Toulouse a détaillé le mécanisme du recours subrogatoire. Le tribunal a jugé que « Les caisses de sécurité sociale tiennent des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale » un recours subrogatoire. Ce recours légal s’exerce strictement poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices patrimoniaux pris en charge par l’organisme d’assurance maladie. Les dépenses de santé actuelles et les indemnités journalières versées à la victime sont ainsi directement remboursées par l’assureur du club responsable du dommage. Dès lors, le solde indemnitaire alloué à la victime répare l’intégralité des préjudices personnels, corporels et professionnels sans déperdition financière injustifiée.

La complexité de l’évaluation médico-légale impose souvent la désignation d’un collège d’experts spécialisés en traumatologie sportive et en réparation corporelle. Dans son jugement du 12 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a fixé une mission expertale particulièrement exhaustive et technique. L’expert judiciaire doit se prononcer sur la nécessité d’une aide humaine temporaire et sur l’adaptation des conditions matérielles de logement du blessé. En outre, le Tribunal judiciaire de Toulouse a rappelé le 24 septembre 2025 l’obligation de capitaliser les rentes indemnitaires échues. Or, le barème de capitalisation appliqué par les cours d’appel garantit le versement d’un capital équivalent aux rémunérations professionnelles futures définitivement perdues. Dès lors, le sportif brisé dans son élan athlétique conserve une sécurité matérielle pérenne compensant la privation injuste de son métier passion.

Conclusion

Le contentieux de la faute sportive et des tacles violents consacre l’équilibre indispensable entre liberté de compétition athlétique et protection intangible de la personne. Les juridictions judiciaires et administratives affirment sans défaillance que le terrain de sport ne constitue en aucun cas une zone de non-droit civil. Dès lors que la brutalité outrepasse les règles fondamentales du jeu, la théorie de l’acceptation des risques cède la place à la responsabilité civile. Or, la solvabilité des indemnisations demeure garantie par la mise en jeu solidaire de la responsabilité des clubs sportifs et de leurs compagnies d’assurances. En conséquence, les athlètes professionnels victimes de violences volontaires disposent d’un arsenal juridique complet pour obtenir la réparation intégrale de leur carrière anéantie.

La judiciarisation accrue des fautes de jeu violentes participe à l’assainissement nécessaire des pratiques au sein de l’ensemble des disciplines sportives. En refusant d’ériger l’aléa sportif en bouclier d’impunité, les juges rappellent que la dignité humaine prévaut sur toute considération de compétition athlétique. À cet égard, la condamnation solidaire des clubs employeurs et de leurs assureurs garantit aux victimes une réparation financière équitable et intégrale. Par ailleurs, cette rigueur jurisprudentielle incite les dirigeants et encadrants à promouvoir une éthique rigoureuse fondée sur le respect strict d’autrui.

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