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La faute de la victime en droit du dommage corporel : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation écarte le partage de responsabilité en l’absence de consignes de sécurité

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La faute de la victime en droit du dommage corporel : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation écarte le partage de responsabilité en l’absence de consignes de sécurité

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La faute de la victime en droit du dommage corporel : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation écarte le partage de responsabilité en l’absence de consignes de sécurité

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 29 mai 2026, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, a rendu un arrêt qui pourrait reconfigurer les équilibres du droit du dommage corporel. À l’occasion d’un pourvoi formé par un jeune homme devenu tétraplégique après un accident de baignade survenu lors d’une colonie de vacances, la plus haute formation de la Cour a jugé que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir ne peut obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime dès lors qu’il n’a pas dispensé les consignes de sécurité nécessaires (Cass., ass. plénière, 29 mai 2026, n° 23-20.005, publié au Bulletin et au Rapport).

Cet arrêt, intervenu seize jours après une décision de la première chambre civile écartant la réduction du droit à indemnisation en raison d’une prédisposition pathologique (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119), témoigne d’un mouvement jurisprudentiel d’une ampleur remarquable. La Cour de cassation, en moins de trois semaines, a restreint deux des principaux leviers traditionnellement invoqués par les responsables et leurs assureurs pour réduire l’indemnisation des victimes de dommages corporels.

La question que pose cette double intervention est la suivante : le droit du dommage corporel est-il en train de s’émanciper du droit commun de la responsabilité civile pour consacrer un principe de faveur à la victime dont la faute ne serait plus, sauf exception, de nature à réduire son droit à réparation ?

I. La spécificité du dommage corporel, fondement d’une protection renforcée de la victime

A. La reconnaissance légale d’un préjudice singulier

Le dommage corporel n’est pas un dommage comme les autres. Le législateur lui-même a consacré cette singularité à plusieurs reprises. L’article 2226 du code civil, introduit par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation, sans que le délai butoir de l’article 2232 ne trouve à s’appliquer. Cette dérogation au droit commun de la prescription extinctive traduit la conscience qu’a le législateur de la gravité particulière de l’atteinte à l’intégrité physique.

De même, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a institué un régime d’indemnisation spécifique des victimes d’accidents de la circulation, dont l’article 3 dispose que les victimes non conductrices sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. Ce texte, qui a constitué une avancée majeure en 1985, reposait déjà sur l’idée que l’atteinte au corps humain justifie une protection dérogatoire au droit commun de la responsabilité.

L’arrêt d’Assemblée plénière du 29 mai 2026 s’inscrit dans cette lignée. Il cite expressément l’article 2226 du code civil au soutien de son raisonnement, rappelant que « la spécificité du dommage corporel, caractérisé par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, est reconnue en droit positif ».

B. L’érosion du principe de partage de responsabilité face au dommage corporel

En droit commun de la responsabilité civile, la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage constitue une cause d’exonération partielle du responsable. Cette règle, dégagée par une jurisprudence constante, s’applique quelle que soit la nature de la responsabilité encourue et celle du dommage subi. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance : « à moins qu’elle ne présente les caractères de la force majeure, la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage constitue une cause d’exonération partielle de responsabilité » (Com., 4 novembre 2014, n° 13-24.196, Bull. 2014, IV, n° 156 ; 1re Civ., 16 avril 2015, n° 14-13.440, Bull. 2015, I, n° 101 ; Crim., 16 juin 2015, n° 13-88.263, Bull. crim. 2015, n° 148 ; 2e Civ., 3 mars 2016, n° 15-12.217, Bull. 2016, II, n° 64).

L’arrêt du 29 mai 2026 ne remet pas en cause ce principe dans son énoncé abstrait. Il en écarte l’application dans une hypothèse déterminée : lorsque le professionnel, tenu d’une obligation d’information et de mise en garde quant aux risques d’atteinte à la sécurité, a manqué à cette obligation et que ce manquement a privé la victime de la possibilité d’apprécier le danger auquel elle s’exposait.

La Cour rappelle à cet égard deux précédents anciens mais fondateurs : l’arrêt du 18 décembre 1995 par lequel la deuxième chambre civile a consacré l’obligation d’information du professionnel quant aux risques liés à l’exécution de sa prestation (2e Civ., 18 décembre 1995, n° 94-13.509, Bull. 1995, II, n° 315), et celui du 19 mars 1996 par lequel la première chambre civile a étendu cette exigence aux activités sportives et de loisir (1re Civ., 19 mars 1996, n° 94-15.651, Bull. 1996, I, n° 142).

Ces deux décisions, âgées de trente ans, n’avaient pas produit l’intégralité de leurs conséquences. L’Assemblée plénière les mobilise aujourd’hui pour franchir un pas supplémentaire : l’obligation d’information du professionnel n’est plus seulement une obligation de moyens dont la violation engage sa responsabilité ; elle devient une condition préalable à la possibilité même d’invoquer la faute de la victime.

II. Le raisonnement de l’Assemblée plénière : une rupture de causalité entre la faute de la victime non informée et son dommage

A. L’analyse des motifs : l’absence d’information prive la faute de la victime de tout lien causal avec le dommage

Le cœur de l’arrêt du 29 mai 2026 réside dans le paragraphe 8 de ses motifs, dont chaque terme a été pesé :

« Dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel. »

La construction juridique est d’une grande rigueur. La Cour ne nie pas l’existence d’une faute de la victime. Elle ne conteste pas que cette faute ait matériellement contribué à la réalisation du dommage. Mais elle estime que le lien de causalité juridique entre cette faute et le dommage est rompu par le manquement antérieur du professionnel à son obligation d’information.

Le raisonnement est le suivant : si le professionnel avait rempli son obligation de dispenser les consignes de sécurité adaptées, la victime aurait été en mesure d’apprécier le risque et d’adapter son comportement. La faute d’imprudence qu’elle a commise n’est donc que la conséquence indirecte du manquement du professionnel, qui en est la cause première. Ce faisant, la Cour opère un renversement de la chaîne causale : la cause adéquate du dommage n’est plus l’imprudence de la victime, mais le défaut d’information du professionnel.

La formulation adoptée par la Cour — « il y a donc lieu de juger désormais » — est révélatrice de la portée qu’elle entend donner à sa décision. Il ne s’agit pas d’une solution d’espèce dictée par les circonstances particulières de l’affaire, mais d’un énoncé normatif à vocation générale. L’arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, a été précédé d’un avis de l’avocat général et d’un rapport du conseiller, ce qui confirme l’intention de la Cour d’en faire une décision de principe.

B. La confrontation avec l’arrêt du 13 mai 2026 : une convergence doctrinale remarquable

Seize jours avant l’Assemblée plénière, la première chambre civile avait rendu une décision qui, sans avoir le même retentissement médiatique, participe du même mouvement jurisprudentiel. Dans l’arrêt du 13 mai 2026 (n° 23-20.119), la Cour a jugé que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ».

En l’espèce, une cour d’appel avait limité à 20 % l’indemnisation due par l’auteur d’un coup de tête au motif que la victime présentait, antérieurement aux violences, une résorption radiculaire sévère résultant d’un aléa thérapeutique orthodontique. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1240 du code civil et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

La convergence entre ces deux décisions est frappante. L’une interdit de réduire l’indemnisation en raison d’un état antérieur de la victime ; l’autre interdit de réduire l’indemnisation en raison d’une imprudence de la victime lorsque celle-ci n’a pas été informée des risques. Dans les deux cas, la Cour écarte un facteur personnel à la victime — prédisposition pathologique ou imprudence — pour privilégier une appréciation centrée sur le fait dommageable et les obligations de celui qui en est à l’origine.

Il faut y voir l’émergence d’un principe selon lequel, en matière de dommage corporel, les caractéristiques personnelles de la victime ne peuvent être opposées à celle-ci pour réduire son droit à réparation que dans des conditions strictement définies. Ce principe ne figure pas en toutes lettres dans le code civil, mais il se déduit de la combinaison de l’article 1240, du principe de réparation intégrale et de la spécificité du dommage corporel reconnue par l’article 2226.

III. Portée pratique et perspectives

A. Les conséquences pour les professionnels organisateurs d’activités

La portée immédiate de l’arrêt d’Assemblée plénière concerne au premier chef les organisateurs professionnels d’activités sportives ou de loisir. En pratique, cela signifie que tout organisateur — club de sport, centre de vacances, parc de loisirs, structure d’accueil collectif de mineurs — doit désormais, préalablement à l’activité, dispenser des consignes de sécurité non seulement suffisantes mais adaptées au public concerné.

La Cour prend soin de préciser que les consignes doivent être « adaptées au public concerné ». Cette précision est essentielle. Une consigne de sécurité donnée à un adulte pratiquant expérimenté ne sera pas nécessairement suffisante pour un adolescent, un enfant ou une personne présentant une vulnérabilité particulière. L’organisateur doit donc calibrer son obligation d’information en fonction des caractéristiques du public accueilli.

L’absence de telles consignes — ou leur insuffisance — produit un effet radical : l’organisateur est privé de la possibilité d’invoquer l’imprudence de la victime pour obtenir un partage de responsabilité. Il est donc exposé à une condamnation à réparer l’intégralité du préjudice, sans réduction.

Cette solution n’est pas sans rappeler, dans son esprit, le régime de la loi Badinter pour les victimes non conductrices : lorsque le responsable est soumis à une obligation particulière de protection, sa responsabilité tend vers une obligation de garantie.

Les assureurs de responsabilité civile des organisateurs d’activités sportives et de loisir devront intégrer cette évolution dans leur analyse du risque. La décision de l’Assemblée plénière augmente mécaniquement le coût des sinistres corporels dans ce secteur, puisque le levier du partage de responsabilité est désormais neutralisé dans les hypothèses de défaut d’information.

B. L’extension possible du raisonnement au-delà des activités sportives et de loisir

Si l’arrêt du 29 mai 2026 est rendu en matière d’activité sportive et de loisir, son raisonnement n’est pas intrinsèquement limité à ce domaine. La Cour fonde sa décision sur deux piliers : l’obligation d’information pesant sur le professionnel quant aux risques d’atteinte à la sécurité, et la spécificité du dommage corporel.

Or, l’obligation d’information et de mise en garde n’est pas propre aux activités sportives. Elle existe également en matière médicale, où, depuis l’arrêt du 25 février 1997 (Cass. 1re civ., 25 février 1997, n° 94-19.685, Bull. 1997, I, n° 75, dit arrêt Hedreul), le médecin est tenu d’une obligation d’information sur les risques graves de l’acte médical. Elle existe aussi en matière de produits défectueux, en matière de transport, ou encore en matière d’organisation de manifestations.

La question se pose donc de savoir si le raisonnement de l’Assemblée plénière pourrait être transposé à d’autres domaines dans lesquels un professionnel est tenu d’une obligation d’information sur les risques et où cette information fait défaut. En matière médicale, par exemple, la victime qui n’a pas été informée du risque qui s’est réalisé pourrait-elle voir écarter la réduction de son indemnisation fondée sur son propre comportement ?

La réponse n’est pas certaine, car le régime de la responsabilité médicale obéit à des règles spécifiques, notamment depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Mais la logique de l’arrêt d’Assemblée plénière — rupture du lien de causalité entre la faute de la victime non informée et son dommage — est suffisamment générale pour que la question mérite d’être posée.

Dans une perspective plus large, ces deux décisions de mai 2026 pourraient annoncer une évolution législative. Le rapport du conseiller dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 mai 2026, accessible sur le site de la Cour de cassation, évoque la possibilité d’une réforme d’ensemble des conditions et des effets de la responsabilité civile. La doctrine y voit l’amorce d’une réflexion sur l’opportunité de consacrer dans la loi un principe de faveur à la victime de dommage corporel, analogue à celui qui existe en matière d’accidents de la circulation depuis 1985.

Conclusion

Les arrêts des 13 et 29 mai 2026 ne sont pas de simples décisions d’espèce. Ils constituent les deux faces d’une même orientation jurisprudentielle : la Cour de cassation entend limiter les possibilités de réduction de l’indemnisation des victimes de dommages corporels. La prédisposition pathologique de la victime n’y fait pas obstacle. L’imprudence de la victime ne peut être invoquée contre elle lorsque le professionnel n’a pas rempli son obligation d’information sur les risques. Dans les deux cas, la Cour fait prévaloir la réparation intégrale du dommage corporel sur les considérations tirées de la situation personnelle de la victime.

Cette évolution est cohérente avec la place que le droit français reconnaît au corps humain et à son intégrité. Elle traduit une hiérarchie des valeurs dans laquelle l’atteinte à la personne prime sur les considérations économiques ou comportementales. Elle impose aux professionnels une rigueur accrue dans l’exécution de leurs obligations de sécurité et d’information. Elle renforce, enfin, la position des victimes de dommages corporels dans le prétoire.

La jurisprudence à venir dira si ce mouvement se poursuit et s’étend au-delà des activités sportives et de loisir. Mais d’ores et déjà, les praticiens du droit du dommage corporel — avocats de victimes, assureurs, magistrats — doivent intégrer ces deux décisions dans leur analyse des dossiers en cours.


Auteur : Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Assistance IA : Claude (Anthropic) + Codex (OpenAI GPT-5.5) pour la recherche et la vérification.
Dernière vérification juridique : 2 juin 2026.
Statut : Article publié sur kohenavocats.com.

Références citées :
[1] Cass., ass. plénière, 29 mai 2026, n° 23-20.005, publié au Bulletin et au Rapport — https://www.courdecassation.fr/decision/6a1929aacdc6046d47545cf8
[2] Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119 — https://www.courdecassation.fr/decision/6a043ebfcdc6046d47919b56
[3] Com., 4 novembre 2014, n° 13-24.196, Bull. 2014, IV, n° 156
[4] 1re Civ., 16 avril 2015, n° 14-13.440, Bull. 2015, I, n° 101
[5] Crim., 16 juin 2015, n° 13-88.263, Bull. crim. 2015, n° 148
[6] 2e Civ., 3 mars 2016, n° 15-12.217, Bull. 2016, II, n° 64
[7] 2e Civ., 18 décembre 1995, n° 94-13.509, Bull. 1995, II, n° 315
[8] 1re Civ., 19 mars 1996, n° 94-15.651, Bull. 1996, I, n° 142
[9] 1re Civ., 25 février 1997, n° 94-19.685, Bull. 1997, I, n° 75 (arrêt Hedreul)
[10] Art. 1240 du code civil (anc. art. 1382)
[11] Art. 2226 du code civil
[12] Art. 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter)
[13] Communiqué de la Cour de cassation du 29 mai 2026 : « Dommage corporel — Imprudence de la victime et partage de responsabilité »
[14] Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-14.915, sur le partage de responsabilité entre conducteurs
[15] CA Caen, 1re ch., 21 mai 2026, n° 25/02118 — aucune faute de la victime n’étant caractérisée, droit à indemnisation entier

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