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La faute de la victime en droit du dommage corporel : entre exonération du responsable, partage de responsabilité et office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2020-2026)

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La faute de la victime en droit du dommage corporel : entre exonération du responsable, partage de responsabilité et office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2020-2026)

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La faute de la victime en droit du dommage corporel : entre exonération du responsable, partage de responsabilité et office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2020-2026)

La faute de la victime irrigue l’ensemble du droit de la responsabilité civile sans qu’aucun texte n’en donne une définition unitaire. Du droit commun de l’article 1240 du Code civil au régime spécial de la loi Badinter du 5 juillet 1985, en passant par l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les mécanismes d’exonération varient considérablement selon le fondement invoqué et la qualité de la victime. Cette diversité des régimes constitue à la fois une richesse et une source d’insécurité juridique pour les praticiens du dommage corporel.

L’actualité jurisprudentielle récente confirme que la question demeure vive. La Cour de cassation a eu l’occasion, par un arrêt de sa deuxième chambre civile du 2 avril 2026, de rappeler avec force les exigences de motivation pesant sur les juges du fond lorsqu’ils réduisent le droit à indemnisation d’une victime en raison de sa propre faute. Dans le même temps, les juridictions administratives continuent d’affiner leur office dans le partage de responsabilité entre l’établissement public de santé et le patient dont le comportement a concouru à la réalisation du dommage.

L’enjeu est considérable : selon que le juge retient une faute inexcusable et cause exclusive de l’accident, une faute simple entraînant un partage, ou écarte toute faute de la victime, l’indemnisation peut varier de zéro à l’intégralité du préjudice. Entre ces deux extrêmes, la modulation du quantum réparatoire constitue l’un des offices les plus délicats du juge du dommage corporel, à la croisée de l’équité, de la causalité et du principe de réparation intégrale.

I. Le régime dual de la faute de la victime selon le fondement de la responsabilité

A. La faute inexcusable, standard de la loi Badinter

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation a institué un régime particulièrement protecteur pour les victimes non conductrices. L’article 3 de cette loi dispose que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ».

La définition prétorienne de la faute inexcusable est particulièrement exigeante. La Cour de cassation a posé qu’il s’agit d’une « faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. 2e civ., 20 juillet 1987, n° 85-12.584). La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 avril 2026 (n° 24/05716), en a fait une application rigoureuse : « Il ne ressort pas des pièces du dossier que la victime avait une quelconque raison valable de se trouver sur cet axe de circulation, alors notamment que son véhicule a été retrouvé stationné devant son domicile ».

La cour d’appel de Chambéry, par un arrêt du 23 avril 2026 (n° 24/00026), a rappelé que « le fait de ne pas porter de gilet de haute visibilité ne constitue pas une faute inexcusable de nature à limiter l’indemnisation ». La juridiction a précisé que la victime qui dépannait son véhicule sur la bande d’arrêt d’urgence s’était retrouvée sur la voie « de manière involontaire du fait de son électrocution », excluant ainsi le caractère volontaire de l’exposition au danger. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 12 juin 2025 (n° 24/06724), a quant à lui retenu la faute inexcusable d’un piéton qui s’était allongé sur la chaussée avec un taux d’alcoolémie de 1,41 gramme, « sans raison valable ».

Deux conditions cumulatives conditionnent l’exclusion totale du droit à indemnisation : la faute doit être inexcusable et elle doit avoir été la cause exclusive de l’accident. La cour d’appel de Reims, par un arrêt du 26 mai 2026 (n° 25/00526), a infirmé un jugement ayant exclu l’indemnisation d’un piéton au motif que si une faute pouvait être retenue, elle ne présentait pas le caractère inexcusable exigé par la loi.

La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la qualification de faute inexcusable. Dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 25-10.812), la deuxième chambre civile a censuré une décision de la cour d’appel de Rouen qui avait réduit le droit à indemnisation d’une victime d’infraction pénale, au visa de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, rappelant que la réparation « peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ».

B. La faute simple en droit commun et en responsabilité médicale

En dehors du champ de la loi Badinter, le droit commun de la responsabilité civile permet de réduire ou d’exclure l’indemnisation en cas de faute de la victime ayant concouru à la réalisation de son propre dommage. L’article 1240 du Code civil (anciennement 1382) pose le principe général de la responsabilité pour faute. La faute de la victime fonctionne comme un fait causal exonératoire, total ou partiel.

En matière médicale, l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique fonde la responsabilité des professionnels et établissements de santé sur la preuve d’une faute. Le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 11 septembre 2025 (n° 23/02113), a rappelé que « seule une faute du patient peut exonérer, totalement ou partiellement, le praticien de sa responsabilité ». En l’espèce, le patient avait quitté l’établissement en moto immédiatement après une exérèse sous anesthésie locale, ce qui a conduit le juge à retenir un abattement de 10 % sur son droit à indemnisation au titre de sa propre imprudence.

Le tribunal judiciaire de Dijon, dans un jugement du 17 mars 2026 (n° 23/00028), a rappelé le principe applicable en ces termes : « Il est constant que la faute de la victime peut conduire à une exonération totale ou partielle de responsabilité à la condition qu’elle soit établie, qu’elle présente un caractère fautif et qu’elle ait contribué à la réalisation du dommage. » La juridiction a toutefois rejeté la demande de partage de responsabilité formée par le défendeur, estimant que « la seule circonstance que l’accident soit intervenu dans un contexte d’échange physique amical entre les parties ne saurait suffire à caractériser un comportement fautif de la victime ».

La charge de la preuve de la faute de la victime pèse sur celui qui l’invoque. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 11 mars 2026 (n° 23/07812), a retenu un partage de responsabilité à hauteur de 50 % entre le médecin et la patiente, après avoir relevé un « aléa thérapeutique imputable à l’état antérieur de la victime pour 50 % et à la nécessité pour l’assureur du médecin d’adresser une offre d’indemnisation à la victime ».

La jurisprudence administrative retient une approche comparable. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 31 mai 2022 (n° 20BX00466), a jugé que « l’établissement public de soins responsable des conséquences dommageables d’une faute de service peut être exonéré en partie ou en totalité de sa responsabilité lorsque le dommage est également imputable à une faute de la victime ». En l’espèce, une infirmière qui s’était blessée lors de la manutention d’un patient sans respecter les gestes et postures adaptés a vu sa part de responsabilité fixée à 50 %, le juge relevant que « la méconnaissance de cette règle élémentaire ne peut être ignorée de personnels exposés par leur activité professionnelle à des troubles musculo-squelettiques ».

II. L’office du juge face au partage de responsabilité

A. Le pouvoir souverain d’appréciation des juridictions du fond

La détermination de la part de responsabilité imputable à la victime relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Ce pouvoir n’est toutefois pas discrétionnaire : la Cour de cassation contrôle la motivation des décisions qui réduisent ou excluent le droit à indemnisation, exigeant que la faute retenue soit qualifiée avec précision et que le lien causal avec le dommage soit caractérisé.

La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 15 mai 2025 (n° 23/00861), a procédé à un partage de responsabilité de 90 % pour le chirurgien digestif et 10 % pour l’anesthésiste dans le décès d’une patiente après une chirurgie bariatrique. La cour a retenu à l’encontre du chirurgien « une technique chirurgicale non conforme aux recommandations de bonne pratique et inadaptée à l’état général et nutritionnel de la patiente au moment où elle a été réalisée, l’absence de prescription de traitement antibiotique surtout avant et lors de la réintervention, et un manquement dans le devoir d’information ». Ces motifs circonstanciés illustrent la méthode d’analyse requise pour fonder un partage de responsabilité.

Le tribunal judiciaire de Toulouse, par un jugement du 22 mai 2026 (n° 24/00254), a opéré un partage entre un chirurgien et un anesthésiste, retenant que « les deux médecins impliqués médicalement dans la prise en charge partagent à parts égales la responsabilité de l’absence de prescription relatives à la prévention de la réalisation du fait dommageable ». La faute de la victime n’était ici pas en cause, mais la décision illustre la méthode de ventilation des responsabilités entre coauteurs.

La jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2024 (n° 23-10.688), impose aux juges du fond de procéder à un examen comparé des situations pour apprécier l’aggravation éventuelle du préjudice. Cette exigence de motivation renforcée protège la victime contre une réduction injustifiée de son indemnisation fondée sur une appréciation sommaire de son comportement.

B. L’articulation entre la faute de la victime et la solidarité nationale

L’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale complexifie l’analyse de la faute de la victime. La Cour de cassation, dans un arrêt de sa première chambre civile du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, publié au Bulletin), a posé une règle de principe : « Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. »

Cet arrêt, rendu sur renvoi après cassation, a consacré une solution qui tempère la rigueur de la jurisprudence antérieure du Conseil d’État. La haute juridiction judiciaire a ainsi écarté la solution selon laquelle la faute du praticien excluait par principe toute indemnisation au titre de la solidarité nationale. La Cour précise que « l’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est pas la cause directe de l’accident médical est conforme à l’objectif d’indemnisation des victimes poursuivi par le législateur ».

En matière administrative, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 19 novembre 2024 (n° 22DA01624), que l’établissement public de santé ne peut s’exonérer, même partiellement, en invoquant la faute d’un autre intervenant. La juridiction précise que « cette circonstance peut seulement justifier, si l’hôpital s’y croit fondé, qu’il engage une action récursoire à l’encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu’il soit statué sur ce partage de responsabilité ». Cette règle, dégagée par le Conseil d’État dans un arrêt du 31 mars 2024 (n° 466482), protège la victime contre les débats entre coresponsables qui retarderaient son indemnisation.

La cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 6 juin 2023 (n° 21NC01386), a quant à elle jugé que lorsqu’un dommage « trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites », les coauteurs sont tenus in solidum à l’égard de la victime, sans préjudice des actions récursoires entre eux. La juridiction a notamment retenu que le comportement fautif d’un hôpital « a privé la patiente d’une chance d’éviter l’accident vasculaire cérébral connu » et que cette faute « portait normalement en lui le dommage au moment où il s’est produit ».

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 janvier 2022 (n° 20PA02735), a limité la part de responsabilité de l’AP-HP à 29 % dans la survenance de troubles neurologiques liés à une carence vitaminique subie antérieurement dans un autre établissement. La juridiction a relevé que « selon l’AP-HP, il n’est nullement établi qu’un apport en vitamines et en oligoéléments dès l’admission de la patiente aurait permis d’éviter, de manière certaine, la survenance de troubles neurologiques dus à la carence subie depuis 24 jours ».

L’ensemble de ces décisions révèle une tension entre deux impératifs : assurer la réparation intégrale du préjudice de la victime, d’une part, et ne pas faire peser sur le responsable une charge excédant sa part réelle de causalité, d’autre part. Le juge administratif y répond par une double technique : la solidarité in solidum à l’égard de la victime et l’action récursoire entre coresponsables. Le juge judiciaire, quant à lui, procède à un partage de responsabilité directement opposable à la victime, sous le contrôle de la Cour de cassation.

Conclusion

Le traitement juridictionnel de la faute de la victime en droit du dommage corporel révèle un équilibre délicat entre la protection des victimes et la juste imputation des responsabilités. Si le standard de la faute inexcusable de la loi Badinter offre un bouclier protecteur aux victimes non conductrices, le droit commun et le droit médical maintiennent une exigence de causalité rigoureuse, dont le corollaire est l’exonération partielle ou totale du responsable.

La période récente confirme que les juridictions du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation dans la détermination des parts de responsabilité, sous le contrôle motivationnel de la Cour de cassation. L’articulation entre la faute de la victime et la solidarité nationale, telle que redéfinie par l’arrêt du 24 avril 2024 de la première chambre civile, constitue l’un des apports les plus significatifs de la période récente, en ce qu’elle préserve un accès résiduel à l’indemnisation par l’ONIAM lorsque la faute du praticien n’est pas la cause directe de l’accident médical.

Pour les praticiens du dommage corporel, la maîtrise de ces mécanismes d’exonération conditionne directement l’évaluation du quantum réparable et la stratégie procédurale à adopter, qu’il s’agisse d’agir devant le juge judiciaire ou le juge administratif.

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