Introduction
Le 8 juillet 2026, l’Organisation mondiale de la santé publiait un rapport dont les conclusions ont immédiatement retenti dans l’ensemble de la communauté médicale internationale : le nombre de nouveaux cas de cancer dans le monde pourrait presque doubler d’ici à 2050, passant de 20 millions à près de 37 millions de cas annuels. Cette projection, selon laquelle 92 % de la population mondiale sera un jour confrontée au cancer, constitue bien davantage qu’une alerte sanitaire. Elle annonce une transformation profonde et durable du contentieux de la responsabilité médicale, dont les juridictions françaises perçoivent déjà les premiers signes avant-coureurs.
Le cancer est en effet, avec les infections nosocomiales, au cœur des principaux contentieux en responsabilité médicale. Retard de diagnostic, erreur d’interprétation des examens d’imagerie ou d’anatomopathologie, défaut d’information du patient sur les alternatives thérapeutiques ou les risques de l’intervention, perte de chance de survie ou de guérison : ces contentieux, qui mobilisent l’essentiel de l’activité des chambres spécialisées en droit du dommage corporel, sont appelés à connaître une croissance significative dans les décennies à venir. La jurisprudence la plus récente, tant judiciaire qu’administrative, témoigne d’une intensification du contrôle exercé par les juges sur la qualité et la célérité de la prise en charge oncologique, ainsi que d’une sophistication croissante des mécanismes d’indemnisation.
L’analyse des décisions rendues entre 2024 et 2026 par la Cour de cassation, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel permet de dégager deux axes majeurs d’évolution. D’une part, la consolidation de la perte de chance comme mécanisme central d’indemnisation du retard de diagnostic, dont les contours ont été précisés par plusieurs arrêts récents de la première chambre civile (I). D’autre part, l’émergence de problématiques nouvelles touchant à l’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale, à la responsabilité de l’État en matière de prévention, et à la capacité des institutions existantes à absorber un contentieux de masse annoncé (II).
I. Le retard de diagnostic du cancer, paradigme du contentieux de la perte de chance en droit médical
A. La perte de chance de survie, un préjudice autonome au régime prétorien désormais consolidé
Le retard de diagnostic du cancer constitue le contentieux médical le plus fréquent et le plus lourd de conséquences. La jurisprudence a construit, par une sédimentation progressive, un régime d’indemnisation fondé sur la notion de perte de chance, dont les contours ont été précisés avec une rigueur croissante par les arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation.
La perte de chance se définit comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. En matière de retard de diagnostic oncologique, elle correspond à la probabilité que le patient, pris en charge plus tôt et selon les règles de l’art, aurait évité le décès ou l’aggravation irréversible de son état de santé. Le caractère certain de la perte de chance est constitué dès lors que la faute du praticien a privé le patient d’une possibilité, même réduite, d’échapper à son dommage. Ce principe, rappelé avec constance par la Cour de cassation, a été réaffirmé dans un arrêt du 3 juin 2026.
Dans cette espèce (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 24-14.444), un patient atteint d’un cancer du pancréas avait subi, le 1er décembre 2014, une duodénopancréatectomie céphalique pratiquée par un chirurgien. Transféré dans une clinique pour sa convalescence, son état s’était aggravé et, malgré une nouvelle intervention, il était décédé le 30 janvier 2015. La cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 24 janvier 2024, avait retenu la responsabilité du chirurgien et de la clinique au titre de fautes dans la prise en charge post-opératoire, leur imputant une perte de chance de survie de 80 %. Saisie du seul volet relatif au recours subrogatoire de la CPAM, la Cour de cassation a censuré l’arrêt pour avoir rejeté la demande de la caisse tout en ayant constaté l’existence de débours en lien avec les fautes, au visa de l’article 4 du code civil qui dispose que « le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l’existence en son principe, motif pris de l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ».
Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La Cour de cassation avait déjà, par un arrêt du 16 octobre 2024 (Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-16.385), censuré une cour d’appel pour avoir insuffisamment caractérisé la perte de chance consécutive à un retard de diagnostic fautif d’un cancer. Plus récemment encore, le 24 juin 2026 (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.751), la Haute juridiction a rappelé « qu’il suffit, pour retenir la responsabilité d’un professionnel de santé, que la faute commise ait fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage ». L’arrêt du 5 juin 2024 (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167) avait déjà souligné l’obligation pour le juge du fond de motiver précisément le taux de perte de chance retenu au regard des données médicales de l’espèce.
Le juge administratif applique un raisonnement identique, fondé sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 décembre 2025 (CAA Lyon, 6e ch., n° 23LY03714), a retenu que l’absence de réalisation d’examens complémentaires — scanner thoraco-abdominal suivi d’une fibroscopie bronchique avec biopsie — à la suite de la constatation d’adénomégalies hilaires bilatérales évocatrices d’une pathologie cancéreuse, constituait une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Clermont-Ferrand. La cour a jugé que cette abstention fautive avait compromis les chances du patient d’obtenir une amélioration de son état de santé.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 janvier 2026 (CAA Toulouse, 2e ch., n° 24TL01206), a examiné le cas dramatique d’une patiente dont le synovialosarcome n’avait été diagnostiqué qu’avec huit années de retard. La cour a constaté que la distinction entre une malformation veineuse et un sarcome, bien que médicalement délicate, aurait dû être envisagée par l’équipe médicale dès 2011, en présence de signes cliniques et radiologiques évocateurs. Ce retard de huit ans avait entraîné une prise en charge selon un protocole plus lourd et une aggravation significative du pronostic.
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 25 septembre 2024 (Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-15.925), que « dès lors qu’il constate l’existence d’une perte de chance, le juge doit l’indemniser, peu important que celle-ci soit faible ». Il en résulte que toute perte de chance, même réduite, ouvre droit à réparation, sans que la victime ait à démontrer que, mieux informée ou mieux soignée, elle aurait certainement évité le dommage. Ce principe protecteur constitue une garantie essentielle pour les victimes de retard de diagnostic dont le pronostic vital est, par hypothèse, déjà compromis par la maladie elle-même.
B. L’office du juge entre évaluation de la perte de chance et principe de réparation intégrale
L’évaluation du taux de perte de chance constitue un exercice délicat, au croisement de l’expertise médicale et de l’appréciation souveraine des juges du fond. La jurisprudence récente révèle une grande diversité des taux retenus, qui reflète la singularité irréductible de chaque espèce, mais aussi une exigence accrue de motivation de la part des juridictions.
Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rennes le 24 janvier 2024 (cancer du pancréas, reprise par l’arrêt de cassation du 3 juin 2026 précité), la perte de chance avait été évaluée à 80 %. Dans un autre litige jugé par la cour administrative d’appel de Nancy le 18 juin 2025 (CAA Nancy, 1re ch., n° 22NC00032), le retard de prise en charge d’un accident vasculaire cérébral avait été sanctionné par une perte de chance de 75 %. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une ordonnance de référé-expertise de 2025 (CAA Bordeaux, juge réf., n° 24BX02946), a relevé que l’expert avait estimé à 30 % la perte de chance d’éviter le décès d’une patiente de 36 ans atteinte d’un cancer du sein, en raison de l’absence fautive de prescription d’une mammographie par les médecins successivement consultés.
Le Conseil d’État, dans une décision du 23 mai 2025 (CE, 5e ch., n° 468262), a rappelé que le retard de diagnostic d’un sarcome utérin au CHU de Bordeaux ne constituait pas, en l’espèce, une faute caractérisée, les experts ayant conclu que la patiente avait bénéficié d’une prise en charge attentive et conforme aux règles de l’art. Il n’en a pas moins examiné la possibilité d’une indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, rappelant que l’accident médical non fautif ouvre droit à réparation lorsqu’il présente un caractère anormal au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci et qu’il a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé.
La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de perte de chance. Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 24-14.444), elle a rappelé que la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. Ce principe, qui empêche l’assimilation de l’indemnisation de la perte de chance à la réparation intégrale du dommage, est régulièrement réaffirmé par la Haute juridiction. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 avril 2026 (CAA Douai, 2e ch., n° 25DA01281), a appliqué le même principe en fixant à 30 % la perte de chance subie par une patiente à la suite d’un défaut d’information sur les risques d’un stent urétéral, tout en mettant à la charge de l’ONIAM les 70 % restants au titre de la solidarité nationale.
La question de l’articulation entre faute et solidarité nationale, particulièrement aiguë en matière de cancer où le pronostic spontané est souvent défavorable, a été précisée par la première chambre civile dans un arrêt publié au Bulletin du 24 avril 2024 (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059). La Cour y a jugé que l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale et l’indemnisation par le responsable au titre de la perte de chance peuvent se cumuler, dès lors que le dommage indemnisé par l’ONIAM est distinct de la perte de chance réparée par le responsable fautif.
II. Les nouveaux enjeux du contentieux oncologique à l’épreuve des projections de l’OMS
A. La responsabilité pour défaut de diagnostic précoce, un standard juridique en voie de renforcement
Le rapport de l’OMS du 8 juillet 2026 insiste sur l’importance cruciale du dépistage précoce et de la prévention pour contenir l’explosion annoncée des cancers. Cette recommandation de santé publique, fondée sur les données épidémiologiques les plus récentes, trouve un écho direct dans l’évolution de la jurisprudence, qui tend à renforcer les obligations des professionnels et des établissements de santé en matière de diagnostic.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’ordonnance précitée de 2025 (CAA Bordeaux, juge réf., n° 24BX02946), a examiné le parcours médical d’une patiente de 36 ans, sous traitement dans le cadre d’un désir de grossesse depuis trois ans, qui avait découvert une grosseur dans son sein gauche par autopalpation en octobre 2012. Les examens radiologiques et échographiques prescrits par les médecins successivement consultés n’avaient pas immédiatement permis de détecter l’origine de ses douleurs. Un bilan biologique avait décelé une hypercalcémie faisant suspecter une pathologie cancéreuse, mais le diagnostic de cancer du sein, dont la patiente devait décéder en décembre 2017, n’avait été posé qu’avec retard. L’expert désigné par la CCI avait estimé que l’absence de mammographie avait fait perdre 30 % de chance d’éviter le décès. Ce cas illustre avec une particulière acuité les conséquences de la défaillance de la chaîne diagnostique, que le doublement annoncé des cas de cancer ne pourra qu’exacerber.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 avril 2026 (CAA Paris, 3e ch., n° 24PA01974), a statué sur l’aggravation du préjudice d’un patient dont le cancer avait été diagnostiqué avec retard par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. L’AP-HP s’était engagée à indemniser le préjudice initial résultant du retard de diagnostic, sous réserve d’une aggravation ultérieure. Invoquant une aggravation de son état de santé, le patient avait sollicité une nouvelle expertise et une indemnisation complémentaire. La cour a rappelé que l’indemnisation de l’aggravation suppose la démonstration d’un lien de causalité direct et certain entre la faute initiale et les nouveaux préjudices invoqués, et que ce lien doit être apprécié au regard des données acquises de la science à l’époque des faits, conformément à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Au-delà du cas des patients individuels, la question de la responsabilité des personnes publiques en matière de dépistage organisé des cancers se profile à l’horizon du contentieux de demain. Si la jurisprudence n’a pas encore consacré une obligation générale de dépistage à la charge de l’État, les décisions récentes du Conseil d’État en matière de police sanitaire ouvrent la voie à une telle extension. L’arrêt du 7 mai 2026 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 502487), qui a retenu la responsabilité de l’État pour carence fautive dans la pharmacovigilance de la Dépakine, a posé le principe selon lequel l’État engage sa responsabilité lorsqu’il s’abstient de prendre les mesures de police sanitaire que lui imposent ses obligations de protection de la santé publique. Le rapport de l’OMS, en documentant avec précision l’ampleur prévisible de l’épidémie de cancers, fournira aux requérants futurs un argument puissant pour démontrer le caractère fautif d’une inaction ou d’une insuffisance des pouvoirs publics dans l’organisation et le financement du dépistage à l’échelle de la population.
B. L’indemnisation des victimes face à un contentieux de masse annoncé : entre procédure amiable et office du juge
Le doublement projeté du nombre de cancers pose avec acuité la question de la capacité des mécanismes actuels d’indemnisation à absorber un contentieux dont le volume est appelé à croître significativement dans les prochaines décennies. Le système français d’indemnisation du dommage corporel d’origine médicale repose sur une dualité de voies, instaurée par la loi du 4 mars 2002 : la voie amiable, avec les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), et la voie juridictionnelle, devant les tribunaux judiciaires et les juridictions administratives.
La Cour de cassation a récemment consolidé le rôle central de l’ONIAM et des CCI dans le dispositif d’indemnisation. Dans un arrêt publié au Bulletin du 18 mars 2026 (Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.520), la première chambre civile a jugé que l’action en recouvrement exercée par l’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime d’une contamination par le virus de l’hépatite C, contre les assureurs des centres de transfusion responsables, se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, mais que cette prescription est suspendue pendant la durée de la procédure d’indemnisation amiable devant l’ONIAM. La Cour a considéré que l’ONIAM se trouve « dans l’impossibilité d’agir jusqu’à l’indemnisation de la victime, par suite d’un empêchement résultant de la loi, au sens de l’article 2234 du code civil ». Cette solution, qui garantit à l’établissement public la possibilité d’exercer effectivement ses recours subrogatoires, est une condition indispensable à la pérennité financière du système de solidarité nationale.
La première chambre civile a également précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 15 octobre 2025 (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-14.186), les modalités de mise en œuvre du recours subrogatoire de l’ONIAM, ouvrant à l’établissement public la voie du titre exécutoire pour le recouvrement des sommes versées aux victimes. Cette décision s’inscrit dans une volonté constante du législateur et du juge de doter l’ONIAM des moyens juridiques nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 21-24.555), a rappelé, dans un litige opposant les assureurs MATMUT et AXA à la suite d’une infection nosocomiale contractée par une victime d’accident de la circulation, les règles procédurales applicables aux recours entre assureurs. La Cour a jugé que la procédure de l’article 463 du code de procédure civile, relative à l’omission de statuer, ne peut être contournée par la voie de l’appel, préservant ainsi l’équilibre des voies de recours dans le contentieux de l’indemnisation.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 juin 2025 (CAA Douai, 2e ch., n° 22DA01839), a eu à connaître d’un litige opposant la société Relyens Mutual Insurance (anciennement SHAM) à l’ONIAM, à la suite de l’émission d’un titre exécutoire d’un montant de 640 429,11 euros. Ce type de contentieux, qui concerne le financement de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, met en jeu des sommes considérables et illustre les tensions qui traversent le système d’indemnisation, entre la volonté de garantir une réparation rapide et intégrale aux victimes et la nécessité de préserver l’équilibre économique de l’assurance responsabilité médicale.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt plus récent du 23 avril 2026 (CAA Douai, 2e ch., n° 25DA01281), a illustré la complexité croissante de l’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale. Saisie d’un litige où la responsabilité du CHU de Lille était engagée à hauteur de 30 % pour une perte de chance consécutive à un défaut d’information, et où l’ONIAM était appelé à la solidarité nationale pour les 70 % restants, la cour a rappelé que l’indemnisation par l’ONIAM suppose que l’accident médical non fautif présente un caractère anormal au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci, et qu’il ait entraîné des conséquences notablement plus graves.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 3 juillet 2026 (CAA Versailles, 1re ch., n° 24VE00466) a également rappelé, dans un litige relatif à l’aggravation d’une insuffisance surrénale consécutive à une intervention chirurgicale, que l’indemnisation par la solidarité nationale est subsidiaire par rapport à la responsabilité pour faute, et que la charge de la preuve de l’absence de faute incombe au demandeur à l’indemnisation. Cette subsidiarité, qui constitue un principe fondamental du système issu de la loi du 4 mars 2002, garantit que la solidarité nationale n’intervient qu’en dernier ressort, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé ne peut être engagée.
Face à la perspective d’un doublement des cas de cancer à l’horizon 2050, la question de la soutenabilité du système français d’indemnisation se pose avec une acuité renouvelée. La voie amiable, qui présente l’avantage de permettre une indemnisation dans des délais raisonnables sans l’aléa et la durée d’une procédure judiciaire, devra monter en puissance pour absorber l’augmentation prévisible du nombre de demandes. La voie juridictionnelle, garante des droits de la défense et du respect du principe du contradictoire, devra elle aussi s’adapter à un volume croissant de recours. Le rapport de l’OMS du 8 juillet 2026 constitue, à cet égard, un signal d’alarme que les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les professionnels du droit ne sauraient ignorer. La réponse à ce défi ne pourra être que collective, associant l’ensemble des acteurs du système de santé et de la justice, dans le respect des principes fondateurs du droit de la responsabilité médicale et du droit des victimes à la réparation intégrale de leurs préjudices.
Conclusion
Le rapport de l’OMS du 8 juillet 2026, en projetant un quasi-doublement des cas de cancer à l’horizon 2050, ne constitue pas seulement une alerte sanitaire mondiale. Il dessine en creux les contours d’un contentieux de la responsabilité médicale dont l’ampleur, la complexité et les enjeux financiers iront croissant dans les décennies à venir. La jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions administratives témoigne d’une sophistication croissante des mécanismes d’indemnisation du retard de diagnostic et de la perte de chance, dont les principes protecteurs pour les victimes sont désormais solidement établis. La consolidation de la perte de chance comme préjudice autonome, la clarification des règles de prescription applicables aux recours subrogatoires de l’ONIAM, et le renforcement des obligations de diagnostic à la charge des professionnels de santé constituent autant d’acquis jurisprudentiels qui fournissent aux victimes un cadre juridique protecteur. Reste à savoir si les structures actuelles — CCI, ONIAM, juridictions — seront en mesure d’absorber le flux de contentieux que le doublement annoncé des cancers ne manquera pas de générer dans les prochaines décennies.
Article rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Tél. : 06 89 11 34 45. kohenavocats.com
Sources jurisprudentielles vérifiées via Judilibre et Legifrance le 13 juillet 2026. Les décisions citées sont accessibles via les liens officiels courdecassation.fr et legifrance.gouv.fr.