Le passager récupère son fauteuil roulant à l’arrivée : une roue voilée, un repose-pied arraché, la commande électrique inerte. Pour une personne qui ne se déplace qu’en fauteuil, l’incident ne se résume pas à un bagage abîmé. Chaque transfert devient une épreuve, chaque déplacement une organisation, et la location d’un fauteuil de substitution pèse chaque semaine sur le budget. La question qui se pose alors est double : qui répond du dommage, et selon quelles règles chiffrer la réparation quand le fauteuil vaut souvent plusieurs milliers d’euros.
La réponse tient en trois couches de droit qui se combinent. Le fauteuil roulant transporté en soute est un bagage enregistré au sens de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, et le transporteur en répond dès lors que le fait dommageable est survenu pendant qu’il en avait la garde. Le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 ajoute une protection propre aux personnes handicapées et à mobilité réduite : interdiction de refuser le transport pour cause de handicap, assistance gratuite à l’aéroport et à bord, et indemnisation de l’équipement de mobilité perdu ou endommagé. Le droit français complète le dispositif par l’extension du régime de Montréal aux vols intérieurs et par la responsabilité de plein droit de l’agence qui a vendu un forfait incluant le vol. Encore faut-il respecter des délais couperet, dont la méconnaissance éteint le recours, et prouver chaque euro réclamé. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 septembre 2025 (RG 22/15136) rendu à propos d’un fauteuil roulant endommagé sur un vol Paris-Dakar, et celui du tribunal judiciaire de Rennes du 25 avril 2025 (RG 23/05079) sur l’assistance aux passagères à mobilité réduite, montrent comment les juges appliquent concrètement ces textes. Ce qui suit décrit la méthode complète : qualifier le dommage, sécuriser les preuves dans les délais, chiffrer l’indemnisation et choisir le bon débiteur.
I. Le fauteuil roulant, bagage enregistré protégé par la Convention de Montréal et par le règlement européen du 5 juillet 2006
Le sort juridique du fauteuil dépend d’abord de sa qualification. Un fauteuil placé en soute, muni d’une étiquette d’enregistrement, suit le régime du bagage enregistré, avec une présomption de responsabilité du transporteur. Parallèlement, le règlement européen interdit de refuser l’embarquement pour cause de handicap et organise l’assistance. Ces deux volets doivent être distingués, car ils mettent en cause des débiteurs différents et obéissent à des conditions propres.
A. Un bagage enregistré dont le transporteur répond dès que le dommage est survenu pendant la garde
L’article 17, paragraphe 2, de la Convention de Montréal dispose : « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. » Le texte ajoute aussitôt la seule échappatoire : « Toutefois, le transporteur n’est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. » Pour un fauteuil roulant, le vice propre se discute rarement : un châssis sain ne se brise pas seul, et une commande électrique en état de marche ne rend pas l’âme sans cause externe. En pratique, dès lors que le passager établit que le fauteuil a été enregistré et restitué endommagé, la compagnie doit prouver le vice propre ou la faute du passager pour s’exonérer. L’article 20 de la Convention prévoit cette exonération partielle ou totale lorsque le transporteur prouve que la négligence de la victime, ou un autre fait dommageable de sa part, a causé le dommage ou y a contribué. Le passager qui a signalé la fragilité de son équipement, suivi les consignes d’emballage de la batterie et déclaré son fauteuil à l’enregistrement prive la compagnie de cet argument.
La qualité de bagage enregistré emporte une conséquence procédurale majeure : le transporteur répond du fait des personnes qu’il s’adjoint pour exécuter le transport. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 4 septembre 2025 dans l’affaire du fauteuil endommagé sur un vol de la Royal Air Maroc : « le débiteur d’une obligation contractuelle doit répondre du fait des personnes qu’il s’adjoint dans l’exécution des obligations qu’il a personnellement souscrites, quitte à exercer ensuite un recours contre son prestataire ». La compagnie ne peut donc pas renvoyer le passager vers l’agent d’escale, le bagagiste ou le sous-traitant qui a manipulé le fauteuil sur le tarmac. Elle paie, puis se retourne contre son prestataire si elle l’estime fautif. Dans cette espèce, la compagnie soutenait que la protestation avait été remise à une société de manutention et non à elle-même ; le tribunal a relevé que la passagère avait été dirigée dès la descente d’avion vers les guichets de la compagnie, que le récépissé portait le logo de celle-ci et renvoyait à ses numéros internes, et que la compagnie avait elle-même pris contact sur un réseau social en se présentant comme le transporteur. L’existence d’une réclamation adressée au transporteur « ne saurait être sérieusement contestée », conclut le jugement.
Le champ d’application de la Convention mérite une vérification avant toute action. Elle s’applique au transport international contre rémunération, et le règlement (CE) n° 889/2002 impose aux compagnies desservant l’Union européenne d’informer les passagers du régime applicable. En France, l’article L. 6421-4 du code des transports étend le régime de Montréal aux transports intérieurs opérés par des transporteurs dispensés de licence ou titulaires d’une licence nationale, de sorte que les passagers transportés à titre onéreux bénéficient du même régime sans distinction selon la nature du vol. La direction générale de l’aviation civile le confirme sur sa page officielle consacrée aux bagages. Si le vol relie deux États dont l’un seulement a ratifié Montréal, ou deux États qui ne l’ont pas ratifiée, c’est la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 qui peut s’appliquer, avec des plafonds calculés au poids. La Cour de cassation l’a rappelé le 25 juin 2009 (Cass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-14.213) en cassant un jugement qui avait appliqué Montréal à un vol Constantine-Metz sans vérifier les règles de réparation issues de Varsovie. Avant d’assigner, le passager vérifie donc le trajet, les États concernés et la qualité du transporteur, faute de quoi il invoque le mauvais texte. À titre de comparaison, le fret aérien est enfermé dans le même monopole conventionnel par l’article L. 6422-2 du code des transports, qui régit la responsabilité du transporteur de marchandises « par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 ».
Lorsque le billet a été vendu par une compagnie et le vol opéré par une autre, la Convention offre un choix. Son article 45, éclairé par l’arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2012 (n° 10-30.800), permet d’agir, au choix du demandeur, contre le transporteur contractuel ou contre le transporteur de fait, ou contre les deux. Dans cette affaire, une société de voyages condamnée envers ses clients pour des bagages perdus sur un trajet opéré en partage de code s’était retournée contre la compagnie émettrice du billet, reconnue transporteur contractuel alors même que le vol était réalisé par une autre compagnie. Pour le passager en fauteuil, la leçon est directe : il agit contre la compagnie qui lui a vendu le billet, sans avoir à démêler les accords d’exploitation entre transporteurs.
Enfin, l’article 29 de la Convention verrouille le régime : toute action en dommages-intérêts, qu’elle soit fondée sur le contrat, sur un acte illicite ou sur toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la Convention, sans dommages-intérêts punitifs. Le passager ne contourne ni les délais ni les plafonds en fondant sa demande sur le droit commun. Le passager ne peut pas contourner la Convention en invoquant l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : pour les dommages couverts par Montréal, seule la Convention s’applique. Les règles qui suivent s’appliquent donc dans tous les cas.
B. L’interdiction de refuser l’embarquement et l’assistance due aux personnes à mobilité réduite
Le règlement du 5 juillet 2006 pose une interdiction de principe, à son article 3 : un transporteur aérien, son agent ou un organisateur de voyages ne peut refuser pour cause de handicap ou de mobilité réduite ni une réservation ni un embarquement dès lors que la personne dispose d’un billet et d’une réservation valables. Les seules dérogations, prévues à l’article 4 du même règlement, tiennent aux exigences de sécurité ou à l’impossibilité physique liée à la taille de l’aéronef ou de ses portes. Dans ce cas, le transporteur doit proposer une autre solution acceptable dans les limites du raisonnable, et la personne refoulée bénéficie du droit au remboursement ou au réacheminement prévu par le règlement n° 261/2004. Le transporteur qui use de la dérogation informe immédiatement la personne de ses motifs et, sur demande, les lui communique par écrit dans les cinq jours ouvrables. Tout refus non motivé par écrit, toute absence de solution de remplacement et toute exigence d’accompagnateur posée hors des cas de sécurité fragilisent la position de la compagnie en cas de litige.
L’assistance, elle, est partagée entre deux débiteurs. L’article 8 du règlement confie à l’entité gestionnaire de l’aéroport l’assistance décrite à l’annexe I : déplacement dans l’aéroport, embarquement et débarquement avec un équipement adéquat, accompagnement, le tout sans majoration de prix. L’article 10 charge le transporteur aérien de l’assistance de l’annexe II : transport du chien d’assistance et de l’équipement médical, transport d’au maximum deux pièces d’équipement de mobilité dont un fauteuil roulant électrique, siège pour l’accompagnateur. Le bénéfice de l’assistance suppose une notification préalable : l’article 7 du règlement exige un préavis de quarante-huit heures et une présentation à l’enregistrement à l’heure indiquée par le transporteur ou, à défaut, au plus tard une heure avant le départ, ou au point d’accueil désigné au plus tard deux heures avant. Sans notification, le gestionnaire doit néanmoins faire tout son possible, dans la limite du raisonnable, pour que la personne prenne son vol. Le passager en fauteuil notifie donc systématiquement ses besoins au moins quarante-huit heures avant le départ et conserve la preuve de cette notification : courriel de confirmation, capture de la demande d’assistance, référence de dossier.
Le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 25 avril 2025 illustre la répartition des responsabilités. Deux passagères à mobilité réduite, prises en charge dès cinq heures du matin par le service d’assistance de l’aéroport, étaient arrivées tardivement à la porte d’embarquement et n’avaient pas pu embarquer. Le tribunal a constaté que l’assistance due aux deux passagères handicapées et à mobilité réduite ne leur avait pas été fournie, que l’obligation de résultat pesant sur cette assistance avait été manquée, et que l’entité gestionnaire de l’aéroport répondait seule, envers les voyageuses, de l’exécution de l’assistance décrite à l’annexe I du règlement. La faute du transporteur n’étant pas démontrée, l’appel en garantie de l’agence contre la compagnie a été rejeté, tandis que l’agence, responsable de plein droit de la bonne exécution du forfait, a été condamnée à indemniser chaque voyageuse. Trois enseignements s’en dégagent pour le passager en fauteuil : adresser sa demande d’assistance au bon moment et au bon interlocuteur, identifier le débiteur de chaque manquement au lieu de tout imputer à la compagnie, et, en cas de voyage à forfait, agir aussi contre l’organisateur sur le fondement de l’article L. 211-16 du code du tourisme, selon lequel le professionnel qui vend un forfait « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». L’article L. 211-17 du code du tourisme ajoute que le voyageur a droit à une réduction de prix pour toute période de non-conformité et à des dommages et intérêts pour tout préjudice subi, versés « dans les meilleurs délais ».
Le même règlement organise la plainte et la sanction. Son article 15 permet au passager qui estime le texte enfreint de saisir d’abord le gestionnaire de l’aéroport ou le transporteur, puis l’organisme national désigné pour l’application du règlement. En France, cet organisme relève de l’aviation civile. Cette voie administrative ne remplace pas l’action en justice, mais elle crée une trace, fait pression sur l’exploitant et nourrit le dossier indemnitaire.
II. Prouver vite, chiffrer juste et agir contre le bon débiteur avant l’expiration des délais
Le droit applicable étant identifié, le dossier se gagne sur trois terrains : la protestation dans les délais, la preuve du dommage et de son montant, et le chiffrage sous plafond avec le bon débiteur assigné devant le bon juge. Chacun de ces terrains comporte un couperet.
A. La protestation écrite en sept jours, la preuve du dommage et le délai de deux ans pour agir
L’article 31, paragraphe 2, de la Convention de Montréal impose : « En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. » Toute protestation « doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu ». La sanction figure au paragraphe 4 : « À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. » Le droit français reprend la règle à l’article L. 6422-3 du code des transports : « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude », en précisant que la fraude s’entend de la dissimulation des avaries ou de tout moyen ayant empêché le destinataire de protester, et que la forclusion n’est pas opposable à la victime empêchée par un cas de force majeure. En pratique, le passager proteste dès la zone de livraison des bagages, au comptoir litiges bagages, exige un récépissé écrit, puis confirme par écrit recommandé ou courriel conservé dans les sept jours. Si le fauteuil est seulement livré en retard, le délai est de vingt et un jours à compter de sa mise à disposition.
Le jugement parisien du 4 septembre 2025 montre que la protestation se plaide aussi sur le destinataire. La compagnie excipait de la forclusion au motif que la déclaration avait été remise au manutentionnaire et non à elle-même ; le tribunal a écarté l’argument en constatant que la passagère avait été orientée vers les guichets de la compagnie, que le document portait son logo et ses références internes, et que la compagnie avait elle-même échangé avec la passagère au sujet du fauteuil. La prudence commande néanmoins d’adresser la protestation directement à la compagnie, par deux canaux, et de conserver les preuves de dépôt : récépissé du comptoir, photographie du document, accusé de réception du recommandé, captures des échanges. Le même jugement apporte un avertissement de procédure souvent ignoré : la compagnie avait soulevé la forclusion dans des conclusions au fond sans saisir préalablement le juge de la mise en état, alors que l’article 789 du code de procédure civile réserve au juge de la mise en état, dès sa désignation, la connaissance exclusive des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir. La fin de non-recevoir a été déclarée irrecevable pour ce motif de procédure. Le passager qui se voit opposer une forclusion vérifie donc aussi la régularité procédurale de l’exception, et l’avocat qui soulève la forclusion pour une compagnie la porte devant le juge de la mise en état par conclusions d’incident séparées. Une fois le jugement obtenu, l’article 514 du code de procédure civile prévoit que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire », ce que le tribunal parisien a rappelé : la compagnie condamnée paie sans attendre l’issue d’un éventuel appel.
La preuve du dommage se construit dès l’aéroport. Le passager photographie le fauteuil sous plusieurs angles avant de quitter la zone de livraison, fait mentionner précisément chaque dégradation sur le constat, conserve la carte d’embarquement et l’étiquette bagage, puis fait établir un certificat d’irréparabilité ou un devis de réparation par un professionnel. Si le fauteuil est inutilisable, il se fait prêter ou loue un équipement de substitution et conserve chaque facture : dans l’affaire parisienne, la location intervenue après un prêt gracieux d’un mois par la kinésithérapeute a été jugée indemnisable, le tribunal relevant que l’attestation de prêt « suffit à justifier que la demanderesse n’ait pas procédé d’emblée à une location » et confirmait qu’elle « ne peut se passer d’un fauteuil roulant au quotidien ». Le préjudice moral, lui, se prouve par tout élément montrant l’atteinte à l’autonomie : attestations de proches, certificats médicaux décrivant les difficultés de déplacement, justificatifs des voyages ou rendez-vous manqués. La compagnie objectait dans cette espèce que la passagère n’avait pas demandé d’assistance spéciale ; le tribunal a écarté l’argument, relevant qu’elle avait pu s’appuyer sur ses proches et sur les équipements de l’aéroport.
Reste le délai pour agir au fond. L’article 35 de la Convention impose d’intenter l’action en responsabilité, sous peine de déchéance, dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Ce délai est un délai de déchéance, non un délai de prescription : il n’est ni suspendu ni interrompu par une simple réclamation amiable, et son expiration éteint le droit d’agir. Seule l’assignation en justice dans les deux ans sauvegarde le recours. L’article correspondant du corpus du cabinet consacré au délai de deux ans pour agir contre la compagnie détaille les erreurs qui éteignent l’action. Le passager assigne donc tôt, sans attendre l’issue des échanges amiables, quitte à poursuivre la négociation en parallèle. Quant au juge compétent, l’article 33 de la Convention laisse le choix au demandeur entre le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation, du lieu de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et le tribunal du lieu de destination. Pour un vol à destination de Paris acheté auprès d’une compagnie qui y exploite un établissement, le tribunal judiciaire de Paris est naturellement compétent.
B. Le chiffrage sous plafond, la déclaration spéciale d’intérêt et le déplafonnement pour faute
L’article 22, paragraphe 2, de la Convention énonce la limite : « Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. » Le montant de 1 000 DTS est le montant d’origine. En application de la clause de révision de l’article 24 de la Convention, l’Organisation de l’aviation civile internationale a relevé les plafonds à deux reprises. Depuis la révision entrée en vigueur le 28 décembre 2024, annoncée par l’OACI le 18 octobre 2024, la limite pour la destruction, la perte, l’avarie ou le retard des bagages est passée de 1 288 à 1 519 DTS, soit environ 2 000 dollars américains. La direction générale de l’aviation civile retient ce chiffre de 1 519 DTS par passager sur sa page officielle. Pour des faits antérieurs au 28 décembre 2024, c’est le plafond de 1 288 DTS qui s’applique : le tribunal judiciaire de Paris a ainsi accordé 1 671 euros correspondant à 1 288 DTS pour un dommage survenu en septembre 2021. Dans tous les cas, la conversion en euros s’effectue, en cas d’instance, suivant la valeur du DTS à la date du jugement, comme le prévoit l’article 23 de la Convention. Le passager vérifie la valeur du jour sur le site du Fonds monétaire international et actualise son chiffrage jusqu’à l’audience.
Le plafond n’est pas un forfait : Il s’agit de plafonds de responsabilité et non d’indemnités forfaitaires, comme le rappelle la DGAC. Si le dommage prouvé est inférieur au plafond, le passager obtient le montant de son dommage ; s’il est supérieur, il obtient le plafond, sauf déclaration spéciale ou déplafonnement pour faute. Le tribunal parisien a appliqué la règle à la lettre : la passagère réclamait 8 959 euros pour le fauteuil, 859,51 euros de location, 2 500 euros de préjudice moral et 2 500 euros pour résistance abusive, et elle n’avait souscrit aucune déclaration spéciale d’intérêt ; le tribunal a ramené l’ensemble, matériel et moral confondus, au plafond de 1 288 DTS, soit 1 671 euros, en rappelant, dans son jugement, que « cette limitation inclut aussi bien le dommage matériel que moral ». La résistance abusive a été écartée car la compagnie avait proposé le plafond avant l’assignation. La leçon chiffrée est claire : sans déclaration spéciale, un fauteuil semi-électrique à 9 000 euros n’est indemnisé qu’à hauteur du plafond, et les frais de location s’imputent sur la même enveloppe.
Deux mécanismes permettent de dépasser le plafond. Le premier est la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, faite au moment de la remise du bagage enregistré, moyennant un éventuel supplément tarifaire : le transporteur paie alors jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf à prouver qu’elle dépasse l’intérêt réel du passager. Le passager dont le fauteuil vaut 9 000 euros a donc intérêt à déclarer cette valeur à l’enregistrement et à payer le supplément, en conservant la preuve de la déclaration et du paiement. Le second est le déplafonnement pour faute prévu au paragraphe 5 de l’article 22 : les limites sont écartées s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, commis soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement, sous réserve, pour les préposés, de la preuve qu’ils agissaient dans l’exercice de leurs fonctions. La preuve exigée est lourde : il faut établir l’intention ou la témérité consciente, non une simple négligence dans la manutention. Les manquements documentés aident : absence de formation du personnel à la manipulation des fauteuils électriques malgré des incidents répétés, consignes internes ignorées, équipement jeté ou empilé malgré un marquage de fragilité. L’analyse détaillée de ce mécanisme figure dans l’étude du cabinet sur la faute inexcusable du transporteur aérien et le déplafonnement en fret et bagages.
Le règlement n° 1107/2006 ajoute sa propre règle d’indemnisation à son article 12 : lorsque des fauteuils roulants ou d’autres équipements de mobilité ou d’assistance sont perdus ou endommagés pendant leur manipulation à l’aéroport ou leur transport à bord, le passager propriétaire de l’équipement est indemnisé selon les règles internationales, européennes et nationales applicables. Le renvoi aux règles internationales confirme que le plafond de Montréal s’applique, mais il impose aussi une indemnisation effective : ni franchise occulte, ni renvoi systématique vers l’assurance personnelle, ni offre d’avoir imposée en guise de réparation. Le passager exige le paiement en argent à hauteur de son dommage prouvé dans la limite du plafond, outre le remboursement des frais de substitution. L’annexe I du règlement prévoit en outre le remplacement temporaire de l’équipement de mobilité endommagé ou perdu, ce qui fonde la demande de mise à disposition rapide d’un fauteuil de remplacement par l’aéroport ou la compagnie, sans attendre l’issue du litige indemnitaire. En pratique, le passager réclame dès le premier courrier le remplacement temporaire et la prise en charge de la location, en visant l’annexe I, puis chiffre l’indemnisation définitive sur pièces.
Le choix du débiteur complète la stratégie. Le passager agit contre le transporteur contractuel ou le transporteur de fait, au choix, et n’a pas à poursuivre le manutentionnaire. Si le vol faisait partie d’un forfait, il agit aussi contre l’organisateur sur le fondement de l’article L. 211-16 du code du tourisme, qui répond de plein droit de ses prestataires et dispose d’un recours contre eux. Si le dommage résulte d’un défaut d’assistance à l’aéroport, l’entité gestionnaire répond de l’annexe I, comme l’a jugé le tribunal de Rennes. Le régime général des bagages en soute perdus, endommagés ou livrés en retard s’applique pour le surplus, et les questions propres au transport aérien relèvent de l’accompagnement des passagers et exploitants face aux compagnies. Chaque débiteur est assigné dans le délai de deux ans, avec un chiffrage distinct : dommage au fauteuil et frais de substitution sous le plafond de Montréal contre la compagnie, non-conformité du forfait contre l’organisateur, manquement à l’assistance contre le gestionnaire.
Conclusion
Le passager en fauteuil roulant n’est pas un passager comme les autres face au dommage : son équipement conditionne son autonomie, et chaque jour sans fauteuil adapté se paie en dépendance et en frais. Le droit lui donne des armes précises : la présomption de responsabilité du transporteur pour tout fait survenu pendant la garde, l’interdiction de refuser l’embarquement pour cause de handicap, l’assistance sans surcoût partagée entre l’aéroport et la compagnie, et un plafond d’indemnisation porté à 1 519 DTS depuis le 28 décembre 2024. Ces armes ne valent que maniées dans les délais : protestation écrite dans les sept jours de la réception pour une avarie, action en justice dans les deux ans de l’arrivée sous peine de déchéance. Le dossier se construit dès la zone de livraison avec le constat, les photographies, la carte d’embarquement et l’étiquette bagage, puis avec le certificat d’irréparabilité, les factures de réparation ou de remplacement et chaque justificatif de location. La déclaration spéciale d’intérêt à l’enregistrement reste le seul moyen simple de sécuriser un fauteuil de grande valeur au-delà du plafond, et le déplafonnement pour faute suppose la preuve d’une intention ou d’une témérité consciente. En visant chaque débiteur pour son propre manquement, en chiffrant chaque poste sur pièces et en assignant avant l’expiration des deux ans, le passager transforme un incident qui l’a privé de sa mobilité en un recours maîtrisé de bout en bout.