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Sammelklage E.ON à Hamm : ce que l’action de groupe allemande apporte au client français d’un fournisseur allemand

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Maître Hassan KOHEN
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Sammelklage E.ON à Hamm : ce que l’action de groupe allemande apporte au client français d’un fournisseur allemand

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Le 12 octobre 2026, l’Oberlandesgericht de Hamm a jugé en partie illicites les hausses de prix du chauffage urbain facturées par E.ON en 2021 et 2022, dans le cadre d’une Musterfeststellungsklage portée par la fédération allemande des associations de consommateurs. D’après la WDR, un client de Marl visé par ces hausses dit avoir payé près de 2 000 euros de plus par an, soit une augmentation de près de 400 %, et plus de 7 500 consommateurs s’étaient inscrits à l’action. Cinq jours plus tôt, la même juridiction avait déjà donné raison aux consommateurs contre le fournisseur ExtraEnergie, dont les hausses de 2022 dépassaient 200 % y compris pour des contrats à prix garanti, avec plus de 4 200 inscrits selon la Verbraucherzentrale. En Allemagne, la requête « sammelklage » bondit : plus de 5 000 recherches et une progression de 900 % le 12 octobre, avec des suggestions comme « sammelklage gegen meta », « sammelklage amazon » ou « sammelklage vodafone ». Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’E.ON, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Pour le lecteur domicilié en France, client d’un fournisseur, d’une plateforme ou d’un opérateur allemand, la question pratique est double : que vaut une décision allemande pour lui, et comment agir depuis la France, devant quel juge, avec quelle action et dans quel délai.

I. Sammelklage E.ON à Hamm : ce que le juge allemand a décidé le 12 octobre 2026

L’actualité allemande fournit le point de départ factuel, et elle doit être lue avec précision : une action de groupe allemande ne donne jamais un chèque automatique, elle ouvre une fenêtre qu’il faut utiliser à temps et dans le bon périmètre. Les deux décisions du mois d’octobre 2026 l’illustrent trait pour trait.

A. Pourquoi la Sammelklage monte sur Google : E.ON, ExtraEnergie et les suggestions Meta et Amazon

La tendance « sammelklage » en Allemagne cumule le 12 octobre 2026 un volume de 5 000 recherches et plus et une croissance de 900 %, avec un démarrage mesuré le jour même : c’est une tendance fraîche, active, tirée par l’actualité judiciaire du jour. Les requêtes associées relevées par Google Trends se réduisent à l’essentiel, « sammelklage » et « hamm », tandis que les suggestions de saisie montrent ce que les internautes cherchent vraiment : « sammelklage gegen meta », « sammelklage amazon », « sammelklage vodafone », « sammelklage facebook ». Autrement dit, le public ne se demande pas ce qu’est la théorie de l’action collective : il veut savoir s’il peut s’accrocher à une action existante contre tel fournisseur ou telle plateforme, et comment récupérer de l’argent. Précision importante : ces suggestions sont des saisies d’internautes, pas des procédures avérées ; aucune action contre ces entreprises ne résulte des sources du présent article.

Le fait judiciaire qui fait monter la courbe est documenté par la WDR le 12 octobre 2026. Dans l’affaire du chauffage urbain d’E.ON, l’Oberlandesgericht de Hamm a déclaré illicites les hausses de prix de 2021 et 2022 dans trois zones de fourniture : Erkrath-Hochdahl, Hambourg-Lohbrügge-Nord et Schwalbach-Limes en Hesse. Le montage contesté était une clause d’indexation : alors que les coûts d’E.ON sur le marché augmentaient d’un montant fixe, les prix facturés aux clients augmentaient en pourcentage, de sorte que, selon la juridiction citée par la WDR, « stärker steigen als die tatsächlichen Kosten » : le prix payé par le client pouvait ainsi augmenter plus fortement que les coûts réels. La cour a ajouté que les coûts du gaz et l’évolution des prix de marché avaient été mal pondérés dans ces trois zones. Le témoignage publié par la chaîne donne l’échelle humaine du litige : Jörg Walter Schneider, client sans chaudière alimenté par une petite centrale de proximité, évoque « presque 400 % de plus » et environ 2 000 euros supplémentaires chacune des deux années.

Trois limites, lues dans la même source, conditionnent tout le raisonnement pratique. Premièrement, l’action attaquait les clauses de plus de vingt zones de fourniture, dans des villes comme Dortmund, Leverkusen ou Bergisch-Gladbach, et la cour a refusé de généraliser : « Verallgemeinerbarkeit der begehrten Feststellung » faisant défaut selon ses termes, c’est-à-dire sans possibilité de généraliser la constatation demandée. Seules trois zones sont couvertes. Deuxièmement, la fédération des consommateurs a annoncé vouloir former un pourvoi en Revision pour étendre le bénéfice aux 23 zones attaquées : la décision n’est donc pas définitive sur son périmètre. Troisièmement, même dans les zones gagnantes, le jugement ne verse rien tout seul : chaque consommateur inscrit devra réclamer lui-même son argent à l’entreprise une fois la décision définitive, et les clients d’autres zones ne peuvent en tirer que des arguments, en surveillant la prescription. La partie adverse, citée par la WDR, souligne qu’aucune inefficacité générale n’a été constatée et dit vouloir examiner les motifs ; le porte-parole des consommateurs cité par la chaîne y voit pour sa part « un succès d’étape important » et estime que la cour a partagé ses critiques centrales contre les clauses de variation de prix.

Le second fait, antérieur de cinq jours, concerne ExtraEnergie. Selon la page de la Verbraucherzentrale arrêtée au 7 octobre 2026, l’Oberlandesgericht de Hamm « a fait droit pour l’essentiel » à l’action de la fédération contre les hausses massives de 2022 sur l’électricité et le gaz, y compris pour des contrats comportant des garanties de prix, avec des augmentations dépassant parfois 200 %. La fédération avait saisi la juridiction en décembre 2023, estimant ces hausses illicites, et la cour a confirmé que toutes les hausses attaquées étaient illicites. Plus de 4 200 consommateurs s’étaient joints à l’action, et la page précise que l’inscription n’est plus possible : qui est inscrit au registre pourra invoquer le jugement et exiger le trop-perçu une fois la décision définitive, qui ne l’est pas encore. Le parallèle avec E.ON est instructif : même juridiction, même porteur associatif, même mécanique, mais des périmètres et des calendriers distincts, et dans les deux cas un registre d’inscription déterminant.

B. Musterfeststellungsklage : ce que l’inscription au registre donne, et ce qu’elle ne donne pas

Le mot allemand recouvre depuis la loi sur l’exercice groupé des droits des consommateurs deux véhicules distincts. Le paragraphe 1er de cette loi ouvre aux organismes habilités, face à un professionnel, deux véhicules : les « Abhilfeklagen », actions en exécution au profit des consommateurs, et les « Musterfeststellungsklagen », l’action en constatation modèle. Les deux affaires d’octobre 2026 relèvent du second modèle : il ne s’agit pas d’obtenir directement des condamnations à payer, mais de faire constater par le juge, une fois pour toutes, que les clauses ou les hausses litigieuses sont illicites, constat dont chaque inscrit se prévaut ensuite pour réclamer son dû. D’après la WDR, plus de 7 500 consommateurs ou entreprises s’étaient inscrits pour E.ON, et la prescription cesse provisoirement de courir pour eux pendant la procédure.

Quatre conséquences pratiques découlent de cette architecture, et chacune trouve son pendant français développé dans la seconde partie. D’abord, l’inscription préalable est tout : seuls les inscrits au registre avant sa clôture profitent du constat et de la suspension de la prescription ; les retardataires restent seuls face au professionnel et au temps qui court. Ensuite, le périmètre géographique et contractuel du constat est strict : trois zones sur vingt-trois pour E.ON, toutes les hausses attaquées mais elles seules pour ExtraEnergie. Troisièmement, le constat ne paie pas : il faut ensuite écrire au professionnel, chiffrer le trop-perçu facture par facture, puis, en cas de refus, saisir le juge individuellement ou collectivement. Enfin, la décision de première instance collective peut être remise en cause par la Revision : tant que le pourvoi annoncé est pendant, le remboursement reste une espérance juridiquement fondée mais non exécutoire. Le consommateur domicilié en France qui découvre ces affaires par la presse doit donc résister à deux illusions symétriques : croire qu’un jugement de Hamm remplit automatiquement son compte en banque, et croire qu’il n’a aucun moyen d’agir parce qu’il habite hors d’Allemagne.

II. Client français d’un fournisseur allemand : l’action de groupe et le tribunal compétent

Du côté français, le droit a changé de visage au printemps 2025 avec la transposition tardive de la directive européenne sur les actions représentatives, et il offre désormais au consommateur deux chemins qui se combinent : l’action collective portée par une association agréée, et l’action individuelle devant le juge de son domicile contre le professionnel étranger. Encore faut-il choisir le bon véhicule, respecter ses conditions d’accès et ne pas laisser la prescription consumer le droit.

A. Action de groupe à la française : le régime unifié de 2025

Premier réflexe de juriste : oublier les anciens numéros. La loi du 30 avril 2025 a abrogé l’ensemble des actions de groupe sectorielles, y compris les articles L. 623-1 à L. 623-32 du code de la consommation issus de la loi Hamon, et les a remplacés par un régime unifié applicable aux actions intentées après sa publication, les actions déjà introduites restant jugées sous l’empire de l’ancien droit. C’est donc l’article 16 de la loi du 30 avril 2025 qu’il faut lire, et il commence par une définition large : « Une action de groupe est exercée en justice par un demandeur mentionné au C du présent I pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par une personne agissant dans l’exercice ou à l’occasion de son activité professionnelle, par une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public. » Et l’objet suit la même logique d’unité : « L’action de groupe est exercée afin d’obtenir soit la cessation du manquement mentionné au premier alinéa du présent A, soit la réparation des préjudices, quelle qu’en soit la nature, subis du fait de ce manquement, soit la satisfaction de ces deux prétentions. » Deux changements majeurs par rapport à l’ancien droit de la consommation : l’action n’est plus cantonnée aux préjudices patrimoniaux issus de dommages matériels, et elle peut viser aussi bien une personne publique ou un gestionnaire de service public qu’un professionnel. Le trop-perçu sur une facture d’énergie entre évidemment dans ce cadre, mais le préjudice moral ou les désagréments substantiels ne sont plus exclus par principe.

Qui peut porter l’action ? D’abord les associations agréées, avec un agrément repensé par l’article 16 de la loi du 30 avril 2025 : « L’action de groupe est exercée par les associations agréées à cette fin. L’agrément peut être octroyé par l’autorité administrative chargée de sa délivrance à toute association régulièrement déclarée, à but non lucratif, qui remplit les conditions suivantes : 1° Elle justifie, à la date du dépôt de sa demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ; 2° Son objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ». L’indépendance financière est verrouillée : « Elle est indépendante et n’est pas influencée par des personnes, autres que celles dont elle défend les intérêts, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action de groupe. » Et la transparence aussi : « Elle met à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur son objet statutaire, ses activités, les sources principales de son financement et son organisation. » Un particulier, même lésé de plusieurs milliers d’euros, ne peut donc toujours pas lancer seul une action de groupe ; il doit convaincre une association agréée ou rejoindre une action existante, exactement comme l’inscription allemande conditionne le bénéfice du constat de Hamm. À côté des associations, la loi ouvre l’action aux organisations syndicales et patronales dans leurs champs, aux entités qualifiées européennes inscrites sur la liste du Journal officiel de l’Union européenne, et au ministère public pour la cessation. Une garantie protège les volontaires : « Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d’interdire à une personne de participer à une action de groupe. » Aucun contrat de fourniture ne peut donc priver par avance le consommateur du bénéfice d’une action collective.

La procédure de réparation suit, selon le même article 16, une logique en deux temps proche de l’ancienne, mais écrite pour tous les contentieux. D’abord la responsabilité : « Lorsque l’action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le demandeur présente des cas individuels au soutien de ses prétentions. Le juge statue sur la responsabilité du défendeur. Il définit le groupe de personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée, en fixant les critères de rattachement au groupe, et détermine les préjudices devant faire l’objet d’une réparation, pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini. » Puis l’adhésion et le paiement : le juge fixe le délai d’adhésion au groupe, et « Sauf dispositions contraires, ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à cinq ans à compter de l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par le juge. » Enfin l’exécution : « Le juge fixe le délai dont dispose le défendeur condamné pour procéder à l’indemnisation ainsi que le délai, ouvert à l’expiration de ce premier délai, pour le saisir des demandes d’indemnisation auxquelles le défendeur n’a pas fait droit. » Une hausse uniforme appliquée à tous les abonnés d’une même offre correspond typiquement au cas où le juge peut chiffrer vite et condamner directement. La cessation, elle, est facilitée : « Lorsque l’action de groupe tend à la cessation d’un manquement, le demandeur n’est tenu d’établir ni un préjudice pour les membres du groupe, ni l’intention ou la négligence du défendeur. » Et l’astreinte change de bénéficiaire : « Lorsque le juge prononce une astreinte, celle-ci est liquidée au profit d’un fonds consacré au financement des actions de groupe. »

Deux garde-fous anciens demeurent transposables et méritent l’attention. D’une part, l’action en cessation du code de la consommation subsiste à côté du régime unifié : l’article L. 621-7 dispose que « Les associations mentionnées à l’article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs. » Et l’article L. 621-8 précise que « Lorsqu’il est saisi en application de l’article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat en cours d’exécution. » D’autre part, la Cour de cassation a fixé une limite à l’action en suppression : dans un arrêt du 26 septembre 2019 rendu sous l’empire des textes alors applicables, sur le pourvoi d’une association de consommateurs, la première chambre civile a jugé « qu’ayant relevé que la société avait substitué aux clauses contenues dans les contrats soumis aux conditions générales de vente de décembre 2011 et septembre 2013, de nouvelles clauses notifiées à l’ensemble des clients concernés, de sorte qu’il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de contenir les anciennes clauses litigieuses, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande de suppression portant sur ces clauses était irrecevable ». Autrement dit, faire supprimer une clause suppose qu’elle figure encore dans des contrats en cours ou proposés ; une clause abandonnée et remplacée pour tous les clients échappe à la suppression, même si la réparation du passé reste ouverte.

Le contentieux des ententes donne, toujours selon l’article 16 de la loi du 30 avril 2025, un troisième repère, utile quand la hausse contestée procéderait d’une pratique anticoncurrentielle plutôt que d’une simple clause. Le texte unifié reprend le principe du suivi obligatoire : « Lorsque les manquements reprochés portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre d’une action de groupe que sur le fondement d’une décision prononcée à l’encontre du professionnel par les autorités ou les juridictions nationales ou de l’Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n’est plus susceptible de recours pour la partie relative à l’établissement des manquements. » Et le temps y est compté : « L’action de groupe ne peut être engagée plus de cinq ans après la date à laquelle la décision mentionnée au premier alinéa du présent VIII n’est plus susceptible de recours. » Pas de décision définitive d’autorité de concurrence, pas de responsabilité dans l’action de groupe : le juge civil attend le constat du régulateur. Enfin, le temps joue pour le consommateur diligent mais organisé : « L’action de groupe, qu’elle tende à la cessation du manquement ou à la réparation des préjudices, suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l’accord homologué. » Le délai recommence ensuite à courir pour six mois au moins une fois le jugement définitif ou l’accord homologué, et « Le jugement sur la responsabilité et le jugement d’homologation de l’accord ont autorité de la chose jugée à l’égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure. » Le parallèle avec la suspension allemande de la prescription pour les inscrits est exact : ici comme à Hamm, l’action collective protège ceux qui s’y rattachent à temps.

B. Attaquer depuis la France : domicile du consommateur, directive européenne et preuves

Le consommateur domicilié en France n’est pas contraint de plaider en allemand devant le juge du siège du professionnel. Le règlement Bruxelles I bis organise un for protecteur : lorsque le professionnel « dirige ces activités vers cet État membre » et que le contrat entre dans le cadre de ces activités, le consommateur peut agir dans son propre pays. Un site en langue française, une livraison en France, une publicité ciblant la clientèle française ou un service après-vente joignable depuis la France caractérisent typiquement une activité dirigée vers la France. L’article 18 du même règlement en tire la conséquence : l’action du consommateur contre son cocontractant peut être portée soit devant les juridictions de l’État du domicile du professionnel, soit devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié, quel que soit le domicile de l’autre partie. Le client parisien d’un fournisseur de Düsseldorf peut donc saisir le tribunal judiciaire de Paris, sans avoir à assigner en Allemagne, dès lors que le contrat entre dans le cadre d’une activité dirigée vers la France. Symétriquement, le professionnel qui voudrait poursuivre ce consommateur ne pourrait le faire que devant le juge français de son domicile.

La Cour de justice de l’Union européenne a toutefois posé une borne à l’extension de ce for en matière d’actions collectives à dimension financière. Dans l’arrêt VEB contre BP du 12 mai 2021, rendu à propos d’une action collective néerlandaise d’investisseurs, elle a jugé que le lieu de survenance d’un préjudice purement financier sur un compte d’investissement, né de décisions prises après des informations mondiales inexactes d’une société cotée, ne suffit pas à fonder la compétence des juridictions de l’État de la banque teneuse du compte, lorsque cette société n’était soumise à aucune obligation légale de publicité dans cet État. La leçon pour le consommateur français est nette : le for du domicile protège le contrat de consommation dirigé vers la France, mais il ne transforme pas le juge français en juge universel de tout préjudice financier subi dans le monde dès lors que le lien avec la France se réduit au lieu de tenue d’un compte. Il faut donc qualifier le litige avant de choisir le fondement : contrat de consommation avec activité dirigée vers la France, et le tribunal du domicile est compétent ; montage purement financier sans ancrage contractuel français, et la compétence doit être démontrée autrement.

L’échelon européen complète le tableau depuis la directive du 25 novembre 2020 sur les actions représentatives, dont la transposition française est portée par l’article 16 de la loi du 30 avril 2025, complété par le décret du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe. Ce registre public est l’équivalent fonctionnel du registre allemand : « Un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions est tenu et mis à la disposition du public par le ministre de la justice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Il rend les actions visibles, permet aux consommateurs de s’y rattacher et sécurise la suspension de la prescription. Surtout, la loi organise l’action transfrontière : « Pour l’application du présent X, on entend par action de groupe transfrontière une action de groupe intentée devant une juridiction ou une autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne autre que celui dans lequel le demandeur a été désigné, en application de l’article 4 de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/ CE. » Concrètement, « L’action de groupe peut également être exercée par les entités qualifiées justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 5 de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/ CE en vue de la cessation ou de l’interdiction des agissements illicites », et « Ces entités qualifiées peuvent également exercer devant le juge judiciaire l’action tendant à la réparation des préjudices subis, dans les conditions énoncées au III du présent article. » Une association allemande inscrite sur la liste européenne peut donc agir devant le juge français, et une association française agréée pour le transfrontière peut agir en Allemagne : le pont existe dans les deux sens. Concrètement, le consommateur français lésé par un professionnel allemand dispose de trois leviers cumulables. Premier levier, rejoindre une action de groupe française si une association agréée en porte une sur le même manquement, ou la lui signaler avec un dossier chiffré. Deuxième levier, agir individuellement devant le juge de son domicile sur le fondement du contrat, en invoquant le cas échéant le constat d’illicéité obtenu à l’étranger comme élément de fait et de preuve, sans que ce constat s’impose au juge français comme une chose jugée. Troisième levier, quand les victimes sont au moins deux et identifiées, la représentation conjointe de l’article L. 622-1 : « Lorsque plusieurs consommateurs identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d’un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application de l’article L. 811-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs. » Deux voisins d’un même immeuble parisien facturés par le même opérateur allemand peuvent ainsi mandater ensemble une association, sans attendre une grande action nationale.

Le régime de l’action de groupe en santé offre un point de comparaison utile, déjà documenté sur ce site, car il montre comment le juge français organise concrètement la phase de responsabilité. Rendu sous l’empire du régime antérieur aujourd’hui abrogé, mais riche d’enseignements procéduraux transposables, un arrêt par lequel la deuxième chambre civile a jugé le 2 mai 2024, dans un litige opposant un laboratoire à une association de victimes d’un produit de santé, que « lorsqu’une action au fond est engagée devant le tribunal judiciaire, il appartient au président, en application de l’article 779 du code de procédure civile, de renvoyer les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées au juge de la mise en état, qui, selon l’article 789, 4°, du même code, est seul compétent, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, pour ordonner toute mesure d’instruction ». L’expertise sur le produit, la définition des critères de rattachement et l’évaluation des dommages se jouent donc tôt, devant le juge de la mise en état, et l’association qui porte l’action doit arriver avec des cas individuels solides et documentés. La présentation détaillée du régime santé figure dans l’analyse consacrée à l’action de groupe en santé face à la réforme de 2025 : la logique probatoire y est la même qu’en consommation, et le dossier médical y remplace le dossier de facturation.

Pour le résident parisien ou francilien, la méthode se résume en cinq vérifications, à mener sans attendre car le temps contentieux court dans les deux pays. D’abord le contrat : conserver l’offre, les conditions générales applicables au jour de la souscription, chaque facture et chaque avis de variation de prix, ainsi que les preuves que l’offre visait la France, comme les pages en français ou les échanges avec un service client francophone. Ensuite le chiffrement : reconstituer mois par mois le trop-perçu, en distinguant la part fixe et la part indexée, exactement comme la cour de Hamm a disséqué la clause d’indexation. Troisièmement, la prescription : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et seule une action de groupe à laquelle on se rattache ou une action en justice interrompt ou suspend utilement. Quatrièmement, le registre : vérifier si une action collective est ouverte en France ou en Allemagne sur le même manquement et s’y inscrire avant clôture, car l’inscription conditionne la suspension de la prescription et le bénéfice du constat. Enfin la juridiction : le consommateur domicilié à Paris ou en Île-de-France assigne devant le tribunal judiciaire de son domicile sur le fondement du for européen du consommateur, en visant la cessation de la clause et la restitution du trop-perçu, avec un dossier de pièces complet dès l’assignation, car le juge de la mise en état fixera tôt le calendrier d’instruction.

Conclusion

Les deux décisions de Hamm livrent un mode d’emploi plus qu’une victoire : une action collective bien portée fait constater l’illicite, suspend la prescription des inscrits et contraint le professionnel à rendre des comptes, mais elle ne paie personne toute seule et son périmètre ne se devine pas, il se vérifie au registre et au jugement. Le droit français, rénové par la transposition de 2025, offre le miroir de cette mécanique avec l’action de groupe, la procédure simplifiée quand les victimes et les montants sont connus, et le for du domicile du consommateur pour attraire le professionnel étranger qui dirige son activité vers la France. Le consommateur avisé ne choisit donc pas entre Hamm et Paris : il surveille les registres des deux côtés du Rhin, il chiffre son préjudice facture par facture, il s’inscrit avant les clôtures et il saisit le bon juge avant que la prescription n’ait parlé. C’est cette discipline, plus que l’actualité d’un jour, qui transforme une tendance de recherche en remboursement effectif.

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